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Tribunal Cantonal NE

41 Entscheide aus 2020 · Cour Civile, Cour d'appel

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Cour Civile, Cour d'appel2020Alle Filter löschen
  1. CACIV.2020.73, INT.2021.12Cour Civile, Cour d'appel29. Dezember 2020Motivation du jugement. Allégation des faits pertinents. Contrat de travail. Abandon injustifié de l’emploi. Licenciement immédiat. Conséquences d’un licenciement immédiat injustifié.
  2. CACIV.2020.82, INT.2021.13Cour Civile, Cour d'appel18. Dezember 2020Droit des successions. Action en nullité du testament. Capacité de disposer du testateur.
  3. CACIV.2020.91, INT.2020.582Cour Civile, Cour d'appel8. Dezember 2020Mesures provisionnelles. Droit d’être entendu. Droit de réplique inconditionnel.
  4. CACIV.2020.84, INT.2020.578Cour Civile, Cour d'appel4. Dezember 2020Mesures protectrices de l’union conjugale. Modification du lieu de résidence d’enfants.
  5. CACIV.2020.42, INT.2020.595Cour Civile, Cour d'appel4. Dezember 2020Demande de révision d’un arrêt de la Cour d’appel civile. Mesures protectrices de l’union conjugale.
  6. CACIV.2020.83, INT.2020.560Cour Civile, Cour d'appel2. Dezember 2020Mesure d’éloignement et interdiction de prise de contact (art. 28b CC)
  7. CACIV.2020.87, INT.2020.585Cour Civile, Cour d'appel12. November 2020Remise en cause de l’accord au divorce, et de la convention y relative, au stade de l’appel.
  8. CACIV.2020.62, INT.2020.539Cour Civile, Cour d'appel6. November 2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Sûretés suffisantes.
  9. CACIV.2020.51, INT.2020.538Cour Civile, Cour d'appel23. Oktober 2020Mesures provisionnelles. Révocation du mandat d’exécuteur testamentaire.
  10. CACIV.2020.47, INT.2021.473Cour Civile, Cour d'appel16. Oktober 2020Modification des mesures protectrices de l’union conjugale (179 CC). Modification du domicile légal de l’enfant. Contribution d'entretien en faveur de l'épouse (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Assistance judiciaire (art. 117 CPC).
  11. CACIV.2020.55, INT.2020.446Cour Civile, Cour d'appel29. September 2020Action en partage d’une succession. Portée de l’instruction en cas de faits non contestés, suite à un défaut.
  12. CACIV.2020.39, INT.2020.434Cour Civile, Cour d'appel15. September 2020Dissimulation ou déclarations inexactes de l’assuré dans le cadre de prestations servies sur la base d’un contrat d’assurance-maladie collective d’indemnités journalières.
  13. CACIV.2020.40, INT.2020.447Cour Civile, Cour d'appel14. September 2020Requête de preuve à futur fondée sur un ou des contrats d’entreprise. Droit à la tenue d’une audience. Légitimation des parties Intimées. Voie de droit.
  14. CACIV.2020.33, INT.2020.448Cour Civile, Cour d'appel7. September 2020Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants. Contributions d’entretien entre époux. Prise en compte, comme revenu hypothétique, de dividendes auquel le mari renonce dans le cadre d'un ruling fiscal.
  15. CACIV.2020.48, INT.2020.383Cour Civile, Cour d'appel4. September 2020Ratification par le juge d’une convention sur les effets accessoires du divorce.
  16. CACIV.2020.37, INT.2020.395Cour Civile, Cour d'appel4. September 2020Divorce. Partage des prétentions de la prévoyance professionnelle.
  17. CACIV.2020.35, INT.2020.379Cour Civile, Cour d'appel1. September 2020Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Contribution d’entretien en faveur du conjoint. Revenus (revenu hypothétique, etc.) et charges (remboursement d’un emprunt, etc.). Priorité de la contribution en faveur du conjoint, par rapport à l’entretien d’enfants majeurs.
  18. CACIV.2020.50, INT.2020.449Cour Civile, Cour d'appel24. August 2020Modification d’un jugement de divorce. Mesures provisionnelles. Domicile des enfants déplacé à l’étranger. Décision d’office en matière de frais liés aux relations personnelles et d’entretien. Recevabilité. Compétence du juge matrimonial.
  19. CACIV.2020.25, INT.2020.338Cour Civile, Cour d'appel11. August 2020Droit du travail. Licenciement immédiat injustifié. Rejet du recours de l’employeur.
  20. CACIV.2020.29, INT.2020.330Cour Civile, Cour d'appel3. August 2020Prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Frais judiciaires et dépens de première instance.
  21. CACIV.2020.26, INT.2020.315Cour Civile, Cour d'appel31. Juli 2020Divorce (autorité parentale; frais d’acquisition du revenu; part au logement des enfants; moment de l’imputation du revenu hypothétique; prise en considération de la fortune dans la fixation des contributions d’entretien en faveur des enfants; frais extraordinaires).
  22. CACIV.2019.101, INT.2020.308Cour Civile, Cour d'appel8. Juli 2020Droit du bail (hausse de loyer suite à des travaux à plus-value). Motivation de l’appel. Locataire protégée dans sa bonne foi. Irrecevabilité, subsidiairement rejet de l’appel.
  23. CACIV.2019.98, INT.2020.286Cour Civile, Cour d'appel18. Juni 2020Droit du bail (annulabilité du congé donné par le bailleur).
  24. CACIV.2020.14, INT.2020.241Cour Civile, Cour d'appel27. Mai 2020Droits réels : litige au sujet de deux servitudes réciproques ; recevabilité des moyens de preuve nouveaux (au stade des débats principaux ; au stade de l’appel) ; principes d’interprétation pour déterminer le contenu d’une servitude.
  25. CACIV.2020.15, INT.2020.240Cour Civile, Cour d'appel20. Mai 2020Fixation de la contribution d’entretien dans le cadre d’une demande en paternité (revenu du débirentier, part au loyer afférente à l’intimée, montant des frais divers et des frais de garde de l’enfant, prise en considération des coûts indirects de ce dernier).
  26. CACIV.2020.9, INT.2020.235Cour Civile, Cour d'appel13. Mai 2020Bail à ferme agricole. Application de l’article 2 al. 2 CC (abus de droit) dans le cadre de la résiliation ordinaire du contrat au sens de l’article 16 LBFA.
  27. CACIV.2020.7, INT.2020.200Cour Civile, Cour d'appel4. Mai 2020Délai de l’article 46 LCA.Indemnisation par l’assureur de lésions apparues ultérieurement, en lien de causalité avec un sinistre (rechutes, séquelles tardives).
  28. CACIV.2020.20, INT.2020.202Cour Civile, Cour d'appel23. April 2020Irrecevabilité d’une demande en modification des mesures protectrices de l’union conjugale.
  29. CACIV.2020.10, INT.2020.203Cour Civile, Cour d'appel22. April 2020Contrat de travail : qualification du bonus. Examen de la validité d’une réserve émise dans le contrat de travail et dans le plan d’intéressement réédité chaque année.
  30. CACIV.2019.115, INT.2020.189Cour Civile, Cour d'appel22. April 2020Capacité d’ester (67 CPC). Contrat de bail : congé anticipé (art. 257f al. 3 CO), prolongation (art. 272 CO). Fixation de l’indemnité de dépens.
  31. CACIV.2019.77, INT.2020.160Cour Civile, Cour d'appel20. April 2020Mesures protectrices de l’union conjugale (Motivation de l’appel ; maximes procédurales applicables en droit de la famille ; égalité de traitement entre enfants de différents lits ; étendue du droit de visite).
  32. CACIV.2019.116, INT.2020.201Cour Civile, Cour d'appel9. April 2020Vente immobilière. Garantie pour les défauts. Dol. Annulation du contrat.
  33. CACIV.2019.76, INT.2020.136Cour Civile, Cour d'appel6. April 2020Mesures provisionnelles de divorce (portée d’une convention de vie séparée extrajudiciaire, revenu accessoire et frais de logement du débirentier, date de départ des contributions d’entretien, revenu hypothétique de la crédirentière).
  34. CACIV.2020.6, INT.2020.228Cour Civile, Cour d'appel2. April 2020Expulsion suite à un congé pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO). Cas clair (art. 257 CPC). Indemnité pour occupation illicite des locaux.
  35. CACIV.2019.112, INT.2020.199Cour Civile, Cour d'appel24. März 2020Mesures protectrices de l’union conjugale. Compétence locale. Droit applicable. Méthode dite du maintien du train de vie. Provisio ad litem.
  36. CACIV.2019.19, INT.2020.340Cour Civile, Cour d'appel10. März 2020Procédure de divorce. Modification de mesures provisionnelles : contribution d'entretien en faveur de l'épouse et interdiction de la reformatio in pejus.
  37. CACIV.2019.67, INT.2020.112Cour Civile, Cour d'appel3. März 2020Mesures protectrices de l’union conjugale (motivation de l’appel, frais professionnels et d’une résidence secondaire du débirentier, prise en compte des coûts indirects des enfants dans leur contribution d’entretien, répartition du disponible, minimum vital des enfants, besoins extraordinaires).
  38. CACIV.2019.113, INT.2020.113Cour Civile, Cour d'appel2. März 2020Contrat de vente d’actions. Garantie en raison des défauts de la chose. Dol.
  39. CACIV.2019.102, INT.2020.87Cour Civile, Cour d'appel30. Januar 2020Procédure de cas clair. Décompte de fin de bail. Réduction très partielle du montant alloué. Pas d’examen d’office des critiques non formulées.
  40. CACIV.2019.107, INT.2020.198Cour Civile, Cour d'appel21. Januar 2020Mise en application de l’exigence de comparution personnelle à l’audience de conciliation pour une entreprise individuelle (art. 204 al. 1 CPC).
  41. CACIV.2019.88, INT.2020.7Cour Civile, Cour d'appel3. Januar 2020Mesures protectrices de l’union conjugale. Constatations verbalisées sous la qualification de décision partielle. Impôt à la source, estimation. Répartition de la charge d’entretien d’un enfant.

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