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Tribunal Cantonal NE

106 Entscheide aus 2020 · Cour de droit public · Seite 1 von 3

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  1. CDP.2020.201, INT.2021.1Cour de droit public18. Dezember 2020Fonction publique : droit d’être entendu. Résiliation d’un engagement provisoire.
  2. CDP.2020.320, INT.2020.599Cour de droit public17. Dezember 2020Fonction publique. Avertissement (CCT Santé 21). Droit d’être entendu.
  3. CDP.2019.302, INT.2020.598Cour de droit public17. Dezember 2020Aménagement du territoire. Levée d’opposition à une mise en conformité de travaux de remblaiement (illégalité formelle, mais légalité matérielle).
  4. CDP.2020.82, INT.2021.122Cour de droit public14. Dezember 2020Assurance-chômage. Suspension en raison de l’absence de recherche d’emploi. Inaptitude au placement.
  5. CDP.2019.167, INT.2020.592Cour de droit public9. Dezember 2020Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du parc éolien de la Montagne de Buttes (PAC).
  6. CDP.2019.166, INT.2020.593Cour de droit public9. Dezember 2020Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du parc éolien de la Montagne de Buttes (PAC).
  7. CDP.2020.353, INT.2020.584Cour de droit public8. Dezember 2020Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour incapacité de travail de longue durée (recours) et une demande d’indemnité pour licenciement abusif, voire pour suppression de poste (action de droit administratif).
  8. CDP.2020.67, INT.2020.551Cour de droit public26. November 2020Assurance-vieillesse et survivants. Refus d’octroi anticipé d’un forfait pour un deuxième appareil acoustique.
  9. CDP.2020.90, INT.2020.575Cour de droit public19. November 2020Chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisations.
  10. CDP.2020.116, INT.2020.518Cour de droit public11. November 2020Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de 8 logements (dérogation au plan d’alignement; nombre et nature des places de stationnement). Intérêt pour s’opposer à un projet de construction.
  11. CDP.2020.27, INT.2020.513Cour de droit public10. November 2020Contrôle des habitants. Obligation de renseigner.
  12. CDP.2020.19, INT.2020.514Cour de droit public6. November 2020Droit fiscal. Impôt sur les gains immobiliers (imposition différée et calcul du gain en cas de revente de l'habitation de remplacement).
  13. CDP.2020.101, INT.2020.519Cour de droit public6. November 2020Droit des étrangers. Non-prolongation d’autorisation de séjour UE/AELE.
  14. CDP.2020.138, INT.2021.145Cour de droit public5. November 2020Environnement. Conditions mises au retrait du permis de chasse. Interprétation de l’article 36 al. 1 let. d LFS.
  15. CDP.2020.133, INT.2020.504Cour de droit public30. Oktober 2020Droit des étrangers. Refus d’octroi d’une autorisation d'établissement et révocation de l’autorisation de séjour en raison de condamnations pénales et d’une dépendance à l’aide sociale.
  16. CDP.2019.120, INT.2021.48Cour de droit public28. Oktober 2020Assurance-invalidité. Rente d’invalidité limitée dans le temps. Valeur probante d’un rapport de synthèse du SMR et d’une expertise.
  17. CDP.2020.249, INT.2020.484Cour de droit public27. Oktober 2020Compensation (retenue sur rente d’invalidité ou prestations complémentaires).
  18. CDP.2019.385, INT.2020.558Cour de droit public27. Oktober 2020Assurance-vieillesse et survivants. Rectification du compte individuel.
  19. CDP.2020.190, INT.2020.569Cour de droit public26. Oktober 2020Changement de nom.
  20. CDP.2019.384, INT.2020.460Cour de droit public8. Oktober 2020Droit fiscal. Impôt fédéral direct et impôts directs cantonal et communal 2016 et 2017 (déduction fiscale de rachats de prestations de prévoyance professionnelle; évasion fiscale).
  21. CDP.2019.319, INT.2020.483Cour de droit public7. Oktober 2020Assurance-invalidité. Refus d’allocation d’une contribution d’assistance. Evaluation du besoin d’aide.
  22. CDP.2020.24, INT.2020.500Cour de droit public30. September 2020Droit fiscal. Déduction d’une dette privée sur le revenu d’une activité indépendante.
  23. CDP.2019.349, INT.2020.498Cour de droit public17. September 2020Droit fiscal. Domicile fiscal. Personne divorcée.
  24. CDP.2019.271, INT.2020.427Cour de droit public17. September 2020Assurance-invalidité. Suspension de la rente durant l’exécution d’une mesure institutionnelle. Restitution des rentes versées à tort.
  25. CDP.2020.244, INT.2020.423Cour de droit public15. September 2020Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour justes motifs (intérêt du service suite à une longue incapacité de travail). Absence de formalisme excessif (non-entrée en matière sur des observations tardives).
  26. CDP.2020.237, INT.2020.421Cour de droit public7. September 2020Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer des prestations indûment touchées. Devoir de l’intéressé de déceler les erreurs manifestes dans la fixation du montant des prestations complémentaires.
  27. CDP.2019.353, INT.2020.459Cour de droit public3. September 2020Assurance-vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (révision procédurale d’une décision; changement de statut rétroactif des assurés; réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2014 à 2019).
  28. CDP.2019.298, INT.2020.414Cour de droit public3. September 2020Prestations complémentaires. Refus de prestations en raison d’un excédent de revenus déterminants. Convention analogue à un contrat d’entretien viager. Communauté Emmaüs.
  29. CDP.2019.214, INT.2020.405Cour de droit public2. September 2020Droit fiscal. Irrecevabilité de réclamations en matière de taxations d’office.
  30. CDP.2020.74, INT.2020.494Cour de droit public31. August 2020Droit des étrangers. Autorisation de courte durée (permis L) UE/AELE. Refus d’autorisation de séjour (permis B) UE/AELE. Qualité de travailleur au sens de l’ALCP.
  31. CDP.2019.334, INT.2020.364Cour de droit public12. August 2020Assurance-accidents. Refus de prestations faute d’accident, de lésion corporelle assimilable à un accident et de maladie professionnelle en cas d’acouphènes. Examen de la notion de maladie professionnelle dans un environnement professionnel bruyant.
  32. CDP.2019.388, INT.2020.499Cour de droit public6. August 2020Droit des étrangers. Autorisation de séjour pour enfant de nationalité espagnole accueilli par sa grand-mère elle-même titulaire d’une autorisation d’établissement.
  33. CDP.2019.399, INT.2020.334Cour de droit public5. August 2020Assurance-vieillesse et survivants. Suppression d’une rente pour enfant en formation. Qualification d’un séjour linguistique entrepris après l’obtention d’une maturité professionnelle.
  34. CDP.2020.83, INT.2020.356Cour de droit public31. Juli 2020LCR. Retrait de permis pour faute grave (distance insuffisante).
  35. CDP.2020.52, INT.2020.355Cour de droit public31. Juli 2020LAVI. Réparation du dommage (frais funéraires et gain manqué).
  36. CDP.2019.402, INT.2020.354Cour de droit public31. Juli 2020LAVI. Aide aux victimes d’infractions (notion de victime et tort moral).
  37. CDP.2019.280, INT.2020.336Cour de droit public15. Juli 2020Assurance-chômage. Suspension de 31 jours en cas de chômage fautif. Caractère exigible de l’emploi en cas de refus de la proposition de son employeur de conclure un nouveau contrat de travail.
  38. CDP.2020.224, INT.2020.420Cour de droit public14. Juli 2020Exécution des peines et mesures. Interdiction temporaire de visite prononcée à l’encontre d’un avocat. Constatation d’office des faits.
  39. CDP.2019.299, INT.2020.362Cour de droit public14. Juli 2020Levée d’opposition à la construction d’un couvert sur l’entrée d’un restaurant (dérogation au croisement des gabarits).
  40. CDP.2020.80, INT.2020.300Cour de droit public10. Juli 2020Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer.
  41. CDP.2019.248, INT.2020.381Cour de droit public3. Juli 2020Expropriation. Irrecevabilité du recours contre une décision incidente.
  42. CDP.2019.257, INT.2020.438Cour de droit public30. Juni 2020Demande de révision arrêt CDP avant expiration délai recours. Irrecevabilité.
  43. CDP.2019.354, INT.2020.418Cour de droit public29. Juni 2020Assurance-invalidité. Refus de prestation faute d’invalidité. Valeur probante d’une expertise médicale.
  44. CDP.2020.84, INT.2020.331Cour de droit public25. Juni 2020Aide sociale. Restitution de prestations. Etendue de l’obligation de collaboration du requérant. Devoir de vigilance de l’autorité.
  45. CDP.2020.21, INT.2020.480Cour de droit public25. Juni 2020Conflit de compétence en matière d’affiliation à une caisse de compensation.
  46. CDP.2020.64, INT.2020.296Cour de droit public24. Juni 2020Expropriation matérielle (interdiction d’exploiter la tourbe).
  47. CDP.2019.340, INT.2020.417Cour de droit public18. Juni 2020Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage en raison de la résiliation par l’assuré de son contrat de travail. Travail réputé convenable.
  48. CDP.2020.164, INT.2020.311Cour de droit public17. Juni 2020Fonction publique. Résiliation des rapports de service après une incapacité de travail de longue durée.
  49. CDP.2020.87, INT.2020.426Cour de droit public12. Juni 2020Refus de dispense pour une partie de l’enseignement de la culture générale (CFC d’assistant en pharmacie consécutif à un CFC d’assistant socio-éducatif).
  50. CDP.2020.37, INT.2020.574Cour de droit public4. Juni 2020Divers. Transmission à la presse d’un audit, établi par un mandataire externe à la demande du Conseil d’Etat (procédures civiles et pénales pendantes).

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.