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Tribunal cantonal VD

293 Entscheide aus 1998 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 6

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  1. FI.1998.0044Cour de droit administratif et public30. Dezember 1998c/ACI | Renvoi à la solution de l'arrêt Creveld, FI 98/0031, qui exclut le recours au TA en matière de remise d'impôts communaux.
  2. EF.1993.0062Cour de droit administratif et public30. Dezember 1998ERNI Evelyne c/ CEFI du Pays d'Enhaut | Même en revision générale, les lots de PPE doivent être estimés indépendamment et non, malgré la confusion des textes (LEFI-20 et art. 6 de l'arrêté du CE sur la PPE) selon une estimation globale de l'immeuble répartie entre les lots au prorata des part car…
  3. FI.1998.0031Cour de droit administratif et public28. Dezember 1998c/ Municipalité et CcR de Villars-Burquin | La commission communale de recours puis le TA sont compétents pour toute décision d'impôt ou de taxe communales, y compris en matière de perception des impôts communaux (rappel de jurisp.) du moins lorsque la commune perçoit elle-même ses impôts…
  4. FI.1997.0010Cour de droit administratif et public28. Dezember 1998c/ACI | L'habitation en semaine dans le canton du lieu de travail fixe le domicile fiscal. Contribuables mariés, parents de 3 enfants majeurs, propriétaires d'une résidence secondaire en VS, locataires d'un appartement à Chavornay et qui travaillent dans le canton de VD: domicile fiscal - centre…
  5. FI.1997.0114Cour de droit administratif et public24. Dezember 1998c/ACI | Le poste "participation électronique" du bilan de L. SA doit être qualifié de prêt de cette dernière à SMEL SA; en l'occurrence, il n'y a pas prestation à l'actionnaire, selon la théorie dite du triangle, à hauteur du capital prêté, mais seulement des intérêts non décomptés.
  6. FI.1996.0118Cour de droit administratif et public23. Dezember 1998c/ACI | Notion d'activité lucrative indépendante, ici accessoire (exploitation d'un domaine + élevage de chevaux). Refus de déduire les pertes d'exploitation après plusieurs exercices déficitaires: une activité exercée durablement sans bénéfice est considérée comme un hobby. Protection de la bonne…
  7. AC.1997.0175Cour de droit administratif et public23. Dezember 1998MONTI Michel c/Pully | L'aménagement de places de stationnement (11 en l'espèce) en limite de propriété peut être autorisé s'agissant de dépendances mais seulement si les places se trouvent sur le même immeuble que le bâtiment principal qu'elles sont censées desservir. Condition pas réalisée en…
  8. FI.1990.0041Cour de droit administratif et public22. Dezember 1998c/ACI | Bénéfice de liquidation taxé lors de la remise du commerce par un contribuable à son fils (in casu en 1983) et non au moment où celui-ci a conclu un bail avec un loyer pour les locaux utilisés (soit en 1969), l'intressé n'ayant pas rendu reconnaissable sa volonté de cesser son exploitation…
  9. AC.1997.0052Cour de droit administratif et public16. Dezember 1998GAPPER John et Margaret c/Montreux | Ordre municipal de supprimer deux fenêtres + ordre du Service des routes de démolir une annexe. Décisions confirmées : ouvrages contraires au droit + constructeur pas de bonne foi + principe de la proportionnalité respecté.
  10. GE.1998.0029Cour de droit administratif et public15. Dezember 1998c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire | Le prop. ne peut être tenu de participer aux frais de numérisation, faute de prestation en sa faveur de la part de l'Etat dans ce type de mensuration. Définition des travaux de numérisation des plans cadastraux.
  11. FI.1995.0009Cour de droit administratif et public15. Dezember 1998c/ACI | Soustraction et rappels d'impôts confirmés à l'égard de la SA et des deux actionnaires (ristournes encaissées par chèques, puis utilisées pour l'achat de bons au porteur; provision pour impôts futurs).
  12. RE.1998.0042Cour de droit administratif et public14. Dezember 1998RUSCHETTA Arlette et Michel c/AC 98/157 | Effet suspensif partiellement levé, en ce sens que le constructeur est autorisé à fermer 4 ouvertures se trouvant dans le plancher des locaux à transformer. Recours rejeté: les recourants ne démontrent pas en quoi la suppression des liaisons internes entre…
  13. FI.1997.0129Cour de droit administratif et public14. Dezember 1998c/ACI | Ne constitue pas un motif de révision le fait que l'autorité de taxation n'a pas tenu compte des précédentes déclarations d'impôt d'un contribuable, où il avait invoqué une déduction omise in casu.
  14. FI.1998.0090Cour de droit administratif et public11. Dezember 1998c/Commision d'impôt de Lausanne-Ville | Irrecevabilité du recours (confus) contre une décision de taxation susceptible de réclamation. Le droit cantonal ne prévoit pas la possibilité, connue du droit fédéral, de considérer directement une réclamation comme un recours.
  15. AC.1998.0160Cour de droit administratif et public11. Dezember 1998ERDIN-WALTHER Claudine et crt c/Ste-Croix | Pas de dérogation possible pour un couvert à vélo qui ne respecte pas la distance minimum de 3 m avec le bord de la chaussée.
  16. FO.1998.0009Cour de droit administratif et public10. Dezember 1998LEEB Michel c/CF II | 2 personnes à l'étranger non mariées peuvent acquérir un logement de vacances chacune; une surface de 176 m² est toutefois excessive pour un célibataire. Refus d'autorisation confirmé.
  17. AC.1998.0067Cour de droit administratif et public10. Dezember 1998CHANTIER NAVAL DU VIEUX-RHONE et crts c/DJPAM/Noville | Délimitation du bas-marais d'importance nationale et des zones-tampons. Délimitation de l'aire forestière.
  18. AC.1998.0066Cour de droit administratif et public10. Dezember 1998COMMUNE DE NOVILLE c/DJPAM | Ces dispositions autorisent, hors du périmètre du bas-marais d'importance nationale, mais à l'intérieur du site, des activités d'exploitation à des fins touristiques et récréatives; cas de l'affectation d'un espace compris dans un bas-marais ou à proximité immédiate à…
  19. AC.1998.0065Cour de droit administratif et public10. Dezember 1998FAYET Renée c/DJPAM/Noville | Ces dispositions autorisent, hors du périmètre du bas-marais d'importance nationale, mais à l'intérieur du site des activités d'exploitation à des fins touristiques et récréatives; cas du camping des Grangettes.
  20. AC.1998.0063Cour de droit administratif et public10. Dezember 1998ROBYR Pierre hoirs c/DJPAM/Noville | Critères de délimitation de telles zones, s'agissant de bas-marais, ici d'importance nationale.
  21. AC.1997.0222Cour de droit administratif et public10. Dezember 1998SEMOROZ Claude c/SAT/Tannay | Même si l'exploitation arboricole du recourant était viable, le hangar projeté ne répond pas à un besoin objectivement fondé. Pas de Standortgebundenheit. Recours rejeté.
  22. FI.1996.0127Cour de droit administratif et public8. Dezember 1998c/ACI | Recourant propriétaire d'une villa au Mont quitte le canton pour naviguer à la voile par le monde sans s'établir en un lieu précis. En droit fédéral, dans les rapports internationaux (mais non intercantonaux), le domicile suisse subsiste jusqu'à cst d'un nouveau domicile fiscal à…
  23. AF.1998.0006Cour de droit administratif et public8. Dezember 1998THEVOZ Fernand et crts c/ccl AF Missy-Corcelles-Vallon AR 39 | Pour s'opposer valablement à la radiation d'une servitude, le titulaire doit démontrer que l'intérêt qu'il a aujourd'hui à exercer son droit est le même qu'il avait lors de la constitution (identité de la servitude). In casu, le…
  24. FI.1998.0087Cour de droit administratif et public7. Dezember 1998c/ACI | Des études financières effectuées par le vendeur ou le cédant du droit d'emption en vue de permettre la mise en valeur ultérieure des terrains aliénés engagées à l'initiative du vendeur ou du cédant, constituent des prestations accessoires au sens de l'art. 6 al. 3 LMSD lorsque leur…
  25. FI.1998.0030Cour de droit administratif et public4. Dezember 1998X.________ c/Commission communale de recours de Romanel | L'estimation fiscale arrêtée en juin 1995, ensuite d'un transfert de 1993 et de travaux de transformation achevés à fin 1994, ne saurait servir de base au calcul de l'impôt foncier dû pour les années 1993 et 1994.
  26. EF.1998.0011Cour de droit administratif et public3. Dezember 1998DUBAS Charles/CEFI de Vevey | L'art. 23 LEFI ne vise pas la révision au sens ordinaire de ce terme en droit de procédure mais le réexamen.
  27. EF.1994.0012Cour de droit administratif et public2. Dezember 1998SCHMUTZ Fritz c/CEFI de Lausanne | Halle industrielle avec appartement, en mauvais état: recours partiellement admis. Parcelle contiguë non construite appartenant au même propriétaire: pouvant servir à accroître la parcelle construite voisine, sa valeur vénale au m2 est la même.
  28. GE.1997.0187Cour de droit administratif et public1. Dezember 1998C. DUBATH SA c/ Municipalité d'Yverdon | La coordination exigée pour les plans d'affectation (LAT-25a-4) s'impose-telle aux plans routiers (LR-13)? Le TF transmet toutes les mesures selon LCR-3, qu'il s'agisse d'ouvrages ou de signalisation, au Conseil fédéral. En tous les cas, le TA peut examiner…
  29. FI.1988.0036Cour de droit administratif et public30. November 1998c/ ACI | Société immobilière dont l'actionnaire unique, pour obtenir un prêt personnel, remet en nantissement des cédules hypothécaires sur les immeuble de la société. Pour cette prestation appréciable en argent, une commission doit être rajoutée au bénéfice de la société. Pas d'abus…
  30. GE.1998.0101Cour de droit administratif et public27. November 1998c/Municipalité de Lausanne | La démission donnée par un fonctionnaire pour éviter une révocation présentée à tort comme inéluctable est entachée de crainte fondée.
  31. AC.1998.0161Cour de droit administratif et public27. November 1998LOEFFEL et crts c/ Bussigny, SEVEN et crts | Qualité pour recourir déniée (sur le modèle de l'ATF SAGRAVE AC 97-0144) au voisin d'une piste de karting intérieure située à 120 m de l'autre côté d'un carrefour très chargé: le bruit calculé de la nouvelle installation (42 dB) étant nettement…
  32. PS.1998.0051Cour de droit administratif et public26. November 1998c/ OCAC | La qualité d'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'a pas d'activité n'exclut pas l'aptitude au placement.
  33. AC.1998.0135Cour de droit administratif et public26. November 1998COMITRA SA c/Aigle | En zone d'ordre contigu, une façade qui est en limite de propriété est adjacente et mitoyenne, de sorte qu'elle n'a pas à respecter la distance aux limites réglementaires.
  34. GE.1997.0197Cour de droit administratif et public25. November 1998UNIA - Syndicat industrie et bâtiment (SIB) et crts | Circulaire du DAIC autorisant l'ouverture des commerces de détail deux dimanches par année considérée comme un acte normatif. Irrecevabilité du recours mais constatation de la nullité de l'acte attaquée vu l'incompétence manifeste du DAIC pour…
  35. AC.1998.0045Cour de droit administratif et public24. November 1998STEPHAN Jacques c/Crissier | Permis de construire un centre commercial selon PPA. Recours, en raison de la probable saturation future du réseau routier, d'un voisin en zone industrielle proposant un PPA pour un centre concurrent. Le critère de la génération de trafic prend une importance…
  36. FI.1998.0075Cour de droit administratif et public23. November 1998c/ACI | Le vendeur, codébiteur solidaire, ne peut exciper avec succès au paiement du droit de mutation le fait qu'il détient en compensation une créance en dommages-intérêts contre l'Etat, en invoquant la responsabilité de ce dernier pour négligence de ses auxiliaires dans la sauvegarde des…
  37. AC.1998.0142Cour de droit administratif et public23. November 1998SCHOPFER Patrick c/Coppet | Velux aménagé illégalement dans une toiture. Refus de la municipalité d'autoriser cette installation entré en force. Ordre de la commune de supprimer le velux confirmé par le TA.
  38. CR.1998.0214Cour de droit administratif et public20. November 1998X. c/ Service des automobiles et de la navigation | Antécédents = 2 retraits pour ivresse en 1988 (3 1/2 mois) et en 1996 (8 mois). S'alcoolise sans esclandre, certificat médical jugeant le recourant apte à la conduite des véhicules du groupe III, tests sanguins dans les normes : retrait…
  39. CR.1998.0089Cour de droit administratif et public20. November 1998X. c/ Service des automobiles et de la navigation | Nouvelle ivresse (1,75 gr o/oo) survenue 6 mois après l'expiration du précédent retrait (de 5 mois). Circonstances particulières (rec. handicapé a pris son vhc sur 200 m. pour ramasser les débris d'un accident). Utilité professionnelle du permis…
  40. AC.1998.0106Cour de droit administratif et public17. November 1998VOUMARD Marlyse c/Bussigny-près-Lausanne | Annulation d'un permis autorisant l'implantation hors du périmètre défini par un plan de quartier d'un abri pour véhicule, ce dernier devant être pris en compte dans le calcul du COS.
  41. FI.1989.0024Cour de droit administratif et public16. November 1998c/ ACI | Contribuable élevant à ses seuls frais l'enfant de sa belle-soeur (dont il est le tuteur mais qu'il renonce à adopter). Refus de la déduction pour enfant puis du quotient familial en raison de l'absence de lien de filiation. Refus de la réformatio in pejus requise en fin de procédure pour…
  42. EF.1994.0064Cour de droit administratif et public16. November 1998CHAPUIS Lucien c/ CEFI de Lausanne | Droit de superficie: capitalisation de la redevance à 6 %.Parcelle inconstructible estimée 20 fr/m2 par l'autorité intimée pour le motif qu'elle profite au recourant, qui est aussi propriétaire de la maison située sur la parcelle adjacente: recours admis sur ce…
  43. EF.1994.0042Cour de droit administratif et public16. November 1998WEGMULLER Jean-Jacques c/ CEFI de Lausanne | Immeuble locatif constitué d'une maison paysanne à l'inventaire dans un environnement bruyant. Loyers demandés pour les appartements encore vacants excessifs, réestimation à la baisse. Admission du recours selon méthode Joye.
  44. AC.1998.0064Cour de droit administratif et public16. November 1998KURSNER Willy c/Féchy | Est habitable un niveau en nature de bureau-coin TV; l'ordre de supprimer cette situation illicite n'est ni disproportionné ni contraire à l'égalité de traitement. Recours rejeté.
  45. FI.1998.0105Cour de droit administratif et public13. November 1998c/Dpt des finances | Portée du secret fiscal au regard des règles relatives à l'entraide administrative (v. p. ex. art. 94 LI) et du principe constitutionnel du droit à la consultation du dossier.
  46. AC.1998.0003Cour de droit administratif et public13. November 1998BELK Jean c/DTPAT/Grandson | Qualification de transformation partielle déniée à des travaux qui augmenteraient la surface habitable d'environ 65 % et qui dénatureraient l'identité du bâtiment. Recours rejeté.
  47. GE.1998.0113Cour de droit administratif et public11. November 1998ASSOCIATION CULTURELLE ALEWITE c/Département de l'économie | L'autorité peut ordonner la fermeture d'un cercle exploité sans patente.
  48. AC.1995.0282Cour de droit administratif et public11. November 1998WWF VAUD c/Corbeyrier | Nouveau tracé d'un chemin carrossable hors zone à bâtir et en forêt, qui modifie l'aspect des lieux (mouvements de terre importants) nécessite une autorisation de défrichement et une autorisation spéciale selon 81 LATC. De tels travaux ne peuvent être dispensés de l'enquête…
  49. PS.1998.0113Cour de droit administratif et public10. November 1998c/OCAC | Objectivement, la négligence de l'employeur qui a pour conséquence de rendre impossible le contrôle par l'ex-OFIAMT des heures chômées doit être qualifiée de grave. Subjectivement, la faute doit être qualifiée de légère à moyenne, dans la mesure où la caisse de chômage a régulièrement…
  50. FI.1996.0048Cour de droit administratif et public10. November 1998c/ACI | Rec. rejeté. Les recourants (ou leur représ. légal) n'ont pas manifesté leur volonté de transférer, dans leur fortune privée, les immeubles commerciaux hérités de leur père. L'impôt sur le revenu frappe l'aliénation de ceux-ci, qui ont gardé leur caractère commercial.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.