DE

Tribunal Cantonal NE

53 Entscheide aus 2022 · Cour Civile, Cour d'appel · Seite 1 von 2

Filter2

Kammer

Neueste zuerst
Cour Civile, Cour d'appel2022Alle Filter löschen
  1. CACIV.2022.77, INT.2022.596Cour Civile, Cour d'appel12. Dezember 2022Mesures provisionnelles en procédure de divorce (garde ; droit de visite ; contributions d’entretien pour un enfant mineur ; mesures de protection de la personnalité ; attribution d’une prérogative de l’autorité parentale à l’un des parents).
  2. CACIV.2022.55, INT.2022.540Cour Civile, Cour d'appel18. November 2022Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’enfant en apprentissage et de l’épouse.
  3. CACIV.2022.74, INT.2022.534Cour Civile, Cour d'appel14. November 2022Contrat de travail. Licenciement immédiat pour justes motifs.
  4. CACIV.2022.72, INT.2022.530Cour Civile, Cour d'appel8. November 2022Prohibition de faire concurrence. Interprétation des contrats. Salaire afférent aux vacances. Déduction des charges sociales.
  5. CACIV.2022.79, INT.2022.527Cour Civile, Cour d'appel4. November 2022Inscription provisoire d’une hypothèque légale. Appel manifestement irrecevable, respectivement mal fondé.
  6. CACIV.2022.76, INT.2022.517Cour Civile, Cour d'appel31. Oktober 2022Mesures provisionnelles.
  7. CACIV.2022.69, INT.2022.532Cour Civile, Cour d'appel25. Oktober 2022Expulsion du locataire suite à un congé pour défaut de paiement du loyer. Cas clair.
  8. CACIV.2022.64, INT.2022.522Cour Civile, Cour d'appel25. Oktober 2022Effet interruptif de la prescription d’un acte émanant d’une personne ne disposant pas de la légitimation active (art. 135 ch. 2 CO). Fardeau de l’allégation et de la preuve en matière de prescription.
  9. CACIV.2022.44, INT.2022.448Cour Civile, Cour d'appel12. September 2022Bail d’habitation. Installation d’un système à prépaiement sur les machines à laver et sécher le linge installées dans la buanderie commune.
  10. CACIV.2022.66, INT.2022.449Cour Civile, Cour d'appel9. September 2022Bail d’habitation. Requête en paiement (loyers échus, indemnité pour occupation illicite et frais d’exécution forcée de l’expulsion) par la voie du cas clair.
  11. CACIV.2022.49, INT.2022.446Cour Civile, Cour d'appel8. September 2022Vente d’un appartement en construction. Garantie pour les défauts. Honoraire avant procès.
  12. CACIV.2022.60, INT.2022.441Cour Civile, Cour d'appel2. September 2022Mesures provisionnelles. Conditions. Motivation de l’appel.
  13. CACIV.2022.48, INT.2022.442Cour Civile, Cour d'appel2. September 2022Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique et revenu d’une activité indépendante (art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC). Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel (art. 317 CPC).
  14. CACIV.2022.65, INT.2022.419Cour Civile, Cour d'appel26. August 2022Opposition à la délivrance d’un certificat d’hérédité.
  15. CACIV.2022.36, INT.2022.409Cour Civile, Cour d'appel17. August 2022Mesures protectrices de l’union conjugale. Garde alternée. Contribution d’entretien (revenu d’une activité indépendante).
  16. CACIV.2022.20, INT.2022.396Cour Civile, Cour d'appel5. August 2022Modification du jugement de divorce. Contributions d’entretien en faveur d’un enfant mineur et de l’ex-épouse.
  17. CACIV.2022.52, INT.2022.382Cour Civile, Cour d'appel25. Juli 2022Révocation de la répudiation de la succession. Erreur.
  18. CACIV.2022.53, INT.2022.364Cour Civile, Cour d'appel8. Juli 2022Transaction. Procédure devenue sans objet. Contrat conditionnel. Interprétation d’un contrat.
  19. CACIV.2022.23, INT.2022.408Cour Civile, Cour d'appel8. Juli 2022Action en annulation de la résiliation du contrat de bail.
  20. CACIV.2022.34, INT.2022.461Cour Civile, Cour d'appel4. Juli 2022Prétentions salariales issues d’une éventuelle violation de la LEg. Protection de la personnalité du travailleur et tort moral.
  21. CACIV.2022.37, INT.2022.323Cour Civile, Cour d'appel21. Juni 2022Mesures protectrices de l’union conjugale. Décision intermédiaire. Contributions d’entretien.
  22. CACIV.2022.10, INT.2022.324Cour Civile, Cour d'appel17. Juni 2022Allégués nouveaux (art. 317 al. 1 CPC). Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Indemnité pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO).
  23. CACIV.2022.27, INT.2022.321Cour Civile, Cour d'appel13. Juni 2022Contrat de bail. Loyer, détermination (art. 1er CO), augmentation et diminution (art. 269a et 269b CO). Frais accessoires (art. 257a CO). Motivation de l’appel (art. 311 CPC).
  24. CACIV.2022.39, INT.2022.507Cour Civile, Cour d'appel9. Juni 2022Mesures protectrices de l’union conjugale, contribution en faveur de l’épouse, faits non-contestés (art. 150 al. 1 CPC) et administration des preuves d’office (art. 153 al. 2 CPC).
  25. CACIV.2022.28, INT.2022.506Cour Civile, Cour d'appel8. Juni 2022Mesures protectrices de l’union conjugale. Bblocage d’avoirs de prévoyance et paiements en mains du conjoint.
  26. CACIV.2022.30, INT.2022.308Cour Civile, Cour d'appel7. Juni 2022Preuve à futur.
  27. CACIV.2022.18, INT.2022.312Cour Civile, Cour d'appel7. Juni 2022Nullité d’un contrat de vente d’actions. Porte-fort. Prescription.
  28. CACIV.2022.32, INT.2022.303Cour Civile, Cour d'appel1. Juni 2022Surveillance de l’exécuteur testamentaire (art. 595 al. 3 CC, applicable par renvoi de l’art. 518 al. 1 CC). Conflit d’intérêts.
  29. CACIV.2022.12, INT.2022.304Cour Civile, Cour d'appel30. Mai 2022Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail.
  30. CACIV.2022.35, INT.2022.264Cour Civile, Cour d'appel19. Mai 2022Requête en annulation, respectivement en constatation de la nullité d’une décision de l’assemblée générale par la voie du cas clair. Sûretés en garantie des dépens.
  31. CACIV.2022.29, INT.2022.263Cour Civile, Cour d'appel19. Mai 2022Mesures provisionnelles.
  32. CACIV.2022.6, INT.2022.258Cour Civile, Cour d'appel16. Mai 2022Existence ou non d’une société simple : interprétation des contrats et fardeau de la preuve.
  33. CACIV.2022.17, INT.2022.270Cour Civile, Cour d'appel16. Mai 2022Défaut d’allégation en première instance et de motivation en appel. Preuve d’une reprise de dette externe.
  34. CACIV.2022.11, INT.2022.266Cour Civile, Cour d'appel16. Mai 2022Décision de mesures provisionnelles. Modification. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.
  35. CACIV.2022.33, INT.2022.250Cour Civile, Cour d'appel12. Mai 2022Irrecevabilité d’un appel dépourvu de la motivation idoine.
  36. CACIV.2022.15, INT.2022.240Cour Civile, Cour d'appel5. Mai 2022Garantie pour les défauts de l’ouvrage. Dépens pour les intervenants accessoires.
  37. CACIV.2022.19, INT.2022.233Cour Civile, Cour d'appel3. Mai 2022Modification des mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien d’un enfant mineur.
  38. CACIV.2022.16, INT.2022.229Cour Civile, Cour d'appel21. April 2022Licenciement abusif. Principe et montant de l’indemnité.
  39. CACIV.2022.5, INT.2022.265Cour Civile, Cour d'appel8. April 2022Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.
  40. CACIV.2021.91, INT.2022.191Cour Civile, Cour d'appel1. April 2022Action en responsabilité de la collectivité publique consécutive à une prétendue mauvaise prise en charge hospitalière. Péremption selon les art. 10 et 11 aLResp. Tort moral.
  41. CACIV.2022.7, INT.2022.185Cour Civile, Cour d'appel31. März 2022Contrat de bail à ferme. Fermage. Interprétation du contrat. Résiliation pour justes motifs. Prolongation du bail à ferme. Motivation de l’appel.
  42. CACIV.2022.4, INT.2022.232Cour Civile, Cour d'appel31. März 2022Conditions de la responsabilité des organes sociaux et de la responsabilité aquilienne. Dommage et sa détermination. Fardeau de l’allégation. Motivation de l’appel.
  43. CACIV.2022.3, INT.2022.192Cour Civile, Cour d'appel28. März 2022Divorce. Contributions d’entretien en faveur de l’enfant et de l’épouse.
  44. CACIV.2021.90, INT.2022.173Cour Civile, Cour d'appel19. März 2022Mesures protectrices de l’union conjugale (garde, contributions d’entretien entre époux et pour des enfants mineurs). Assistance judiciaire.
  45. CACIV.2021.60, INT.2022.224Cour Civile, Cour d'appel10. März 2022Modification du jugement de divorce. Faits nouveaux (317 al. 1 CPC). Contributions d’entretien en faveur des enfants. Prise en charge des coûts directs. Répartition de l’excédent. Frais (art. 107 al. 1 let. c CPC)
  46. CACIV.2021.73, INT.2022.140Cour Civile, Cour d'appel4. März 2022Entretien de l’enfant. Frais de couches. Répartition des frais judiciaires et dépens.
  47. CACIV.2021.86, INT.2022.79Cour Civile, Cour d'appel21. Februar 2022Contrat de gestion de fortune. Responsabilité du mandataire. Fardeau de l’allégation et de la preuve.
  48. CACIV.2021.84, INT.2022.71Cour Civile, Cour d'appel14. Februar 2022Mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien convenable des enfants mineurs communs, contributions d’entretien et prise en charge des frais extraordinaires.
  49. CACIV.2021.85, INT.2022.225Cour Civile, Cour d'appel9. Februar 2022Mesures protectrices de l’union conjugale. Revenu hypothétique.
  50. CACIV.2021.74, INT.2022.64Cour Civile, Cour d'appel9. Februar 2022Bail immobilier. Réduction de loyer en cas de défaut. Légitimation, bonne foi. Prescription. Quotité de la réduction. Fardeau de l’allégation et de la preuve.

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.