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Tribunal Cantonal NE

38 Entscheide aus 2009 · Cour de cassation civile

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Cour de cassation civile2009Alle Filter löschen
  1. CCC.2009.128, INT.2010.21Cour de cassation civile2. Dezember 2009Contestation de plusieurs aspects d'un calcul de pension en mesures provisoires d'union conjugale.
  2. CCC.2009.32, INT.2009.334Cour de cassation civile1. Dezember 2009Mesures provisoires équivalant à une exécution anticipée du droit au fond.
  3. CCC.2009.115, INT.2010.20Cour de cassation civile30. November 2009Absence de légitimation active d'une société qui requiert la mainlevée de l'opposition à un commandement de payer établi au nom de sa holding.
  4. CCC.2009.80, INT.2010.4Cour de cassation civile19. November 2009Pas d'atteinte à la personnalité du locataire lorsque le bailleur tente de relouer les locaux dont le locataire a résilié le bail. Recevabilité du recours. Obligation de soumettre les conclusions à l'autorité de conciliation avant de les soumettre au tribunal.
  5. CCC.2009.62, INT.2009.276Cour de cassation civile3. November 2009Un acte de défaut de biens après saisie délivré contre un conjoint ne vaut pas titre de mainlevée provisoire à l'égard de l'autre conjoint.
  6. CCC.2009.40, INT.2009.258Cour de cassation civile20. Oktober 2009Mainlevée provisoire. Moyens libératoires.
  7. CCC.2008.153, INT.2009.256Cour de cassation civile14. Oktober 2009Intervention au procès de la caisse de chômage subrogée.
  8. CCC.2008.56, INT.2009.228Cour de cassation civile29. September 2009Salaire de vacances. Objet du contrat.
  9. CCC.2009.5, INT.2009.189Cour de cassation civile31. August 2009Contribution d'entretien pour l'épouse en mesures protectrices.
  10. CCC.2008.173, INT.2009.188Cour de cassation civile31. August 2009Prétentions en dommages-intérêts du bailleur contre le locataire.
  11. CCC.2009.39, INT.2009.187Cour de cassation civile28. August 2009Attribution de la garde sur un enfant.
  12. CCC.2009.29, INT.2009.183Cour de cassation civile27. August 2009Réparation du dommage causé à l'employeur.
  13. CCC.2009.59, INT.2010.76Cour de cassation civile4. August 2009Droit du bail. Annulation de congé.
  14. CCC.2009.91, INT.2010.75Cour de cassation civile16. Juli 2009Exequatur d'un jugement étranger. Convention de Lugano (CL). Notion de jugement définitif. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation civile.
  15. CCC.2009.88, INT.2009.108Cour de cassation civile14. Juli 2009Restriction du pouvoir de disposer.
  16. CCC.2009.89, INT.2009.107Cour de cassation civile13. Juli 2009Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Prise en compte des pièces déposées par les parties.
  17. CCC.2009.10, INT.2009.106Cour de cassation civile13. Juli 2009Abandon d'emploi et licenciement avec effet immédiat.
  18. CCC.2009.20, INT.2009.102Cour de cassation civile8. Juli 2009Encaissement d'un chèque "sauf bonne fin".
  19. CCC.2008.121, INT.2009.96Cour de cassation civile30. Juni 2009Mesures provisoires. Revenu hypothétique.
  20. CCC.2009.28, INT.2009.100Cour de cassation civile29. Juni 2009Contribution d'entretien pour l'épouse. Application prématurée du "clean break".
  21. CCC.2009.42, INT.2009.98Cour de cassation civile26. Juni 2009Détermination du revenu d'un indépendant. Partage du disponible entre les conjoints.
  22. CCC.2009.74, INT.2009.90Cour de cassation civile17. Juni 2009Indication du délai d'opposition.
  23. CCC.2008.150, INT.2009.112Cour de cassation civile16. Juni 2009Indemnité en cas de congé avant la prise d'emploi. Interdiction de statuer ultra ou extra petita.
  24. CCC.2009.64, INT.2009.97Cour de cassation civile11. Juni 2009Mainlevée définitive. Imputation d'un paiement.
  25. CCC.2008.9, INT.2009.67Cour de cassation civile29. Mai 2009Avis au débiteur.
  26. CCC.2009.4, INT.2009.50Cour de cassation civile12. Mai 2009Responsabilité du chef de famille.
  27. CCC.2009.18, INT.2009.68Cour de cassation civile8. Mai 2009Etendue du droit du parent non détenteur de la garde d'obtenir des renseignements sur la situation de l'enfant, en particulier scolaires.
  28. CCC.2008.171, INT.2009.43Cour de cassation civile2. April 2009Conclusions non chiffrées.
  29. CCC.2009.12, INT.2009.235Cour de cassation civile24. März 2009Procédure de mainlevée définitive. Libération du débiteur. Imputation des paiements partiels opérés par le débiteur. Fardeau de la preuve.
  30. CCC.2008.172, INT.2009.158Cour de cassation civile24. März 2009Mesures provisoires avant procès. Appréciation des conditions pour les prononcer.
  31. CCC.2009.21, INT.2009.156Cour de cassation civile23. März 2009Recevabilité d'un recours en cassation entreprenant un jugement du tribunal des prud'hommes rendu par défaut ?
  32. CCC.2008.81, INT.2009.27Cour de cassation civile3. März 2009Assurance-accidents. Accident professionnel. Violation par l'employeur de son obligation d'instruire.
  33. CCC.2008.113, INT.2009.41Cour de cassation civile13. Februar 2009Heures supplémentaires.
  34. CCC.2008.111, INT.2009.15Cour de cassation civile10. Februar 2009L'incarcération n'est pas en soi un juste motif. Notification du congé.
  35. CCC.2008.66, INT.2009.14Cour de cassation civile2. Februar 2009Justes motifs admis suite à une agression de collègue par l'employée.
  36. CCC.2008.86, INT.2009.213Cour de cassation civile29. Januar 2009Reconnaissance de dette. Prêt. Solidarité.
  37. CCC.2008.2, INT.2009.8Cour de cassation civile19. Januar 2009Indemnité pour tort moral en cas d'infractions d'ordre sexuel.
  38. CCC.2008.102, INT.2009.40Cour de cassation civile5. Januar 2009Mesures protectrices de l'union conjugale. Droit de vivre séparé.

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