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Tribunal Cantonal NE

27 Entscheide aus 2026 · Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte

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  1. CMPEA.2026.49, INT.2026.324Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte21. August 2026Placement à des fins d’assistance.
  2. CMPEA.2026.16, INT.2026.314Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte19. August 2026Modification et fixation des contributions d’entretien en faveur d’enfants mineurs et majeurs (art. 276, 277, 285, 286 et 323 al. 2 CC). Prise en charge des frais extraordinaires (art. 286 al. 3 CC). Renvoi de la cause à la première instance (art. 318 al. 1 let. c CPC).
  3. CMPEA.2026.5, INT.2026.323Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte10. August 2026Validité et portée d’une convention d’entretien conclue par un enfant mineur. Qualification alternative comme promesse de donner.
  4. CMPEA.2026.22, INT.2026.305Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte10. August 2026Répartition des frais.
  5. CMPEA.2026.35, INT.2026.284Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte15. Juli 2026Exécution forcée d’un changement d’établissement dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance.
  6. CMPEA.2026.33, INT.2026.278Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte8. Juli 2026Confirmation de placement provisoire d’une mineure.
  7. CMPEA.2026.27, INT.2026.246Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte19. Juni 2026Placement à des fins d’assistance.
  8. CMPEA.2026.25, INT.2026.237Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte1. Juni 2026Déni de justice. Demande de motivation d’une décision de mesures provisionnelles.
  9. CMPEA.2026.17, INT.2026.177Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte4. Mai 2026Placement à des fins d’assistance d’une personne âgée. L’impact de la mesure sur la liberté personnelle et besoin de représentation.
  10. CMPEA.2026.3, INT.2026.174Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte10. April 2026Placement d’enfants. Droit de visite.
  11. CMPEA.2026.11, INT.2026.156Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte27. März 2026Placement à des fins d’assistance.
  12. CMPEA.2026.9, INT.2026.121Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte18. März 2026Déni de justice, notamment en lien avec l’entretien d’un enfant mineur.
  13. CMPEA.2026.6, INT.2026.133Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte18. März 2026Retrait du recours. Répartition des frais judiciaires et dépens (art. 106 et 107 CPC).
  14. CMPEA.2026.4, INT.2026.115Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte9. März 2026Déplacement illicite d’enfant (Espagne-Suisse).
  15. CMPEA.2025.59, INT.2026.123Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte9. März 2026Frais et dépens suite à une non-entrée en matière sur le recours pour défaut de paiement de l’avance de frais.
  16. CMPEA.2025.22, INT.2026.248Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte9. März 2026Droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Compétence internationale.
  17. CMPEA.2025.40, INT.2026.103Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte17. Februar 2026Escroquerie à l’aide sociale. Expulsion (Géorgie). Contestation des honoraires de l’avocat d’office.
  18. CMPEA.2025.57, INT.2026.65Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte9. Februar 2026Droit d’être entendu. Mesures urgentes. Délai de citation. Placement d’enfant.
  19. CMPEA.2025.39, INT.2026.71Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte9. Februar 2026Fixation du domicile civil des enfants. Contributions d’entretien pour des enfants mineurs (revenu hypothétique imputable aux parents).
  20. CMPEA.2025.54, INT.2026.63Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte6. Februar 2026Changement de curateur.
  21. CMPEA.2025.45, INT.2026.68Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte6. Februar 2026Curatelle d’appui éducatif (art. 308 al. 1 CC). Choix du curateur (art. 400 CC). Placement d’un mineur (art. 310 CC).
  22. CMPEA.2025.28, INT.2026.70Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte6. Februar 2026Droit d’être entendu. Autorité parentale. Garde de fait. Droit aux relations personnellles. Curatelle éducative et aux relations personnelles.
  23. CMPEA.2025.55, INT.2026.64Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte5. Februar 2026Droit aux relations personnelles. Enfant mineur.
  24. CMPEA.2025.49, INT.2026.42Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte27. Januar 2026Traitement sans consentement.
  25. CMPEA.2025.40, INT.2026.50Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte27. Januar 2026Intérêt digne de protection et qualité pour recourir. Violation du droit d’être entendu.
  26. CMPEA.2025.38, INT.2026.49Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte22. Januar 2026Irrecevabilité d’un recours.
  27. CMPEA.2025.58, INT.2026.19Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte15. Januar 2026Rapport d’activité (art. 411ss CC). Droit d’être entendu personnellement (art. 447 al. 1 CC).

Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.