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Tribunal cantonal VD

301 Entscheide aus 1992 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 7

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  1. AC.1991.0255Cour de droit administratif et public29. Dezember 1992Humberset c. Grandson | 2 demi niveaux admis. Accès admis.Embouchature et pignons non conformes à la notion de combles. RPE et LATC-84;mouvements de terre
  2. AC.1991.0099Cour de droit administratif et public29. Dezember 1992assoc. comm./Mun. Lsne | Qualité pour rec des assoc. Pouvoir d'exa de l'aut de rec en signalisation. Sécurité piétons. Portée de la lib. de comm et industrie. Interdiction stationner. Cond modif plan d'aménagement routier sans enq pub. Rue résid
  3. GE.1992.0084Cour de droit administratif et public24. Dezember 1992c/DISP | N'est pas contraire au principe de la proportionnalité la fermeture (après plusieurs mises en garde) d'un EMS ne présentant plus les garanties suffisantes pour le bien-être et la santé des pensionnaires.
  4. FO.1992.0028Cour de droit administratif et public24. Dezember 1992GAROYAN Eric c/CF III | Celui qui ne donne pas suite aux demandes de renseignements de l'autorité ne peut pas se plaindre d'être chargé d'un émolument pour une décision, par hypothèse inutile.
  5. FO.1992.0001Cour de droit administratif et public24. Dezember 1992LISCHER Joseph et WAELTI Christina | Pas de changement imprévisible dans la situation financière des recourants depuis l'acquis.; ils ont fait une opérat.° déraisonnable. Ils n'en sont cpdt pas au stade de la réalis. forcée. Absence de justes motifs. Rejet.
  6. GE.1992.0059Cour de droit administratif et public23. Dezember 1992IMP Holding SA c/DJPAM | Le nombre d'établissement débitant de l'alcool dans le quartier d'Ouchy ne permet pas l'octroi d'une nouvelle patente.
  7. GE.1992.0083Cour de droit administratif et public21. Dezember 1992MORGES (Commune de) c/DJPAM | L'ouverture d'une "pinte" dans les locaux de l'hôtel de ville de Morges ne répond pas à un besoin.
  8. EF.1992.0020Cour de droit administratif et public21. Dezember 1992MARTIN-HENNY Fanny-Marcelle (hoirie) | prise en compte d'un taux de vétusté de 30% pour VV. Surface retenue pour VR est indépendante de celle retenue pour l'impôt locatif. Recours TPA.
  9. RE.1992.0050Cour de droit administratif et public18. Dezember 1992SPERA André c/ GE 92/106 | radiation vu 3e acompte av de frais tardif, recours recevable selon la jurisp, mal fondé car chaque délai d'acompte est péremptoire, pas de restitution car même malade, le rec aurait pu agir
  10. AC.1991.0195Cour de droit administratif et public18. Dezember 1992ETTER Ch. et crts c/Mun Villars-le-Grand | Projet ne respectant ni périm. d'implant des constr. annexes ni disp. sur la hauteur des mouvements de terre ne peut être autorisé par une dérog. Seule une modif du plan de quartier permettrait d'autoriser un tel projet.
  11. GE.1992.0090Cour de droit administratif et public17. Dezember 1992c/Mun. Corsier | En l'absence de disposition expresses contraires,la mise à la retraite anticipée d'un fonctionnaire ne dépend pas de l'existence de motifs précis.
  12. FI.1992.0029Cour de droit administratif et public17. Dezember 1992DEWARRAT c/ Mun Montpreveyres | La taxe de raccordement est due par le propr. du fonds au moment où elle est exigible (et non par l'acquéreur postérieur). En l'absence de disp. spécifique, la prescr. du droit de taxer est de 5 ans (18 LI par analogie)
  13. AC.1992.0149Cour de droit administratif et public17. Dezember 1992Deladoey c/Aigle | L'obturation d'une porte-fenêtre en une fenêtre à trois vantaux ne nécessitent pas de mise à l'enquête. Recours rejeté.
  14. AF.1991.0031Cour de droit administratif et public16. Dezember 1992Jean-Louis Sottas c/ AIC | Le seul morcellement ne constitue pas un cas d'application de l'art. 114 LAF lorsqu'il n'est pas nouveau, à savoir lorsqu'il ne divise pas ce qu'un remaniement a rassemblé.
  15. AC.1992.0067Cour de droit administratif et public16. Dezember 1992Messer c. Serv. forêts et faune | Défrichement et remblayage non autorisés. Conditions de défrichement non remplies. Chemin classé IUS. Rétablissement des lieux exigé.
  16. GE.1992.0067Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992JEANNERET A. c/Muni de Lausanne | En réglant l'usage accru du domaine public, les autorités doivent respecter les grands principes de l'activité administrative
  17. GE.1992.0035Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992c/DJPM, Etat civil | Adoption requise par le nouveau mari (recourant) de la mère des enfants. Le lien entre le père et les enfants est toujours vivant; on ne peut donc pas se passer du consentement du père. Rejet.
  18. FO.1992.0021Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992BRAUN HOLDING c/CF II | Motivat de 1è instance=suffisante? Les charges prévoyant l'oblig de déposer 55 % du cap-act et l'interdic d'aliéner ou de mettre en gage les actions consignées pdt 10 ans sont disproportionnées au but de la LFAIE. Admis
  19. FI.1991.0085Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992c/ ACI | portée d'un arrêt de renvoi; pouvoir d'examen de l'autorité qui a rendu l'arrêt de renvoi lorsqu'il y a recours contre la décision d'exécution.
  20. EF.1991.0013Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992les fils de B. DUCRET SA c/ORON | entreprise horticole à Palézieux comprenant terrains, serres (EF non contestée), un local de vente, un bureau et quatre appartements. Admis.
  21. AC.1992.0105Cour de droit administratif et public11. Dezember 1992Propriétaires rue Centrale/av de la Gare | Pas nécessaire d'établir un plan de quartier; accès Ok;degré de sensibilité III admissible; normes protect.c/le bruit sont respectées; intégration OK.
  22. AC.1991.0177Cour de droit administratif et public9. Dezember 1992ATE, GROBET, SCHWED c/Morges | Projet de parking de plus de 300 places destiné à l'usage de 3 bâtiments. Examen de sa compatibilité avec le droit de la protection de l'environnement et du droit cantonal et communal en matière de constructions.
  23. FI.1992.0091Cour de droit administratif et public7. Dezember 1992c/Adm. militaire | Réduction du montant de la taxe militaire à raison des jours de service effectués à l'étranger; Rejet.
  24. FI.1991.0058Cour de droit administratif et public7. Dezember 1992c/ACI | exonération des écahnges effectués dans un but analogue aux AF
  25. FO.1991.0020Cour de droit administratif et public4. Dezember 1992AGIP (Suisse) S.A. c/ Comm. foncière II | Un logement pour les cadres d'un établissement stable n'est pas nécessité par les besoins de l'exploitation. Refus d'autorisation confirmé.
  26. EF.1992.0004Cour de droit administratif et public4. Dezember 1992Hoirie Roland Pichard | La valeur vénale d'une parcelle en zone constructible dépend des possibilités d'utilisation. Possibilité de tenir compte d'une augmentation de prix effective.
  27. AC.1992.0177Cour de droit administratif et public4. Dezember 1992Anthonet c/Perroy | aménagement d'une cuisine et de sanitaires dans un hangar de pêche compris en zone d'utilité publique; mauvaise foi; ordre de démolition confirmé sur certains points; recours rejeté.
  28. GE.1992.0104Cour de droit administratif et public2. Dezember 1992c/ Chef Dpt AIC | Refus d'octroi d'un CFC sans examen pratique, le recourant n'a pas fait la preuve de ses capacités.
  29. AC.1991.0006Cour de droit administratif et public2. Dezember 1992MARTIN Edouard c/ Froideville | Réglementarité d'une fontaine implantée en empiétement sur une limite de construction. Transformation d'une ferme non réglementaire au sens de 80 al. 2 LATC. Teinte rose.
  30. EF.1992.0011Cour de droit administratif et public30. November 1992BOUDRY André | Prise en compte d'une surf. constr. de 4'800 m2 à Fr. 120.-/m2. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'un prix de démol. des bâtim.; de plus, villa est parfaitement habitable et une VV doit être retenue. EF réduite. RPA.
  31. GE.1992.0077Cour de droit administratif et public26. November 1992c/ Mun. de Leysin | Révocation d'un fonctionnaire communal pour cause de consommation excessive d'alcool; procédure respectée.
  32. FI.1988.0004Cour de droit administratif et public26. November 1992c/ ACI | taxation distincte des époux séparés; solution cantonale (jurisprudence CCRI remise en cause) et fédérale; délai d'un an selon Circulaire AFC no 15 du 20/5/83 pas contraignant
  33. EF.1992.0010Cour de droit administratif et public26. November 1992KISSLING Jacques | Le bâtiment est classé monument historique mais il n'est pas équipé de tout le confort moderne. Taux de capitalisation pour VR fixé à 8 %. Admis.
  34. AC.1991.0228Cour de droit administratif et public26. November 1992TARANTOLA A. c/ Mun d'Yverdon | Travaux effectués sans autorisation; impact minime, accord du voisin.
  35. AC.1991.0217Cour de droit administratif et public26. November 1992BINDER-RAETZ Chantal c/ Mun. d'Ollon | Transformation-agrandissement réalisée sans autorisation par le concubin : ordre de démolition adressé à la concubine, devenue propriétaire unique.
  36. AC.1991.0110Cour de droit administratif et public26. November 1992Saint-Aubin (FR) c/ SAT | Jonction d'une voie publique desservant une z. commerciale et d'une rte cantonale est un projet routier à traiter selon LR et non par autorisation 24 LAT. Si projet touche 2 cantons, mise à l'enquête du tout dans les 2.
  37. FI.1989.0059Cour de droit administratif et public25. November 1992c/ Comm. d'impôt de Payerne | Exonération des échanges opérés dans un but d'améliorations foncières lorsque les parcelles sont situées sur plusieurs cantons; interprétation arbitraire de l'ACI; recours admis.
  38. AF.1991.0156Cour de droit administratif et public25. November 1992Prélaz et LVPN c/SAF Givrins | absence d'autorisation spéciale pour la mise sous tuyaux d'un fossé au sens des art. 22 LF Faune et 24 LF Pêche; renvoi pour complément d'instruction.
  39. AC.1991.0253Cour de droit administratif et public25. November 1992RIEBEN et csrts. c/ Mun de Marchissy | Les ouvrages de protection civile sont soumis aux prescritpions communales et cantonales de police des constructions et sont donc comptés dans la surface constructible d'une parcelle lorsque le règlement le prévoit.
  40. AC.1991.0092Cour de droit administratif et public25. November 1992WURLOD,SARRASIN,DIONISOTTI c/S. logement | Les difficultés techniques pour transformer la partie commerciale d'un bâtiment mixte comprenant des logements d'une cat. où sévit la pénurie ne peuvent justifier sa démolition. L'art. 12 RDTR n'a pas de base légale.
  41. FI.1991.0067Cour de droit administratif et public20. November 1992c/ACI et DFin | Procédure d'amende fiscale (voir FI92-013). Soustraction fiscale. Tentative de soustraction.
  42. AC.1991.0173Cour de droit administratif et public19. November 1992BURKHARD Rudolf c/ Mun. de Saint-Oyens | L'application de l'art. 9 al. 1 litt. a RR est disproportionnée en l'espèce.
  43. GE.1992.0113Cour de droit administratif et public18. November 1992c/Serv. Santé publique | La décision de retrait d'1 autorisation d'exploiter un EMS ne peut être prise sans avoir soumis au titulaire les griefs sur quoi elle est fondée.
  44. GE.1992.0072Cour de droit administratif et public18. November 1992DONIS Augustin c/DJPAM | Chiffres prévus par art. 32 LADB dépassés; besoins du tourisme; caractères particuliers ne justifient pas une exception.
  45. FI.1992.0034Cour de droit administratif et public18. November 1992ROCHAT Philippe c/Lausanne | Procédure de recours en matière de taxe non-pompier; application du principe d'égalité dans l'illégalité.
  46. GE.1991.0038Cour de droit administratif et public17. November 1992c/Tour-de-Peilz | N'est pas arbitraire ni constitutive d'abus du pouvoir d'appréciation la décis. d'une municipalité mettant à la retraite anticipée contre son gré 1 fonction. pour des motifs de restructuration de l'administr. communale.
  47. AF.1991.0218Cour de droit administratif et public17. November 1992BUHLMANN Hans c/ SAF d'Apples | Décision d'implanter une haie sur la parc du rec alors que l'étude d'impact est en consultation et doit encore être mise à l'enquête. Pesée de l'int. public à la protection de l'env et de l'int. privé du rec. Rec admis.
  48. AC.1992.0052Cour de droit administratif et public17. November 1992Dupont c/Montcherand | violation des conditions du permis de construire. mise à l'enquête d'un silo-tour à raccorder à la fosse de récupération existante; conciliation à l'audience sur des points annexes; respect des clauses du pc et des engagements pris ds cadre de la transaction. Rec rejeté
  49. AC.1992.0043Cour de droit administratif et public16. November 1992JURIENS Serge et cts c/ Chardonne | Transfo d'un bâtiment empiétant sur limite des constr. Pas d'aggrav. de l'atteinte; Pl. de parc doivent être réalisées sur le fonds construit;exception à la hauteur régl. valable que si les planchers existant maintenus.
  50. AC.1992.0098Cour de droit administratif et public13. November 1992Gottofrey c/Echallens et DTPAT | construction sans autorisation d'une piscine en zone agricole; réglementarité de l'ouvrage déjà tranchée; mauvaise foi; démolition techniquement réalisable et non disproportionnée; rejet.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.