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Tribunal cantonal VD

255 Entscheide aus 1994 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 6

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  1. AC.1993.0299Cour de droit administratif et public30. Dezember 1994DAMOND André c/ Vufflens-le-Château | Obligation de poser des mains-courantes et des barres à neige. L'ordre de les poser est valablement notifié au perturbateur par comportement.
  2. FI.1993.0178Cour de droit administratif et public29. Dezember 1994c/ACI | Problématique de la non-déductibilité des frais d'entretien d'un immeuble dans les années qui suivent son acquisition.
  3. AC.1994.0204Cour de droit administratif et public29. Dezember 1994EME Michel c/ Servion | L'installation d'une collection de serpents en zone de villas est soumise à un permis après enquête publique.
  4. FI.1993.0148Cour de droit administratif et public28. Dezember 1994c/ACI | Contribuable dont l'ensemble des frais effectifs est pris en charge par son entreprise; l'indemnité forfaitaire supplémentaire pour "faux frais" doit être qualifiée de salaire
  5. FI.1993.0141Cour de droit administratif et public28. Dezember 1994c/ACI | Une assurance de rente viagère différée dont le preneur est l'époux et l'assurée l'épouse ne respecte pas les conditions posées par l'art. 3 RARV. Les primes versées pour cette assurance ne sont pas déductibles.Problématique de la non-déductibilité des frais d'entretien d'un immeuble dans…
  6. FI.1992.0066Cour de droit administratif et public23. Dezember 1994c/Adm. militaire | pas de commentaire
  7. FI.1994.0100Cour de droit administratif et public21. Dezember 1994c/CI recette de Vevey et ACI | Le fait pour l'administration fiscale de changer de pratique pour calculer le gain imposable à la suite d'un apport de participation (transposition) ne viole pas la règle de la bonne foi si les conditions fixées par la jurisprudence sont réunies.
  8. FI.1993.0114Cour de droit administratif et public21. Dezember 1994c/ACI | Restitution de délai pour le dépôt de déclarations complètes ou de réclamations refusée en raison de défaut de diligence de l'organe de la recourante (SA) dont les actes lui sont imputables;pour la même raison, refus de révision; pas de révision également sous l'angle de l'art. 137-b OJF…
  9. AC.1993.0314Cour de droit administratif et public21. Dezember 1994BREGNARD Michel et crt c/SEPE/Assens | Aménagement d'une piste de chantier possible grâce à une décision du DTPAT levant provisoirement la protection d'une haie classée longeant l'accès au chantier.Le voisin n'a pas qualité pour recourir contre une décision prise en application de la LPNMS, qui…
  10. GE.1993.0046Cour de droit administratif et public20. Dezember 1994c/ Sce santé publique | Refus de délivrer l'autorisation de pratiquer la profession de psychothérapeute non médecin dans le canton de Vaud à une requérante ayant obtenu une telle autorisation à BE faute de disposer d'une formation de base universitaire; recours rejeté.
  11. FI.1993.0152Cour de droit administratif et public20. Dezember 1994SKY ROUGEMONT SA c/Comm. comm. Rougemont | La notification d'un bordereau à une partie inexactement désignée, voire à une partie inexistante, est néanmoins valable lorsqu'elle est parvenue à son véritable destinataire, sans qu'il y ait eu d'équivoque pour celui-ci.
  12. FI.1993.0053Cour de droit administratif et public20. Dezember 1994c/ACI | L'autorité de taxation qui procède à une taxation d'office, alors que le contribuable ne lui a pas fourni dans le délai accordé les éléments requis pour une répartition intercantonale, viole le principe de la maxime d'office si elle pouvait se procurer aisément les renseignements auprès de…
  13. FI.1992.0028Cour de droit administratif et public19. Dezember 1994c/ Service de l'Administration militaire | Absence de lien de causalité adéquate entre l'affection qui entraîne l'inaptitude et le service accompli.
  14. AC.1993.0318Cour de droit administratif et public19. Dezember 1994CARBALLO Sophia c/ Founex | Retrait du permis d'habiter ensuite d'inondations successives; travaux exigés par municipalité sur la villa de la recourante jugés disproportionnés, compte tenu des améliorations déjà apportées aua réseau EC
  15. FI.1993.0108Cour de droit administratif et public15. Dezember 1994ROSAT Michel c/Comm. com. d'Ormont-Dessous | Il n'est pas possible de procéder à la révision de l'estimation fiscale dans le cadre d'un recours interjeté contre la décision de la Commission communale de recours fixant l'impôt foncier.
  16. EF.1994.0063Cour de droit administratif et public15. Dezember 1994Hoirs Georges GINDRAUX c/Comm. est. fiscale | Recours rejeté; appl. de la méthode Joye exclue dans l'estimation de la VV des villas; estimation séparée de la villa et du terrain qui lui est nécessaire d'une part et du solde de la parcelle exclue in casu; dégrèvement de Fr. 50.--/m2 en raison de…
  17. AC.1993.0303Cour de droit administratif et public14. Dezember 1994COTTIER Jean-Jacques c/ Romanel-sur-Lausanne | Bâtiment resté inhabité pendant longtemps; utilisation d'un volume dont l'implantation nest pas réglementaire
  18. AC.1994.0002Cour de droit administratif et public13. Dezember 1994HERZOG Peter et Magdalena c/Bellerive | Le conflit entre une utilisation rationnelle de l'énergie, par l'aménagement de capteurs solaires, et la préservation de l'esthétique des constructions se résoud par une pesée des intérêts. Portée d'une convention passée devant le Tribunal administratif…
  19. FI.1992.0150Cour de droit administratif et public12. Dezember 1994c/ACI | Les dettes d'impôt dues en vertu des art. 53 al. 2 AIFD et 61a LI ensuite de la faillite de la société contribuable sont des dettes de la faillie et non des dettes de la masse. Il n'appartient pas au Tribunal de colloquer la créance de l'ACI en 5e classe, mais à l'autorité de poursuite et…
  20. FI.1994.0060Cour de droit administratif et public8. Dezember 1994c/Com. cant. impôt cant. | Une provision créée en vue de couvrir des dépenses futures pour assurer la bonne marche et la rentabilité d'une entreprise dans l'avenir n'est pas admissible fiscalement.
  21. FI.1991.0003Cour de droit administratif et public8. Dezember 1994c/Comm. d'impôt et Recette de district de Nyon | Perte sur une participation souscrite par un consultant indépendant dans une société qui a conclu avec lui un mandat de consultance important : déductible dans la mesure où elle a trait à un élément qui doit être considéré comme appartenant à la…
  22. EF.1994.0073Cour de droit administratif et public8. Dezember 1994LIAUDET Josette c/Comm. d'est. fiscale de Lausanne | Recours rejeté; référence à la valeur locative pour déterminer la VR de la villa occupée par le prop. exclue; terrain à Fr. 400.--/m2 correct; référence au coût de construction pour déterminer la VV de l'immeuble exclue.
  23. RE.1994.0039Cour de droit administratif et public7. Dezember 1994JACCOTTET Henri c/AC 7562/7029 | Le TF ayant annulé l'arrêt du TA, et renvoyé la cause à la CAMAC pour complément d'instruction et au TA pour nlle décision sur frais et dépens, aucune des parties n'a gagné. Emolument partagé et dépens compensés à juste titre par le juge instructeur seul.
  24. GE.1993.0128Cour de droit administratif et public6. Dezember 1994ALJOBORI Sophie c.Muni. de Montreux | Refus de délivrer une autorisation A de taxis. Principe de l'égalité de traitement entre concurrents doit être respecté, notamment au moment de l'échéance des autorisations et de leur redistribution. Rejet.
  25. FI.1993.0006Cour de droit administratif et public6. Dezember 1994c/ACI | L'évolution de la fortune immoblière, dans le cadre d'une TI consécutive à un décès, se fait en prenant en compte le 80% de la nouvelle estimation fiscale, en dépit du fait que, évidemment, la décision d'estimation intervient après le décès (pas de violation de principe de…
  26. FI.1993.0051Cour de droit administratif et public5. Dezember 1994c/ACI et Comm. d'impôt | Est incorrecte la notification d'une décision à la partie en lieu et place de son mandataire.
  27. FI.1991.0021Cour de droit administratif et public5. Dezember 1994c/Off. cant. impôt anticipé | Vente d'un manteau d'actions non déclarées dans le délai de l'art. 23 LIA; imposition par l'AFC dans le cadre d'un contrôle subséquent; remboursement de l'IA refusée pour défaut de déclaration régulière; recours rejeté
  28. FI.1993.0047Cour de droit administratif et public2. Dezember 1994c/ACI | La voie de la révision n'est pas ouverte pour corriger une erreur dans la déclaration que l'administration pouvait difficilement voir.
  29. AC.1994.0115Cour de droit administratif et public1. Dezember 1994WALSER Roland c/ Morges | Les excroissances au niveau de la toiture principale dont chacune comporterait une fenêtre, fait partie intégrante de l'avant-corps; peu importe dès lors leur qualification exacte et leur taille; abattage d'arbre : confirmation de JP
  30. AC.1994.0068Cour de droit administratif et public30. November 1994AEPLI Pierre c/ DTPAT/Ollon | Il est conforme au principe économie procédure de joindre 2 requêtes visant la même décision. Malgré un risque théorique d'expropriation la limite de construction contestée est légale
  31. GE.1994.0010Cour de droit administratif et public29. November 1994TOLL Nils c/Mun. de Lutry | Le stationnement permanent d'un bateau dans un port constitue un usage privatif du domaine public lacustre soumis à une concession délivrée par le Conseil d'Etat. L'autorisation que les communes concessionnaires délivrent aux particuliers est une ''sous concession du…
  32. FI.1993.0067Cour de droit administratif et public25. November 1994c/ACI | Le délai de 60 jours de l'art. 23 al. 2 LMSD a un caractère péremptoire; il court à partir du lendemain de la notification de la désignation notariale à l'autorité fiscale (principe de la réception); on déduit de l'art. 37 LMSD une présomption de réception le 20 de chaque mois.
  33. FI.1993.0120Cour de droit administratif et public24. November 1994c/ACI | Amortissement comptable d'un prêt privé à l'actionnaire contraire aux principes de la comptabilité commerciale, dans le but de tromper le fisc. Salaire de l'administrateur et actionnaire unique jugé à tort excessif par l'ACI.
  34. FI.1992.0036Cour de droit administratif et public24. November 1994c/Sce adm. militaire | Pas de rapport de causalité entre une tendinite déclarée en mai 91 avec une période de service militaire remontant à une année, au cours de laquelle le même mal a été soigné (traitement terminé en mai 90).
  35. AC.1994.0079Cour de droit administratif et public22. November 1994SI JOLIMONT SA c/ DTPAT et Commune du Mont-sur-Rolle | L'autorité qui doit approuver un plan partiel d'affectation n'abuse pas de son autorité si, face aux difficultés rencontrées avec un propriétaire, elle légalise partiellement le PPA en sortant la parcelle concernée du périmètre.
  36. GE.1994.0088Cour de droit administratif et public17. November 1994CONFRERIE DES VINS DE BOURGOGNE c/DJPAM | Lorsque les locaux du cercle sont contigus à ceux d'une entreprise commerciale connexe (comme de vins en l'espèce) dans laquelle travaille le titulaire de la patente, l'exigence de la gestion non commerciale n'est pas réalisée.
  37. FI.1994.0035Cour de droit administratif et public17. November 1994c/ ACI | 1) Produits liés à 1 consortium considérés comme revenus au moment de la distribution, même si décompte final n'est pas encore intervenu. 2) Frais privés inclus dans les charges d'1 sté = soustraction intentionnelle, car le chef d'enreprise en avait conscience; il ne peut invoquer…
  38. CP.1994.0008Cour de droit administratif et public16. November 1994SCHMIT Janine et Pierre c/ Eric BRANDT, P. BLONDEL et P. Richard AC 94/029 | Cause rayée du rôle suite à récusation "spontanée" du juge, les requérants renonçant à celle des assesseurs.
  39. EF.1994.0067Cour de droit administratif et public14. November 1994JUNG Bernard c/CEFI Oron | Valeur vénale de l'immeuble calculée sur la base de la valeur d'assurance-incendie diminuée du coefficient de vétusté: méthode non reconnue qui implique un prix au m3 trop élevé; valeur vénale du terrain de Fr. 150.-- confirmée pour une parcelle en zone village sans…
  40. FI.1993.0121Cour de droit administratif et public9. November 1994c/ACI et ACIFD | frais privés de l'actionnaire et participation aux frais de véhicule de la société; reprise confirmée, mais pas constitutif d'une soustraction (fardeau de la preuve et éléments susceptibles d'estimation de la part du contribuable). Rejet de la déductibilité rétroactive de la…
  41. RE.1994.0054Cour de droit administratif et public4. November 1994LEY Max (hoirs) c/ EF 94/077 | Une "erreur d'agenda" est une faute imputable au recourant, ce qui exclut la restitution du délai
  42. FI.1993.0079Cour de droit administratif et public4. November 1994c/ACI | Punissabilité des personnes morales en droit cantonal confirmée; égalité de traitement avec les contribuables d'autres cantons; réajustement des amendes prononcées contre la société et l'un de ses organes en leur faveur; recours partiellement admis.
  43. AC.1993.0294Cour de droit administratif et public3. November 1994FURRER c/Genolier | Résumé
  44. FI.1989.0007Cour de droit administratif et public1. November 1994c/ ACI | enseignant démissionnaire au 31.7.87, le recourant part en France le 3.7.87 et y achète le 15.7.87 une maison dont il prend possession le 2.10.87, ayant encaissé sa prestation de libre passage le 2.9.87 sans retenue de 14% par la caisse de pension. Le nouveau domicile n'a été créé que le…
  45. GE.1994.0020Cour de droit administratif et public31. Oktober 1994JEANNERET Roland c/Municipalité de Lausanne | Refus d'attribution d'un emplacement pour un métier forain lors de la Fête de printemps 1994 à Lausanne. Examen des conditions de participation arrêtées par la Municipalité de Lausanne. Recours rejeté.
  46. CP.1994.0009Cour de droit administratif et public31. Oktober 1994SI JOLIMONT SA c/ Jean-Claude DE HALLER AC 94/079 | La relation de concurrence entre Schenk SA, seule actionnaire de la recourante, et Gilliard Vins SA, dont le juge récusé est organe, n'est pas de nature à justifier la récusation de celui-ci dans le présent litige, relatif à l'affectation d'une…
  47. FI.1993.0100Cour de droit administratif et public28. Oktober 1994c/ACI et ACIFD | Soustraction portant sur ristournes, frais privés pris en charge par la société (assurances privées, part privée véhicule d'entreprise, frais de voyage). Déductibilité des rappels d'impôt ? Non. Erreur de droit. Révision de la taxation. Réduction de l'amende en raison de la…
  48. FI.1994.0095Cour de droit administratif et public27. Oktober 1994SAUTY Pierre c/DAIC | La taxe prévue par cette disposition est une charge de préférence. Prélevée à l'unité de surface, elle n'est pas contraire à l'art. 4 Cst, même à l'égard de vignerons dont les limites de production à la surface - ici appellation Morges - ont été fixées plus bas que pour les…
  49. RE.1993.0055Cour de droit administratif et public26. Oktober 1994GEORGES Robert et Michel c/EF 92/052 | Notion de dépens en procédure adm. Les frais de vacation ne comprennent pas d'indem. pour le tps consacré à la procéd. par la partie elle-même. Refus d'indem. pour les honoraires de l'av. intervenu tardiv. alors que l'instr. était pratiquement close.
  50. FO.1993.0033Cour de droit administratif et public26. Oktober 1994Fédération des coopératives Migros c/CF I | Pas lieu à opposition : la société recourante maîtrise peu de biens-fonds agricoles dans le secteur considéré. Par surabondance : justes motifs du côté des vendeurs.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.