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Tribunal Cantonal NE

59 Entscheide aus 2024 · Cour de droit public · Seite 1 von 2

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  1. CDP.2024.125, INT.2025.209Cour de droit public20. Dezember 2024Assistance judiciaire. Refus d’octroi de dépens dans la procédure d’opposition.
  2. CDP.2023.371, INT.2025.205Cour de droit public20. Dezember 2024Impôts.Impôt sur le bénéfice, reprise d’impôt en raison de charges non jusitifiées par l’usage commercial (frais de voyages), correction d’office des montants de provision pour impôt lors d’une reprise de bénéfice.
  3. CDP.2024.46, INT.2025.46Cour de droit public10. Dezember 2024Divers. Nature juridique du contrat de fourniture de chaleur. Cas de consommateurs tenus de se raccorder à un chauffage à distance.
  4. CDP.2024.273, INT.2024.527Cour de droit public10. Dezember 2024Fonction publique. Résiliation des rapports de service (maladie de longue durée).
  5. CDP.2024.56, INT.2024.487Cour de droit public2. Dezember 2024Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la démolition d’un cabanon, respectivement, à la construction d’un immeuble d’habitation et à l’aménagement de 8 places de stationnement (dérogation à la limite de 25 mètres par rapport à la lisière forestière).
  6. CDP.2024.30, INT.2024.500Cour de droit public28. November 2024Protection des données. Conservation des données de police. Utilité potentielle. Professions soumises à autorisation (agent de sécurité privée).
  7. CDP.2024.31, INT.2024.504Cour de droit public20. November 2024Aménagement du territoire. Droit de préemption légal en faveur de l’Etat et des communes. Conditions de l’exercice de ce droit sur un bâtiment protégé.
  8. CDP.2024.171, INT.2025.89Cour de droit public18. Oktober 2024Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service durant le temps d’essai. Demande d’indemnité pour licenciement abusif.
  9. CDP.2024.218, INT.2025.7Cour de droit public17. Oktober 2024Droit des étrangers. Refus de reporter l’expulsion pénale obligatoire d’un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine. Entretien de départ.
  10. CDP.2024.246, INT.2024.495Cour de droit public9. Oktober 2024Scolaires. Mesures provisionnelles tendant à réintégrer un élève d’un lycée exclu du cursus.
  11. CDP.2024.2, INT.2024.440Cour de droit public26. September 2024Fiscal. Refus remise d'impôt, condition de la remise lorsque la collectivité détient un ou plusieurs actes de défaut de biens à l’encontre du contribuable.
  12. CDP.2024.211, INT.2024.401Cour de droit public24. September 2024Divers. Refus de renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en médecine interne générale et en médecine du sport et de l’exercice, au-delà du jour où l’intéressé fête ses 80 ans.
  13. CDP.2024.100, INT.2024.399Cour de droit public12. September 2024Circulation routière. Retrait du permis de conduire, règle de priorité à l’approche d’un carrefour à sens giratoire.
  14. CDP.2024.204, INT.2024.400Cour de droit public6. September 2024Exécution de peine. Surveillance électronique. Nature révocatoire d’une décision refusant le régime d’exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique ; conditions de la révocation.
  15. CDP.2024.23, INT.2024.402Cour de droit public21. August 2024Assurance-chômage. Défaut de renseignement et protection de la bonne foi en cas d’information préalable.
  16. CDP.2023.319, INT.2024.344Cour de droit public20. August 2024Naturalisation ordinaire. Conditions matérielles. Exigences linguistiques.
  17. CDP.2023.333, INT.2024.396Cour de droit public16. August 2024Recours avocat/notaire. Sanction disciplinaire (amende de 1'000 francs).
  18. CDP.2024.20, INT.2024.313Cour de droit public8. August 2024Marchés publics. Octroi d’une concession d’affichage. Droit applicable.
  19. CDP.2024.142, INT.2024.368Cour de droit public23. Juli 2024Divers. Retrait de l’autorisation de pratiquer en qualité d'infirmière sous propre responsabilité.
  20. CDP.2024.60, INT.2024.403Cour de droit public27. Juni 2024Assurance-chômage. Restitution de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail touchée à tort. Entreprise basée à l’étranger.
  21. CDP.2024.36, INT.2024.373Cour de droit public27. Juni 2024Divers. Aménagement des conditions de travail selon la LTr (timbrage des pauses toilettes). Discrimination indirecte.
  22. CDP.2023.300, INT.2024.337Cour de droit public27. Juni 2024AVS. Examen de la conformité d’une loi fédérale (art. 329 sexies al.3 LAVS relatif à la prise en considération de la moitié des bonifications pour tâches éducatives) à la CEDH.
  23. CDP.2023.374, INT.2024.308Cour de droit public20. Juni 2024Assurance-invalidité. Refus de rente (conditions d’assurance), invalidité antérieure à l’arrivée en Suisse.
  24. CDP.2024.67, INT.2024.341Cour de droit public18. Juni 2024Fiscal. Consignation chez le notaire à titre de taxation du gain immobilier. Versement du montant y relatif à l’office des faillites. Voie de droit à utiliser par l’autorité fiscale pour obtenir le montant consigné.
  25. CDP.2021.41, INT.2024.275Cour de droit public18. Juni 2024Aménagement du territoire. Autorisation de construire une installation productrice d'électricité et permis de construire des éoliennes. Récusation de membres des autorités communales.
  26. CDP.2023.143, INT.2024.281Cour de droit public14. Juni 2024LResp. Responsabilité éventuelle d’une commune (retard à statuer sur des demandes de permis de construire; conditions illicites posées par l’autorité communale; lien de causalité; délai de prescription).
  27. CDP.2023.299, INT.2024.254Cour de droit public13. Juni 2024Assurance-invalidité. Nouveau calcul de la rente d’invalidité de l’assuré suite à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse en faveur de son épouse.
  28. CDP.2023.43, INT.2024.338Cour de droit public10. Juni 2024Assurance-chômage. Aptitude au placement (assuré en attente de décisions de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité).
  29. CDP.2023.50, INT.2024.339Cour de droit public30. Mai 2024Assurance-chômage. Refus du droit à l’indemnité. Position assimilable à celle d’un employeur.
  30. CDP.2024.4, INT.2024.212Cour de droit public27. Mai 2024Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.
  31. CDP.2024.3, INT.2024.211Cour de droit public27. Mai 2024Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.
  32. CDP.2023.268, INT.2024.251Cour de droit public24. Mai 2024Assurance-invalidité. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité.
  33. CDP.2023.199, INT.2024.279Cour de droit public23. Mai 2024Assurance-invalidité. Rétroactivité de la reconsidération d’une décision de rente.
  34. CDP.2023.379, INT.2026.279Cour de droit public17. Mai 2024Fiscal. Déduction fiscale d’un rachat de cotisations de prévoyance professionnelle. Evasion fiscale.
  35. CDP.2023.378, INT.2024.269Cour de droit public17. Mai 2024Fiscal. Déduction fiscale d’un rachat de cotisations de prévoyance professionnelle. Evasion fiscale.
  36. CDP.2023.303, INT.2024.255Cour de droit public14. Mai 2024Prestation complémentaire. Prise en compte de l’avoir de vieillesse à titre de fortune.
  37. CDP.2023.80, INT.2025.203Cour de droit public30. April 2024Assurance-invalidité. Moyens auxiliaires. Refus de prise en charge des coûts d’installation d'un ascenseur, en substitution d’un monte-rampe d’escalier. Obligation de diminuer le dommage.
  38. CDP.2023.323, INT.2024.256Cour de droit public30. April 2024Fiscal. Contribution de remplacement pour abri PC.
  39. CDP.2024.71, INT.2024.300Cour de droit public22. April 2024Assurance-chômage. Suspension de la procédure d'examen de l'opposition (décision incidente; absence de préjudice irréparable).
  40. CDP.2023.66, INT.2024.438Cour de droit public8. April 2024Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Fardeau de la preuve.
  41. CDP.2023.83, INT.2024.258Cour de droit public28. März 2024Assurance vieillesse et survivants. Examen du point de départ du délai de péremption du droit de demander la restitution de prestations versées à tort en cas d’erreur de l’administration.
  42. CDP.2023.58, INT.2024.168Cour de droit public26. März 2024Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la construction de 12 logements sur le bien-fonds 3020 du cadastre de Rochefort (habitat individuel; bosquets).
  43. CDP.2023.44, INT.2024.270Cour de droit public22. März 2024Assurance-invalidité. Refus prise en charge supports plantaires.
  44. CDP.2023.125, INT.2024.132Cour de droit public14. März 2024Assurance invalidité. Pas de violation du droit d’être entendu lors de l’instruction de la demande. Dies a quo de la rente.
  45. CDP.2022.357, INT.2024.80Cour de droit public22. Februar 2024Assurance-accidents. Absence de diminution de la capacité de gain. Statut d’un employé de Sàrl qui exerce la fonction de gérant.
  46. CDP.2021.349, INT.2024.128Cour de droit public21. Februar 2024Impôts et taxes. Rappel d'impôt IFC et ICC 2010 à 2018
  47. CDP.2023.212, INT.2024.135Cour de droit public20. Februar 2024Impôts et taxes. Taxation d’office. Fardeau de la preuve et collaboration des contribubables
  48. CDP.2023.222, INT.2024.108Cour de droit public19. Februar 2024Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité. Résiliation par l’employeur des rapports de travail. Chômage fautif.
  49. CDP.2023.202, INT.2024.109Cour de droit public15. Februar 2024Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation par suite de divorce. Lien de causalité. Evaluation de la nécessité économique justifiant de reprendre ou d’étendre une activité lucrative.
  50. CDP.2023.188, INT.2024.134Cour de droit public15. Februar 2024AVS. Réparation du dommage (responsabilité d’un membre du conseil d’administration d’une Sàrl). Maxime inquisitoire. Contributions pouvant faire l’objet d’une action en réparation du dommage.

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