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Tribunal Cantonal NE

107 Entscheide aus 2019 · Cour de droit public · Seite 1 von 3

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  1. CDP.2019.205, INT.2020.178Cour de droit public27. Dezember 2019Assurance-maladie. Refus de prestations. Frais d’accouchement dans un établissement hospitalier à l’étranger.
  2. CDP.2019.64, INT.2019.640Cour de droit public19. Dezember 2019Assurance-invalidité. Réduction de l’allocation pour impotent. Assuré aveugle et amputé des deux avant-bras.
  3. CDP.2019.358, INT.2020.82Cour de droit public19. Dezember 2019Révocation et répétition d’un marché public. Admissibilité du dépôt d’une nouvelle offre des soumissionnaires ayant participé à la première procédure.
  4. CDP.2019.51, INT.2019.637Cour de droit public17. Dezember 2019Répartition des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement de parcelles inscrites au cadastre des sites pollués.
  5. CDP.2019.209, INT.2020.39Cour de droit public17. Dezember 2019Retrait de sécurité du permis de conduire (inaptitude à la conduite pour des raisons médicales) (apnée du sommeil ; somnolence diurne).
  6. CDP.2019.338, INT.2020.52Cour de droit public13. Dezember 2019Sanction disciplinaire. Recours tardif du détenu. Fardeau de la preuve.
  7. CDP.2019.63, INT.2020.50Cour de droit public12. Dezember 2019Assurance-maladie. Obligation de payer les primes. Contrôle de la légalité des primes. Démarches en paiement à l’encontre de l’assuré.
  8. CDP.2019.222, INT.2019.609Cour de droit public6. Dezember 2019Notion de décision. Absence d’indication des voies de recours.
  9. CDP.2019.100, INT.2019.607Cour de droit public5. Dezember 2019Changement de nom.
  10. CDP.2019.121, INT.2020.41Cour de droit public3. Dezember 2019Suspension du droit à l'indemnité de chômage (insuffisance de recherches d’emploi avant l’inscription au chômage depuis l’étranger).
  11. CDP.2018.206, INT.2020.22Cour de droit public29. November 2019Examen de la régularité de la procédure suivie devant l’intimée. Cotisations en tant que personne sans activité lucrative. Intérêts moratoires.
  12. CDP.2019.251, INT.2019.636Cour de droit public28. November 2019Non-entrée en matière sur une demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour études.
  13. CDP.2019.143, INT.2019.588Cour de droit public22. November 2019Récusation d’un membre du pouvoir exécutif.
  14. CDP.2019.24, INT.2019.590Cour de droit public19. November 2019Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux (décision de constatation).
  15. CDP.2019.148, INT.2020.177Cour de droit public15. November 2019Droit fiscal. Taxation séparée d’une prestation en capital (IFD et ICC). Bénéfice de liquidation. Estimation de la valeur vénale de titres non cotés (méthode des praticiens. Fardeau de la preuve.
  16. CDP.2018.400, INT.2019.620Cour de droit public8. November 2019Droits de mutation (lods). Part de la transaction soumise au taux ordinaire, respectivement au taux réduit pour première acquisition destinée à l’habitation.
  17. CDP.2019.274, INT.2019.610Cour de droit public7. November 2019Echec définitif dans la filière Bachelor of Law (impartialité des membres d’une autorité non judiciaire).
  18. CDP.2019.211, INT.2019.635Cour de droit public6. November 2019Irrecevabilité d’une opposition (défaut de motivation).
  19. CDP.2019.62, INT.2019.550Cour de droit public1. November 2019Responsabilité de l’employeur en cas d’octroi d’un sursis au paiement.
  20. CDP.2019.130, INT.2019.561Cour de droit public31. Oktober 2019Restitution de prestations complémentaires perçues à tort (dettes prouvées).
  21. CDP.2019.115, INT.2019.552Cour de droit public31. Oktober 2019Recours contre une mesure d’exécution du retrait de permis de conduire.
  22. CDP.2018.212, INT.2019.554Cour de droit public29. Oktober 2019Modification d’un plan d’aménagement communal (changement d’affectation à l’intérieur de la zone à bâtir).
  23. CDP.2019.86, INT.2019.625Cour de droit public24. Oktober 2019Qualité pour recourir d’une caisse-maladie participant à l'application de l'assurance-accidents en application de l’article 70 al. 2 LAA contre une décision prise au détriment de l’assuré, destinataire de la décision.
  24. CDP.2018.333, INT.2019.624Cour de droit public22. Oktober 2019Déduction sociale pour enfant à charge et barème d'imposition d’un contribuable divorcé (garde alternée et autorité parentale conjointe).
  25. CDP.2019.136, INT.2019.540Cour de droit public21. Oktober 2019Fixation du gain assuré.
  26. CDP.2019.132, INT.2020.40Cour de droit public3. Oktober 2019Rappel d’impôt. Annonce spontanée de soustraction fiscale.
  27. CDP.2019.110, INT.2019.506Cour de droit public2. Oktober 2019Participation aux frais d’interruption volontaire de grossesse (IVG).
  28. CDP.2019.88, INT.2019.542Cour de droit public30. September 2019Impôt sur les gains immobiliers (prix d'acquisition et preuve des impenses).
  29. CDP.2019.57, INT.2019.469Cour de droit public10. September 2019Correction du gain assuré suite à l’octroi d’une rente d’invalidité.
  30. CDP.2019.149, INT.2019.457Cour de droit public4. September 2019Résiliation avec effet immédiat des rapports de travail pour justes motifs.
  31. CDP.2019.81, INT.2019.459Cour de droit public30. August 2019Effet d’un arrêt de renvoi à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire.
  32. CDP.2018.379, INT.2019.471Cour de droit public27. August 2019Refus d’allocation d’exploitation.
  33. CDP.2018.326, INT.2019.541Cour de droit public22. August 2019Impôt fédéral direct et impôts directs cantonal et communal 2016. Déduction rente. Dispositions pour cause de mort.
  34. CDP.2018.408, INT.2019.443Cour de droit public13. August 2019Suspension du droit à l’indemnité de chômage (refus de travail convenable).
  35. CDP.2018.401, INT.2020.81Cour de droit public13. August 2019Restitution de prestations allouées en trop (indemnités en cas d'insolvabilité).
  36. CDP.2018.422, INT.2020.4Cour de droit public8. August 2019Refus du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Demeure de l’employeur. Aptitude au placement.
  37. CDP.2018.421, INT.2019.498Cour de droit public8. August 2019Assurance-chômage. Délai-cadre d’indemnisation. Versement de l’indemnité de chômage avec subrogation légale en cas de doute quant au droit au salaire.
  38. CDP.2019.108, INT.2019.421Cour de droit public5. August 2019Refus d'affiliation à l'assurance-maladie obligatoire d’une personne rentière d’un Etat membre de la Communauté européenne (UE) ayant son domicile en Suisse.
  39. CDP.2019.118, INT.2020.5Cour de droit public24. Juli 2019Révocation d’une restitution du permis d’un consommateur de cannabis qui n’a pas respecté les conditions d’abstinence imposées. Légalité et proportionnalité des nouvelles conditions mises à la restitution du permis de conduire.
  40. CDP.2019.46, INT.2019.396Cour de droit public23. Juli 2019Conséquences d’une annulation de la décision sur opposition et d’un renvoi pour instruction complémentaire.
  41. CDP.2019.109, INT.2019.491Cour de droit public22. Juli 2019Assurance-chômage. Restitution de prestations versées à tort. Conditions (révision procédurale ou reconsidération).
  42. CDP.2018.267, INT.2019.411Cour de droit public19. Juli 2019Examen du droit à un supplément pour soins intenses (enfant né avec une spina bifida). Applicabilité des valeurs limites maximales introduites dans la CIIAI (ch. 8074 et annexe IV).
  43. CDP.2018.366, INT.2019.391Cour de droit public12. Juli 2019Moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité. Lift d’escaliers.
  44. CDP.2018.317, INT.2019.376Cour de droit public10. Juli 2019Résiliation des rapports de service (incapacité de travail de longue durée ; mutation ; mobbing).
  45. CDP.2019.141, INT.2019.378Cour de droit public9. Juli 2019Recours contre un appel d’offre. Absence de discrimination.
  46. CDP.2019.4, INT.2020.185Cour de droit public28. Juni 2019Assurance-invalidité. Non entrée en matière sur une demande AI en raison d’un défaut de collaboration. Violation du droit d’être entendu.
  47. CDP.2018.416, INT.2019.467Cour de droit public20. Juni 2019Refus de prestations complémentaires d’un bénéficiaire d’une rente complémentaire AVS pour enfant. Exigibilité d’une reprise de la vie commune avec l’un des parents.
  48. CDP.2018.388, INT.2019.356Cour de droit public20. Juni 2019Prestations complémentaire à l'AVS (parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi; loyer d'un appartement et frais accessoires reconnus à titre de dépenses).
  49. CDP.2018.406, INT.2019.393Cour de droit public14. Juni 2019Evaluation d’une atteinte à la santé psychique. Schéma d’évaluation et catalogue des indicateurs.
  50. CDP.2018.409, INT.2019.339Cour de droit public12. Juni 2019Diminution du droit à la rente invalidité.

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