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Tribunal Cantonal NE

89 Entscheide aus 2014 · Cour de droit public · Seite 1 von 2

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  1. CDP.2013.130, INT.2015.11Cour de droit public23. Dezember 2014Déduction d'un rachat de prévoyance professionnelle avant un départ à l'étranger. Impôt éludé.
  2. CDP.2013.318, INT.2015.144Cour de droit public22. Dezember 2014Droit à la rente. Qualité pour recourir de l'assurance-accidents. Prise en compte d'une expertise ayant pleine valeur probante dont s'est écarté l'OAI.
  3. CDP.2013.353, INT.2015.9Cour de droit public19. Dezember 2014Pensions alimentaires pour un enfant mineur. Versement par les parents sur un compte bancaire au nom de l'enfant de leur part aux frais d'entretien.
  4. CDP.2013.195, INT.2015.8Cour de droit public15. Dezember 2014Remise d'impôt.
  5. CDP.2014.171, INT.2014.369Cour de droit public4. Dezember 2014Effets dans le temps de la force de chose jugée des décisions en matière d'assurance-invalidité. Existence d'un nouveau cas d'assurance? Naissance du droit et versement de la rente. Incidence de l'acquisition de la nationalité suisse sur le droit à des prestations des assurances sociales.
  6. CDP.2011.292, INT.2014.358Cour de droit public2. Dezember 2014Décision sur moyen séparé. Recevabilité de l'action (péremption de la demande d'indemnisation). Connaissance du dommage.
  7. CDP.2014.261, INT.2014.371Cour de droit public28. November 2014Renvoi d'un fonctionnaire pour inaptitude (au lieu de son déplacement à un autre poste).
  8. CDP.2014.141, INT.2014.355Cour de droit public27. November 2014Impôt cantonal, communal et fédéral direct 2005, 2006 et 2007 (prescription du droit de percevoir l'impôt et solidarité entre époux).
  9. CDP.2014.65, INT.2014.341Cour de droit public20. November 2014Plan spécial, extension d'une entreprise. Création d'une zone destinée à des activités d'accueil à vocation sociale et/ou de soins aux personnes.
  10. CDP.2014.183, INT.2014.377Cour de droit public20. November 2014Application du droit dans le temps. Recours contre une décision incidente. Conditions.
  11. CDP.2012.324, INT.2014.339Cour de droit public18. November 2014Perte et suspension du droit aux indemnités de chômage en cas d’annonce tardive d’une période de maladie.
  12. CDP.2014.221, INT.2014.353Cour de droit public11. November 2014Regroupement familial. Absence de raisons personnelles majeures.
  13. CDP.2013.355, INT.2016.194Cour de droit public31. Oktober 2014Solidarité entre époux. Fin de la solidarité en cas d'insolvabilité d'un conjoint. Prescription du droit de réclamer à l'autre conjoint sa part d'impôt en présence d'un acte de défaut de biens.
  14. CDP.2013.354, INT.2016.157Cour de droit public31. Oktober 2014Solidarité entre époux. Fin de la solidarité en cas d'insolvabilité d'un conjoint. Prescription du droit de réclamer à l'autre conjoint sa part d'impôt en présence d'un acte de défaut de biens.
  15. CDP.2013.365, INT.2014.322Cour de droit public30. Oktober 2014Barèmes applicables aux parents divorcés avec enfants mineurs. Autorité parentale conjointe et garde alternée.
  16. CDP.2014.199, INT.2014.325Cour de droit public28. Oktober 2014Refus d'admission définitive dans une formation post-école obligatoire. Discrimination des enfants handicapés dans le milieu scolaire.
  17. CDP.2014.176, INT.2014.329Cour de droit public27. Oktober 2014Marchés publics. Critères d'aptitude. Exclusion de la procédure d'adjudication.
  18. CDP.2012.134, INT.2014.323Cour de droit public27. Oktober 2014Assainissement d'une doline comme site pollué. Contrat oral entre le propriétaire et la commune. Inexécution partielle. Décision subséquente de mise à la charge des frais envers le propriétaire prise par le DDTE.
  19. CDP.2014.165, INT.2014.328Cour de droit public24. Oktober 2014Résiliation avec effet immédiat en raison d'une mise en prévention.
  20. CDP.2013.235, INT.2014.354Cour de droit public24. Oktober 2014Domiciliation fiscale d'une personne exerçant des missions à l'étranger pour Swissint.
  21. CDP.2014.156, INT.2014.373Cour de droit public9. Oktober 2014Responsabilité du conjoint pour les primes d'assurance-maladie incombant à la famille. Prise en charge par l'Etat des créances irrécouvrables des assureurs maladie. Mécanisme valable jusqu'au 31.12.2011.Subrogation en faveur de l'Etat. Cette subrogation est une cession légale.
  22. CDP.2013.121, INT.2014.309Cour de droit public9. Oktober 2014Taxe communale d’amarrage de bateaux dans un port public. Résiliation du contrat de location de la place suite à un paiement hors délai de la redevance annuelle.
  23. CDP.2014.66, INT.2014.259Cour de droit public3. Oktober 2014Demande d'autorisation de mise en service d'un centre de chirurgie ambulatoire, avec bloc opératoire; qualité pour recourir d'un concurrent; notification irrégulière d'une décision; clause du besoin.
  24. CDP.2013.375, INT.2014.306Cour de droit public3. Oktober 2014Refus de prendre en charge un lift de piscine à titre de moyen auxiliaire.
  25. CDP.2004.87, INT.2014.228Cour de droit public29. August 2014Conditions mises à la responsabilité médicale, en particulier en cas de prescription de médicaments "hors étiquette". Consentement éclairé du patient.
  26. CDP.2013.167, INT.2014.349Cour de droit public28. August 2014Contestation de l'incapacité de travail retenue dans la décision de l'OAI.
  27. CDP.2012.296, INT.2014.283Cour de droit public28. August 2014Taxe de base pour l'élimination des déchets urbains.
  28. CDP.2013.203, INT.2014.227Cour de droit public25. August 2014Déductions pour enfants majeurs en formation pour parents divorcés.
  29. CDP.2014.73, INT.2014.268Cour de droit public19. August 2014Caducité de lege des rapports de service deux ans après le début d'une incapacité totale de travailler.
  30. CDP.2014.119, INT.2015.143Cour de droit public19. August 2014Suspension du droit à l'indemnité de chômage (refus d'emploi convenable).
  31. CDP.2013.238, INT.2014.361Cour de droit public19. August 2014IFD et ICC. Déductions sociales pour enfant majeur en formation vivant en alternance chez son père et sa mère.
  32. CDP.2013.385, INT.2014.290Cour de droit public18. August 2014Portée de l'absence passagère d'activité lucrative pour juger l'intégration d'un candidat à la naturalisation.
  33. CDP.2014.153, INT.2014.212Cour de droit public14. August 2014Remise d'impôts.
  34. CDP.2013.279, INT.2014.188Cour de droit public8. August 2014Recours des voisins contre une demande de modification d'un permis de construire relatif à la construction d'un garage et aux aménagements extérieurs.
  35. CDP.2012.171, INT.2014.203Cour de droit public6. August 2014Frais découlant de la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire.
  36. CDP.2013.275, INT.2014.202Cour de droit public5. August 2014Mise en conformité d'une route d'accès à des immeubles. Forjet d'une trace de gabarits d'un mur de soutènement. Qualité de partie et pour recourir.
  37. CDP.2014.75, INT.2014.206Cour de droit public30. Juli 2014Réduction des prestations pour conduite en état d'ébriété. Force probante de jugement pénal en ce qui concerne le taux d'alcoolémie.
  38. CDP.2014.162, INT.2014.221Cour de droit public25. Juli 2014Conditions mises au réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique (SPECDO).
  39. CDP.2013.196, INT.2014.196Cour de droit public25. Juli 2014Action de droit administratif. Adjudication d’un marché public. Délai de péremption pour ouvrir action. Irrecevabilité.
  40. CDP.2014.72, INT.2014.195Cour de droit public22. Juli 2014Restitution d'allocations d'initiation au travail versées sous condition résolutoire.
  41. CDP.2014.51, INT.2014.192Cour de droit public15. Juli 2014Déni de justice formel. Responsabilité de l’Etat pour des dommages causés par le gibier.
  42. CDP.2013.178, INT.2014.184Cour de droit public4. Juli 2014Destitution du droit d'enseigner. Compétence de la CDP. Proportionnalité.
  43. CDP.2013.177, INT.2014.266Cour de droit public4. Juli 2014Prestations complémentaires. Compensation. Non-réciprocité du créancier et du débiteur (époux).
  44. CDP.2014.15, INT.2014.265Cour de droit public30. Juni 2014Raisons personnelles majeures. Décès de l'épouse suisse.
  45. CDP.2013.197, INT.2014.217Cour de droit public25. Juni 2014Facture suite à une résiliation de place de port.
  46. CDP.2014.36, INT.2014.263Cour de droit public23. Juni 2014Assurance-chômage. Refus de prise en charge provisoire de prestations pour une personne en attente d’une décision de l’OAI.
  47. CDP.2013.227, INT.2014.164Cour de droit public19. Juni 2014Qualification du bénéfice résultant de ventes immobilières en tant que gain en capital privé ou revenu provenant d’une activité lucrative indépendante.
  48. CDP.2014.134, INT.2015.237Cour de droit public9. Juni 2014Assistance administrative en procédure d'assurances sociales.
  49. CDP.2014.90, INT.2014.162Cour de droit public5. Juni 2014Reconsidération d'une décision de rente d'invalidité manifestement erronée.
  50. CDP.2012.318, INT.2014.174Cour de droit public5. Juni 2014Absence ou insuffisance de recherches d'emploi. Suspension du droit aux indemnités.

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