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Tribunal Cantonal NE

36 Entscheide aus 2006 · Cour de cassation civile

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Cour de cassation civile2006Alle Filter löschen
  1. CCC.2006.62, INT.2007.14Cour de cassation civile14. Dezember 2006Expertise judiciaire. Fardeau de l'allégation des faits subjectif. Fardeau de l'allégation objectif.
  2. CCC.2006.53, INT.2007.13Cour de cassation civile12. Dezember 2006Bail. Requête de diminution de loyer. Loyers usuels. Loyers comparatifs. Valeur litigieuse. Valeur des statistiques. Adaptation théorique des loyers (cons.4).
  3. CCC.2006.90, INT.2007.2Cour de cassation civile6. Dezember 2006Délai. Doute du juge au sujet de son respect. Droit des parties d'être entendues.
  4. CCC.2005.180, INT.2006.166Cour de cassation civile4. Dezember 2006Mesures provisoires. Clean break. Critères d'indépendance et de solidarité. Dies a quo d'une modification des mesures en cours.
  5. CCC.2006.16, INT.2006.165Cour de cassation civile1. Dezember 2006Mesures provisoires. Clean break. Indépendance et solidarité. Dies a quo d'une modification de mesures en cours.
  6. CCC.2005.188, INT.2006.152Cour de cassation civile6. November 2006Concubinage. Enfant devenu majeur en cours de procédure. Enfant placé.
  7. CCC.2006.68, INT.2007.24Cour de cassation civile5. Oktober 2006Demande en partage d'un objet en copropriété lors d'une procédure de divorce. Principe de l'unité de jugement de divorce.
  8. CCC.2005.132, INT.2006.120Cour de cassation civile29. September 2006Mesures protectrices. Charge fiscale. Prise en compte des impôts courants.
  9. CCC.2005.48, INT.2006.135Cour de cassation civile22. September 2006Notions de reçu et de quittance pour solde de compte.
  10. CCC.2006.77, INT.2006.110Cour de cassation civile20. September 2006Récusation pour avoir traité une affaire semblable ? Témérité.
  11. CCC.2006.45, INT.2007.61Cour de cassation civile24. August 2006Mainlevée provisoire. Contrat de courtage d'indication et de négociation. Droit à la commission.
  12. CCC.2005.5, INT.2006.113Cour de cassation civile24. August 2006Décompte de charges, détartrage et désoxydation.
  13. CCC.2006.46, INT.2006.136Cour de cassation civile19. Juli 2006Violation de prohibition de concurrence.
  14. CCC.2005.171, INT.2007.56Cour de cassation civile18. Juli 2006Responsabilité de la collectivité publique en tant que propriétaire d'immeuble. Neige tombée d'un toit.
  15. CCC.2005.191, INT.2006.121Cour de cassation civile13. Juli 2006Désignation d'un curateur à la demande d'un enfant dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale.
  16. CCC.2005.137, INT.2006.99Cour de cassation civile7. Juli 2006Evaluation du revenu d'un indépendant en mesures protectrices.
  17. CCC.2005.165, INT.2007.60Cour de cassation civile27. Juni 2006Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette portant sur un montant indéterminé et indéterminable.
  18. CCC.2005.186, INT.2007.102Cour de cassation civile22. Juni 2006Responsabilité du conducteur s'engageant en marche arrière dans la circulation.
  19. CCC.2005.134, INT.2007.59Cour de cassation civile21. Juni 2006Contrat de leasing (pur). Inexécution par le preneur de leasing. Fixation des dommages-intérêts dus à la société de leasing.
  20. CCC.2006.14, INT.2006.161Cour de cassation civile13. Juni 2006Mainlevée définitive. Exception de litispendance. Compensation.
  21. CCC.2005.139, INT.2007.58Cour de cassation civile7. Juni 2006Refus injustifié de payer au travailleur le salaire dû. Juste motif de résiliation avec effet immédiat, sans avertissement préalable ?
  22. CCC.2005.130, INT.2006.160Cour de cassation civile7. Juni 2006Principe du "clean break" en mesures protectrices.
  23. CCC.2005.157, INT.2006.151Cour de cassation civile31. Mai 2006Mobbing (nié en l'espèce). Certificat de travail.
  24. CCC.2005.189, INT.2006.56Cour de cassation civile29. März 2006Résiliation d'un contrat de bail par le bailleur. Computation du délai de 30 jours prévu par l'art. 273 CO pour contester le congé. Théorie dite atténuée de la réception.
  25. CCC.2005.143, INT.2006.50Cour de cassation civile20. März 2006Titre de mainlevée définitive. Dispositif du jugement.
  26. CCC.2005.174, INT.2006.137Cour de cassation civile15. März 2006Titre libératoire en mainlevée définitive. Compensation.
  27. CCC.2005.147, INT.2006.79Cour de cassation civile20. Februar 2006Contrat de gestion. Interprétation des instructions du mandant.
  28. CCC.2004.156, INT.2006.68Cour de cassation civile17. Februar 2006Pouvoir de représentation. Limite du droit de réponse. Abus de droit.
  29. CCC.2005.163, INT.2006.78Cour de cassation civile13. Februar 2006Compétence des tribunaux. Détermination de la valeur litigieuse lorsque le litige porte sur l'assujettissement d'une entreprise à une CCT et sur les cotisations qui en découlent.
  30. CCC.2005.90, INT.2006.49Cour de cassation civile7. Februar 2006Mainlevée. Créance solidaire (niée). Requête conjointe (rejetée).
  31. CCC.2005.100, INT.2006.67Cour de cassation civile6. Februar 2006Démarchage à domicile. Devoir d'information du fournisseur.
  32. CCC.2005.18, INT.2006.65Cour de cassation civile3. Februar 2006Résiliation immédiate d'un contrat d'apprentissage pour grave insolence et impolitesse de l'apprenti. Résiliation injustifiée admise. Calcul de l'indemnité.
  33. CCC.2005.76, INT.2006.40Cour de cassation civile2. Februar 2006Justes motifs de résiliation. Insultes. Refus de présenter des excuses. Indemnité pour résiliation injustifiée. Dies a quo des montants dus au travailleur.
  34. CCC.2004.200, INT.2006.64Cour de cassation civile24. Januar 2006Solidarité des époux séparés quant au paiement de l'impôt.
  35. CCC.2005.75, INT.2006.74Cour de cassation civile23. Januar 2006Clean Break. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Provisio ad litem.
  36. CCC.2005.14, INT.2006.27Cour de cassation civile5. Januar 2006Nomination d'un expert avant procès. Recevabilité du recours en cassation ?

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