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Tribunal Cantonal NE

57 Entscheide aus 2025 · Cour Civile, Cour d'appel · Seite 1 von 2

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  1. CACIV.2025.47, INT.2025.513Cour Civile, Cour d'appel16. Dezember 2025Conséquence d’une inondation survenue en lien avec l’exécution d’un contrat d’entreprise. Défauts . Responsabilité et détermination du dommage.
  2. CACIV.2025.57, INT.2026.26Cour Civile, Cour d'appel8. Dezember 2025Garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Clause d’exclusion de garantie (art. 199 CO).
  3. CACIV.2025.44, INT.2025.474Cour Civile, Cour d'appel27. November 2025Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire. Sûretés.
  4. CACIV.2025.42, INT.2025.457Cour Civile, Cour d'appel26. November 2025Mesures protectrices de l’union conjugale. Contributions d’entretien (art. 176 CC).
  5. CACIV.2025.49, INT.2025.471Cour Civile, Cour d'appel25. November 2025Modification de mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure en divorce, garde partagée (art. 298 al. 2ter CC). Contributions d’entretien.
  6. CACIV.2025.51, INT.2026.17Cour Civile, Cour d'appel24. November 2025Licenciement ordinaire abusif. Protection de la personnalité du travailleur.
  7. CACIV.2025.58, INT.2025.472Cour Civile, Cour d'appel20. November 2025Limitation géographique du droit de visite et autorisation pour un voyage hors Europe (art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC).
  8. CACIV.2025.48, INT.2025.438Cour Civile, Cour d'appel10. November 2025Contrat de gérance. Interprétation d’une convention (art. 18 CO).
  9. CACIV.2025.50, INT.2025.422Cour Civile, Cour d'appel31. Oktober 2025Irrecevabilité d’une demande. Eventuel abus de droit à l’invoquer.
  10. CACIV.2025.45, INT.2025.419Cour Civile, Cour d'appel28. Oktober 2025Contrat de travail. Droit au bonus et responsabilité du travailleur.
  11. CACIV.2025.46, INT.2025.417Cour Civile, Cour d'appel27. Oktober 2025Modification du jugement de divorce. Jugement partiel. For pour la fixation de contributions d’entretien.
  12. CACIV.2025.37, INT.2025.355Cour Civile, Cour d'appel13. Oktober 2025Action en dommages et intérêts suite à un accident de la circulation routière. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC).
  13. CACIV.2025.39, INT.2025.437Cour Civile, Cour d'appel12. Oktober 2025Action en libération de dette.
  14. CACIV.2025.55, INT.2025.353Cour Civile, Cour d'appel7. Oktober 2025Jugement de divorce. Appel manifestement irrecevable, subsidiairement mal fondé.
  15. CACIV.2025.36, INT.2025.296Cour Civile, Cour d'appel18. September 2025Interprétation du contrat. Fardeaux de l’allégation et de la preuve.
  16. CACIV.2024.63, INT.2025.309Cour Civile, Cour d'appel9. September 2025Fixation de contributions d’entretien en faveur d’un enfant mineur.
  17. CACIV.2025.35, INT.2025.285Cour Civile, Cour d'appel8. September 2025Motivation de l'appel. Garantie en raison des défauts de la chose vendue.
  18. CACIV.2025.34, INT.2025.291Cour Civile, Cour d'appel8. September 2025Contrat de travail. Congé ordinaire et résiliation abusive. Modalités de la communication d’un licenciement aux collaborateurs d’une entreprise.
  19. CACIV.2024.80, INT.2025.276Cour Civile, Cour d'appel25. August 2025Interprétation d’une convention (18 CO).
  20. CACIV.2025.13, INT.2025.288Cour Civile, Cour d'appel21. August 2025Mesures protectrices de l'union conjugale. Contribution d’entretien en faveur des enfants et de l’épouse.
  21. CACIV.2025.12, INT.2025.287Cour Civile, Cour d'appel21. August 2025Mesures protectrices de l’union conjugale. Contribution d’entretien en faveur des enfants et de l’épouse.
  22. CACIV.2025.26, INT.2025.270Cour Civile, Cour d'appel18. August 2025Contrat de bail portant sur un local d’habitation. Réduction du loyer en raison d’un défaut de la chose louée.
  23. CACIV.2025.8, INT.2025.265Cour Civile, Cour d'appel11. August 2025Divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse. Requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale, devenues mesures provisoires.
  24. CACIV.2025.38, INT.2025.261Cour Civile, Cour d'appel29. Juli 2025Contrat de bail. Résiliation du bail. Expulsion selon la procédure du cas clair. Notifications. Devoir d’interpellation du juge.
  25. CACIV.2025.31, INT.2025.236Cour Civile, Cour d'appel2. Juli 2025Mesures protectrices de l’union conjugale. Attribution du domicile conjugal (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC).
  26. CACIV.2025.33, INT.2025.230Cour Civile, Cour d'appel1. Juli 2025Expulsion du locataire commercial (art. 257d CO). Procédure de cas clair (art. 257 CPC).
  27. CACIV.2025.32, INT.2025.233Cour Civile, Cour d'appel30. Juni 2025Mesures de protection de la personnalité, art. 28 ss CC.
  28. CACIV.2025.28, INT.2025.235Cour Civile, Cour d'appel30. Juni 2025Contrat d’assurance. Sinistre (art. 39 al. 1 LCA). Vraisemblance prépondérante de la survenance du sinistre. Motivation de l’appel (art. 311 CPC).
  29. CACIV.2025.25, INT.2025.225Cour Civile, Cour d'appel24. Juni 2025Contrat de travail. Résiliation abusive (336 CO). Enquête interne de l’employeur.
  30. CACIV.2025.30, INT.2025.244Cour Civile, Cour d'appel17. Juni 2025Expulsion du locataire pour non-paiement du loyer. Procédure de cas clair.
  31. CACIV.2025.18, INT.2025.208Cour Civile, Cour d'appel17. Juni 2025Mesures provisionnelles. Contributions d’entretien en faveur d’enfants mineurs.
  32. CACIV.2025.21, INT.2025.325Cour Civile, Cour d'appel12. Juni 2025Mesures provisionnelles. Droit de garde de l’enfant.
  33. CACIV.2025.17, INT.2025.192Cour Civile, Cour d'appel4. Juni 2025Contrat de bail. Baisse de loyer. Taux hypothécaire de référence. Rendement admissible. Motivation de l’appel.
  34. CACIV.2025.22, INT.2025.174Cour Civile, Cour d'appel22. Mai 2025Expulsion du locataire suite à un congé. Procédure de cas clair.
  35. CACIV.2025.24, INT.2025.147Cour Civile, Cour d'appel15. Mai 2025Limitation géographique du droit de visite et autorisation pour un voyage en Crète.
  36. CACIV.2025.9, INT.2025.148Cour Civile, Cour d'appel12. Mai 2025Modification de mesures provisionnelles. Contributions d’entretien (revenu hypothétique).
  37. CACIV.2025.20, INT.2025.144Cour Civile, Cour d'appel12. Mai 2025Preuve à futur. Expertise médicale.
  38. CACIV.2025.4, INT.2025.132Cour Civile, Cour d'appel5. Mai 2025Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Restriction du droit de disposer de différents actifs.
  39. CACIV.2025.2, INT.2025.127Cour Civile, Cour d'appel28. April 2025Mesures de protection de la personnalité en cas de harcèlement. Principe de proportionnalité. Tort moral.
  40. CACIV.2025.15, INT.2025.121Cour Civile, Cour d'appel11. April 2025Motivation de l’appel. Mesures provisionnelles.
  41. CACIV.2025.1, INT.2025.115Cour Civile, Cour d'appel7. April 2025Recevabilité de l’appel. Obligation de motivation (art. 311 al. 1 CPC). Livraison de l’ouvrage et avis des défauts dans le contrat d’entreprise (art. 367 ss CO).
  42. CACIV.2025.3, INT.2025.106Cour Civile, Cour d'appel2. April 2025Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC). Contrat de bail. Abus de droit (art. 2 CC).
  43. CACIV.2024.79, INT.2025.102Cour Civile, Cour d'appel2. April 2025Mesures provissionnelles dans une procédure en divorce. Contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs. Avis au débiteur.
  44. CACIV.2024.77, INT.2026.315Cour Civile, Cour d'appel26. März 2025Contrat. Vente d’actions. Fardeau de l’allégation et de la preuve. Abus de droit. Dénonciation d’instance.
  45. CACIV.2024.76, INT.2026.310Cour Civile, Cour d'appel26. März 2025Contrat. Vente d’actions. Fardeau de l’allégation et de la preuve. Abus de droit. Dénonciation d’instance.
  46. CACIV.2025.10, INT.2025.91Cour Civile, Cour d'appel17. März 2025Carences dans l’organisation d’une société en lien avec son domicile.
  47. CACIV.2025.7, INT.2025.97Cour Civile, Cour d'appel11. März 2025Bail à loyer. Décès du locataire. Substitution de partie.
  48. CACIV.2024.70, INT.2025.63Cour Civile, Cour d'appel21. Februar 2025Mesures protectrices de l’union conjugale. Perpétuation de la compétence en Suisse en cas de jugement de divorce rendu à l’étranger et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de reconnaissance en Suisse.
  49. CACIV.2024.73, INT.2025.60Cour Civile, Cour d'appel20. Februar 2025Contrat d’assurance voyage. Fardeau de l’allégation et de la preuve. Responsabilité de l’assureur pour le fait de ses auxiliaires.
  50. CACIV.2024.74, INT.2025.50Cour Civile, Cour d'appel10. Februar 2025Preuve à futur. Champ d’application de la preuve à futur, respectivement du CPC.

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