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Tribunal Cantonal NE

109 Entscheide aus 2013 · Cour de droit public · Seite 1 von 3

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  1. CDP.2012.64, INT.2014.19Cour de droit public23. Dezember 2013Suppression de prestations complémentaires suite à la prise en compte d’un revenu hypothétique du nouveau conjoint.
  2. CDP.2012.105, INT.2014.30Cour de droit public23. Dezember 2013Droit à un capital-décès de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).
  3. CDP.2013.232, INT.2014.11Cour de droit public19. Dezember 2013Personnes assurées comme indépendantes pour une activité dépassant trois mois.
  4. CDP.2013.215, INT.2014.17Cour de droit public19. Dezember 2013Adjudication d'un marché portant sur des prestations d'ingénieur civil. Principe de la transparence.
  5. CDP.2013.63, INT.2014.154Cour de droit public10. Dezember 2013Imposition d'une bourse du FNS au titre de revenu.
  6. CDP.2013.205, INT.2013.438Cour de droit public10. Dezember 2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Droit d'être entendu (constitution du dossier). Frais supplémentaires d'un régime alimentaire particulier.
  7. CDP.2013.145, INT.2014.50Cour de droit public10. Dezember 2013Autorisation d’établissement. Changement de canton. Présomption que l'autorisation d'établissement a été obtenue frauduleusement. Présomption non renversée par la recourante.
  8. CDP.2012.256, INT.2013.437Cour de droit public6. Dezember 2013Retrait permis de chasse.
  9. CDP.2013.223, INT.2014.18Cour de droit public4. Dezember 2013Décision en matière d'obstacles au renvoi faisant suite à une décision, confirmée par la CDP, en matière de refus d'une autorisation de séjour.
  10. CDP.2013.243, INT.2013.426Cour de droit public27. November 2013Marché public. Offre exclue d’une procédure d’adjudication en raison d’un grave vice de forme.
  11. CDP.2012.348, INT.2014.10Cour de droit public27. November 2013Irrecevabilité d’un recours tardif après notification par voie édictale.
  12. CDP.2013.269, INT.2013.410Cour de droit public25. November 2013Mesures d'organisation interne dans un exécutif communal en tant que décision sujette à recours.
  13. CDP.2013.268, INT.2013.418Cour de droit public21. November 2013Qualité pour recourir : intérêt pratique et actuel.
  14. CDP.2013.123, INT.2013.415Cour de droit public18. November 2013Autorisation de construire des panneaux solaires photovoltaïques dans une zone urbaine protégée.
  15. CDP.2013.69, INT.2013.416Cour de droit public13. November 2013Affiliation d'un salarié dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser en Suisse. Objet du litige. Déni de justice formel et principe de la célérité. Obligation de renseigner et de conseiller des assureurs. Protection de la bonne foi.
  16. CDP.2013.211, INT.2013.408Cour de droit public12. November 2013Résiliation d’un contrat de travail au terme de la période d’essai. Violation du droit d’être entendu. Violation de l’obligation de motivation d’une décision administrative.
  17. CDP.2013.176, INT.2013.423Cour de droit public11. November 2013Résiliation des rapports de service. Avertissement préalable.
  18. CDP.2012.381, INT.2013.417Cour de droit public11. November 2013Responsabilité de l'Etat en matière de poursuite pour dette et faillite. Prescription de l'action.
  19. CDP.2013.81, INT.2013.436Cour de droit public5. November 2013Prescription du droit de percevoir l'impôt. Actes de défaut de biens. Part-épouse.
  20. CDP.2013.35, INT.2013.428Cour de droit public4. November 2013Violation du droit d’être entendu. Retrait de sécurité du permis de conduire. Personne épileptique.
  21. CDP.2012.314, INT.2013.396Cour de droit public31. Oktober 2013Déduction pour enfant majeur en formation. Revenu réalisé par l'enfant.
  22. CDP.2013.46, INT.2013.427Cour de droit public29. Oktober 2013Indemnisation pour expropriation matérielle. Protection des marais et des sites marécageux. Parcelle située en zone réservée puis en zone protégée.
  23. CDP.2012.220, INT.2013.389Cour de droit public25. Oktober 2013Notion d'accident. Lésions assimilées à un accident.
  24. CDP.2012.342, INT.2013.394Cour de droit public22. Oktober 2013Impôt sur les donations. Caractère imposable d'un montant versé à un enfant majeur en formation.
  25. CDP.2012.233, INT.2013.371Cour de droit public17. Oktober 2013Moyens auxiliaires. Prêt de l'AI pour l'achat d'une grue téléscopique pour le transfert de balles de foin et de paille.
  26. CDP.2011.432, INT.2013.369Cour de droit public17. Oktober 2013Girobroyage dans un pâturage sis en zone d'estivage.
  27. CDP.2009.125, INT.2013.376Cour de droit public17. Oktober 2013Inégalité de traitement entre personnel hospitalier de l'EHM engagé avant ou après le 1er janvier 2007 (entrée en vigueur du nouveau système salarial de la CCT 21). Classification des infirmières urgentistes.
  28. CDP.2012.312, INT.2013.377Cour de droit public16. Oktober 2013Responsabilité de l'employeur. Droit d'être entendu. Calcul du dommage.
  29. CDP.2013.269, INT.2013.366Cour de droit public7. Oktober 2013Effet suspensif : intérêt à solliciter une décision de l'autorité de recours de nature constatatoire.
  30. CDP.2012.329, INT.2013.374Cour de droit public7. Oktober 2013Sanction disciplinaire. Notion de menaces selon le droit disciplinaire.
  31. CDP.2013.168, INT.2013.359Cour de droit public1. Oktober 2013Intérêts passifs déductibles du revenu.
  32. CDP.2013.148, INT.2013.352Cour de droit public24. September 2013Rupture d'un contrat d'apprentissage CFC à plein temps au terme de la période probatoire.
  33. CDP.2012.291, INT.2013.351Cour de droit public19. September 2013Plan spécial et dérogations à la réglementation du plan général d'affectation; création d'une "zone d'activité horlogère" dans une zone d'habitation à faible densité; extension d'une entreprise existante.
  34. CDP.2013.10, INT.2013.348Cour de droit public12. September 2013Refus de mesures médicales à une jeune fille mineure (opération de chirurgie plastique).
  35. CDP.2013.185, INT.2013.356Cour de droit public5. September 2013Responsabilité des organes d'une personne morale en dehors de la faillite de celle-ci.
  36. CDP.2013.159, INT.2013.357Cour de droit public5. September 2013Refus du droit au changement de canton à un titulaire d'une autorisation d'établissement. Renversement du fardeau de la preuve.
  37. CDP.2013.75, INT.2013.341Cour de droit public3. September 2013Responsabilité de la collectivité publique pour un acte licite dans le contexte d'un retrait de sécurité du permis de conduire.
  38. CDP.2013.136, INT.2013.358Cour de droit public3. September 2013Effets de l'annulation d'une décision sur opposition.
  39. CDP.2012.357, INT.2013.334Cour de droit public3. September 2013Droits de mutation suite à la dissolution et au partage d'une indivision de famille.
  40. CDP.2013.95, INT.2013.319Cour de droit public2. September 2013Droit de l'environnement. Obligation de réaliser une expertise. Violation du droit d'être entendu. Accès limité au dossier, refus d'administrer des preuves, droit de réplique.
  41. CDP.2012.146, INT.2013.333Cour de droit public30. August 2013Indemnité pour réduction de l'horaire de travail. Contrôle du temps de travail par l'employeur. Remise. Bonne foi.
  42. CDP.2012.65, INT.2013.332Cour de droit public29. August 2013Indemnité pour réduction de l'horaire de travail. Contrôle du temps de travail par l'employeur. Remise. Bonne foi.
  43. CDP.2013.155, INT.2013.346Cour de droit public26. August 2013Retrait du permis de conduire à titre préventif pour ivresses répétées au volant.
  44. CDP.2012.311, INT.2013.349Cour de droit public23. August 2013Annulation d'une décision d'irrecevabilité d'un recours auprès du DGT, rendue faute de paiement de l'avance de frais dans les délais. Précision de jurisprudence.
  45. CDP.2012.355, INT.2013.347Cour de droit public22. August 2013Responsabilité de l'employeur. Prescription de la créance en réparation du dommage.
  46. CDP.2012.364, INT.2013.330Cour de droit public21. August 2013Déni de justice formel. Refus de statuer sur une demande relative à la responsabilité solidaire des époux. Décision de constatation.
  47. CDP.2013.154, INT.2013.307Cour de droit public19. August 2013Régularité d'une déclaration de recours. Abus de droit à obtenir un délai supplémentaire pour motiver un recours.
  48. CDP.2013.76, INT.2013.326Cour de droit public15. August 2013Conditions de recevabilité d'un recours contre une mesure d'exécution.
  49. CDP.2012.308, INT.2013.325Cour de droit public12. August 2013Retenue par l'employeur sur des prétentions découlant des rapports de service. Procédure. Conditions de la responsabilité de l'employé selon l'article 15 LResp.
  50. CDP.2013.109, INT.2013.316Cour de droit public6. August 2013Assurance-invalidité. Décision incidente sur le choix de l'expert. Droits de participation de l'assuré (ATF 137 V 210). Désignation aléatoire par la plateforme SuisseMED@P ne s'applique pas aux expertises mono et bidisciplinaire. Impartialité et indépendance des centres d'expertise médicale.

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