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Tribunal cantonal VD

352 Entscheide aus 1993 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 8

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  1. FI.1993.0162Cour de droit administratif et public30. Dezember 1993c/ACI | Défaut d'indic. du montant d'amende mis à la charge de chacun des époux; soustraction qualifiée non retenue; amende réduite pour tenir compte des quotités infl. en mati. de ristournes.
  2. FI.1993.0082Cour de droit administratif et public30. Dezember 1993ARNAUD c/CCORI Les Charbonnières | La taxe complémentaire perçue en cas de transformation d'un immeuble (in casu : taxe réduite) se justifie indépendamment de la mise à contribution réelle du réseau d'eau
  3. FI.1993.0066Cour de droit administratif et public30. Dezember 1993c/ CD Aigle | le vendeur invité à payer le droit de mutation en lieu et place de l'acquéreur doit pouvoir bénéficier de la procédure de réclamation; recours admis
  4. AC.1992.0166Cour de droit administratif et public30. Dezember 1993TSCHOPP et ROCHAT c/Ormont-Dessous | Cas où le principe de la sécurité du droit l'emporte sur la bonne application du droit : la municpalité ne peut révoquer une décision constatant le classement de deux arbres lorsqu'aucun intérêt prépondérant le justifie.
  5. AC.1993.0034Cour de droit administratif et public29. Dezember 1993PPE GRANDE EGLANTINE c. Lausanne | RR. Projet de construction d'um immeuble destiné au logement et aux activités administratives avec garage souterrain de 40 places. Problème de bruit généré par la rampe d'accès. Irrégularités de l'enquête.
  6. RE.1993.0068Cour de droit administratif et public28. Dezember 1993PEPINIERES ANDRE SCHALTEGGER c/ AF 930018 | Restitution du délai d'avance de frais demandée pour motifs de santé non établis : rejet.
  7. FI.1993.0099Cour de droit administratif et public28. Dezember 1993c/ACI | Droit de mutation prélevé en cas de constitution à titre onéreux d'une servitude; caractère formel de cet impôt perçu en dépit du fait qu'en s'y prenant différemment le contribuable aurait pu y échapper.
  8. AC.1993.0061Cour de droit administratif et public28. Dezember 1993STOFER Marcel c. Ependes | Raccordement illicite sur un collecteur d'eaux claires cantonal. Obligation de se raccorder au réseau communal. Remise en état licite.
  9. AC.1990.9919Cour de droit administratif et public27. Dezember 1993CHAPUIS Bernard et crts | Recours devenu sans objet à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral qui a procuré à la décision attaquée l'autorité de la chose jugée.
  10. AC.1992.0248Cour de droit administratif et public24. Dezember 1993GRUFFEL Pierre c/Préverenges | L'installation de 3 ruches, en zone villa, n'est pas soumise à une autorisation de construire.
  11. EF.1991.0001Cour de droit administratif et public21. Dezember 1993GUISAN Pierrette et crt c/ CEFI LAUSANNE | cadastration en 1990 d'un pavillon construit en 1965 par locataire avec droit de l'emporter: pas un motif de mise à jour de l'EF fixée en 1982. Revision de l'EF de 1982 ignorant le pavillon ? question laissée ouverte
  12. EF.1988.0003Cour de droit administratif et public21. Dezember 1993CLOTTU Michel et Alice | achat en 1984, transformations immédiates dans l'annexe, puis nouvelle EF fixée sur réclamation après inspection locale en 1985: la communication de la nouvelle valeur ECA n'est pas un motif de mise à jour
  13. AC.1993.0144Cour de droit administratif et public21. Dezember 1993HEINZEN Raymonde c/Lutry | La recourante est proche voisine, mais nullement affectée par les modifications mineures effectuées par le constructeur; pas de qualité pour recourir.
  14. AC.1992.0115Cour de droit administratif et public20. Dezember 1993BERTHAUDIN c/DTPAT | Aménagement de deux chambres à coucher dans les combles d'une maison partiellement non conforme à l'affectation de la zone;appl. JP Trottet; Recours rejeté.
  15. GE.1993.0060Cour de droit administratif et public17. Dezember 1993c/Nyon | Un retard dans le versement d'une taxe annuelle et l'inobservation des conditions d'amarrage ne justifient pas une résiliation immédiate sans avertissement, mais seulement le non renouvellement de l'autorisation à l'échéance.
  16. AC.1992.0386Cour de droit administratif et public16. Dezember 1993CHAPALAY J.-L. et Denise | Agrandissement (garage accolé) prohibé, car trop important; le droit communal ne peut être plus sévère que l'art.81 al.4 LATC que s'il a pour but la protection du paysage et respecte le principe de proportionnalité.
  17. GE.1993.0066Cour de droit administratif et public15. Dezember 1993Commune de Villeneuve c/DJPAM | Un trafic soutenu de poids lourds dans une zone industrielle ne suffit pas en soi à créer un besoin justifiant l'ouverture d'un établissement avec alcool.
  18. AC.1991.0165Cour de droit administratif et public14. Dezember 1993MONKS et crts c/DTPAT, etc. | Vices de forme dans la procédure de notification dans l'étude d'impact; Construction d'une déchetterie sous l'angle du droit fédéral, cantonal et communal.
  19. RE.1993.0066Cour de droit administratif et public13. Dezember 1993PIRONDINI Amedeo et Christine c/ AC 6994 et AC 7099 | recours suspendu 19 du promoteur à l'insu des propriétaires contestant émolument (déjà payé!) "solidairement" selon lettre d'envoi en 1993; avocat interpellé se déclarant non consulté; recours admis, solidarité supprimée
  20. AC.1993.0111Cour de droit administratif et public10. Dezember 1993BRUGGER et KIRCHHOFER c/Agiez | Qualité pour recourir d'un membre de l'hoirie agissant seul; qualité pour recourir de l'usufruitier; conditions d'une révocation non réunies; recours rejetés.
  21. AC.1993.0011Cour de droit administratif et public8. Dezember 1993SACHS Gunter c/Gland | Nécessité d'une enquête publique pour une annexe compr. un cabanon/antenne de TV et un mât avec antennes paraboliques. Inst. constituant une gêne pour les voisins. Déplacement des installations ordonnée.
  22. AC.1992.0241Cour de droit administratif et public8. Dezember 1993COHEN Donald c. Lausanne | Construction d'une villa à l'avenue de Jaman à Lausanne. Quartier pittoresque, importance des constructions souterraines. Utilisation des terres excavées. Détermination de la nature d'un rideau d'arbres.
  23. EF.1993.0057Cour de droit administratif et public3. Dezember 1993BOVAY Olivier | En zone à bâtir, la valeur vénale dépend de ce que l'on peut exiger. Un prix au m2 qui aboutit à une valeur pour le terrain de 36% de la construction future est excessif.
  24. FI.1988.0037Cour de droit administratif et public2. Dezember 1993c/ ACI | Prestation en capital versée à un travailleur qui quitte la Suisse : imposable si domicilié en CH au moment de la fin des rapports de service, ou au moment où la prestation est versée, si date du versement est antérieure
  25. CR.1993.0351Cour de droit administratif et public2. Dezember 1993c/ SA | Lorsqu'un jugement pénal, postérieur à la décision du SA, n'apporte pas d'éléments nouveaux concernant les faits, il n'y a pas de motifs de révision au sens de l'art. 66 LPA. Rejet.
  26. AC.1993.0141Cour de droit administratif et public2. Dezember 1993NEF Jean-Paul | Normes invoquées édictées dans l'intérêt public; aucun intérêt spécial et direct distinct de celui des autres citoyens de la commune.
  27. GE.1993.0075Cour de droit administratif et public30. November 1993MICHEL et BOREL-FREYMOND c/Pully | Résumé Dossier joint au 93/0073
  28. GE.1993.0073Cour de droit administratif et public30. November 1993BOREL-FREYMOND et MICHEL c/Pully | Trafic au centre ville. Signal d'interdiction de parquer + exception pour livreurs restreignent l'utilisation de la place de parc et les nuisances liées aux manoeuvres, plus que zone bleue ou parcomètre.
  29. GE.1992.0063Cour de droit administratif et public30. November 1993Société Simple "Montreux 2000" | Circonstances particulières justifiant l'octroi d'une autorisation de débiter des boissons alcooliques à Montreux tenant au développement urbanistique du quartier à proximité de la gare.
  30. AC.1992.0056Cour de droit administratif et public30. November 1993Hoirie RUTSCH et consorts | Principe de prévention lors de la construction d'un mur antibruit; limitation de bruits humains.
  31. AC.1990.7476Cour de droit administratif et public30. November 1993SCHROTER Werner et Renate | Ordre de démolition d'un balcon construit sans autorisation et dont la réalisation a pour effet de dépasser la surface constructible admissible sur la parcelle en cause.
  32. AC.1990.6969Cour de droit administratif et public30. November 1993BREITLING c/DTPAT (SEPE) | Les art. 16 LM et 12 RM qui permettent d'exiger l'inscription d'une servitude de passage public sauf lorsqu'un passage en tout temps praticable existe sur le domaine public respectent le principe de la proportionnalité.
  33. AC.1993.0307Cour de droit administratif et public26. November 1993Résidence panoramic 2000 c/Montreux | qualité pour recourir du tiers non-voisin, propriétaire sur le territoire communal; modification de jurisprudence; exigence d'un intérêt spécial et direct; droit transitoire; caducité d'un plan d'alignement.
  34. AC.1990.5498Cour de droit administratif et public23. November 1993LVPN et FSPAP c/DAIC | Bosquet soumis à la législation forestière en raison de sa qualité; il n'y a pas d'intérêt prépondérant justifiant le défrichement.
  35. FI.1993.0117Cour de droit administratif et public19. November 1993c/ACI | La cotisation annuelle d'un fonctionnaire fédéral à une association professionnelle n'est pas déductible.
  36. FI.1993.0098Cour de droit administratif et public19. November 1993c/ACI | Le gain immobilier utilisé non pas pour l'achat d'un immeuble semblable mais investi dans une société commerciale ne bénéficie pas du réinvestissement.
  37. FI.1992.0125Cour de droit administratif et public19. November 1993c/ACI | Notion de donation en droit vaudois;dans la règle, une donation avec reprise de dettes ne constitue pas une donation mixte au sens de l'art. 15 LMSD, mais une donation pure et simple.
  38. CP.1992.0003Cour de droit administratif et public19. November 1993Municipalité de Mathod c/ PS 91/099 | Demande de révision d'un arrêt qui renvoyait le dossier à l'autorité intimée déclaré irrecevable en raison du fait que l'autorité avait déjà statué en exécution de l'arrêt.
  39. AC.1992.0466Cour de droit administratif et public19. November 1993Garden Centre Jean Broennimann SA c/SFF | Le refus de reboiser des surfaces ayant fait l'objet d'un permis de coupe est un défrichement de fait; un reboisement compensatoire sur une autre parcelle ne peut être pris en compte pour renoncer à l'obliga. de reboiser
  40. AC.1993.0186Cour de droit administratif et public18. November 1993ASSOCIATION "SAUVEZ L'AUBONNE" | Qualité pour agir des associations à but idéal ou non.
  41. AC.1992.0359Cour de droit administratif et public18. November 1993CAILLET Gilbert et Ginette | L'art. 111 LATC doit être appliqué restrictivement. Rappel du devoir de diligence du voisin qui entend mettre des travaux en cause.
  42. FI.1993.0036Cour de droit administratif et public16. November 1993c/ ACI | Péremption du droit de taxer et prescription de la créance d'impôt : pas acquises en l'espèce
  43. FI.1992.0151Cour de droit administratif et public16. November 1993c/ACI | Quand dernière estimation fiscale est ancienne, sont déductibles non seulement les impenses faites durant les 5 années précédant la vente mais en plus les impenses ant. faites après la dernière révision(changement de jp)
  44. AC.1993.0082Cour de droit administratif et public15. November 1993RASCA Emile et Gisèle | Qualité des propriétaires de forêts pr se plaindre d'une violation des prescr. de distances à la lisière; violation consacrée par un PPA entré en force; Les recour. sont à tard pour invoquer un tel grief; Recours rejeté.
  45. AC.1992.0106Cour de droit administratif et public15. November 1993BARMAN Paul SA c/Nyon | 1 "appartement" qui comporte en réalité 5 à 6 studios viole le droit communal qui autorise au maximum 3 logements.
  46. GE.1993.0032Cour de droit administratif et public12. November 1993c/DIPC | Pour décider d'une équivalence de titres, l'autorité doit apprécier la formation du candidat et ne peut se limiter à s'en tenir aux exigences de la licence en lettres.
  47. AC.1993.0021Cour de droit administratif et public12. November 1993MENDICINO Marianne c/Leysin et RBJ Diabl | Les places de stationnement à l'air libre sont ériges par l'art. 39 LR et non pas par l'art. 36. Nombre de niveaux, orientation et hauteur du faîte en zone de chalets A.
  48. RE.1993.0030Cour de droit administratif et public11. November 1993ALT Frédy et crts c/AC 92/462 | C'est en principe à la partie adv. déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la déc. est annulée ou modifiée, de supporter les frais et dépens. Exception: frais provoqués inutilement par l'autorité intimée
  49. FI.1992.0069Cour de droit administratif et public9. November 1993CLEMENT Michel et csts | Règl.comm.instituant une taxe sur l'élim. des déchets ménagers adopté par CE en 92; effet rétroactif au 1.1.91 admissible;rec. rejeté.
  50. FI.1993.0029Cour de droit administratif et public8. November 1993c/ACI | Que le contr. paie, prétendument, des primes d'ass.-mal. plus élevées en raison d'un état de santé détérioré par une détention pdt la guerre ne constitue pas un motif pour s'écarter de la déduc. forfait. de l'art 23 k LI

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