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Tribunal Cantonal NE

31 Entscheide aus 2014 · Cour pénale

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  1. CPEN.2014.6, INT.2015.3Cour pénale17. Dezember 2014Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163). Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164) : notion de débiteur. Allocation au lésé : conditions et cas dans lesquels la créance du lésé doit être cédée à l'Etat.
  2. CPEN.2014.77, INT.2015.140Cour pénale28. November 2014Non-entrée en matière sur une demande en révision.
  3. CPEN.2014.43, INT.2015.240Cour pénale23. Oktober 2014Loi sur les stupéfiants. Conditions auxquelles une preuve est inexploitable. Quotité de la peine.
  4. CPEN.2013.50, INT.2014.269Cour pénale8. Oktober 2014Acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Tentative de contrainte.
  5. CPEN.2013.89, INT.2014.321Cour pénale6. Oktober 2014Escroquerie.
  6. CPEN.2013.116, INT.2014.261Cour pénale26. September 2014Une tentative de viol n'exclut pas l'octroi d'une indemnité pour tort moral.
  7. CPEN.2014.38, INT.2014.304Cour pénale10. September 2014Tentative de meurtre. Présomption d'innocence. Mesure de la peine.
  8. CPEN.2014.61, INT.2014.291Cour pénale3. September 2014Demande de révision.
  9. CPEN.2013.100, INT.2014.330Cour pénale25. August 2014Indemnité pour tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP).
  10. CPEN.2013.102, INT.2014.324Cour pénale5. August 2014Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
  11. CPEN.2012.74, INT.2014.267Cour pénale5. August 2014Tentative de contrainte par l'envoi d'un commandement de payer.
  12. CPEN.2014.1, INT.2014.198Cour pénale30. Juli 2014Travaux de rénovation sur un immeuble effectués sans autorisation.
  13. CPEN.2013.92, INT.2014.303Cour pénale29. Juli 2014Détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Genre et quotité de la peine.
  14. CPEN.2013.103, INT.2014.236Cour pénale25. Juli 2014Opposition à une ordonnance pénale / procédure par défaut. Défense d'office.
  15. CPEN.2014.41, INT.2016.34Cour pénale24. Juli 2014Blanchiment d'argent provenant d'un trafic de cocaïne (art. 305bis CP).
  16. CPEN.2013.42, INT.2014.213Cour pénale23. Mai 2014Exploitabilité d'une preuve recueillie par un particulier. Enregistrement vidéo provenant d'une caméra cachée posée par un particulier dans un garage collectif.
  17. CPEN.2013.90, INT.2014.237Cour pénale21. Mai 2014Distinction entre les actes préparatoires et la tentative dans le cas de la fabrication de fausse monnaie.
  18. CPEN.2013.69, INT.2014.150Cour pénale14. Mai 2014Consommation et culture de marijuana.
  19. CPEN.2013.83, INT.2014.149Cour pénale6. Mai 2014LCR, distinction en faute simple et grave.
  20. CPEN.2013.59, INT.2014.148Cour pénale5. Mai 2014LCR, distinction en faute simple et grave. Dépassement d'un véhicule arrêté devant un passage piéton.
  21. CPEN.2013.75, INT.2014.146Cour pénale23. April 2014Assistance au suicide non punissable.
  22. CPEN.2013.37, INT.2014.235Cour pénale8. April 2014Obtention de prestations indues d'assurance. Non-paiement de cotisations sociales et violation à la loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage.
  23. CPEN.2013.94, INT.2014.210Cour pénale19. März 2014Tentative d'incendie intentionnel qualifié en milieu carcéral. Quotité de la peine. Sursis.
  24. CPEN.2014.13, INT.2014.86Cour pénale13. März 2014Demande de révision.
  25. CPEN.2013.55, INT.2014.176Cour pénale19. Februar 2014Compétence résiduelle du législateur cantonal pour adopter une disposition pénale réprimant la sous-enchère salariale. Principe de précision de la base légale.
  26. CPEN.2013.96, INT.2014.52Cour pénale11. Februar 2014Infractions LCR. Erreur sur les faits. Etat de nécessité.
  27. CPEN.2013.93, INT.2014.130Cour pénale6. Februar 2014Agression en concours ou non avec homicide définitif et exécutoire par négligence ou lésions corporelles simples.
  28. CPEN.2013.70, INT.2014.42Cour pénale27. Januar 2014Instigation à faux témoignage. Infractions à la LCR. Violation du droit d'être entendu.
  29. CPEN.2013.22, INT.2014.31Cour pénale22. Januar 2014Gestion déloyale des intérêts publics. Recevabilité des conclusions civiles.
  30. CPEN.2013.76, INT.2014.36Cour pénale9. Januar 2014Violation de domicile. Erreur sur l'illicéité.
  31. CPEN.2013.67, INT.2014.22Cour pénale9. Januar 2014Exploitation d'un salon de massage, vente de boisson et autorisation de fumer.

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