Tribunal Cantonal NE

1 Entscheid aus 2015 · Cour Civile, Cour civile au sens strict

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Kammer

Cour Civile, Cour civile au sens strict
Cour Civile, Cour d'appel32
Cour de cassation pénale0
Cour Civile, Autorité de recours en matière civile15
Cour de cassation civile0
Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales0
Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte4
Autorité de recours en matière pénale25
Cour pénale26
Chambre d'accusation0
Cour d'assises0
Cour de droit public121
Tribunal administratif0
Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)1
Hors rôle0
Autres0

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Cour Civile, Cour civile au sens strict 2015 Alle Filter löschen

CCIV.2014.6, INT.2015.434Cour Civile, Cour civile au sens strict23. September 2015Concurrence déloyale. Conditions pour l'octroi de mesures provisionnelles. Notion d'acte de concurrence déloyale au sens de la clause générale de l'article 2 LCD et des cas particuliers des articles 3 à 8 LCD.

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.