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56 Entscheide aus 2023 · Cour Civile, Cour d'appel · Seite 1 von 2

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  1. CACIV.2023.80, INT.2024.21Cour Civile, Cour d'appel20. Dezember 2023Bail commercial. Défaut de la chose louée. Réduction du loyer. Résiliation du bail.
  2. CACIV.2023.87, INT.2024.11Cour Civile, Cour d'appel18. Dezember 2023Contrat de prêt à la consommation. Société simple.
  3. CACIV.2023.89, INT.2023.549Cour Civile, Cour d'appel14. Dezember 2023Bail commercial. Résiliation de bail. Prolongation de bail.
  4. CACIV.2023.82, INT.2024.10Cour Civile, Cour d'appel11. Dezember 2023Formes de garantie d’un contrat de bail. Validité d’un engagement en tant que « codébiteur solidaire » aux côtés du locataire.
  5. CACIV.2023.81, INT.2023.551Cour Civile, Cour d'appel11. Dezember 2023Servitude d’interdiction ou de restriction du droit de bâtir ; radiation d’une servitude devenue inutile (art. 736 CC).
  6. CACIV.2023.67, INT.2023.538Cour Civile, Cour d'appel5. Dezember 2023Procédure en matière de mesures protectrices de l'union conjugale. Détermination de la pension en faveur de l’épouse n’excédant pas le train de vie antérieur. Fardeau de la preuve concernant le revenu hypothétique.
  7. CACIV.2023.91, INT.2023.525Cour Civile, Cour d'appel4. Dezember 2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.
  8. CACIV.2023.83, INT.2023.493Cour Civile, Cour d'appel2. November 2023Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile familial et son attribution.
  9. CACIV.2023.70, INT.2023.487Cour Civile, Cour d'appel31. Oktober 2023Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire.
  10. CACIV.2023.66, INT.2023.484Cour Civile, Cour d'appel31. Oktober 2023Mesures protectrices de l'union conjugale. Etablissement de la sitaution financière des parties. Constat d’un montant déjà versé pour l’entretien de la famille.
  11. CACIV.2023.49, INT.2023.477Cour Civile, Cour d'appel25. Oktober 2023Usufruit portant sur un immeuble. Interprétation des contrats.
  12. CACIV.2023.62, INT.2023.482Cour Civile, Cour d'appel17. Oktober 2023Refus d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  13. CACIV.2023.61, INT.2023.442Cour Civile, Cour d'appel16. Oktober 2023Action en responsabilité de l’administrateur. Fondation de la société anonyme et qualité d’actionnaire.
  14. CACIV.2023.51, INT.2023.483Cour Civile, Cour d'appel11. Oktober 2023Divorce. Liquidation du régime matrimonial avec attribution ou non à l’un des conjoints de l’immeuble détenu en copropriété par les époux (art. 205 al. 2 CC). Contributions d’entretien en faveur de l’épouse (art. 125 CC).
  15. CACIV.2023.55, INT.2023.414Cour Civile, Cour d'appel28. September 2023Mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage.
  16. CACIV.2023.63, INT.2023.403Cour Civile, Cour d'appel25. September 2023Mesures provisionnelles. Conditions (art. 261 CPC). Qualité pour agir.
  17. CACIV.2023.47, INT.2023.402Cour Civile, Cour d'appel20. September 2023Garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Clause d’exclusion de la garantie écartée en raison d’un dol éventuel vu le caractère accidenté ou non d’un véhicule automobile vendu.
  18. CACIV.2023.45, INT.2023.429Cour Civile, Cour d'appel19. September 2023Divorce. Partage des avoirs de prévoyance entre époux lorsque pendant la vie commune le mari a pris en charge la formation supérieure de son épouse.
  19. CACIV.2023.52, INT.2023.394Cour Civile, Cour d'appel12. September 2023Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs communs.
  20. CACIV.2023.64, INT.2023.390Cour Civile, Cour d'appel11. September 2023Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde et contributions d’entretien concernant des enfants mineurs.
  21. CACIV.2023.44, INT.2023.370Cour Civile, Cour d'appel29. August 2023Devoir d’interpellation du juge (art. 56 CPC). Capacité de procéder (art. 69 CPC). Droit de réplique inconditionnel (art. 53 CPC). Motivation de l’appel (art. 311 CPC).
  22. CACIV.2023.57, INT.2023.335Cour Civile, Cour d'appel8. August 2023Modification du jugement de divorce. Changement notable des circonstances et pesée d’intérêts (art. 286 al. 2 CC). Appel manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC).
  23. CACIV.2023.29, INT.2023.424Cour Civile, Cour d'appel8. August 2023Responsabilité civile de l’employeur, acte illicite consistant en une éventuelle violation de l’articled 328 CO.
  24. CACIV.2023.50, INT.2023.330Cour Civile, Cour d'appel3. August 2023Bail commercial. Résiliation du bail en raison d’un besoin propre et urgent, suite à une aliénation de l’immeuble loué (art. 261 al. 2 CO). Prolongation de bail (art. 272, 272b et 273 CO).
  25. CACIV.2023.25, INT.2023.311Cour Civile, Cour d'appel17. Juli 2023Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile de l’enfant mineur. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenus – notamment revenu hypothétique – et charges des époux ; charges d’un enfant).
  26. CACIV.2023.41, INT.2023.327Cour Civile, Cour d'appel14. Juli 2023Demande de révision. Mesures protectrices de l'union conjugale.
  27. CACIV.2023.40, INT.2023.312Cour Civile, Cour d'appel10. Juli 2023Mesures provisionnelles en procédure de divorce (situation financière des parties, en particulier détermination de la charge fiscale, contributions d’entretien pour enfants mineurs et en faveur du conjoint).
  28. CACIV.2023.38, INT.2023.279Cour Civile, Cour d'appel26. Juni 2023Mesures protectrices de l’union conjugale. Entretien de l’enfant et du conjoint. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC).
  29. CACIV.2023.34, INT.2023.286Cour Civile, Cour d'appel26. Juni 2023Garantie en raison des défauts de la chose vendue.
  30. CACIV.2023.37, INT.2023.262Cour Civile, Cour d'appel16. Juni 2023Locaux commerciaux. Annulabilité du congé (art. 271 et 271a CO) et prolongation du bail (art. 272 CO).
  31. CACIV.2023.32, INT.2023.272Cour Civile, Cour d'appel16. Juni 2023Mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en divorce. Principe de la contribution d’entretien, revenus et charges des conjoints, méthode de calcul et partage de l’excédent
  32. CACIV.2023.31, INT.2023.259Cour Civile, Cour d'appel12. Juni 2023Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Interprétation d’un contrat.
  33. CACIV.2023.13, INT.2023.241Cour Civile, Cour d'appel23. Mai 2023Contrat de courtage et droit du courtier à une rémunération (art. 412 s. CO) ; interprétation des contrats (art. 18 CO). Maxime des débats et fardeau de l’allégation (art. 55 et 150 CPC).
  34. CACIV.2023.21, INT.2023.234Cour Civile, Cour d'appel22. Mai 2023Mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC).
  35. CACIV.2023.18, INT.2023.221Cour Civile, Cour d'appel16. Mai 2023Divorce sur demande unilatérale (art. 114 s. CC, 290 ss CPC). Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Autorité parentale, droit de garde, droit de visite et contributions d’entretien en faveur des enfants (art. 133 CC).
  36. CACIV.2023.14, INT.2023.232Cour Civile, Cour d'appel4. Mai 2023Licenciement abusif et congé-modification (art. 336 CO). Droit au salaire jusqu’à l’issue du délai de congé (art. 329d CO). Certificat de travail (art. 330a CO).
  37. CACIV.2023.26, INT.2023.210Cour Civile, Cour d'appel3. Mai 2023Procédure de conciliation. Décision d’irrecevabilité rendue à l’audience de conciliation. Identification de la partie défenderesse (bailleresse vs gérance immobilière). Production de pièces. Devoir d’interpellation du juge.
  38. CACIV.2023.36, INT.2023.215Cour Civile, Cour d'appel2. Mai 2023Preuve à futur, faits et moyens de preuve nouveaux en appel. Consorité nécessaire.
  39. CACIV.2023.20, INT.2023.191Cour Civile, Cour d'appel24. April 2023Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.
  40. CACIV.2022.80, INT.2023.183Cour Civile, Cour d'appel24. April 2023Mesures protectrices de l’union conjugale. Etablissement de la situation financière des parties. Entretien de l’enfant en cas de garde partagée.
  41. CACIV.2023.11, INT.2023.417Cour Civile, Cour d'appel21. April 2023Mesures de protection de la personnalité.
  42. CACIV.2023.9, INT.2023.161Cour Civile, Cour d'appel3. April 2023Exécution imparfaite du contrat en matière de voyages à forfait. Fardeau et degré de la preuve.
  43. CACIV.2023.3, INT.2023.129Cour Civile, Cour d'appel14. März 2023Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Revenu hypothétique.
  44. CACIV.2023.2, INT.2023.151Cour Civile, Cour d'appel14. März 2023Caractère onéreux d’un contrat d’entreprise, respectivement d’un contrat de planification.
  45. CACIV.2023.4, INT.2023.124Cour Civile, Cour d'appel10. März 2023Mesures protectrices de l’union conjugale. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenu hypothétique, frais d’exercice du droit de visite). Dépens dans des cas d’assistance judiciaire.
  46. CACIV.2023.1, INT.2023.123Cour Civile, Cour d'appel9. März 2023Divorce. Contributions d’entretien après divorce (revenus et charges ; revenu hypothétique). Liquidation du régime matrimonial (allégués et conclusions).
  47. CACIV.2022.89, INT.2023.119Cour Civile, Cour d'appel8. März 2023Mesures provisionnelles. Contributions d’entretien entre époux (maintien du niveau de vie ; calcul de la charge fiscale). Fixation par le juge du montant des arriérés.
  48. CACIV.2023.5, INT.2023.99Cour Civile, Cour d'appel27. Februar 2023Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde d’enfants mineurs. Contributions d’entretien.
  49. CACIV.2022.83, INT.2023.98Cour Civile, Cour d'appel24. Februar 2023Contrat de travail. Validité du licenciement au regard des compétences du conseil d’administration (art. 716a CO). Résiliation abusive (336 CO).
  50. CACIV.2022.85, INT.2023.85Cour Civile, Cour d'appel16. Februar 2023Bail d’habitation. Annulation du congé (art. 271 s. CO) et prolongation du bail (art. 272 ss CO).

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.