Tribunal Cantonal NE
74 Entscheide aus 2005 · Tribunal administratif · Seite 1 von 2
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- TA.2004.209, INT.2006.23Tribunal administratif29. Dezember 2005Impôt sur les gains immobiliers. Gain imposable et imposition différée en cas de donation mixte.
- TA.2004.265, INT.2006.24Tribunal administratif27. Dezember 2005Responsabilité des administrateurs d'une société anonyme à l'égard de la caisse de compensation en matière de cotisations impayées.
- TA.2004.266, INT.2006.21Tribunal administratif14. Dezember 2005Conformité à la zone agricole d'un élevage de chevaux.
- TA.2005.186, INT.2006.22Tribunal administratif13. Dezember 2005Protection de la situation acquise.
- TA.2004.134, INT.2005.197Tribunal administratif8. Dezember 2005Impossibilité d'ordonner le partage des prestations de sortie en application du jugement de divorce en cas de survenance d'un cas d'invalidité, même limitée dans le temps. Renvoi de la cause au juge du divorce pour détermination de l'indemnité équitable.
- TA.2005.53, INT.2005.195Tribunal administratif28. November 2005Impossibilité d'ordonner le partage des prestations de sortie en application du jugement de divorce en cas de survenance d'un cas d'invalidité, même partielle. Renvoi de la cause au juge du divorce pour détermination de l'indemnité équitable.
- TA.2004.65, INT.2006.33Tribunal administratif25. November 2005Mesures d'accessibilité aux handicapés lors de rénovations d'immeubles : notion de "transformations importantes" et de "frais disproportionnés".
- TA.2005.207, INT.2006.20Tribunal administratif24. November 2005Révision et reconsidération d'une décision. Péremption du droit de demander restitution de prestations complémentaires indûment versées.
- TA.2005.178, INT.2006.1Tribunal administratif24. November 2005Partage des prestations de sortie suite au divorce. Sort d'un versement en espèces effectué durant le mariage.
- TA.2005.67, INT.2005.176Tribunal administratif27. Oktober 2005Dérogation pour une construction dans une zone mixte : conditions pour se prévaloir de la protection de la situation acquise.
- TA.2004.315, INT.2005.171Tribunal administratif27. Oktober 2005Cas d'application de la notion de voies d'accès suffisantes au regard de la LAT.
- TA.2005.96, INT.2005.173Tribunal administratif26. Oktober 2005Autorité de chose jugée.
- TA.2005.158, INT.2005.174Tribunal administratif26. Oktober 2005Réforme dès et y compris la demande dans l'action de droit administratif.
- TA.2005.234, INT.2005.175Tribunal administratif21. Oktober 2005Assistance judiciaire. Devoir d'investigation du juge.
- TA.2003.312, INT.2005.185Tribunal administratif26. September 2005Révision du droit à la rente d'invalidité lorsque, lors de la première décision, l'OAI n'avait pas une connaissance complète de l'état de santé de l'assuré.
- TA.2004.294, INT.2005.143Tribunal administratif5. September 2005Affiliation d'office à la Fondation institution supplétive LPP. Mainlevée de l'opposition. Intérêts moratoires calculés sur des intérêts rétroactifs (non admis).
- TA.2003.343, INT.2005.140Tribunal administratif5. September 2005Responsabilité de l'employeur. Evaluation du dommage. Procédure ordinaire de perception des cotisations. Obligation de l'employeur d'annoncer à la caisse de compensation les changements de la masse salariale.
- TA.2003.334, INT.2005.142Tribunal administratif1. September 2005Aide sociale, abus de droit. Exception au principe de gratuité de la procédure pour cause de témérité (changement de jurisprudence).
- TA.2004.25, INT.2005.137Tribunal administratif26. August 2005Assistance judiciaire. Réserve de secours. Fortune immobilière.
- TA.2004.189, INT.2005.169Tribunal administratif24. August 2005Marchés publics. Qualité pour recourir d'un membre d'un consortium.
- TA.2003.77, INT.2005.198Tribunal administratif24. August 2005Impôt sur les gains immobiliers. Aliénation successive d'immeubles formant une unité économique.
- TA.2004.17, INT.2005.135Tribunal administratif23. August 2005Droit transitoire : effet rétroactif d'un changement de loi réglant la prescription ou la péremption du droit de réclamer la réparation du dommage causé par l'employeur.
- TA.2005.179, INT.2005.147Tribunal administratif19. August 2005Contenu du matériel de vote. Principe de la liberté de formation et de l'expression libre de la volonté populaire. Importance et nature de l'intervention de l'autorité dans le débat.
- TA.2005.100, INT.2005.134Tribunal administratif19. August 2005Assurance-accidents. Notion d'accident. Lésions corporelles assimilées à un accident. Conditions de la responsabilité de l'assureur-accidents.
- TA.2003.308, INT.2005.136Tribunal administratif19. August 2005Rémunération de l'avocat d'office, respectivement de l'avocat stagiaire. Frais de déplacement intra muros.
- TA.2004.185, INT.2005.170Tribunal administratif6. August 2005Marchés publics. Conséquence de l'implication d'un soumissionnaire dans l'élaboration des dossiers de soumission. Prescription de forme.
- TA.2005.169, INT.2005.128Tribunal administratif3. August 2005Recours contre un avertissement prononcé en application de l'article 3.2.2 CCT Santé 21. Absence d'indication de la voie et du délai de recours. Reconsidération et révision d'une décision administrative.
- TA.2005.146, INT.2005.127Tribunal administratif20. Juli 2005Restitution de prestations indûment touchées. Délai pour présenter la demande de remise.
- TA.2004.247, INT.2005.126Tribunal administratif5. Juli 2005Validité d'une décision rendue par une autorité incompétente.
- TA.2003.58, INT.2005.125Tribunal administratif4. Juli 2005Traitement fiscal d'une prestation de sortie versée pour cause de départ à l'étranger, finalement non intervenu, et réinvestie dans une nouvelle institution de prévoyance.
- TA.2003.273, INT.2005.124Tribunal administratif1. Juli 2005Toxicomanie. Constatation d'office des faits déterminants.
- TA.2005.153, INT.2005.117Tribunal administratif29. Juni 2005Décision incidente en matière d'administration de preuves. Notion de grave préjudice.
- TA.2004.242, INT.2005.116Tribunal administratif22. Juni 2005Assurance-invalidité. Toxicomanie.
- TA.2003.362, INT.2005.118Tribunal administratif20. Juni 2005Restitution d'une rente AI indûment versée. Enrichissement illégitime ?
- TA.2003.264, INT.2005.98Tribunal administratif13. Juni 2005Conditions d'exonération des lods lors d'un transfert d'un immeuble principalement affecté à l'exploitation de l'entreprise.
- TA.2001.411, INT.2005.119Tribunal administratif7. Juni 2005Réduction du prix de pension dans un établissement LESPA.
- TA.2004.54, INT.2005.172Tribunal administratif2. Juni 2005Ordre de démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation.
- TA.2005.26, INT.2005.68Tribunal administratif1. Juni 2005Reconsidération d'une décision de l'administration de l'AVS. Témérité et légèreté. Frais de justice.
- TA.2004.203, INT.2005.64Tribunal administratif25. Mai 2005Suspension du paiement d'une prestation d'assurance sociale.
- TA.2005.89, INT.2005.62Tribunal administratif24. Mai 2005Avance de frais devant l'autorité de recours.
- TA.2005.142, INT.2005.56Tribunal administratif24. Mai 2005Election tacite du Conseil d'Etat. Informations aux électrices et électeurs. Principe de la liberté de formation et de l'expression libre de la volonté populaire.
- TA.2003.324, INT.2005.63Tribunal administratif24. Mai 2005Décision générale en tant qu'acte sujet à recours. Conclusions résultant des motifs du recours.
- TA.2005.97, INT.2005.61Tribunal administratif18. Mai 2005Déclaration de recours.
- TA.2005.71, INT.2005.60Tribunal administratif17. Mai 2005Droit d'être entendu. Suppression d'un poste d'enseignant.
- TA.2005.51, INT.2005.66Tribunal administratif17. Mai 2005Assurance-accidents. Notion d'accident.
- TA.2005.32, INT.2005.59Tribunal administratif3. Mai 2005Eléments objectifs et subjectifs de la soustraction fiscale.
- TA.2005.36, INT.2005.57Tribunal administratif29. April 2005Nature d'une autorisation de construire. Cas dans lesquels des dispositions de droit civil doivent être prises en considération dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire.
- TA.2005.1, INT.2005.58Tribunal administratif29. April 2005Conditions du droit à l'assistance administrative pour la procédure d'opposition dans l'assurance-chômage.
- TA.2004.122, INT.2005.51Tribunal administratif29. April 2005Evaluation de l'invalidité. Critères pour fixer le taux de réduction du salaire d'invalide ressortant des statistiques.
- TA.2003.338, INT.2005.41Tribunal administratif22. April 2005Pose d'une affiche sur le domaine public. Contenu des droits liés à la liberté de conscience et de croyance et à la liberté d'opinion. Conditions pour restreindre ces droits fondamentaux.
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