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Tribunal Cantonal NE

21 Entscheide aus 2014 · Cour Civile, Cour d'appel

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Cour Civile, Cour d'appel2014Alle Filter löschen
  1. CACIV.2014.65, INT.2015.282Cour Civile, Cour d'appel18. Dezember 2014Bail. Mesures provisionnelles d'expulsion valant exécution anticipée d'un jugement (art. 262 CPC). Appel irrecevable faute d’intérêt à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
  2. CACIV.2014.23, INT.2015.326Cour Civile, Cour d'appel18. Dezember 2014Action révocatoire. Possibilité pour le tiers favorisé de reconnaître l'intention dolosive du débiteur.
  3. CACIV.2014.17, INT.2014.368Cour Civile, Cour d'appel9. Dezember 2014Délai de prescription en matière de contrat d'entreprise.
  4. CACIV.2013.80, INT.2014.382Cour Civile, Cour d'appel9. Dezember 2014Critères permettant d'admettre l'existence d'un consortium de construction. Conditions auxquelles un co-associé n'ayant fait aucuns travaux doit répondre de la mauvaise exécution du contrat par l'autre co-associé.
  5. CACIV.2013.6, INT.2014.375Cour Civile, Cour d'appel28. Oktober 2014Contribution d'entretien. Revenu hypothétique. Lacune de prévoyance.
  6. CACIV.2013.102, INT.2014.340Cour Civile, Cour d'appel13. Oktober 2014Droit de visite. Désintérêt du parent non gardien. Tâches déléguées au curateur. Faits nouveaux en appel, en présence de la maxime d'office.
  7. CACIV.2013.74, INT.2015.13Cour Civile, Cour d'appel30. September 2014Modification de mesures de protection, conclusions non chiffrées. Maxime inquisitoire sociale.
  8. CACIV.2014.61, INT.2014.305Cour Civile, Cour d'appel19. September 2014Occupation illicite. Revendication. Cas clair. Représentation.
  9. CACIV.2014.25, INT.2015.221Cour Civile, Cour d'appel2. September 2014Enfants héritiers de 2 lits. Calcul de la réserve face au conjoint survivant non parent.
  10. CACIV.2014.24, INT.2014.344Cour Civile, Cour d'appel2. September 2014Enfants héritiers de 2 lits. Calcul de la réserve face au conjoint survivant non parent.
  11. CACIV.2013.96, INT.2014.335Cour Civile, Cour d'appel26. August 2014Déclinatoire de compétence à raison du lieu.
  12. CACIV.2014.6, INT.2014.299Cour Civile, Cour d'appel24. Juni 2014Contrôle spécial (art. 697 a et b CO). Conditions formelles et matérielles.
  13. CACIV.2013.51, INT.2015.220Cour Civile, Cour d'appel3. Juni 2014Responsabilité des fondateurs d'une SA. Dommage de créancier. Causalité.
  14. CACIV.2013.43, INT.2014.185Cour Civile, Cour d'appel3. Juni 2014Responsabilité des fondateurs d'une SA. Dommage de créancier. Causalité.
  15. CACIV.2014.2, INT.2014.171Cour Civile, Cour d'appel24. April 2014Répudiation d'une succession au nom d'un pupille. Formalisme excessif.
  16. CACIV.2013.69, INT.2014.209Cour Civile, Cour d'appel11. März 2014Mesures provisoires. Relations personnelles surveillées. Réglementation du droit de visite dans des circonstances particulières.
  17. CACIV.2013.44, INT.2014.114Cour Civile, Cour d'appel11. Februar 2014Voies de droit contre une décision rayant la cause du rôle sur la base d'une pseudo-transaction contenue dans un procès-verbal de conciliation non signé.
  18. CACIV.2013.13, INT.2014.111Cour Civile, Cour d'appel5. Februar 2014Action en répétition de l'indu. Créance confisquée et allouée à la lésée en procédure pénale. Violation du droit d'être entendu du débiteur.
  19. CACIV.2013.30, INT.2014.44Cour Civile, Cour d'appel31. Januar 2014Autorité de chose jugée en cas de jugement partiel de partage successoral. Indemnité due pour l'occupation d'un logement entrant dans la succession.
  20. CACIV.2013.25, INT.2014.25Cour Civile, Cour d'appel17. Januar 2014Contrat de vente d'une part sociale d'une Sàrl. Allégation d'un dol et d'une escroquerie. Prescription des prétentions en dommages-intérêts.
  21. CACIV.2013.33, INT.2014.58Cour Civile, Cour d'appel6. Januar 2014Correction d'une erreur de calcul commune.

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.