Tribunal Cantonal NE
2 Entscheide aus 2025 · Cour Civile, Cour civile au sens strict
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Kammer
- Cour Civile, Cour civile au sens strict
- Cour Civile, Cour d'appel57
- Cour de cassation pénale0
- Cour Civile, Autorité de recours en matière civile35
- Cour de cassation civile0
- Cour Civile, Chambre des affaires arbitrales0
- Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte31
- Autorité de recours en matière pénale78
- Cour pénale39
- Chambre d'accusation0
- Cour d'assises0
- Cour de droit public121
- Tribunal administratif0
- Tribunal arbitral (selon les articles 89 LAMal, 27bis LAI, 57 LAA et 27 LAM)0
- Hors rôle0
- Autres0
Neueste zuerst
- CCIV.2025.6, INT.2025.475Cour Civile, Cour civile au sens strict1. Dezember 2025Concurrence déloyale. Mesures provisionnelles tendant au prononcé de différentes interdictions.
- CCIV.2024.1, INT.2025.117Cour Civile, Cour civile au sens strict10. April 2025Raison de commerce. Concurrence déloyale. Apparence d’officialité donnée par une raison de commerce.
Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.