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Tribunal Cantonal NE

82 Entscheide aus 2023 · Cour de droit public · Seite 1 von 2

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  1. CDP.2023.326, INT.2024.103Cour de droit public28. Dezember 2023Fonctionnaire. Requalification du contrat de droit privé en contrat de droit public. Violation du droit d’être entendue et de la procédure d’avertissement.
  2. CDP.2023.315, INT.2024.167Cour de droit public27. Dezember 2023Procédure. Irrecevabilité d'un recours (non-paiement de l'avance de frais).
  3. CDP.2022.381, INT.2024.48Cour de droit public22. Dezember 2023Aménagement du territoire. Demande de permis de construire dans une zone de plan spécial. Classement au motif qu’une demande de dérogation à l’OEaux n’a pas été sollicitée.
  4. CDP.2023.305, INT.2024.25Cour de droit public20. Dezember 2023Fonction publique. Résiliation des rapports de travail.
  5. CDP.2023.266, INT.2024.19Cour de droit public19. Dezember 2023Aide sociale. Remboursement de l’aide sociale et fermeture de dossier. Notion de décision incidente. Absence de préjudice irréparable.
  6. CDP.2022.334, INT.2024.124Cour de droit public19. Dezember 2023Assurance-invalidité. Versement de rente complémentaire pour enfant. Compétence pour décider d’un changement de bénéficiaire du versement. Procédure.
  7. CDP.2023.328, INT.2024.24Cour de droit public18. Dezember 2023Divers. Restriction provisoire de l’autorisation de pratiquer en qualité de pharmacienne responsable.
  8. CDP.2023.259, INT.2024.28Cour de droit public18. Dezember 2023Fonction publique. Compensation des heures supplémentaires. Droits acquis.
  9. CDP.2022.363, INT.2024.155Cour de droit public18. Dezember 2023Rejet d’une demande LResp (dommage lié au frais d’avocat engagés devant l’ASA; relation d’illicéité ou Rechtswidrigkeitszusammenhang).
  10. CDP.2022.293, INT.2024.114Cour de droit public15. Dezember 2023Droit fiscal. Refus de mettre une communauté religieuse non reconnue au bénéfice d’une exonération de l’impôt sur les successions. Notion de décision à caractère politique prépondérant.
  11. CDP.2022.166, INT.2024.127Cour de droit public6. Dezember 2023Assurance-chômage. Octroi d’allocations d’initation au travail (AIT), sous condition résolutoire (réserve de révocation). Restitution. Tenue d’une audience publique.
  12. CDP.2023.139, INT.2024.31Cour de droit public30. November 2023Assurance-vieillesse. Qualification de l'activité professionnelle d'une traductrice. Lien de dépendance organisationnelle et économique d’une traductrice.
  13. CDP.2023.11, INT.2023.524Cour de droit public30. November 2023Fiscal. Impôt sur les gains immobiliers : donation avec reprise d’une dette hypothécaire et constitution d’un usufruit.
  14. CDP.2023.279, INT.2023.536Cour de droit public24. November 2023Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (refus de travail convenable).
  15. CDP.2023.197, INT.2023.533Cour de droit public24. November 2023Utilisation du domaine public. Qualité pour recourir.
  16. CDP.2022.329, INT.2023.517Cour de droit public22. November 2023Assurance-vieillesse et survivants. Principe de la bonne foi.
  17. CDP.2023.5, INT.2023.511Cour de droit public8. November 2023Fiscal.Taxe de base des déchets de résidences secondaires (mobile home).
  18. CDP.2022.385, INT.2023.527Cour de droit public27. Oktober 2023Assurance-chômage. Réinscription au chômage en raison de l’insuffisance des revenus de l’activité indépendante pour laquelle un assuré avait bénéficié des indemnités de soutien (SAI).
  19. CDP.2022.230, INT.2023.528Cour de droit public27. Oktober 2023Prévoyance professionnelle. Admissibilité du délai fixé par une caisse de pension pour permettre à un assuré de 58 ans révolus licencié de faire valoir son droit au maintien de la prévoyance.
  20. CDP.2023.217, INT.2023.459Cour de droit public24. Oktober 2023Environnement. Conséquences du monopole communal dans le domaine de l’élimination des déchets urbains combustibles des entreprises.
  21. CDP.2022.345, INT.2023.504Cour de droit public24. Oktober 2023Divers. Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin praticienne.
  22. CDP.2023.245, INT.2024.110Cour de droit public18. Oktober 2023Fonction publique. Résiliation d’un engagement provisoire.
  23. CDP.2023.95, INT.2023.537Cour de droit public3. Oktober 2023Aménagement du territoire et constructions : création d’une zone réservée.
  24. CDP.2022.326, INT.2023.455Cour de droit public26. September 2023Assurance-accidents. Prolongation de la couverture d’assurance. Caractère subsidiaire. Conditions.
  25. CDP.2022.298, INT.2023.456Cour de droit public26. September 2023Assurance-invalidité. Refus de rente.
  26. CDP.2022.280, INT.2023.467Cour de droit public7. September 2023Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Renonciation à un élément de fortune. Dessaisissement de fortune.
  27. CDP.2022.382, INT.2023.519Cour de droit public30. August 2023Aménagement du territoire. Nature décisionnelle de l’exercice par la collectivité publique de son droit de préemption légal.
  28. CDP.2022.356, INT.2023.453Cour de droit public25. August 2023Aménagement du territoire et constructions. Construction d'un immeuble d'habitation. Absence d'intérêt actuel à recourir.
  29. CDP.2022.251, INT.2023.468Cour de droit public25. August 2023Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).
  30. CDP.2022.218, INT.2023.361Cour de droit public25. August 2023Droit des marchés publics (déploiement d'une nouvelle télécommande IS). Motivation de la décision. Principes de la transparence, de l'intangibilité des offres.
  31. CDP.2023.179, INT.2023.352Cour de droit public22. August 2023Allocations pour perte de gain. Refus APG Covid (non respect du délai).
  32. CDP.2022.233, INT.2024.126Cour de droit public22. August 2023Assurance-invalidité. Méthode d’évaluation de l’invalidité. Refus de rente.
  33. CDP.2022.337, INT.2023.485Cour de droit public17. August 2023Assurance-chômage. Refus du droit à l'indemnité de chômage (footballeur professionnel, période de cotisations, principe de la totalisation des cotisations).
  34. CDP.2022.149, INT.2023.339Cour de droit public11. August 2023Aménagement du territoire et constructions. Plan d'affectation valant permis de construire du parc éolien des Quatre Bornes à La Joux-du Plâne (PAC).
  35. CDP.2022.240, INT.2023.469Cour de droit public9. August 2023Assurance-invalidité. Refus de rente.
  36. CDP.2023.177, INT.2023.440Cour de droit public28. Juli 2023Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Nouveaux manquements postérieurs au prononcé d’un avertissement.
  37. CDP.2022.97, INT.2024.119Cour de droit public26. Juli 2023Assurance-invalidité. Mesures professionnelles et rente. Refus d'entrer en matière sur une nouvelle demande.
  38. CDP.2022.159, INT.2023.471Cour de droit public26. Juli 2023Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).
  39. CDP.2022.175, INT.2023.470Cour de droit public12. Juli 2023Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).
  40. CDP.2023.113, INT.2023.292Cour de droit public3. Juli 2023Assurance-invalidité. Suppression rétroactive puis réactivation de la rente d’invalidité, respectivement, restitution des rentes indûment perçues.
  41. CDP.2022.306, INT.2023.291Cour de droit public3. Juli 2023Assurance-invalidité. Suppression rétroactive puis réactivation de la rente d’invalidité, respectivement, restitution des rentes indûment perçues.
  42. CDP.2022.146, INT.2023.472Cour de droit public30. Juni 2023Assurance-inalidité. Refus d'entrer en matière sur une demande de prestations.
  43. CDP.2023.153, INT.2023.367Cour de droit public27. Juni 2023Fonction publique. Résiliation des rapports de service, rupture du lien de confiance avec un collaborateur occupant un poste au sein d’un pôle sensible de l’administration fiscale.
  44. CDP.2023.47, INT.2023.304Cour de droit public22. Juni 2023Procédure. Qualification d’un acte, intention de recourir.
  45. CDP.2023.112, INT.2023.392Cour de droit public9. Juni 2023Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service avec effet immédiat d’un fonctionnaire (problème de timbrage).
  46. CDP.2023.45, INT.2023.332Cour de droit public5. Juni 2023Violation des prescriptions relatives à la protection des animaux.
  47. CDP.2023.132, INT.2023.246Cour de droit public1. Juni 2023Droit des étrangers. Demande de reconsidération, absence de faits nouveaux. Assistance judiciaire en matière administrative.
  48. CDP.2023.60, INT.2023.283Cour de droit public31. Mai 2023Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Restitution de prestations. Notion de revenu tiré d’une activité lucrative.
  49. CDP.2022.231, INT.2023.331Cour de droit public31. Mai 2023Assurance-chômage. Aptitude au placement (projet d’activité lucrative indépendante)
  50. CDP.2023.100, INT.2023.325Cour de droit public25. Mai 2023Exécution des peines. Refus d’un régime particulier (TIG). Délais impartis par voie électronique.

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