Tribunal Cantonal NE
3 Entscheide aus 2013 · Cour Civile, Cour civile au sens strict
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Kammer
- Cour Civile, Cour civile au sens strict
- Cour Civile, Cour d'appel16
- Cour de cassation pénale0
- Cour Civile, Autorité de recours en matière civile11
- Cour de cassation civile0
- Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales0
- Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte3
- Autorité de recours en matière pénale50
- Cour pénale11
- Chambre d'accusation0
- Cour d'assises0
- Cour de droit public109
- Tribunal administratif1
- Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)0
- Hors rôle0
- Autres0
Neueste zuerst
- CC.2008.143, INT.2013.443Cour Civile, Cour civile au sens strict24. Oktober 2013Reseau de réparateurs agréés. Non admission d'un garagiste. Abus de position dominante nié.
- CC.2008.10, INT.2013.344Cour Civile, Cour civile au sens strict14. Mai 2013Concurrence déloyale, interdiction de vente et dommages-intérêts. Contrat de concession de vente exclusive, résiliation.
- CCIV.2012.4, INT.2013.350Cour Civile, Cour civile au sens strict2. Mai 2013Utilisation d'une marque d'automobiles par un garage.
Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.