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41 Entscheide aus 2022 · Cour pénale

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  1. CPEN.2021.107, INT.2023.11Cour pénale27. Dezember 2022Vol et dommages à la propriété.
  2. CPEN.2021.93, INT.2023.30Cour pénale22. Dezember 2022Absence de la plaignante à l’audience de jugement. Indemnité au sens de l’article 433 CPP.
  3. CPEN.2021.63, INT.2023.155Cour pénale21. Dezember 2022Accident de chantier. Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 CP). Lien de causalité.
  4. CPEN.2022.17, INT.2023.156Cour pénale15. Dezember 2022Incendie intentionnelle, meurtre et lésions corporelles simples. Expulsion. Conclusions civiles, calcul du dommage.
  5. CPEN.2021.17, INT.2023.127Cour pénale15. Dezember 2022Contrainte. Utilisation abusive d’une installation téléphonique. Voies de fait. Instigation à faux certificat médical. Utilisation d’un titre faux. Faux certificat médical.
  6. CPEN.2022.6, INT.2022.598Cour pénale1. Dezember 2022Violation grave des règles de la circulation routière (LCR).
  7. CPEN.2022.14, INT.2022.516Cour pénale26. Oktober 2022Injure. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Scandale et désobéissance à la police.
  8. CPEN.2021.98, INT.2022.518Cour pénale19. Oktober 2022Obtention illicite de prestations de l’aide sociale.
  9. CPEN.2021.53, INT.2022.482Cour pénale21. September 2022Portée des déclarations d’un prévenu atteint d’un important handicap mental. Prise en charge des frais en cas d’acquittement du prévenu pour cause d’irresponsabilité. Indemnités pour détention injustifiée et détention illicite (conditions de détention).
  10. CPEN.2021.80, INT.2023.1Cour pénale8. September 2022Enlèvement d’enfant en cas d’autorité parentale conjointe. Diffamation devant l’APEA.
  11. CPEN.2021.90, INT.2023.175Cour pénale6. September 2022Violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires.
  12. CPEN.2021.71, INT.2023.171Cour pénale16. August 2022Obtention illicite de l’aide sociale. Expulsion.
  13. CPEN.2021.43, INT.2022.438Cour pénale8. August 2022Respect du plan d’hygiène.
  14. CPEN.2021.50, INT.2022.412Cour pénale14. Juli 2022Violences ou menaces envers des fonctionnaires. Aabus d’autorité. Dénonciation calomnieuse.
  15. CPEN.2022.4, INT.2022.370Cour pénale6. Juli 2022Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 269 CP) et infraction à la loi sur la circulation routière (art. 10 al. 1, 63 al. 1 et 96 al. 1 et 2 LCR).
  16. CPEN.2022.24, INT.2022.439Cour pénale5. Juli 2022Interdiction de la reformatio in pejus.
  17. CPEN.2021.62, INT.2022.470Cour pénale30. Juni 2022Liberté d’expression et de réunion. Manifestation non autorisée. Entrave à la circulation routière. Attardement inutile sur la chaussée. Erreur de droit.
  18. CPEN.2021.97, INT.2022.373Cour pénale27. Juni 2022Séjour illégal. Peine pécuniaire. Peine de quotité nulle.
  19. CPEN.2021.44, INT.2022.411Cour pénale27. Juni 2022Acte d’ordre sexuel avec des enfants. Présomption d’innocence.
  20. CPEN.2021.91, INT.2022.374Cour pénale23. Juni 2022Diffamation. Calomnie. Injure.
  21. CPEN.2021.92, INT.2022.368Cour pénale21. Juni 2022Présomption d’innocence. Contrainte sexuelle. Viol. Fixation de la peine. Concours. Révocation d’un sursis. Expulsion obligatoire et clause de rigueur.
  22. CPEN.2021.27, INT.2022.410Cour pénale10. Juni 2022Obtention illicite de prestations de l’aide sociale.
  23. CPEN.2021.82, INT.2022.309Cour pénale1. Juni 2022Escroquerie à l’aide sociale. Obtention illicite de prestations de l’aide sociale.Métier. Expulsion.
  24. CPEN.2021.100, INT.2022.305Cour pénale19. Mai 2022Confiscation de valeurs patrimoniales. Créance compensatrice. Séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice.
  25. CPEN.2021.77, INT.2022.376Cour pénale15. Mai 2022Interdiction de la double poursuite. Fixation de la peine. Sursis. Imputation de la détention avant jugement. Expulsion obligatoire.
  26. CPEN.2021.61, INT.2022.242Cour pénale3. Mai 2022Lésions corporelles simples de peu de gravité. Diffamation.
  27. CPEN.2022.8, INT.2022.369Cour pénale2. Mai 2022Violation simple des règles de la circulation routière.
  28. CPEN.2021.68, INT.2022.378Cour pénale27. April 2022Trafic de stupéfiants. Blanchiment d’argemt. Séjour illégal. Révocation d’un sursis. Fixation de peine. Règles sur le concours . Expulsion obligatoire et clause de rigueur.
  29. CPEN.2021.88, INT.2022.375Cour pénale14. April 2022Entrée et séjour illégal. Comportement frauduleux à l’égard des autorités. Faux dans les certificats. Inobservation des règlements. Fixation de la peine.
  30. CPEN.2020.87, INT.2022.259Cour pénale14. April 2022Accusation de gestion déloyale. Absence de mesures d’instruction portant sur l’existence d’un dommage.
  31. CPEN.2021.42, INT.2022.209Cour pénale5. April 2022Sanctions pénales prévues par l’Ordonnance 2 Covid-19. Principe de la proportionnalité.
  32. CPEN.2020.48, INT.2022.186Cour pénale28. März 2022Jugement après renvoi du TF. Refus du sursis.
  33. CPEN.2021.66, INT.2022.260Cour pénale24. März 2022Principe de la territorialité et simple prise en compte de faits ayant eu lieu à l’étranger.
  34. CPEN.2022.1, INT.2022.372Cour pénale23. März 2022Récusation.
  35. CPEN.2021.75, INT.2022.377Cour pénale22. März 2022Trafic de stupéfiants. Fixation de peine. Règles sur le concours. Expulsion obligatoire et clause de rigueur. Inscription dans le Système d’information Schengen.
  36. CPEN.2022.18, INT.2022.138Cour pénale9. März 2022Demande de révision, manifestement mal fondée. Assistance judiciaire en procédure de révision, chances de succès.
  37. CPEN.2021.23, INT.2022.174Cour pénale8. März 2022Infractions à la Loi sur les constructions (art. 27 et 55 al. 1 LConstr). Etat de nécessité licite (art. 17 CP). Etat de nécessité excusable (art. 18 CP).
  38. CPEN.2021.60, INT.2022.76Cour pénale18. Februar 2022Infractions contre la loi sur les stupéfiants. Menaces. Lésions corporelles simples. Voies de fait. Injures. Vl. Infraction contre la LEI. Infraction contre la LCR. Désobéissance à la police. Expulsion obligatoire.
  39. CPEN.2021.45, INT.2022.176Cour pénale16. Februar 2022Droit de participer à l’administration des preuves. Preuve inexploitable. Contraventions à la loi fédérale sur la protection des animaux. Insoumission à une décision de l’autorité.
  40. CPEN.2021.47, INT.2022.208Cour pénale31. Januar 2022Infraction au règlement des taxis sur le territoire de la commune. Pas d’exemption de peine après injures.
  41. CPEN.2020.92, INT.2022.380Cour pénale13. Januar 2022Fixation de la peine. Peine pécuniaire. Sursis.

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