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Tribunal cantonal VD

304 Entscheide aus 1996 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 7

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  1. AC.1995.0174Cour de droit administratif et public27. Dezember 1996DARIOLI Léon c/DTPAT/Bex | Le classement en zone protégée d'une partie d'une parcelle viole le principe de la proportionnalité lorsque la protection d'un château voisin peut être assurée par d'autres mesures moins contraignantes.
  2. AC.1995.0070Cour de droit administratif et public23. Dezember 1996LOPEZ Marguerite et crts c/DTPAT/St-Sulpice | Projet de route d'accès au port des Pierrettes à St-Sulpice, traversant le PAC 229 - régissant le territoire des Hautes Ecoles - puis le PEC 416 (plan riverain) : pour ce dernier tronçon, l'art. 24 LAT n'est en l'occurrence pas applicable, le secteur…
  3. FI.1988.0014Cour de droit administratif et public20. Dezember 1996c/ACI | Les conclusions de l'ACI tendant à l'annulation de l'amende valent nouvelle décision selon 52 LJPA. Déchéance du droit de recours faute de déclaration: constitutionnalité douteuse mais l'ACI ne s'y est pas tenue ici. Le recours contre le maintien de la taxation d'office (refus de…
  4. AC.1996.0256Cour de droit administratif et public20. Dezember 1996MORAZ Gaston et crts c/DTPAT/Crissier | Le Grand Conseil a uniformisé les délais de recours dans le contentieux administratif concernant les plans d'affectation en maintenant le délai de 10 jours pour agir devant le département et en limitant également à 10 jours le délai pour saisir le TA.
  5. AC.1995.0221Cour de droit administratif et public20. Dezember 1996FERRARO Antonio c/SAT/Pully | Compartiment du territoire communal non encore affecté. Prévu dans le périmètre de localité, le projet serait incompatible avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire.
  6. GE.1995.0032Cour de droit administratif et public17. Dezember 1996c/UVACIM | La radiation du recourant du Registre professionnel et le refus de l'y réinscrire constituent une décision sujette au recours au sens de l'art. 29 LJPA. Le refus d'inscrire au RP une personne ayant acquis un certaine formation (art. 3 ARP) ne fixe pas, à lui seul le droit de former des…
  7. AC.1996.0100Cour de droit administratif et public16. Dezember 1996GAGNEUX Eliane et crts c/Ollon | Voie et accès à des places de parc desservant un établissement public. Application des normes USS. Rappel des exigences de la jurisprudence.
  8. AC.1995.0177Cour de droit administratif et public12. Dezember 1996BARANYAI Caridad c/Lutry | Travaux litigieux entrepris sur une parcelle classée en zone agricole sans autorisation spéciale au sens de l'art. 120 lit. a LATC; le TA ne peut pas substituer son appréciation à celle du département compétent; la cause doit donc être renvoyée à ce dernier.
  9. FO.1996.0020Cour de droit administratif et public11. Dezember 1996VIQUERAT Marguerite et crt c/CF I | Une grande parcelle (30'00 m2, dont 14'000 en forêt et 1600 en prés), sise en zone agricole, peut faire l'objet d'une mention de non-assujetissement parce que non exploitée, mal située et ayant à dire d'expert perdu pratiquement toute valeur agricole.
  10. FI.1994.0151Cour de droit administratif et public11. Dezember 1996c/ACI | Une décision de taxation intermédiaire définitive pour cessation d'activité lie l'ACI, qui ne peut plus la revoir, sauf si les conditions de la révision sont remplies. Cela n'est pas le cas si le contribuable reprend de manière imprévue une activité lucrative avant l'échéance de 2 ans.
  11. FI.1996.0038Cour de droit administratif et public10. Dezember 1996c/ACI | Le transfert immobilier à l'époux survivant résultant d'une clause d'un contrat de mariage, intervenu à titre onéreux, ne permet pas à l'héritier débiteur d'invoquer le régime exceptionnel de l'exonération des transferts par succession de l'art. 41 lit d LI.
  12. EF.1996.0022Cour de droit administratif et public10. Dezember 1996CROCE Franco c/CEFI de Nyon | Vérification en fixant un prix moyen pour le terrain de 300 fr. le m², qui tient compte d'une compensation entre la vigne et le reste du terrain; le classement du bâtiment augmente les charges d'entretien mais permet également de mettre en valeur le bâtiment et la…
  13. AC.1996.0112Cour de droit administratif et public9. Dezember 1996STEFFEN Lucienne et crts c/DTPAT/Mies | Rappel des règles qui composent le principe de proportionnalité. La décision du SRA consistant à grouper les accès à la RC1a au-delà du périmètre des plans de quartier n'est pas propre à atteindre le but de sécurité du trafic; elle n'est pas conforme à…
  14. FI.1996.0041Cour de droit administratif et public6. Dezember 1996c/ACI | Interprétation restrictive des cas donnant lieu à taxation intermédiaire. Tant du point de vue formel que du point de vue matériel, il n'y a pas changement de profession lorsque le contribuable devient le salarié de sa propre société. Pas d'inégalité de traitement du fait que le…
  15. GE.1996.0076Cour de droit administratif et public5. Dezember 1996c/Municipalité de Payerne | Employé de la voirie communale qui, averti formellement en 1994 de respecter l'assiduité au travail, commet en été 1996 de fréquentes infractions à l'horaire (pauses non autorisées ou consommation d'alcool). Renvoi pour justes motifs confirmé par le TA.
  16. AC.1996.0148Cour de droit administratif et public4. Dezember 1996COSENDAI Jean-Daniel c/SAT/Molondin | Il est disproportionné d'exiger du constructeur en zone agricole une nouvelle implantation de son projet impliquant un surcoût, surtout lorsque l'impact visuel du projet sur le paysage environnant est très similaire à celui de la variante proposée par le SAT.
  17. FI.1995.0106Cour de droit administratif et public2. Dezember 1996c/ACI | La qualification de l'activité lucrative (principale ou accessoire) ne joue aucun rôle dans la fixation du total des rev. du contribuable. Déd. forfaitaire de 20% appliquée au rev. de la femme du rec., une activité exercée 2 à 4 jours par mois, devant être qualifiée d'access. Primes de…
  18. AC.1996.0031Cour de droit administratif et public2. Dezember 1996BURNIER Robert c/DTPAT/Ormont-Dessous | Confronté à une expertise technique, le juge s'impose une certaine retenue, notamment à l'égard des préavis cantonaux spécialisés, il ne peut s'écarter de l'avis des spécialistes que s'il a des raisons suffisantes de douter leur bien-fondé. Aucun motif dans…
  19. FI.1995.0115Cour de droit administratif et public29. November 1996RENTING AND LEASING SA c/Commission communale de recours en matière fiscale d'Ecublens | Il n'est pas possible de revoir l'EF de l'immeuble dans les procédures de taxation se basant sur cette valeur. Interprétation de l'art. 19 al.4 LIC; il faut et il suffit que l'estimation fiscale corresponde…
  20. GE.1995.0039Cour de droit administratif et public28. November 1996c/Municipalité de Morges | 1. Admission du recours d'une psychologue scolaire contre son renvoi pour justes motifs:la bonne marche de l'administration n'exigeait pas la cessation immédiate des rapports de travail.2. Rejet de son recours (en tant que recevable) contre sa non renomination:la…
  21. EF.1996.0038Cour de droit administratif et public28. November 1996SORIANO Georgette c/CEFI de Lausanne | VV: seule la valeur du terrain (Belmont) est contestée. Prix au m² ramené de 400 à 300 fr.
  22. FI.1995.0001Cour de droit administratif et public27. November 1996c/ACI | Le système praenumerando n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. Pas de taxation intermédiaire suite à une diminution du taux d'activité de 100% à 80%. Pas d'inégalité de traitement entre la situation de la recourante et le chômeur de longue durée (de plus d'une année) qui a droit à une…
  23. EF.1996.0040Cour de droit administratif et public27. November 1996CHRISTINAT Pierre-Alain c/CEFI | VV: prix au m3 pour l'habitation réduit de 575 à 550 fr.: réduction de 2,2% conduisant au rejet du recours.
  24. EF.1996.0032Cour de droit administratif et public27. November 1996VALLON Gaston et Lizet c/CEFI de Lausanne | VR: taux de capitalisation de 7,5% confirmé, au vu de l'état de la construction. VV: calcul effectué sur la base de valeurs réelles du m3 correspondant aux particularités de chaque partie de la maison, sans tenir compte d'un taux de vétusté.
  25. EF.1996.0026Cour de droit administratif et public27. November 1996PASSINI Mario c/CEFI de Lausanne | Prix au m3 pour l'habitation ramené de 600 à 500 fr., compte tenu de l'aménagement; valeur forfaitaire pour la dépendance de 70'000 fr. confirmée.
  26. AC.1996.0147Cour de droit administratif et public27. November 1996SOTORNIK Jaroslav c/Villette | La création d'une véranda sur deux balcons, qui augmente notablement la surface et le volume habitables n'est pas un agrandissement de peu d'importance. Elle ne peut être autorisée que s'il n'en résulte pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation.
  27. FO.1996.0003Cour de droit administratif et public26. November 1996SCHWARB H. et K. ROBELLAZ SKRIVERVIK c/CF I | Une distance de 170 km dépasse le rayon d'exploitation usuel pour la localité; cependant, le recourant prévoit d'exploiter l'alpage comme estivage personnellement avec l'aide d'un berger, ce qui n'entraînera que des déplacements motorisés limités; les…
  28. FI.1995.0063Cour de droit administratif et public26. November 1996c/ACI | Recevabilité du recours interjeté par le fils du de cujus sans procuration de l'hoirie? Question laissée ouverte. Les époux âgés, gravement atteints dans leur santé, qui louent leur appartement pour s'établir dans un EMS qu'ils ne sont plus en mesure de quitter, transférent leur domicile à…
  29. AC.1996.0084Cour de droit administratif et public26. November 1996GARCIA Jean-François et crt c/Montagny-près-Yverdon | Travaux exécutés et conformes au droit matériel : superflu donc de trancher la question de la signature des membres de la PPE, et d'ouvrir une enquête publique de régularisation.
  30. FO.1996.0013Cour de droit administratif et public25. November 1996GONIN Roland c/CF rurale | Le morcellement d'une exploitation d'estivage est fondé sur de justes motifs s'il s'agit d'agrandir une exploitation voisine tout en détachant une résidence secondaire.
  31. FI.1996.0033Cour de droit administratif et public22. November 1996c/ACI | Recours recevable en tant qu'il porte sur le droit au remboursement de l'impôt anticipé et son étendue, ainsi que sur la détermination de l'année fiscale sur laquelle va porter l'imputation, mais non sur les modalités d'exercice de ce droit (cons. 3 c bb).
  32. AC.1996.0187Cour de droit administratif et public22. November 1996ESTOPPEY Raymond c/Denges | L'ordre d'enlèvement d'un container (portakabin) en exécution d'un refus d'autorisation entré en force précédemment n'est pas une décision. Une telle installation est prise en compte pour le calcul du COS.
  33. FI.1994.0123Cour de droit administratif et public21. November 1996c/ACI | Un capital versé par une fondation de prévoyance àu titre de 3e pilier tombe sous le coup de cette disposition, peu importe que ce capital n'ait pas été investi dans le canton de VD, le domicile fiscal du contribuable au moment de la prestation géné rant l'impôt étant déterminant. Une…
  34. AC.1996.0218Cour de droit administratif et public21. November 1996GARAGE P.-A. BURNIER c/Denges | Une décision qui se fonde sur une décision antérieure qui elle ne fait qu'exécuter ou confirmer n'est pas attaquable pour des motifs qui auraient pu être invoqués contre la décision initiale. Tel est le cas de la sommation d'enlever un portakabin alors qu'un ordre…
  35. AC.1996.0047Cour de droit administratif et public20. November 1996MORAZ Ronald et crts c/Crissier | Le renseignement donné doit avoir été fourni clairement et sans réserve. Portée d'une indication approximative donnée dans le cadre de l'adoption d'un PPA sur l'application ultérieure de ce dernier.
  36. CP.1996.0007Cour de droit administratif et public19. November 1996HUG Werner c/ Pierre JOURNOT, Olivier RENAUD et Etienne FONJALLAZ AC 96/204 et 95/199 | Arrêt prenant acte de l'acquiescement du juge et des assesseurs intimés à la demande de récusation.
  37. AC.1996.0169Cour de droit administratif et public18. November 1996FONDATION FRANZ WEBER c/Montreux | Arrêté de classement classant les villas Dubochet à Clarens. Travaux effectués sans autorisation (fermeture vitrée d'une véranda). Mise à l'enquête publique exigée par la mun. Autorisation refusée pour le motif que les travaux portent atteinte au caractè- re de…
  38. FO.1995.0038Cour de droit administratif et public15. November 1996CLEMENT Dominique et Lorraine c/Service du logement | Le Service du logement ne peut pas à la fois autoriser la rénovation d'un immeuble sans introduire de contrôle des loyers et tenir compte de loyers augmentés pour autoriser l'aliénation d'appartemnents.
  39. FO.1994.0036Cour de droit administratif et public13. November 1996ASLOCA VAUD c/Service du logement | Prise en compte, dans le cadre d'une autorisation d'aliéner, de la répercussion du coût de travaux de rénovation autorisés a posteriori conformément à la LDTR. Un appartement de 5 pièces à 2096 fr/mois n'appartient pas à une catégorie où sévit la pénurie.
  40. FI.1995.0029Cour de droit administratif et public13. November 1996c/ACI | Recours P.A. et appl. du taux réduit de 12% à l'aliénation d'une "part" sur un imm. déterm. la communauté héréditaire par la rec., sa mère, ses frères et soeurs. L'imm. concerné a en effet le caractère de maison fam. étant occupé pr un taux sup. à 50% pr les membres de la fam. de la rec…
  41. AC.1995.0216Cour de droit administratif et public13. November 1996KILCHENMANN Christine et Giuliana c/DTPAT/Faoug | L'envoi au TA d'une traduction française d'un recours au DTPAT que ce dernier avait déclaré irrecevable (notamment faute de traduction dans le délai imparti) ne vaut pas déclaration de recours contre la décision d'irrecevabilité. Arrêt annulé pour…
  42. EF.1996.0063Cour de droit administratif et public12. November 1996RAYMOND Michel c/CEFI de Lavaux | Un recours parvenu à la CEFI dans les 30 jours doit être considéré comme recevable au sens de l'art. 11 LEFI. Un terrain situé en zone intermédiaire doit être estimé selon les règles relatives aux terrains agricoles et les directives s'y rapportant.
  43. RE.1996.0050Cour de droit administratif et public11. November 1996GAGNEUX Eliane, SUMI André, SUMI Edmond c/TA AC 96-100 | Effet suspensif refusé pour aménagement intérieur (transformation en snack-bar) pour les motifs suivants: faible ampleur du projet dont la réalisation ne compromet pas irrémédiablement les droits des opposants, l'intérêt du constructeur à…
  44. AC.1995.0226Cour de droit administratif et public11. November 1996HAUTEFEUILLEE SA c/Lausanne | Le RPE de Lausanne ne contient aucune exigence en matière de place de parc mais comme l'art. 33a RPE in fine fait dépendre l'octroi d'une dérogation (concernant l'aménagement des combles) de la solution apportée au parcage des véhicules, la municipalité peut, par ce…
  45. EF.1996.0019Cour de droit administratif et public7. November 1996BOUDRY Victor c/CEFI de Lausanne | Terrain: 4'470 m² ch. de la Fauvette à LausanneLa CEFI retient 2'235 m² à 350 fr./m² confirmé vu le quartier
  46. AC.1996.0126Cour de droit administratif et public7. November 1996VIDI Denise et crt c/Jouxtens-Mézery | Portée de l'enquête complémentaire à la suite d'un arrêt du tribunal annulant le permis de construire pour certains aspects non réglementaires du projet mais confirmant aussi le caractère réglementaire d'autres aspects du projet.
  47. AC.1995.0153Cour de droit administratif et public6. November 1996APAR et consorts c/ St-Légier-La-Chiésaz et consorts | Qualité pour recourir déniée pour les places couvertes au lieu de garage faute d'intérêt invoqué (grief d'ailleurs mal fondé d'après le RPC seul déterminant à l'exclusion des déclarations de la munic.). Le grief de l'égalité de traitement avec…
  48. PS.1996.0261Cour de droit administratif et public5. November 1996c/DPSA | Le minimum vital est garanti en tant que droit constitutionnel non écrit; les prestations d'hébergement et d'assistance à un requérant d'asile débouté peuvent être supprimées, lorsque celui-ci choisit la clandestinité pour échapper à son renvoi.
  49. FO.1996.0005Cour de droit administratif et public5. November 1996CONTESSE Roger et Henri c/CF rurale I | Les bons moyens d'existence de l'art. 60 lit. b LDFR comprennent les revenus accessoires s'ils proviennent d'une activité liée à l'agriculture.
  50. FO.1995.0002Cour de droit administratif et public5. November 1996OFFICE DES CONGRES ET DU TOURISME DE MONTREUX c/Commission foncière I | Un terrain de golf situé dans une zone de loisirs assimilée à une zone à bâtir n'a pas à faire l'objet d'une mention de non assujettissement à la LDFR.

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