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Tribunal Cantonal NE

40 Entscheide aus 2006 · Tribunal administratif

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  1. TA.2006.281, INT.2007.4Tribunal administratif22. Dezember 2006Retrait du permis de conduire. Faute grave. Mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui. Maîtrise du véhicule et attention à la circulation.
  2. TA.2006.165, INT.2007.16Tribunal administratif14. Dezember 2006Qualité pour agir des concurrents.
  3. TA.2006.135, INT.2006.164Tribunal administratif13. Dezember 2006Assurance-accidents. Conséquences de plusieurs accidents successifs ayant fait l'objet de décisions séparées. Procédure.
  4. TA.2006.307, INT.2006.163Tribunal administratif8. Dezember 2006Motivation d'un recours. Avance de frais. Assistance judiciaire.
  5. TA.2006.211, INT.2006.156Tribunal administratif20. November 2006Conditions d'octroi d'une indemnité de dépens. Notion de "mesures justifiées".
  6. TA.2006.255, INT.2006.154Tribunal administratif9. November 2006Procédure d'opposition. Exigences quant à la motivation de l'opposition.
  7. TA.2005.96, INT.2006.153Tribunal administratif9. November 2006Créance d'intérêts après extinction de la créance principale du fait du paiement.
  8. TA.2006.202, INT.2007.5Tribunal administratif3. November 2006Droit des fonctionnaires. Suppression de poste. Obligation de l'Etat d'offrir un emploi de nature équivalente.
  9. TA.2000.369, INT.2006.155Tribunal administratif2. November 2006Qualité pour recourir pour déni de justice. Décision sujette à recours. Qualité de partie dans le domaine du droit des constructions.
  10. TA.2006.218, INT.2006.150Tribunal administratif30. Oktober 2006Restitution d'indemnités de chômage versées à tort à un assuré par une caisse alors qu'il est affilié à une autre caisse.
  11. TA.2006.186, INT.2006.128Tribunal administratif26. Oktober 2006Assurance-accidents. Début de l'assurance-accidents. Lésions assimilées à un accident. Exigence du facteur dommageable extérieur.
  12. TA.2005.6, INT.2005.163Tribunal administratif24. Oktober 2006Examen des notaires. Procédure.
  13. TA.2004.58, INT.2006.130Tribunal administratif20. Oktober 2006Validité illimitée d'une demande de prestations complémentaires AVS-AI.
  14. TA.2005.111, INT.2006.132Tribunal administratif6. Oktober 2006Droit aux allocations familiales en cas de conflit de droit intercantonal.
  15. TA.2006.34, INT.2006.107Tribunal administratif6. September 2006Compétence d'accorder des dérogations à un plan d'aménagement dans la zone d'urbanisation.
  16. TA.2006.206, INT.2006.111Tribunal administratif5. September 2006Marchés publics. Prescription de forme. Notation du critère de la formation professionnelle. Pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur.
  17. TA.2006.149, INT.2006.105Tribunal administratif4. September 2006Assistance judiciaire. Conditions d'octroi et charges déductibles pour un frontalier.
  18. TA.2006.175, INT.2006.103Tribunal administratif30. August 2006Droit d'être entendu: droit de participer à l'audition d'un témoin. Refus de prolonger l'autorisation de séjour en cas de cessation de la vie commune des époux étrangers. Exigibilité du renvoi.
  19. TA.2005.86, INT.2006.91Tribunal administratif28. Juli 2006Effet contraignant de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance. Assurance obligatoire des chômeurs.
  20. TA.2005.365, INT.2006.90Tribunal administratif12. Juli 2006Prescription du droit d'ordonner la démolition et la remise en état des lieux.
  21. TA.2006.26, INT.2006.106Tribunal administratif4. Juli 2006Allocation de maternité : notion d'exercice d'une activité indépendante à la date de l'accouchement.
  22. TA.2006.42, INT.2007.153Tribunal administratif28. Juni 2006Rémunération de l'avocat d'office. Tarif horaire.
  23. TA.2005.225, INT.2006.95Tribunal administratif23. Juni 2006Subsides pour la réduction des primes. Protection de la bonne foi.
  24. TA.2006.134, INT.2006.88Tribunal administratif20. Juni 2006Révocation de la libération conditionnelle. Demande de relief.
  25. TA.2004.311, INT.2006.82Tribunal administratif31. Mai 2006Fixation du montant de l'indemnité de dépens.
  26. TA.2006.91, INT.2006.62Tribunal administratif20. April 2006Moment du dépôt d'une demande d'assistance judiciaire. Effet rétroactif.
  27. TA.2005.343, INT.2006.61Tribunal administratif10. April 2006Notion de décision sujette à recours.
  28. TA.2004.16, INT.2006.58Tribunal administratif31. März 2006Propriété d'une station électrique en l'absence de servitude inscrite au RF.
  29. TA.2005.344, INT.2006.53Tribunal administratif21. März 2006Respect du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais lorsque le recourant ordonne à une banque d'opérer le virement. Ordre de paie-ment électronique.
  30. TA.2005.240, INT.2006.60Tribunal administratif20. März 2006Règlement des litiges par le biais de la transaction.
  31. TA.2006.4, INT.2006.39Tribunal administratif20. Februar 2006Assistance judiciaire. Abus de droit.
  32. TA.2005.228, INT.2006.38Tribunal administratif20. Februar 2006Violation du droit d'être entendu. Deuxième échange d'écritures.
  33. TA.2003.333, INT.2006.47Tribunal administratif7. Februar 2006Conditions pour qu'une étrangère, au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, bénéficie de prestations complémentaires (PC).
  34. TA.2003.244, INT.2006.48Tribunal administratif7. Februar 2006Subsidiarité de l'assistance judiciaire au devoir d'entretien entre époux : prise en compte de contributions d'entretien versées après le dépôt de la requête.
  35. TA.2005.253, INT.2006.35Tribunal administratif31. Januar 2006Réparation d'une violation du droit d'être entendu (rappel de la jurisprudence publiée au RJN 2002, p.333).
  36. TA.2004.323, INT.2006.36Tribunal administratif31. Januar 2006Autorités compétentes pour connaître des litiges en matière de perception de créances fiscales.
  37. TA.2005.318, INT.2006.34Tribunal administratif27. Januar 2006Demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais. Hospitalisation d'un proche parent.
  38. TA.2005.25, INT.2006.37Tribunal administratif24. Januar 2006Retraite à 62 ans. Refus de prolonger l'emploi.
  39. TA.2005.296, INT.2006.25Tribunal administratif12. Januar 2006Recevabilité du recours lorsque le renvoi a déjà été exécuté. Délai dans lequel la légalité et l'adéquation de la détention en vue du refoulement doivent être examinées par une autorité judiciaire.
  40. TA.2005.104, INT.2006.26Tribunal administratif12. Januar 2006Expulsion administrative suite à une condamnation pénale pour meurtre et tentative de brigandage. Droit au respect de la vie privée et familiale en cas de concubinage et de projet de mariage avec une Suissesse ?

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