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Tribunal Cantonal NE

46 Entscheide aus 2005 · Cour de cassation civile

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  1. CCC.2005.133, INT.2006.10Cour de cassation civile19. Dezember 2005Mesures protectrices. Prise en compte d'un emprunt dans le calcul du minimum vital. Charge de la preuve. Principe du "Clean Break" inapplicable.
  2. CCC.2005.154, INT.2006.28Cour de cassation civile15. Dezember 2005Langue officielle. Monopole des avocats. Révocation d'une ordonnance. Bénéfice d'inventaire.
  3. CCC.2005.108, INT.2006.9Cour de cassation civile7. Dezember 2005Rétrocession au débiteur d'entretien d'une part de rente AI pour enfant ?
  4. CCC.2005.107, INT.2005.187Cour de cassation civile29. November 2005Contrat de travail. Travailleur licencié libéré de l'obligation de travailler. Paiement en espèce ou en nature d'heures supplémentaires et de vacances ?
  5. CCC.2005.99, INT.2006.139Cour de cassation civile28. November 2005Prohibition de concurrence.
  6. CCC.2005.59, INT.2006.8Cour de cassation civile2. November 2005L'obligation d'alléguer et prouver le caractère définitif de la séparation est une condition préalable à l'application des critères du "clean break".
  7. CCC.2005.78, INT.2006.138Cour de cassation civile24. Oktober 2005Modification du jugement de divorce. Mesures provisoires.
  8. CCC.2005.52, INT.2006.7Cour de cassation civile24. Oktober 2005Contrat d'estivage. Mainlevée portant sur la première annuité. Obligations dans un rapport d'échange.
  9. CCC.2005.44, INT.2006.5Cour de cassation civile19. Oktober 2005Congé abusif. Droit du travailleur au respect de sa personnalité.
  10. CCC.2005.28, INT.2006.6Cour de cassation civile19. Oktober 2005Enfant ayant atteint sa majorité en cours de procédure. Sort des pensions en sa faveur réclamées en poursuite par sa mère.
  11. CCC.2005.77, INT.2006.30Cour de cassation civile12. Oktober 2005Fardeau de l'allégation et de la preuve des faits fondant l'application des règles du "clean break".
  12. CCC.2005.81, INT.2006.140Cour de cassation civile28. September 2005Arguments de fond irrecevables en recours contre une décision de mainlevée.
  13. CCC.2005.86, INT.2006.141Cour de cassation civile26. September 2005Recevabilité d'un recours initialement non signé et dont les griefs doivent être interprétés - Reconnaissance de dette.
  14. CCC.2005.23, INT.2006.4Cour de cassation civile21. September 2005Mesures provisoires. Prêt contracté sept ans après la séparation.
  15. CCC.2005.16, INT.2006.3Cour de cassation civile21. September 2005Congé abusif. Indemnité fixée à 2 mois. Raisons inhérentes à la personnalité.
  16. CCC.2005.15, INT.2006.142Cour de cassation civile21. September 2005Mesures protectrices. Pension en faveur d'un enfant presque majeur. Prise en compte des arriérés fiscaux dans le calcul du minimum vital(conditions). Droit d'être entendu. Arbitraire.
  17. CCC.2005.73, INT.2005.165Cour de cassation civile8. September 2005Droit de vivre séparé. Montant des dépens.
  18. CCC.2004.190, INT.2005.162Cour de cassation civile8. September 2005Droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Contrat de prêt. Délai de prescription des acomptes d'amortissement. Modification des modalités d'amortissement par dénonciation au remboursement du prêt et réclamation du solde. Novation. Contrat de compte courant et compte de crédit personnel.
  19. CCC.2005.29, INT.2006.143Cour de cassation civile5. September 2005Exigences quant au titre libératoire, en mainlevée définitive.
  20. CCC.2005.39, INT.2005.154Cour de cassation civile24. August 2005Valeur probante d'un certificat médical.
  21. CCC.2005.6, INT.2006.2Cour de cassation civile16. August 2005Droit d'être entendu. Preuves.
  22. CCC.2005.41, INT.2005.120Cour de cassation civile12. Juli 2005Mesures protectrices ou mesures provisoires. Fixation des contributions d'entretien.
  23. CCC.2005.92, INT.2005.164Cour de cassation civile8. Juli 2005Révision d'une transaction en droit du bail.
  24. CCC.2004.191, INT.2006.144Cour de cassation civile6. Juli 2005Logement (anciennement) subventionné, compétence de l'ARC.
  25. CCC.2005.24, INT.2006.145Cour de cassation civile28. Juni 2005Méthode du minimum vital et clean break.
  26. CCC.2004.166, INT.2005.112Cour de cassation civile15. Juni 2005Collision de responsabilités entre détenteurs de véhicules automobiles. Rôle du risque inhérent et de la faute.
  27. CCC.2004.149, INT.2005.111Cour de cassation civile14. Juni 2005Mesures protectrices de l'union conjugale. Compensation ou imputation des contributions d'entretien. Séparation de biens en mesures protectrices. Interdiction d'aliéner.
  28. CCC.2005.56, INT.2006.146Cour de cassation civile13. Juni 2005Dépens en cas de transaction.
  29. CCC.2005.27, INT.2005.155Cour de cassation civile9. Juni 2005Mesures de protection de l'enfant. Placement.
  30. CCC.2005.12, INT.2006.147Cour de cassation civile6. Juni 2005Droit d'être entendu. Motivation en mesures protectrices.
  31. CCC.2004.203, INT.2005.110Cour de cassation civile2. Juni 2005Contrat de vente d'actions. Titre de mainlevée.
  32. CCC.2004.157, INT.2005.91Cour de cassation civile30. Mai 2005Congé - soupçon, lien avec procédure pénale.
  33. CCC.2004.154, INT.2005.82Cour de cassation civile30. Mai 2005Durée du contrat de travail (déterminée, indéterminable, déterminable ?). Contrats en chaîne. Contrats successifs. Période d'essai. Délai de congé.
  34. CCC.2005.33, INT.2005.113Cour de cassation civile20. Mai 2005Bail. Expulsion. Délai de paiement des loyers arriérés. Annulation du congé valablement donné (refusée).
  35. CCC.2004.145, INT.2005.109Cour de cassation civile2. Mai 2005Titre de mainlevée. Créance en dommages-intérêts positifs.
  36. CCC.2005.13, INT.2005.108Cour de cassation civile13. April 2005Frais de garde d'enfants confiés à la soeur de l'époux.
  37. CCC.2004.184, INT.2005.102Cour de cassation civile12. April 2005Expulsion des locataires d'un logement familial. Annulation.
  38. CCC.2004.181, INT.2005.83Cour de cassation civile12. April 2005Réduction de salaire. Acceptation tacite du travailleur par actes concluant ou par son silence (niée par la CCC, mais admise par le TF).
  39. CCC.2004.134, INT.2005.107Cour de cassation civile8. April 2005Demeure de l'employeur. Délai de l'offre de services du travailleur. Crédit (annuel ou distinct ?) pour les empêchements de travailler.
  40. CCC.2004.34, INT.2005.156Cour de cassation civile31. März 2005Pas de maxime inquisitoire en mainlevée. Imputation d'acomptes en cas de pluralité de dettes.
  41. CCC.2004.129, INT.2005.42Cour de cassation civile22. März 2005Réintégrande. Possession d'un chien. Registre cantonal des chiens.
  42. CCC.2004.171, INT.2006.148Cour de cassation civile2. Februar 2005Application (niée) d'une clause d'arbitrage au sein d'une PPE.
  43. CCC.2004.90, INT.2005.81Cour de cassation civile27. Januar 2005La valeur réellement litigieuse en recours détermine le pouvoir d'examen de la Cour.
  44. CCC.2003.145, INT.2005.80Cour de cassation civile27. Januar 2005Pas de complément du jugement par voie d'interprétation.
  45. CCC.2004.137, INT.2005.78Cour de cassation civile13. Januar 2005Le titre de mainlevée. Moyens libératoires. Désignation inexacte d'une partie en poursuites.
  46. CCC.2004.148, INT.2005.77Cour de cassation civile10. Januar 2005Répartition de ressources disponibles élevées.

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