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37 Entscheide aus 2021 · Cour Civile, Cour d'appel

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Cour Civile, Cour d'appel2021Alle Filter löschen
  1. CACIV.2021.76, INT.2021.636Cour Civile, Cour d'appel22. Dezember 2021Mesures protectrices de l’union conjugale. Violation du droit d’être entendu. Motivation de la décision.
  2. CACIV.2021.14, INT.2021.628Cour Civile, Cour d'appel16. Dezember 2021Divorce. Sort des frais suite au retrait de l’appel.
  3. CACIV.2021.67, INT.2021.626Cour Civile, Cour d'appel13. Dezember 2021Contrat de bail. Transaction judiciaire pour solde de tout compte. Frais accessoires.
  4. CACIV.2021.52, INT.2021.594Cour Civile, Cour d'appel7. Dezember 2021Action en libération de dette. Reconnaissance de dette abstraite (art. 17 CO). Transaction extrajudiciaire.
  5. CACIV.2021.64, INT.2021.559Cour Civile, Cour d'appel3. Dezember 2021Contrat de travail. Licenciement abusif. Mobbing. Indemnité pour tort moral.
  6. CACIV.2021.79, INT.2021.558Cour Civile, Cour d'appel29. November 2021Contrat de travail, modification du taux d’activité. Dol.
  7. CACIV.2021.69, INT.2021.539Cour Civile, Cour d'appel24. November 2021Contrat de travail. Action partielle en procédure simplifiée, suivie d’une demande en procédure ordinaire : premier jugement ultra petita ; autorité de la chose jugée. Bonus et programme d’acquisition d’actions.
  8. CACIV.2021.70, INT.2021.533Cour Civile, Cour d'appel22. November 2021Contestation d’une reconnaissance de paternité,. Délai pour agir et restitution de ce délai.
  9. CACIV.2021.44, INT.2021.592Cour Civile, Cour d'appel22. November 2021Divorce (liquidation du régime matrimonial, contribution d’entretien en faveur de l’épouse).
  10. CACIV.2021.82, INT.2021.487Cour Civile, Cour d'appel8. November 2021Restitution du délai de répudiation.
  11. CACIV.2021.50, INT.2021.593Cour Civile, Cour d'appel2. November 2021Licenciement abusif. Gratification.
  12. CACIV.2020.38, INT.2021.500Cour Civile, Cour d'appel2. November 2021Violation du droit d’être entendu. Décision fondée sur un motif non discuté par les parties. Légitimation active. Défaut d’allégation et de motivation.
  13. CACIV.2021.66, INT.2021.488Cour Civile, Cour d'appel1. November 2021Contrat de travail. Abandon injustifié d’emploi et résiliation immédiate par l’employeur.
  14. CACIV.2021.61, INT.2021.451Cour Civile, Cour d'appel11. Oktober 2021Mesures protectrices de l’union conjugale. Garde alternée.
  15. CACIV.2021.58, INT.2021.397Cour Civile, Cour d'appel22. September 2021Contrat de bail. Expulsion. Cas clair.
  16. CACIV.2021.54, INT.2021.407Cour Civile, Cour d'appel22. September 2021Mesures protectrices de l’union conjugale. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse (charges de l’époux et revenu hypothétique à imputer à l’épouse). Sort des frais.
  17. CACIV.2021.51, INT.2021.406Cour Civile, Cour d'appel22. September 2021Sort des frais judiciaires et des dépens en cas de retrait de l’appel. Obligation de motiver en présence d’un mémoire d’honoraires.
  18. CACIV.2021.49, INT.2021.405Cour Civile, Cour d'appel22. September 2021Mesures protectrices de l’union conjugale (contributions d’entretien en faveur de l’épouse et de l’enfant mineur ; sort d’animaux domestiques).
  19. CACIV.2021.46, INT.2021.391Cour Civile, Cour d'appel10. September 2021Exigence de comparution personnelle à l’audience de conciliation pour une personne morale.
  20. CACIV.2021.48, INT.2021.384Cour Civile, Cour d'appel8. September 2021Contrat de travail. Indemnité pour licenciement immédiat injustifié. Dépens en cas de gain partiel du procès. Absence de compensation des dépens en cas d’assistance judiciaire.
  21. CACIV.2021.56, INT.2021.376Cour Civile, Cour d'appel2. September 2021Mesures protectrices de l’union conjugale. Organisation de la garde d’enfants mineurs. Violation du droit d’être entendu (motivation insuffisante d’une décision).
  22. CACIV.2021.55, INT.2021.361Cour Civile, Cour d'appel24. August 2021Carences dans l’organisation d’une société. Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel.
  23. CACIV.2021.41, INT.2021.481Cour Civile, Cour d'appel15. Juli 2021Action en paternité. Examen de la question de l'autorité parentale conjointe.
  24. CACIV.2021.39, INT.2021.336Cour Civile, Cour d'appel14. Juli 2021Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Conditions.
  25. CACIV.2021.19, INT.2021.307Cour Civile, Cour d'appel7. Juli 2021Contrat de bail. Réduction de loyer. Frais accessoires.
  26. CACIV.2021.3, INT.2022.205Cour Civile, Cour d'appel1. Juli 2021Divorce : contribution d’entretien en faveur de l’épouse et liquidation du régime matrimonial
  27. CACIV.2021.18, INT.2022.46Cour Civile, Cour d'appel31. Mai 2021Mesures protectrices de l’union conjugale. Maxime inquisitoire illimitée. Contributions d’entretien en faveur d’enfants.
  28. CACIV.2021.1, INT.2021.213Cour Civile, Cour d'appel18. Mai 2021Contribution d’entretien pour l’ex-conjoint, après divorce : influence du mariage sur la situation financière d’un époux. Entretien convenable. Revenu hypothétique. Durée de la pension.
  29. CACIV.2021.8, INT.2021.256Cour Civile, Cour d'appel23. April 2021Contrat de travail. Heures suppémentaires et travail supplémentaire au sens de la Loi sur le travail.
  30. CACIV.2021.7, INT.2021.154Cour Civile, Cour d'appel6. April 2021Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique. Assistance judiciaire.
  31. CACIV.2021.6, INT.2021.112Cour Civile, Cour d'appel30. März 2021Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en divorce. Contribution d’entretien en faveur du conjoint : calcul de certaines charges et revenu hypothétique.
  32. CACIV.2020.85, INT.2021.611Cour Civile, Cour d'appel26. März 2021Bail de locaux commerciaux. Preuve du défaut originel. Résolution du contrat. Principe de la contestation.
  33. CACIV.2020.97, INT.2022.44Cour Civile, Cour d'appel26. Februar 2021Preuve à futur. Valeur litigieuse lors d’une procédure de preuve à futur.
  34. CACIV.2020.86, INT.2021.85Cour Civile, Cour d'appel15. Februar 2021Qualité pour défendre à l’action en indemnisation suite à la constitition d’une servitude d’empiétement au sens de l’article 674 CC. Conséquence de l’existence d’une telle servitude et obligation éventuelle d’adapter les lieux. Prise en charge des coûts inhérents à l’exercice de cette servitude.
  35. CACIV.2020.93, INT.2021.43Cour Civile, Cour d'appel4. Februar 2021Divorce. Convention sur les effets accessoires. Ratification par le juge.
  36. CACIV.2020.94, INT.2021.86Cour Civile, Cour d'appel1. Februar 2021Désistement d'action.
  37. CACIV.2020.78, INT.2021.87Cour Civile, Cour d'appel22. Januar 2021Servitude d’interdiction/restriction de bâtir. Radiation d’une servitude devenue inutile. Intérêt actuel à la cause, respectivement digne de protection.

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