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Tribunal Cantonal NE

111 Entscheide aus 2021 · Cour de droit public · Seite 1 von 3

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  1. CDP.2021.84, INT.2022.215Cour de droit public23. Dezember 2021Assurance-chômage. Restitution de prestations touchées à tort. Inaptitude au placement durant la période d’indemnisation.
  2. CDP.2021.203, INT.2022.49Cour de droit public23. Dezember 2021Divers. Interdiction de commercialiser des produits dénommés “SAUCISSON [zzz]" et "SAUCISSE [zzz]" (conditions de recevabilité contre une mesure d’exécution).
  3. CDP.2021.230, INT.2022.12Cour de droit public22. Dezember 2021Marchés publics. Liberté d’appréciation du pouvoir adjudicateur.
  4. CDP.2020.400, INT.2022.22Cour de droit public22. Dezember 2021Allocations perte de gain COVID-19. Activité indépendante. Demande de nouveau calcul de l’allocation (délai).
  5. CDP.2021.273, INT.2022.172Cour de droit public21. Dezember 2021Divers. Consentement préalable du Conseil d'Etat à une mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage (voie administrative séparée de la voie civile; notion de décision).
  6. CDP.2021.23, INT.2022.50Cour de droit public17. Dezember 2021Accueil préscolaire : détermination du prix coûtant net. Droit d’être entendu.
  7. CDP.2021.174, INT.2022.28Cour de droit public14. Dezember 2021Marchés publics. Adjudication d’un marché public. Appréciation des critères d’aptitude et d’adjudication.
  8. CDP.2021.34, INT.2022.26Cour de droit public7. Dezember 2021Droit fiscal. Taxe d’exemption de l’obligation de servir : conséquences des modifications de la LTEO entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
  9. CDP.2020.262, INT.2022.153Cour de droit public6. Dezember 2021Prévoyance professionnelle. For alternatif du dernier domicile en Suisse du preneur d’assurance. Résiliation d’un contrat de prévoyance liée. Réticence.
  10. CDP.2020.330, INT.2021.561Cour de droit public2. Dezember 2021Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour après dissolution de l’union conjugale. Raisons personnelles majeures (motifs médicaux).
  11. CDP.2020.310, INT.2022.11Cour de droit public2. Dezember 2021Calcul du taux d’invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.
  12. CDP.2021.179, INT.2022.10Cour de droit public30. November 2021Révocation d’une autorisation de séjour et classement d’une demande de regroupement familial.
  13. CDP.2020.402, INT.2021.631Cour de droit public30. November 2021Assurance-chômage. Indemnité pour réduction de l’horaire de travail en raison des mesures liées à la pandémie COVID-19 (délai pour exercer le droit auprès de la caisse de chômage; expédition par voie électronique).
  14. CDP.2020.328, INT.2021.540Cour de droit public24. November 2021Assurance vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (changement de statut de l’assurée [personne sans activité lucrative au lieu d’indépendante] avec effet rétroactif au 01.01.2015. Réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2015 à 2020.
  15. CDP.2020.432, INT.2021.504Cour de droit public11. November 2021LPP. Action de droit administratif en matière de cotisations arriérées pour la prévoyance professionnelle sur-obligatoire en cas de retraite anticipée (affiliation à la Fondation FAR d’une entreprise active dans le forage et le minage; prescription de cotisations).
  16. CDP.2020.291, INT.2021.485Cour de droit public9. November 2021Prestations complémentaires. Restitution de prestations perçues à tort. Opposition considérée à tort comme demande de remise. Non-respect des étapes de procédure.
  17. CDP.2020.248, INT.2022.9Cour de droit public28. Oktober 2021Détermination de l’invalidité par comparaison des revenus avec et sans invalidité sur la base des tables ESS.
  18. CDP.2020.380, INT.2021.486Cour de droit public18. Oktober 2021Fiscal: frais d’administration de titres et imposition de bons d’épargne postaux de la Poste italienne dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt.
  19. CDP.2020.406, INT.2021.443Cour de droit public1. Oktober 2021Inadmissibilité de frais de sommation mis en compte pour la première fois au moment de la poursuite.
  20. CDP.2020.312, INT.2021.442Cour de droit public1. Oktober 2021Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.
  21. CDP.2020.311, INT.2021.441Cour de droit public1. Oktober 2021Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.
  22. CDP.2021.108, INT.2021.428Cour de droit public23. September 2021Aménagement du territoire : modifications de terrain et suppression d’éléments naturels effectuées sans droit. Refus de permis de construire et de dérogation. Remise en état et mesures de compensation.
  23. CDP.2021.152, INT.2021.396Cour de droit public21. September 2021AF : restitution d’allocations familiales en cas de service civil.
  24. CDP.2020.246, INT.2021.489Cour de droit public21. September 2021Aide sociale. Remboursement de l'aide sociale suite à la dissimulation de revenus provenant d’activités lucratives par le bénéficiaire.
  25. CDP.2020.297, INT.2021.457Cour de droit public15. September 2021Assurance-chômage. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour une association. Covid 19.
  26. CDP.2021.210, INT.2021.395Cour de droit public13. September 2021Fonction publique : résiliation d’un engagement provisoire.
  27. CDP.2021.221, INT.2021.438Cour de droit public2. September 2021Registre du commerce. Frais de publication d’une sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce. Détermination du domicile d’une entreprise individuelle.
  28. CDP.2020.428, INT.2021.434Cour de droit public2. September 2021Assurance vieillesse et survivants. Réparation du dommage. Etendue temporelle de la responsabilité.
  29. CDP.2020.261, INT.2021.433Cour de droit public2. September 2021Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commission d’aide sociale intercommunale. Intérêt digne de protection. Principe du versement d’une indemnité de dépens.
  30. CDP.2020.259, INT.2021.432Cour de droit public31. August 2021Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commune. Autonomie communale. Intérêt digne de protection.
  31. CDP.2020.282, INT.2021.456Cour de droit public27. August 2021Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour suite au décès du conjoint.
  32. CDP.2021.59, INT.2021.403Cour de droit public25. August 2021Prestations complémentaires : revenu hypothétique de l’époux.
  33. CDP.2020.274, INT.2021.360Cour de droit public25. August 2021Assurance-chômage. Calcul du gain assuré. Prise en compte d’un gain considéré comme accessoire dans un précédent délai-cadre d’indemnisation.
  34. CDP.2021.35, INT.2021.366Cour de droit public24. August 2021Aménagement du territoire. Quartiers étagés selon l’ancienne structure des murs de vigne : notion de façade. Implantation parallèle aux courbes de niveau.
  35. CDP.2021.202, INT.2021.352Cour de droit public24. August 2021Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Maladie non professionnelle. Reclassement. Interprétation de la CCT Santé 21.
  36. CDP.2021.31, INT.2021.349Cour de droit public17. August 2021Assurance-accidents. Réduction des prestations en espèces pour violation qualifiée des règles de la LCR à la suite d’une perte de maîtrise d’une moto en raison d’une vitesse inadaptée.
  37. CDP.2021.155, INT.2021.346Cour de droit public17. August 2021Prestations complémentaires. Prestations complémentaires à l'AI (frais d’hébergement dans une structure mobile).
  38. CDP.2021.127, INT.2021.335Cour de droit public30. Juli 2021Assurance-chômage. Refus de versement rétroactif de l'indemnité de chômage (révision).
  39. CDP.2020.319, INT.2021.338Cour de droit public29. Juli 2021Prestations complémentaires. Revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle. Modification de l’état de santé suite au prononcé de l’assurance-invalidité.
  40. CDP.2020.364, INT.2021.323Cour de droit public8. Juli 2021Assurance-invalidité. Droit à une rente d’invalidité. Conditions d’assurance. Survenance d’une invalidité.
  41. CDP.2020.236, INT.2021.292Cour de droit public6. Juli 2021Assurance-invalidité. Refus d’augmentation de rente (révision d’office). Expertise insuffisamment motivée (migraines/capacité de travail exigible).
  42. CDP.2020.184, INT.2021.304Cour de droit public6. Juli 2021Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité (situation acquise; ordre contigu; gabarits; clause d’esthétique; accès).
  43. CDP.2020.180, INT.2021.303Cour de droit public6. Juli 2021Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité.
  44. CDP.2021.70, INT.2021.382Cour de droit public2. Juli 2021FISC. Procédure pénale pour soustraction d’impôts directs fédéral, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2010 à 2016.
  45. CDP.2021.19, INT.2021.294Cour de droit public2. Juli 2021Aménagement du territoire. Praticabilité d’un plan routier mettant en œuvre le plan directeur cantonal des mobilités cyclables.
  46. CDP.2021.139, INT.2021.293Cour de droit public2. Juli 2021LCR. Retrait de permis pour faute moyennement grave (perte de maîtrise).
  47. CDP.2020.215, INT.2021.345Cour de droit public1. Juli 2021Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.
  48. CDP.2020.161, INT.2021.340Cour de droit public1. Juli 2021Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.
  49. CDP.2021.47, INT.2021.314Cour de droit public28. Juni 2021Assurance-invalidité. Mesures de nouvelle réadaptation à un bénéficiaire de rente sous forme d’une formation professionnelle initiale (non versement des indemnités journalières; indemnité de dépens, frais inutilement occasionnés).
  50. CDP.2020.420, INT.2021.283Cour de droit public28. Juni 2021Assurance-invalidité. Réduction de rente (révision d’office). Reconsidération. Valeur probante d’une enquête économique.

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.