Tribunal Cantonal NE
22 Entscheide aus 2005 · Cour Civile, Cour civile au sens strict
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- CC.2005.165, INT.2006.15Cour Civile, Cour civile au sens strict15. Dezember 2005Divorce. Déclinatoire de compétence à raison du for. Nature du moyen. Autorité compétente pour statuer. Voies de droit. Conversion d'un recours en cassation en appel.
- CC.2005.119, INT.2005.186Cour Civile, Cour civile au sens strict5. Dezember 2005Accord partiel et appel. Partage LPP.
- CC.2004.2, INT.2006.94Cour Civile, Cour civile au sens strict1. November 2005Fardeau de la preuve en libération de dette. Fin de concubinage, démêlement des apports.
- CC.2004.41, INT.2006.75Cour Civile, Cour civile au sens strict17. Oktober 2005Contrat de leasing. Droit applicable. Nullité du contrat. Calcul du "loyer équitable et d'une indemnité pour détérioration de la chose.
- CC.2002.67, INT.2005.193Cour Civile, Cour civile au sens strict12. September 2005Autorité de chose jugée. Mainlevée définitive. Action en reconnaissance de dette.
- CC.2004.47, INT.2006.72Cour Civile, Cour civile au sens strict16. August 2005Fait nouveau survenu après le prononcé d'un jugement de divorce. Modification du jugement demandée par le débirentier. Réduction des pensions versées aux enfants. Dies a quo de la modification du jugement divorce sur ce point.
- CC.2005.1, INT.2005.189Cour Civile, Cour civile au sens strict11. August 2005Action en revendication, doublée d'une action confessoire. Tribunal compétent (Tribunal de district ? Tribunal cantonal ?). Calcul de la valeur litigieuse.
- CC.2003.138, INT.2005.188Cour Civile, Cour civile au sens strict10. August 2005Action en paiement intentée par un créancier cessionnaire de la masse en faillite. Qualité pour agir. Consorité nécessaire (niée en l'espèce).
- CC.2004.68, INT.2005.177Cour Civile, Cour civile au sens strict6. Juli 2005Tribunal compétent lorsqu'un ex-fermier fait valoir à l'encontre de son ex-bailleur des prétentions variées.
- CC.2000.108, INT.2005.106Cour Civile, Cour civile au sens strict14. Juni 2005Promesse de vente immobilière. Validité d'une convention portant sur le retrait à titre onéreux de l'opposition d'un voisin à un projet de construction. Responsabilité du notaire.
- CC.2001.15, INT.2007.113Cour Civile, Cour civile au sens strict8. Juni 2005Contrats de travail successifs frappés de nullité. Actes simulés. Effets.
- CC.2001.78, INT.2005.158Cour Civile, Cour civile au sens strict7. Juni 2005Clause compromissoire. Qualité pour agir (créance saisie; société simple).
- CC.2002.135, INT.2005.104Cour Civile, Cour civile au sens strict24. Mai 2005Justes motifs de licenciement (niés). Indemnité.
- CC.2001.112, INT.2005.99Cour Civile, Cour civile au sens strict23. Mai 2005Responsabilité d'avocat. Couverture provisoire. Escroquerie dans l'assurance transport.
- CC.2001.66, INT.2005.103Cour Civile, Cour civile au sens strict20. April 2005Suspension d'assurance. Réticence.
- CC.1999.1074, INT.2005.161Cour Civile, Cour civile au sens strict15. April 2005Refus de nouvelle expertise judiciaire.
- CC.2002.11, INT.2005.90Cour Civile, Cour civile au sens strict31. März 2005Bail à ferme commercial. Reprise et évaluation des inventaires à fin de bail.
- CC.2000.119, INT.2005.84Cour Civile, Cour civile au sens strict21. Februar 2005Fondation de prévoyance en faveur des cadres d'une entreprise. Autorité compétente. Critères d'appréciation pour octroyer/refuser des prestations.
- CC.2002.17, INT.2005.89Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Februar 2005Contrat de travail. Conséquences d'un congé nul. Subrogation légale de la caisse de chômage.
- CC.2000.68, INT.2005.88Cour Civile, Cour civile au sens strict4. Februar 2005Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Calcul du dommage. Atteinte à l'avenir économique.
- CC.2003.64, INT.2005.86Cour Civile, Cour civile au sens strict24. Januar 2005Travaux partiellement financés par le preneur de bail. Remboursement.
- CC.1999.1047, INT.2005.85Cour Civile, Cour civile au sens strict21. Januar 2005Contrat d'entreprise totale. Résiliation. Dommages-intérêts. Solidarité. Frais d'avocat avant procès.
Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.