Tribunal Cantonal NE
20 Entscheide aus 2010 · Cour de cassation civile
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- CCC.2010.99, INT.2011.22Cour de cassation civile27. Dezember 2010Administration des biens de l'enfant mineur. Responsabilité solidaire des parents.
- CCC.2009.166, INT.2010.463Cour de cassation civile8. Dezember 2010Ordonnance de suspension de procédure. Liens entre les différentes procédures en cours.
- CCC.2010.147, INT.2010.400Cour de cassation civile28. Oktober 2010Voie de droit pour contester un jugement ordonnant la dissolution d'une SA puis sa liquidation selon les règles de la faillite.
- CCC.2010.84, INT.2010.398Cour de cassation civile4. Oktober 2010Employé soumis avant son engagement à un "test d'aptitude" non rémunéré. Temps d'essai.
- CCC.2010.115, INT.2010.353Cour de cassation civile29. September 2010Motifs de suspension de la poursuite.
- CCC.2010.12, INT.2010.397Cour de cassation civile13. August 2010Interprétation d'un contrat d'assurance en cas de maladie: fait générateur de l'obligation de l'assurance.
- CCC.2010.25, INT.2010.396Cour de cassation civile14. Juli 2010Contrat de travail, détermination du droit aux vacances.
- CCC.2010.48, INT.2010.325Cour de cassation civile9. Juni 2010Poursuite en réalisation de gage.
- CCC.2010.17, INT.2010.246Cour de cassation civile10. Mai 2010Mesures provisoires. Revenu hypothétique.
- CCC.2009.130, INT.2010.210Cour de cassation civile5. Mai 2010Caractère exécutoire d'une décision administrative.
- CCC.2010.19, INT.2010.209Cour de cassation civile30. April 2010Droit du travail. Existence et rémunération du travail supplémentaire de l'employé lié à son employeur par un contrat de travail à temps partiel irrégulier.
- CCC.2010.4, INT.2010.185Cour de cassation civile15. April 2010Parents divorcés, autorité parentale conjointe, garde à la mère. Responsabilité du père pour les honoraires médicaux.
- CCC.2010.13, INT.2010.208Cour de cassation civile14. April 2010Procédure prud'homale : distinction entre amplification des conclusions et demande partielle ou complémentaire.
- CCC.2009.162, INT.2010.211Cour de cassation civile2. März 2010Licenciement avec effet immédiat injustifié prononcé après un licenciement ordinaire. Indemnité.
- CCC.2009.131, INT.2010.142Cour de cassation civile2. März 2010Conditions d'admissibilité d'une preuve à futur.
- CCC.2009.168, INT.2010.78Cour de cassation civile22. Februar 2010Modalité d'indexation d'une pension alimentaire.
- CCC.2009.24, INT.2010.91Cour de cassation civile12. Februar 2010Pension refusée en mesures provisoires, changement ultérieur des circonstances.
- CCC.2009.169, INT.2010.88Cour de cassation civile1. Februar 2010Priorité de l'obligation d'entretien entre époux, face à celle du parent.
- CCC.2009.147, INT.2010.84Cour de cassation civile27. Januar 2010Compétence du juge des mesures protectrices pour statuer sur la séparation d'époux iraniens domiciliés en Suisse, dont la procédure de divorce est en cours en Iran.
- CCC.2009.170, INT.2010.77Cour de cassation civile26. Januar 2010Droit du travail. Portée et signification d'un "avertissement" donné par un employeur à un travailleur.
Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.