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51 Entscheide aus 2024 · Cour Civile, Cour d'appel · Seite 1 von 2

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  1. CACIV.2024.69, INT.2024.517Cour Civile, Cour d'appel18. Dezember 2024Préalable de conciliation, en cas d’action délictuelle d’un employeur contre un ancien employé. Formalisme excessif.
  2. CACIV.2024.57, INT.2024.512Cour Civile, Cour d'appel9. Dezember 2024Motivation insuffisante de l’appel. Résiliation partielle d’un contrat de bail à loyer. Expulsion du locataire.
  3. CACIV.2024.55, INT.2024.492Cour Civile, Cour d'appel2. Dezember 2024Modification du jugement de divorce. Contribution d’entretien après divorce (prise en compte des impôts dans les charges des parties ; dies a quo d’une modification de la contribution d’entretien).
  4. CACIV.2024.48, INT.2024.506Cour Civile, Cour d'appel29. November 2024Mesures protectrices de l'union conjugale, puis mesures provisionnelles en divorce. Détermination des revenus et charges des conjoints, puis fixation de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse.
  5. CACIV.2024.47, INT.2024.483Cour Civile, Cour d'appel25. November 2024Motivation insuffisante de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Monnaie dans laquelle une conclusion en paiement doit être formulée et conséquences de l’indication d’une monnaie erronée (art. 84 CO et 58 al. 1 CPC).
  6. CACIV.2024.49, INT.2024.470Cour Civile, Cour d'appel14. November 2024Mesures protectrices de l'union conjugale. Entretien d’un enfant.
  7. CACIV.2024.37, INT.2024.479Cour Civile, Cour d'appel13. November 2024Jugement de divorce. Droit à une contribution post-divorce et fixation de celle-ci.
  8. CACIV.2024.43, INT.2024.413Cour Civile, Cour d'appel14. Oktober 2024Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde des enfants. Droit de visite et contributions d’entretien.
  9. CACIV.2024.38, INT.2024.417Cour Civile, Cour d'appel14. Oktober 2024Mesures provisionnelles dans une procédure en modification de jugement de divorce. Garde alternée ou exclusive: Entretien convenable. Répartition de la charge fiscale. Frais de garde et de logement.
  10. CACIV.2024.26, INT.2024.388Cour Civile, Cour d'appel25. September 2024Demande en paiement en droit hongkongais. Contrats conclus dans un contexte de corruption.
  11. CACIV.2024.25, INT.2024.387Cour Civile, Cour d'appel25. September 2024Demande en paiement en droit hongkongais. Contrats conclus dans un contexte de corruption.
  12. CACIV.2024.52, INT.2024.386Cour Civile, Cour d'appel23. September 2024Appel conjoint des parties contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale. Acquiescement et désistement. Renvoi à agir devant le juge de divorce.
  13. CACIV.2024.39, INT.2024.426Cour Civile, Cour d'appel12. September 2024Recevabilité de l’appel (art. 308 ss CPC). Expulsion du locataire (art. 267 CO). Cas clair (art. 257 CPC).
  14. CACIV.2024.28, INT.2024.370Cour Civile, Cour d'appel10. September 2024Modification du jugement de divorce. Contributions d’entretien.
  15. CACIV.2024.12, INT.2024.367Cour Civile, Cour d'appel9. September 2024Action en libération de dette. Contrats successifs de vente mobilière.
  16. CACIV.2024.33, INT.2024.365Cour Civile, Cour d'appel2. September 2024Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien (imputation des allocations complémentaires ; contribution en argent du parent gardien à l’entretien des enfants). Mention de l’entretien convenable de l’enfant dans le dispositif de la décision.
  17. CACIV.2024.10, INT.2024.378Cour Civile, Cour d'appel30. August 2024Bail à loyer. Contestation d’une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO), prescription (art. 128 ch. 1 CO).
  18. CACIV.2024.19, INT.2024.382Cour Civile, Cour d'appel21. August 2024Partage successoral (art. 604 ss CC). Rapport de libéralités à la succession (art. 626 ss CC). Interprétation d’un pacte successoral. Charge successorale. Substitution fidéicommissaire.
  19. CACIV.2024.36, INT.2024.336Cour Civile, Cour d'appel19. August 2024Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien.
  20. CACIV.2024.30, INT.2024.326Cour Civile, Cour d'appel13. August 2024Expulsion du locataire suite à un congé pour défaut de paiement du loyer. Cas clair. Conversion du recours. Recevabilité de l’appel. Nullité.
  21. CACIV.2023.16, INT.2024.333Cour Civile, Cour d'appel8. August 2024Arrêt après renvoi du TF. Interprétation d’un contrat de servitude. Retour anticipé du droit de superficie.
  22. CACIV.2024.40, INT.2024.312Cour Civile, Cour d'appel7. August 2024Mesures protectrices de l'union conjugale. Délai d’appel contre une telle décision. Appel manifestement irrecevable.
  23. CACIV.2024.35, INT.2024.311Cour Civile, Cour d'appel6. August 2024Mesures provissionnelles. Contributions d’entretien. Frais de leasing et d’exercice du droit de visite.
  24. CACIV.2024.24, INT.2024.295Cour Civile, Cour d'appel4. Juli 2024Contrat de bail. Interprétation de la portée des garanties octroyées par les services sociaux.
  25. CACIV.2024.7, INT.2024.284Cour Civile, Cour d'appel2. Juli 2024Résiliation immédiate des rapports de travail par l’avocate-stagiaire.
  26. CACIV.2024.16, INT.2024.271Cour Civile, Cour d'appel19. Juni 2024Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.
  27. CACIV.2024.32, INT.2024.328Cour Civile, Cour d'appel13. Juni 2024Demande de révision d’un arrêt de la Cour d’appel civile. Acte manifestement irrecevable.
  28. CACIV.2024.9, INT.2024.245Cour Civile, Cour d'appel10. Juni 2024Action en paiement fondée sur la liquidation d’une prétendue société simple (relation de concubinage). Obligation de motiver l’appel. Fardeau et degré de la preuve.
  29. CACIV.2024.15, INT.2024.219Cour Civile, Cour d'appel28. Mai 2024Mesures protectrices de l'union conjugale.
  30. CACIV.2024.18, INT.2024.218Cour Civile, Cour d'appel21. Mai 2024Autorité parentale exclusive d’un parent.
  31. CACIV.2024.6, INT.2024.291Cour Civile, Cour d'appel30. April 2024Révision en matière civile.
  32. CACIV.2024.8, INT.2024.195Cour Civile, Cour d'appel24. April 2024Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.
  33. CACIV.2024.11, INT.2024.192Cour Civile, Cour d'appel23. April 2024Contrat de bail. Expulsion pour demeure du locataire, selon la procédure du cas clair. Représentation du bailleur en procédure. Résiliation du bail – mise en demeure. Conclusions et dispositif de la décision. Abus de droit.
  34. CACIV.2024.2, INT.2024.180Cour Civile, Cour d'appel26. März 2024Inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  35. CACIV.2024.14, INT.2024.163Cour Civile, Cour d'appel19. März 2024Appel manifestement irrecevable.
  36. CACIV.2024.4, INT.2024.138Cour Civile, Cour d'appel12. März 2024Preuve à futur (art. 158 CPC). Recevabilité de l’appel contre une décision admettant une preuve à futur (art. 311 ss CPC).
  37. CACIV.2023.101, INT.2024.139Cour Civile, Cour d'appel12. März 2024Divorce. Contributions d’entretien après divorce (revenu ; revenu hypothétique ; charges ; entretien convenable). Partage des avoirs du deuxième pilier.
  38. CACIV.2023.94, INT.2024.130Cour Civile, Cour d'appel7. März 2024Mesures protectrices de l’union conjugale : situation financière des parties et contributions d’entretien.
  39. CACIV.2023.103, INT.2024.115Cour Civile, Cour d'appel29. Februar 2024Responsabilité de l’administrateur pour des actes illicites . Motivation de l’appel. Jugement pénal et affaire civile.
  40. CACIV.2023.99, INT.2024.89Cour Civile, Cour d'appel28. Februar 2024Contrat de travail. Interprétation des contrats.
  41. CACIV.2024.3, INT.2024.166Cour Civile, Cour d'appel20. Februar 2024Mesures provisionnelles en interdiction d’aliéner des actifs d’une société anonyme, sous réserve de l’accord d’un tiers désigné par le tribunal.
  42. CACIV.2023.97, INT.2024.61Cour Civile, Cour d'appel6. Februar 2024Contrat de travail. Salaire et gratification (art. 322 ss, en particulier 322d CO). Effets et clauses impératives d’une convention collective de travail (art. 357 CO).
  43. CACIV.2023.93, INT.2024.65Cour Civile, Cour d'appel31. Januar 2024Contrat de travail d’une secrétaire-comptable. Allocations d’initiation au travail pour formation interne afin d’assumer la nouvelle fonction. Licenciement pour justes motifs. Dépens.
  44. CACIV.2023.104, INT.2024.58Cour Civile, Cour d'appel31. Januar 2024Mesures protectrices de l'union conjugale. Relations personnelles, diverses interdictions faites à l’époux, attribution du logement familial et du mobilier de ménage, sort d’un véhicule, entretien convenable de l’enfant commun et contributions d’entretien.
  45. CACIV.2023.90, INT.2024.47Cour Civile, Cour d'appel17. Januar 2024Ouverture des débats principaux et modification de la demande.
  46. CACIV.2023.78, INT.2024.69Cour Civile, Cour d'appel16. Januar 2024Vente d’un véhicule d’occasion. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Clause d’exclusion de la garantie.
  47. CACIV.2024.1, INT.2024.45Cour Civile, Cour d'appel10. Januar 2024Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Dépens et leur répartition (art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC). Appel manifestement irrecevable et mal fondé (art. 312 al. 1 in fine CPC).
  48. CACIV.2023.92, INT.2024.234Cour Civile, Cour d'appel10. Januar 2024Contrat de gérance d’immeuble. Responsabilité du gérant. Dommage.
  49. CACIV.2023.85, INT.2024.44Cour Civile, Cour d'appel9. Januar 2024Retrait d’une action en cas d’incompétence du tribunal saisi (art. 63 et 65 CPC). Distinction entre le désistement d’instance et le désistement d’action.
  50. CACIV.2023.79, INT.2024.43Cour Civile, Cour d'appel9. Januar 2024Contrat d’assurance maladie collective d’indemnités journalières selon la LCA. Preuve de l’incapacité de travail.

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