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Tribunal cantonal VD

305 Entscheide aus 1999 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 7

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  1. FI.1997.0032Cour de droit administratif et public30. Dezember 1999c/ACI | Le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 2 CC) définit la circonscription tutélaire. Résidante à Tolochenaz lors de son interdiction, la recourante y a conservé son domicile civil et fiscal (pas de transfert à Morges). Le placement dans un EMS dans la même circonscription tutélaire (à…
  2. EF.1999.0009Cour de droit administratif et public30. Dezember 1999INTERTERRA PARKING SA c/CEFI de Lausanne | Le prix de vente de quelques actions n'est pas déterminant pour fixer la VV d'un immeuble; celle-ci se détermine en outre indépendemment d'un droit de superficie.
  3. CR.1999.0254Cour de droit administratif et public30. Dezember 1999X. c/ Service des automobiles et de la navigation | Le recourant dépressif, qui renverse un gendarme et entraîne la police dans une course poursuite à 180 km/h, laisse à penser qu'il souffre de troubles caractériels et psychiques qui justifient un retrait préventif.
  4. GE.1999.0038Cour de droit administratif et public29. Dezember 1999PLAKANDA AWI AG c/La Tour-de-Peilz | Le carrefour en cause (formé par l'embranchement du ch. du Vallon sur la rte de St-Maurice, rte cantonale no 780, qui relie notamment Montreux à Vevey et où la vitesse maximale est limitée à 60 km/h) est particulièrement complexe et fréquenté. Le risque pour la…
  5. GE.1998.0180Cour de droit administratif et public29. Dezember 1999PLAKANDA AWI AG c/Municipalité de Lausanne | Le TA confirme la décision de la municipalité refusant d'accorder à la recourante l'autorisation de poser des panneaux d'affichage à l'av. Aloys-Fauquez et à la rte d'Oron. S'agissant du premier carrefour, des motifs liés à la nécessité de ne pas porter…
  6. FI.1997.0134Cour de droit administratif et public29. Dezember 1999c/ACI | Refus de taxation intermédiaire à la recourante au chômage du 1.12.1993 au 31.12.1994: compte tenu des gains intermédiaires réalisés, les bases d'imposition ne se sont pas modifiées de manière essentielle.
  7. AC.1999.0049Cour de droit administratif et public28. Dezember 1999BADAN Patrice c/ Conservation de la faune et Ollon | L'art. 18 LNP n'est pas à lui seul une base légale suffisante pour justifier des mesures restreignant le droit de propriété et l'affectation d'une parcelle (en l'espèce interdiction de planter une vigne). Le mandat qu'il donne doit être…
  8. AC.1999.0043Cour de droit administratif et public28. Dezember 1999POLETTI Pierre-André c/ Villeneuve | Faute de lien spatial et fonctionnel étroit, 10 écopoints (poste de collecte des déchets) répartis sur le territoire communal ne sont pas une installation unique soumis à étude d'impact dont ils n'atteignent d'ailleurs pas ensemble le seuil déterminant. Le…
  9. AC.1999.0020Cour de droit administratif et public28. Dezember 1999LELARGE René c/ Lonay | Rejet du grief selon lequel les ouvertures prévues porteront atteinte à l'intimité du recourant: ce grief relève du juge civil. Le recourant ne prétend pas que les balcons provoqueront des nuisances inadmissibles en zone village.
  10. FO.1997.0033Cour de droit administratif et public27. Dezember 1999COFIGO SA c/Département de l'économie | L'exploitant, ici une personne morale, pouvait, dans le cadre de l'ancienne teneur de l'art. 21 al. 1 OTerm, être à la tête de plusieurs exploitations; en l'occurrence, pluralité d'exploitations admise.
  11. FI.1997.0047Cour de droit administratif et public27. Dezember 1999c/ACI et Commission d'impôt de Lausanne-district | Recours LIFD admis: les recourants qui assument l'entretien de leur fille aux études et de ses enfants ont droit aux déductions sociales et aux déductions pour primes d'assurance-maladie, tant pour leur fille (art. 35 al. 1 let. a, 33 al. 1 let. g…
  12. FI.1998.0017Cour de droit administratif et public23. Dezember 1999c/ACI | Admissibilité d'une provision dans les comptes du contribuable professionnel de l'immobilier pour les intérêts intercalaires activés ayant trait aux immeubles pour lesquels les promotions envisagées n'ont jamais pu être réalisées.
  13. CR.1998.0254Cour de droit administratif et public23. Dezember 1999X. c/ Service des automobiles et de la navigation | Le recourant, attentif, oblique à gauche et est heurté par un conducteur effectuant un dépassement : avertissement annulé. Le tribunal écarte au bénéfice du doute la version des faits retenue par le juge pénal, qui n'est pas vraisemblable (vu les…
  14. GE.1999.0132Cour de droit administratif et public20. Dezember 1999c/ Lonay | Lorsque le statut communal subordonne le licenciement pour suppression de poste à l'impossibilité de trouver un autre poste adéquat pour le fonctionnaire concerné, la commune n'est pas tenue, s'il n'y a pas de poste équivalent dans l'administration communale, de donner au fonctionnaire…
  15. FI.1993.0105Cour de droit administratif et public20. Dezember 1999c/ACI | La méthode permettant de calculer la dépense déterminante pour l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct à forfait est similaire; dans les 2 situations, la valeur locative obtenue conformément à l'art. 21a LI est corrigée à l'aide des coefficients IFD pour obtenir une valeur…
  16. GE.1999.0005Cour de droit administratif et public16. Dezember 1999PLAKATRON AG c/Municipalité de Nyon | N'est pas une décision sujette à recours l'invitation faite par la municipalité à la recourante, conformément à l'arrêt du TA du 3 août 1996 (GE 98/0011), de déposer une demande de permis de construire en bonne et due forme, en vue de l'obtention de…
  17. FI.1999.0057Cour de droit administratif et public16. Dezember 1999STOLL Roland et Willy c/CCRM d'Yverdon-les-Bains | La perception de taxes de raccordement au réseau d'eaux claires, fondé sur le critère du volume bâti, conduit pour les serres litigieuses à un prélèvement excessif, contraire à l'art. 4 Cst.
  18. AC.1999.0121Cour de droit administratif et public15. Dezember 1999MERMOUD Jean-René H. c/ Puidoux | Irrecevabilité de conclusions tendant à ce que l'Etat de Vaud soit appelé en cause. Rejet du recours d'un voisin incriminant la pose d'une antenne de téléphonie mobile à mi-hauteur d'un pylône existant supportant une ligne à haute tension, en zone agricole.
  19. FI.1999.0027Cour de droit administratif et public13. Dezember 1999c/Commission d'impôt Lausanne-Ville | Contribuable vaudois propriétaire d'un chalet en Valais; la taxation par les autorités fiscales valaisannes de la valeur locative IFD de ce dernier est déterminante pour fixer l'assiette de l'impôt fédéral direct du contribuable.
  20. CP.1999.0005Cour de droit administratif et public13. Dezember 1999MONTI Michel c/ Jean-Claude DE HALLER, Rolf ERNST et Alain MATTHEY AC 99/0156 | Saisie d'une demande de récusation, la Cour plénière n'est pas liée par l'acquiescement de l'intimé.
  21. AC.1999.0063Cour de droit administratif et public13. Dezember 1999REGAMEY Pierre et crts et MAGNIN Eric c/ DJPAM et DTPAT et TRIDEL SA et Commune de Lausanne | Examen libre, dans le cadre d'un plan d'affectation cantonal, du respect de la clause du besoin pour une usine d'incinération (c'est, selon le TF, une question de droit fédéral ou d'exercice du pouvoir…
  22. GE.1999.0130Cour de droit administratif et public10. Dezember 1999c/Municipalité de Gingins | Pas de compétence du TA s'agissant de la résiliation d'un contrat d'un employé d'une commune. Confirmation de la jurisprudence du TA.
  23. FI.1999.0059Cour de droit administratif et public9. Dezember 1999SAUTEREL Bertrand c/CCRMI d'Yverdon-les-Bains | Interprétation de la notion de personne non-valide au sens de cette disposition: le législateur communal dispose d'une marge d'appréciation importante pour définir cette notion. En l'occurrence, n'entre pas dans le cercle des personnes exonérées…
  24. FI.1997.0157Cour de droit administratif et public9. Dezember 1999c/ACI | Recourante tenue pour l'associée tacite d'une société simple. Donc bénéfice et perte d'exploitation = résultat d'une activité indépendante de l'associée tacite. Recours rejeté: une provision (ou perte de liquidation?) ne peut être déduite si l'associée ne produit ni comptabilité, ni même…
  25. AC.1998.0018Cour de droit administratif et public9. Dezember 1999TRACHSEL Jean et PFISTER Gilbert c/ DTPAT et Saint-Livres | PPA destiné à la construction d'une porcherie. Lieu d'implantation retenu sans aucune recherche de variantes; une des deux laiteries initialement concernées a cessé son activité durant la procédure. Recours des voisins admis.
  26. GE.1994.0134Cour de droit administratif et public7. Dezember 1999CERCLE PRIVE DE LAUSANNE et ASSOCIATION CULTURELLE BATUQUE c/DJPAM, Service de la police administrative | Recours contre la fermeture d'un établissement public. Mesures provisionnelles permettant la réouverture à certaines conditions. Absence de toute démarche dans ce sens de la part des…
  27. FI.1999.0053Cour de droit administratif et public7. Dezember 1999c/SSCM | L'art. 207 LIFD permet uniquement une réduction de l'IFD sur le bénéfice de liquidation que réalise une société immobilière et sur le revenu de son actionnaire; il n'a en revanche aucun effet sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, ni par conséquent sur la taxe d'exemption de…
  28. FI.1996.0073Cour de droit administratif et public7. Dezember 1999c/ACI | Notion de contributions versées pour l'entretien des enfants. Les frais de voyage occasionnés par l'exercice du droit de visite du père, qui fait venir ses enfants du Brésil, ne constituent pas des dépenses déductibles du revenu imposable, vu leur caractère aléatoire.
  29. GE.1999.0063Cour de droit administratif et public6. Dezember 1999c/DSAS | Retrait provisoire de son autorisation de pratiquer à un médecin psychiatre maniaco-dépressif
  30. FI.1999.0035Cour de droit administratif et public6. Dezember 1999c/ACI | Refus de taxation intermédiaire pour le patron d'une entreprise qui, bien qu'il cédât début 1993 les rênes de cette dernière à son fils, perçoit jusqu'à juin 1994 en tout cas un salaire différé inférieur de 30% seulement au revenu moyen réalisé les six dernières années de son activité.
  31. GE.1999.0123Cour de droit administratif et public3. Dezember 1999c/Office cantonal de la police du comerce | Conditions de la patente provisoire. Celui qui a échoué deux fois à l'examen ne peut plus en obtenir la prolongation. La fermeture de l'établisssement s'impose dès lors, indépendamment des motifs de police prévus à l'art. 83 LADB.
  32. GE.1998.0140Cour de droit administratif et public3. Dezember 1999c/ Centre de conservation de la faune et de la nature | Pas d'indemnisation pour le décès d'une vache et de son jeune veau lorsque les causes de la mort ne sont pas établies et que les circonstances permettent d'exclure qu'une attaque de renards soit à l'origine du dommage.
  33. GE.1999.0016Cour de droit administratif et public2. Dezember 1999c/ Municipalité de Chexbres | Le manque de motivation et l'absence non excusée aux exercices ne sont pas constitutifs d'une faute grave justifiant l'exclusion du corps d'un sapeur-pompier.
  34. FI.1996.0042Cour de droit administratif et public2. Dezember 1999c/ACI | Recours rejeté, la vente litigieuse étant soumise à l'impôt frappant les gains immobiliers, dès lors que les immeubles en cause ont passé dans la fortune privée du recourant, libraire et par ailleurs commerçant d'immeubles, selon sa propre déclaration lors de la taxation intermédiaire…
  35. EF.1999.0017Cour de droit administratif et public2. Dezember 1999CLERC Régina c/CEFI de Lausanne | L'estimation fiscale est arrêtée à la valeur de sortie de l'immeuble, lorsque la valeur de rendement est supérieure à la valeur de sortie, vu l'art. 2 al. 2 LEFI. En l'espèce, valeur de rendement inférieur à la valeur de sortie, d'où applic. de l'art. 2 al. 1 LEFI.
  36. CR.1999.0024Cour de droit administratif et public2. Dezember 1999c/ SA | Un excès de vitesse de 33 km/h. sur l'autoroute constitue un cas de gravité moyenne, selon la jurisprudence du TF, excluant le prononcé d'un avertissement. Retrait du permis de trois mois confirmé.
  37. AC.1999.0120Cour de droit administratif et public1. Dezember 1999WEHRLI et crts c/ Lausanne et Hadrian SA | Compétente pour appliquer la législation sur la protection de l'environnement en délivrant le permis de construire un poste collecteur de déchets (8 conteneurs dont 4 publics), la commune a choisi un emplacement et un type de construction dont les…
  38. AC.1997.0219Cour de droit administratif et public1. Dezember 1999CUEREL Emile et Pierrette c/ Municipalité du Mont-sur-Lsne | Un couvert destiné à abrité du matériel agricole ( 2 chars, 1 bétaillère, 1 tracteur) et éventuellement quelques voitures entre dans le champ d'application de l'art. 40 al. 3 RATC et peut dès lors être dispensé d'une installation…
  39. AC.1998.0098Cour de droit administratif et public30. November 1999RICHOZ Fridolin c/ RIVAZ | Agrandissement d'un bâtiment ne respectant pas la distance minimum avec un autre bâtiment sur la même parcelle, à un endroit où l'ordre contigu est interrompu. Aggravation de l'atteinte à la réglementation.
  40. GE.1999.0037Cour de droit administratif et public26. November 1999c/SJL | L'adoption des majeurs est soumise aux conditions ordinaires que la loi impose à l'adoption des mineurs et, en outre, à des conditions spéciales. En l'espèce, les conditions générales, dont notamment la condition liée au bien que doit amener l'adoption au futur adopté n'est pas démontrée.
  41. FO.1999.0009Cour de droit administratif et public25. November 1999BURI Annemarie Brigitta et crts c/ CF I | Le propriétaire désireux de vendre ses immeubles a un intérêt digne de protection à faire constater par l'autorité qu'il n'est pas soumis à la LDFR, qui tombe toutefois avec l'octroi d'une autorisation de vendre à un non-exploitant.
  42. GE.1999.0008Cour de droit administratif et public23. November 1999PLAKANDA AWI SA c/décision Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Le nouvel art. 6 au règlement communal du Mont-sur-Lausanne sur les procédés de réclame est applicable à la demande formulée par la recourante même si cette dernière est antérieure à l'entrée en vigueur dudit règlement (principe de la…
  43. AC.1997.0044Cour de droit administratif et public23. November 1999BACHMANN et crts c/ Etoy et Jaquier | Lorsque la nécessité d'appliquer la LPE (limitation des nuisances d'une garderie) a échappé aux services cantonaux, on ne saurait faire grief à la commune d'y veiller en intégrant au permis de construire les mesures préventive prévues par l'exploitante…
  44. RE.1999.0040Cour de droit administratif et public22. November 1999Le Square Danses SA c/AC 990143 | Effet suspensif maintenu pour les seuls aménagements extérieurs et la mise en exploitation des établissements publics projetés. Décision confirmée: les travaux de transformation intérieure ne compromettent pas les intérêts défendus par la recourante (aménagement…
  45. RE.1999.0033Cour de droit administratif et public22. November 1999GIBISER Lucien et Manz Privacy Hotels und Gastronomie c/GE990099 | Refus de renouveler une patente provisoire. Demande de réexamen rejetée. Recours: effet suspensif refusé, avec injonction de déposer une demande de patente. Recours admis: effet suspensif et mesures provisionnelles invitant l'OCPC…
  46. GE.1999.0093Cour de droit administratif et public19. November 1999UNIA et consorts c/DEC | Renonciation à l'exigence d'un intérêt actuel pour juger de la légalité d'une autorisation d'employer des travailleurs dans le commerce de détail deux dimanches avant Noël.
  47. GE.1999.0092Cour de droit administratif et public19. November 1999UNIA et consorts c/DEC, FMA SA et Ochsner Sport AG | Renonciation à l'exigence d'un intérêt actuel pour juger de la légalité d'une autorisation d'employer des travailleurs dans le commerce de détail deux dimanches avant Noël.
  48. GE.1999.0083Cour de droit administratif et public18. November 1999c/Municipalité de Lausanne | Lorsqu'un tiers demande à connaître l'adresse d'une personne qui souhaite tenir cette donnée confidentielle, le contrôle de l'habitant doit procéder à une pesée d'intérêts (v. art. 8 LFIP); en l'espèce, levée partielle du secret.
  49. AC.1999.0099Cour de droit administratif et public18. November 1999SERTORI Dominique c/ THEVOZ-BIDIVILLE Pierrette et Granges-près-Marnand | La règle selon laquelle une dépendance ne doit pas servir à l'habitation a été relativisée par la jurisprudence récente. Celle-ci, qui procède parfois par analogie avec la définition du CUS, ne proscrit que l'occupation…
  50. AC.1998.0155Cour de droit administratif et public18. November 1999BANQUE CANTONALE VAUDOISE c/ DIRE/Ormont-Dessus | Principe de l'égalité de traitement - malgré sa portée restreinte en matière de plans - non respecté en l'espèce. La différence de traitement entre la parcelle BCV (moins intéressante sur le plan écologique) par rapport à d'autres (plus…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.