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Tribunal Cantonal NE

69 Entscheide aus 2022 · Cour de droit public · Seite 1 von 2

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  1. CDP.2022.12, INT.2023.32Cour de droit public27. Dezember 2022Prestations complémentaires. Défaut de légitimation pour exiger le versement de prestations complémentaires. Devoir de renseigner de la caisse de compensation.
  2. CDP.2022.197, INT.2023.8Cour de droit public16. Dezember 2022Eventuelle responsabilité de l’Etat suite à une décision d’un service étatique annulée par le Tribunal administratif fédéral pour déni de justice.
  3. CDP.2021.392, INT.2023.39Cour de droit public1. Dezember 2022Nécessité d’une durée minimale de cotisations pour bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité.
  4. CDP.2022.169, INT.2022.589Cour de droit public30. November 2022Assurance-chômage. Prise en compte au titre de gain intermédiaire du revenu d’un stage d’avocat se poursuivant au-delà de la durée légale. Conformité du salaire aux usages professionnels et locaux.
  5. CDP.2022.222, INT.2023.391Cour de droit public24. November 2022Droit de procédure. Procédure d’affermage agricole. Autorité compétente en cas de constestation. Déni de justice.
  6. CDP.2021.374, INT.2022.543Cour de droit public21. November 2022Aide sociale. Domicile d’assistance d’un étudiant.
  7. CDP.2021.361, INT.2024.351Cour de droit public18. November 2022Aide financière COVID.
  8. CDP.2022.99, INT.2022.593Cour de droit public15. November 2022Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité. Atténuation du degré de la preuve de l’existence d’une créance de salaire contre l’employeur.
  9. CDP.2022.300, INT.2022.544Cour de droit public11. November 2022Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer.
  10. CDP.2022.126, INT.2022.587Cour de droit public9. November 2022Circulation routière. Principe de la célérité en matière de retrait du permis de conduire.
  11. CDP.2022.191, INT.2023.57Cour de droit public2. November 2022Circulation routière. Retrait de permis pour infraction grave. Principe de célérité.
  12. CDP.2021.329, INT.2022.541Cour de droit public1. November 2022Assurance-chômage : suspension de l’indemnité de chômage. Assistance judiciaire : refus d’assistance administrative.
  13. CDP.2021.376, INT.2022.513Cour de droit public27. Oktober 2022Assurance-invalidité. Refus de reconsidération d’une décision de refus de rente préalable. Existence d’une erreur manifeste.
  14. CDP.2022.124, INT.2022.493Cour de droit public30. September 2022FISC. Détermination du domicile fiscal d’une contribuable célibataire ayant une relation stable en Valais. Principe de la libre appréciation des preuves.
  15. CDP.2021.403, INT.2022.483Cour de droit public29. September 2022LPP. Augmentation d’une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).
  16. CDP.2021.265, INT.2023.38Cour de droit public29. September 2022Assurance-chômage. Indemnisation d’une assurée en attente d’une décision de l’assurance-invalidité. Aptitude au placement.
  17. CDP.2021.274, INT.2022.477Cour de droit public22. September 2022Aménagement du territoire : conditions auxquelles une construction en zone réservée est possible. Clause d’esthétique.
  18. CDP.2021.372, INT.2022.476Cour de droit public13. September 2022Renouvellement d’un droit de superficie sur le patrimoine financier d’une commune.
  19. CDP.2022.138, INT.2022.472Cour de droit public12. September 2022Assurance-invalidité. Refus d’une allocation pour impotent de l‘assurance-invalidité. Règle de priorité de l’art. 66 al. 3 LPGA.
  20. CDP.2021.370, INT.2022.499Cour de droit public9. September 2022Assurance-chômage. Inaptitude au placement à la suite de multiples suspensions de jours indemnisables.
  21. CDP.2021.339, INT.2022.498Cour de droit public9. September 2022Assurance-chômage. Droit à l’indemnité de chômage en cas de prestation volontaire de l’employeur à la suite de la résiliation des rapports de travail d’un commun accord.
  22. CDP.2021.402, INT.2022.420Cour de droit public30. August 2022Assurance-chômage. Restitution de prestations versées à tort. Règle de coordination de l'assurance-chômage et des assurances perte de gain pour cause de maladie.
  23. CDP.2021.343, INT.2022.426Cour de droit public29. August 2022Assurance-chômage. Aptitude au placement. Activité indépendante. Devoir de renseigner de l’ORP.
  24. CDP.2021.307, INT.2022.424Cour de droit public25. August 2022Aide sociale. Remboursement de prestations. Détermination du droit applicable. Substitution de motifs.
  25. CDP.2021.173, INT.2022.431Cour de droit public19. August 2022Assurance-invalidité. Rente d’invalidité. Calcul de la rente en lien avec les années de cotisations.
  26. CDP.2021.207, INT.2022.584Cour de droit public16. August 2022Frais de séquestre de chevaux. Délai de prescription de la créance de droit public.
  27. CDP.2022.165, INT.2022.398Cour de droit public15. August 2022Droit des marchés publics. Principe de transparence et et d’intangibilité des offres.
  28. CDP.2021.337, INT.2022.391Cour de droit public29. Juli 2022Droit des étrangers. Caducité d’une autorisation d’établissement et refus d’une autorisation de séjour d’un étranger ayant la qualité de réfugié. Départ de la Suisse pour plus de 6 mois.
  29. CDP.2021.348, INT.2022.435Cour de droit public27. Juli 2022Assurance vieillesse et survivants. Responsabilité de l’employeur. Organe de droit et de fait.
  30. CDP.2022.19, INT.2022.428Cour de droit public7. Juli 2022Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune. Valeur vénale d’un immeuble.
  31. CDP.2021.345, INT.2022.402Cour de droit public7. Juli 2022Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité pour refus d’un emploi (devoirs d’une assurée enceinte risquant d’être contaminée au Covid-19).
  32. CDP.2021.322, INT.2022.434Cour de droit public6. Juli 2022Chômage : aptitude au placement d’un assuré qui exerce une activité indépendante.
  33. CDP.2021.211, INT.2022.432Cour de droit public1. Juli 2022Fonction publique : indemnité pour suppression de poste (action de droit administratif).
  34. CDP.2021.271, INT.2022.478Cour de droit public27. Juni 2022Prestations complémentaires : frais d’aide, de soins et d’assistance dans une structure ambulatoire.
  35. CDP.2021.183, INT.2022.334Cour de droit public23. Juni 2022Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.
  36. CDP.2021.182, INT.2022.333Cour de droit public23. Juni 2022Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.
  37. CDP.2021.166, INT.2022.320Cour de droit public31. Mai 2022Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Obligation de renseigner en présence de troubles psychiques.
  38. CDP.2021.111, INT.2022.329Cour de droit public31. Mai 2022Nécessité d’un diagnostic psychiatrique pour exiger une évaluation de la capacité de travail dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée.
  39. CDP.2021.319, INT.2022.421Cour de droit public25. Mai 2022Droit fiscal. Imposition d’une indemnité fixée dans une convention de départ.
  40. CDP.2021.206, INT.2022.271Cour de droit public25. Mai 2022Chômage : aptitude au placement et obligation de renseigner.
  41. CDP.2021.327, INT.2022.350Cour de droit public24. Mai 2022Assurance-maladie. Subsides pour les primes d’assurance-maladie obligatoire. Dessaisissement de fortune.
  42. CDP.2021.313, INT.2022.273Cour de droit public24. Mai 2022LCR : retrait de sécurité de durée indéterminée. Infraction moyennement grave.
  43. CDP.2022.89, INT.2022.358Cour de droit public13. Mai 2022Libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique.
  44. CDP.2021.95, INT.2022.245Cour de droit public11. Mai 2022Aménagement du territoire. Conditions de validité de la demande de permis de construire. Voies d’accès.
  45. CDP.2021.168, INT.2022.331Cour de droit public3. Mai 2022Assurance-invalidité. Restitution de prestations, révision procédurale à la suite de la découverte d’une activité lucrative non annoncée à l’assureur. Délai de péremption.
  46. CDP.2021.247, INT.2022.365Cour de droit public2. Mai 2022Assurance-chômage. Suspension droit à l'indemnité de 11 jours pour absence à un entretien téléphonique.
  47. CDP.2021.143, INT.2022.253Cour de droit public26. April 2022Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Travail convenable. Durée de déplacement. Utilisation du véhicule privé.
  48. CDP.2021.259, INT.2022.343Cour de droit public6. April 2022Assurance-accidents. Intérêt digne d’être protégé d’héritiers à obtenir une décision constatatoire de l’assureur-accidents.
  49. CDP.2021.142, INT.2022.222Cour de droit public1. April 2022Impôts et taxes. Déductibilité d'une provision (promotion immobilière; impôt cantonal, communal et fédéral 2017).
  50. CDP.2021.258, INT.2022.218Cour de droit public31. März 2022Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local de St-Blaise (changement d'affectation à l'intérieur de la zone à bâtir) et de son règlement, respectivement, au plan de quartier, secteur "Les Chauderons", et à son règlement.

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