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Tribunal Cantonal NE

75 Entscheide aus 2010 · Tribunal administratif · Seite 1 von 2

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  1. TA.2010.68, INT.2011.8Tribunal administratif28. Dezember 2010Nullité d'une décision en raison de l'incompétence qualifiée de l'autorité dont elle émane.
  2. TA.2009.393, INT.2010.467Tribunal administratif23. Dezember 2010Perte de l'intérêt actuel du recours. Droit à des dépens.
  3. TA.2008.254, INT.2011.2Tribunal administratif15. Dezember 2010Droit à des prestations de survivants du conjoint divorcé.
  4. TA.2010.348, INT.2010.464Tribunal administratif14. Dezember 2010Désignation d'un avocat d'office au plaignant devant le tribunal de police. Principe de l'égalité des armes.
  5. TA.2010.364, INT.2010.460Tribunal administratif8. Dezember 2010Assistance judiciaire en matière civile. Procédure non contentieuse.
  6. TA.2009.335, INT.2010.458Tribunal administratif3. Dezember 2010Assurance-maladie. Changement d'assureur.
  7. TA.2010.278, INT.2010.433Tribunal administratif8. November 2010Autorisation d'établissement après un séjour ininterrompu de 5 ans au titre de l'autorisation de séjour.
  8. TA.2008.147, INT.2010.432Tribunal administratif5. November 2010Assurance-accidents. Notion d'accident ou de lésions assimilables à un accident.
  9. TA.2010.203, INT.2010.431Tribunal administratif4. November 2010Prolongation de l'autorisation de séjour. Raisons personnelles majeures, au sens de l'article 77 al.1 litt.b et al.2 OASA
  10. TA.2010.258, INT.2010.395Tribunal administratif3. November 2010Marchés pubics. Principe de la transparence. Egalité de traitement et interdiction du formalisme excessif. Principe de la proportionnalité. Evaluation des offres.
  11. TA.2010.111, INT.2010.394Tribunal administratif3. November 2010Irrecevabilité d'un recours auprès du DEC faute de paiement de l'avance de frais dans les délais. Refus de restitution de délai. Refus d'une requête de récusation.
  12. TA.2009.3, INT.2010.391Tribunal administratif2. November 2010Subsides d'exploitation alloués à un établissement hospitalier reconnu d'utilité publique. Décision ou contrat de droit administratif.
  13. TA.2010.180, INT.2010.387Tribunal administratif29. Oktober 2010Marchés publics. Modification inadmissible d'une offre. Notion et exceptions. Principe de transparence.
  14. TA.2010.175, INT.2010.385Tribunal administratif29. Oktober 2010Marchés publics. Modification inadmissible de l'offre. Notion et exceptions. Péremption du droit de contester des irrégularités. Principe de la bonne foi. Validité d'une offre déposée par un soumissionnaire qui a participé à l'élaboration de l'appel d'offre.
  15. TA.2008.382, INT.2012.451Tribunal administratif29. Oktober 2010Classe de traitement des mâitres d'éducation physique et sportive.
  16. TA.2010.231, INT.2010.382Tribunal administratif27. Oktober 2010Assurance-chômage. Période de cotisation à prendre en considération en cas de retraite anticipée.
  17. TA.2009.317, INT.2010.379Tribunal administratif27. Oktober 2010Déductibilité des frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel : condition du lien de connexité étroit dans le cas d'une dette fondée sur la responsabilité selon 52 LAVS.
  18. TA.2009.355, INT.2010.363Tribunal administratif21. Oktober 2010Assurance-invalidité. Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité. Revenu sans invalidité modeste. Parallélisme des revenus à comparer.
  19. TA.2008.124, INT.2010.358Tribunal administratif12. Oktober 2010Refus d'échange d'un permis de conduire portugais contre un permis de conduire suisse.
  20. TA.2010.59, INT.2010.349Tribunal administratif28. September 2010Délai pour demander la remise des impôts directs cantonal et communal.
  21. TA.2010.241, INT.2010.346Tribunal administratif28. September 2010Libération conditionnelle pendant l'exécution de la peine privative de liberté précédant une mesure d'internement.
  22. TA.2009.310, INT.2010.351Tribunal administratif24. September 2010Refus de délivrance d'un duplicata de permis de conduire.
  23. TA.2010.25, INT.2012.168Tribunal administratif23. September 2010Nécessité d'élaborer un plan d'affectation pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque hors de la zone à bâtir. Critères à prendre en considération.
  24. TA.2010.264, INT.2010.342Tribunal administratif17. September 2010Droit d'être entendu en matière de droit des fonctionnaires. Suspension provisoire (précision de jurisprudence).
  25. TA.2009.306, INT.2010.317Tribunal administratif26. August 2010Assurance vieillesse et survivants. Responsabilité de l'employeur. Délais de prescription.
  26. TA.2009.66, INT.2010.314Tribunal administratif24. August 2010Obligation de payer des cotisations aux assurances sociales. Nature indépendante ou non de l'activité lucrative exercée.
  27. TA.2010.125, INT.2010.312Tribunal administratif19. August 2010Subrogation de l'Etat aux droits de l'assureur conventionné.
  28. TA.2010.209, INT.2010.370Tribunal administratif12. August 2010Marchés publics. Principe de transparence. Inégalité de traitement. Attribution du marché au deuxième classé.
  29. TA.2010.221, INT.2010.253Tribunal administratif22. Juli 2010Recours contre une décision incidente du DJSF en matière d'avance de frais. Motivation topique.
  30. TA.2010.193, INT.2010.250Tribunal administratif20. Juli 2010Refus de changement d'avocat d'office. Refus de l'assistance judiciaire pour un recours dilatoire et procédurier.
  31. TA.2009.88, INT.2010.295Tribunal administratif14. Juli 2010Assurance-invalidité. Reconsidération d'une décision allouant une allocation pour impotent de degré faible.
  32. TA.2009.245, INT.2010.294Tribunal administratif14. Juli 2010Assurances sociales. Effets d'un arrêt de renvoi du tribunal cantonal des assurances sur la procédure ultérieure, après rejet d'un recours en matière de droit public par le Tribunal fédéral. Pseudo-nova mis à jour par l'assureur.
  33. TA.2009.397, INT.2010.291Tribunal administratif12. Juli 2010Irrecevabilité d'un recours auprès du DEC faute de paiement de l'avance de frais dans les délais, après rejet d'une requête d'assistance judiciaire. Refus de restitution de délai.
  34. TA.2009.330, INT.2010.292Tribunal administratif12. Juli 2010Irrecevabilité d'un recours auprès du DEC faute de paiement de l'avance de frais dans les délais. Refus de restitution de délai.
  35. TA.2008.238, INT.2010.287Tribunal administratif7. Juli 2010Refus de rente AI. Valeur probante d'une expertise (fibromyalgie). Estimation de l'invalidité selon la méthode mixe ou la méthode ordinaire de comparaison des revenus.Correction des revenus comparés à effectuer selon la méthode du parallélisme lorsque le revenu sans invalidité est anormalement bas.
  36. TA.2010.78, INT.2010.266Tribunal administratif29. Juni 2010Marchés publics. Qualité pour recourir. Forclusion. Critères d'aptitude et d'adjudication. Pouvoir d'appréciation de l'autorité adjudicatrice. Critère des références comme critère d'adjudication.
  37. TA.2010.124, INT.2010.267Tribunal administratif29. Juni 2010Notion de peine privative de liberté de six mois à un an pouvant être exécutée sous la forme de la semi-détention.
  38. TA.2008.177, INT.2010.242Tribunal administratif23. Juni 2010Assurance-invalidité. Refus de rente AI. Doutes importants sur la pertinence des rapports du Service médical régional.Age avancé de l'assuré.
  39. TA.2008.257, INT.2010.205Tribunal administratif15. Juni 2010Droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Obligation du travailleur de diminuer le dommage.
  40. TA.2010.64, INT.2010.177Tribunal administratif14. Juni 2010Requête de récusation générale et spéciale à l'encontre d'un Conseiller d'Etat. Autorisation de séjour : abus de droit à invoquer un mariage qui n'existe plus que formellement. Intégration insuffisante pour faire obstacle au renvoi. Distinction entre la procédure de renvoi et d'exécution du renvoi.
  41. TA.2008.369, INT.2010.202Tribunal administratif10. Juni 2010Assurance-chômage. Détermination du gain intermédiaire. Heures supplémentaires.
  42. TA.2009.394, INT.2010.222Tribunal administratif7. Juni 2010Peine à prendre en considération pour octroyer la semi-détention.
  43. TA.2009.161, INT.2010.340Tribunal administratif2. Juni 2010Droit fiscal. Principe de non-discrimination. Imposition à la source. Déduction sur le revenu imposable.
  44. TA.2008.287, INT.2010.198Tribunal administratif2. Juni 2010Reconsidération ou révision procédurale, décision informelle.
  45. TA.2010.73, INT.2010.188Tribunal administratif26. Mai 2010Interprétation d'un acte en matière d'assistance judiciaire. Pas de décision, pas de recours.
  46. TA.2010.43, INT.2010.174Tribunal administratif12. Mai 2010Violation du droit d'être entendu. Caractère réparable de vices en matière d'assurances sociales. Précision de la jurisprudence publiée au RJN 2008, p.360.
  47. TA.2009.160, INT.2010.172Tribunal administratif11. Mai 2010Répartition des compétences entre droit privé et droit public.
  48. TA.2010.15, INT.2010.386Tribunal administratif6. Mai 2010Conditions de retrait de patentes. Avertissement préalable.
  49. TA.2009.453, INT.2010.166Tribunal administratif5. Mai 2010Situation vis-à-vis des assurances sociales. Statut d'indépendant ou de dépendant (salarié).
  50. TA.2009.384, INT.2010.149Tribunal administratif27. April 2010Obligation de motiver la décision qui fixe la rémunération de l'avocat d'office. Prise en considération des allégués et précisions invoqués en procédure de recours.

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