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Tribunal cantonal VD

1'250 Entscheide aus 2005 · Seite 1 von 25

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  1. PS.2005.0312Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X c/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de Nyon, Caisse cantonale de chômage | Suspension de 5 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage confirmée; le recourant a manqué de rigueur en attendant la veille d'un entretien auprès de l'ORP pour en…
  2. PS.2005.0243Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X. c/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales | L'octroi de l'aide sociale est subsidiaire à l'obligation d'assistance entre parents (art. 328 al. 1 CC). Celle-ci ne vaut qu'entre parents et enfants, et non entre beaux-parents et beaux-enfants. Pour déterminer…
  3. PS.2005.0199Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson | Huit mois passés à la rédaction d'un mémoire de fin d'études (économiste d'entreprise HES), ajoutés à cinq mois de cours, avec entre deux une période consacrée à régler des affaires familiales puis quatre mois…
  4. PS.2004.0058Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | Opposition tardive; l'opposition doit être écrite; pas de motif de restitution de délai.
  5. PE.2005.0473Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005c/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de l'OCMP de délivrer une autorisation de séjour et de travail en qualité de tôlier-carrossier à un ressortissant polonais, les conditions des art. 7 et 8 OLE n'étant pas remplies.
  6. PE.2005.0440Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X._________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant de Serbie-et-Monténégro, délinquant récidiviste. En 2002, notamment condamnation à une peine de réclusion de 9 ans pour participation active à un trafic de drogues dures. Refus de renouveler l'autorisation de séjour confirmé en raison du…
  7. PE.2005.0300Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Refus d'autoriser une prise d'emploi confirmé en faveur d'un ressortissant chinois dans le domaine de la restauration; l'employeur n'a pas démontré avoir recherché un travailleur sur les marchés suisse et…
  8. PE.2005.0113Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de ne pas renouveler l'autorisation de séjour d'un étudiant russe qui doit achever ses études dans le canton de Genève, les conditions des lettres c et f de l'art. 32 OLE n'étant pas remplies. Principe de territorialité des…
  9. PE.2004.0648Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X /Service de la population (SPOP) | Regroupement familial admis en faveur d'un ressortissant brésilien venu rejoindre sa mère en Suisse peu après sa majorité; la demande a été déposée près d'une année après l'arrivée de sa mère en Suisse, mais les motifs allégués (informations inexactes fournies…
  10. GE.2005.0188Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X.__________/Y.__________, Chambre des notaires | Annulation d'une décision non motivée de la Chambre des notaires refusant d'ouvrir une enquête. Violation du droit d'être entendu car la chambre a recueilli les déterminations du notaire et statué sans les avoir communiquées à l'intéressée…
  11. GE.2005.0023Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X. /Municipalité de Montreux | La violation du droit d'être entendu, qui est un droit de nature formelle, doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès sur le fond. En l'occurrence, le recourant, fonctionnaire de police dont la promotion au grade de…
  12. FI.2000.0066Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X /Administration cantonale des impôts | Pour déterminer si la déduction des frais de repas hors du domicile se justifie, il faut également tenir compte du temps réglementaire de la pause de midi. En l'espèce, une pause d'une heure est insuffisante pour permettre à la recourante de prendre le…
  13. FI.2000.0036Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X/ Administration cantonale des impôts | Application du taux réduit de 12% lorsque les héritiers acquièrent l'immeuble non par voie de succession mais dans le cadre d'une donation qui intervient à titre d'avancement d'hoirie au sens des art. 527 ch. 1 et 626 al. 1 CC.
  14. CR.2005.0110Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X. /Service des automobiles et de la navigation | Pour l'appréciation des résultats d'un examen de conduite ou d'une course de contrôle, le Tribunal administratif ne substitue pas son appréciation à celle de l'expert du Service des automobiles. Les déficiences constatées par l'expert chez le…
  15. CR.2004.0279Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X. /Service des automobiles et de la navigation | Refus du SA de délivrer un permis d'élève conducteur à un candidat au motif qu'il est titulaire d'un livret N (requérant d'asile) conformément aux Instructions relatives à la vérification de l'identité avant la première délivrance d'un permis…
  16. CR.2004.0134Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005X. /Service des automobiles et de la navigation | Révocation du droit de circuler prononcée ensuite de non-présentation du véhicule à l'expertise. Le recourant n'établissant pas avoir obtenu un report de la date, l'intervention du SAN était fondée. Confirmation de l'émolument de décision de 200…
  17. AC.2005.0200Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005Mandry/Municipalité de Les Clées | Décision municipale refusant une couleur blanche sans nuances appliquée sans autorisation sur les parties boisées d'une ancienne ferme. L'art. 47 al. 2 ch. 1 LATC constitue une base légale suffisante permettant aux communes de prescrire dans leurs plans et…
  18. AC.2005.0122Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005BOISSARD/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Service des eaux, sols et assainissement | Rejet du recours contre un projet de bassin de rétention des eaux claires. Le fait que l'ouvrage ne soit pas prévu dans le plan à long terme des canalisations et…
  19. AC.2005.0011Cour de droit administratif et public30. Dezember 2005CELII/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service des routes, GH SA | Les conditions d'accès à un bien-fonds fixées dans le permis de construire sont soumises au contrôle de la municipalité qui doit en vérifier le respect auprès du constructeur.
  20. PS.2005.0305Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. c/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera | Assuré qui a déjà été sanctionné à trois reprises pour défaut de présentation des pièces justifiant ses recherches d'emploi. Il a persisté malgré l'avertissement du…
  21. PS.2005.0285Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois, Centre social régional de Prilly-Echallens | L'obligation de rembourser l'aide sociale n'est pas distinguée selon qu'elle concerne l'indu ou l'aide due, mais elle doit d'abord être examinée sous l'angle de…
  22. PS.2005.0272Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005A. X. et B. X. c/Centre social régional de l'Ouest-Lausannois, Service de prévoyance et d'aide sociales | Refus confirmé de rembourser des frais d'acquisition du revenu, ainsi que des frais médicaux; en effet, les recourants n'ont pas respecté leur obligation de collaborer en demandant le…
  23. PS.2005.0222Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | Principe de la bonne foi en cas de restitution d'indemnités de chômage; malgré les doutes sérieux de l'ORP au sujet de l'aptitude au placement de la recourante dès le dépôt…
  24. PS.2005.0004Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. c/Caisse de chômage de la CVCI, Office régional de placement de Lausanne | Fixation du montant du gain assuré en cas de libération de la période de cotisation pour études; un master en droit économique obtenu à l'Université de Shanghai sans avoir suivi au préalable une formation de premier…
  25. PS.2004.0024Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Morges-Aubonne, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | Pour déterminer si l'assuré qui exerçait des fonctions dirigeantes au sein de la société qui l'employait commet un abus de droit en revendiquant…
  26. PS.2003.0041Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Moudon, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | Calcul du gain intermédiaire fictif conforme aux usages professionnels et locaux pour un assuré qui travaille en qualité d'agent pour une société de…
  27. PE.2005.0134Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante de Serbie-et-Monténégro, a obtenu une autorisation de séjour par mariage avec un compatriote titulaire d'un permis C. Le couple s'est séparé après moins de deux mois de vie commune et le divorce a été prononcé. La recourante n'a pas…
  28. PE.2004.0459Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial admis en faveur d'un ressortissant chilien venu rejoindre son père en Suisse à l'âge de 17 ans et 4 mois; l'intérêt du recourant à venir vivre auprès de son père revêt un poids prépondérant, car sa mère ne veut plus s'occuper de lui, ses…
  29. GE.2005.0111Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. /Municipalité de 1._______ | Refus de procéder aux mesures d'instruction complémentaires requises par le recourant; l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une…
  30. GE.2004.0080Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005A.X._______ /Département de la formation et de la jeunesse, GYMNASE C._______ | Décision d'exclusion des gymnases vaudois quelques semaines avant les examens de diplôme annulée, alors même qu'un avertissement avait été formulé auparavant. Violation du principe de la proportionnalité.
  31. GE.1992.0010Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. c/Chambre des architectes, Z. | Annulation de l'amende sanctionnant un architecte qui a repris un mandat sans contacter son confrère prédécesseur. Si la chambre des architectes admet qu'il n'y a pas eu de plagiat des plans établis et qu'aucune règle professionnelle n'astreignait le recourant à…
  32. FO.2005.0005Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005ZWYGART/Commission foncière rurale Section I, DELEVAUX | Il appartient à la CF I, saisie d'une demande d'autorisation de partage et de vente de parcelles agricoles, d'établir tous les éléments déterminants. Elle doit en particulier décider si l'acquéreur remplit la condition d'exploitant à titre…
  33. FI.2002.0064Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X/ Administration cantonale des impôts | Les frais d'entretien des immeubles, déjà pris en compte comme déduction du revenu, ne sont pas des impenses déterminant le gain immobilier. Il importe peu à cet égard que les frais d'entretien n'aient pas diminué le revenu imposable, nul de toute manière…
  34. CR.2005.0074Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. /Service des automobiles et de la navigation | Un excès de vitesse de 37km/h sur l'autoroute, commis moins de deux ans après l'échéance d'un précédent retrait, entraîne un retrait obligatoire du permis d'une durée minimale de 6 mois (ancien droit). Recours rejeté.
  35. CR.2005.0038Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. /Service des automobiles et de la navigation | Retrait du permis de circulation et des plaques justifié: le recourant n'a pas établi de nouvelle police d'assurance RC dans les 14 jours suivant l'échéance de sa précédente police (art. 7 al. 2 OAV, qui prévoit un retrait immédiat, l'emporte sur…
  36. CR.2004.0344Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. /Service des automobiles et de la navigation | Le complément d'instruction auquel s'est livré le Tribunal administratif - en l'occurrence la production par la gendarmerie des photographies prises lors du contrôle et du certificat de vérification de l'instrument de mesure - ne lui permet pas de…
  37. CR.2004.0286Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. /Service des automobiles et de la navigation | Refus d'échanger un permis somalien qualifié de faux entier par le Service de l'identité judiciaire. Mesures d'instruction dans le pays d'émission jugées inutiles, le fonctionnement régulier des institutions n'étant, de l'aveu du recourant, pas…
  38. CR.2004.0100Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. /Service des automobiles et de la navigation | Demande de restitution du droit de conduire rejetée, faute d'avance de frais d'expertise. Le SAN peut dispenser du paiement de tout ou partie des frais d'expertise médico-légale et poursuivre l'instruction en cas d'indigence dûment constatée. In…
  39. BO.2005.0089Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Une pension mensuelle versée par le père du boursier, qui n'apparaît pas dans la déclaration d'impôt de sa mère, doit être considérée comme un revenu d'appoint, à prendre en compte dans la mesure où il dépasse la franchise de 500 fr.
  40. AC.2004.0003Cour de droit administratif et public29. Dezember 2005BISCHOFF Claire et consorts/Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité de Faoug, Service de l'aménagement du territoire, Service des bâtiments, monuments et archéologie | Une commune peut fixer dans son plan de zones le principe et le tracé des cheminements piétonniers…
  41. PE.2005.0081Cour de droit administratif et public28. Dezember 2005X/Service de la population (SPOP) | La recourante ne vit plus avec son mari depuis le début de l'année 2004 de sorte qu'elle invoque abusivement son mariage pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. Refus de SPOP confirmé après examen des critères des directives ODM chiffre 654…
  42. PE.2004.0548Cour de droit administratif et public28. Dezember 2005X/Service de la population (SPOP) | Dissolution de la communauté conjugale entre la recourante, ressortissante du Burkina Faso, et son époux, ressortissant suisse. Examen du cas à la lumière du ch. 654 des directives LSEE; au vu des difficultés de réintégration familiale et sociale que connaîtra…
  43. PE.2004.0411Cour de droit administratif et public28. Dezember 2005X/Service de la population (SPOP) | Examen du cas à la lumière du ch. 654 des directives LSEE à la suite du divorce de la recourante avec un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement; séjour illégal de 1997 à novembre 2001, vie professionnelle instable, dette élevée…
  44. GE.2005.0125Cour de droit administratif et public28. Dezember 2005X c/Municipalité de Lausanne | Le droit d'être entendu dont bénéficient les fonctionnaires ou employés communaux avant qu'une décision de renvoi pour justes motifs ne soit prise à leur encontre, s'impose également, mutatis mutandis, en cas de refus de nomination d'un fonctionnaire nommé…
  45. GE.2003.0041Cour de droit administratif et public28. Dezember 2005X._______/Département de la santé et de l'action sociale | Le recours contre la décision incidente d'ouvrir une enquête disciplinaire est irrecevable.
  46. FI.2005.0204Cour de droit administratif et public28. Dezember 2005X/ Administration cantonale des impôts | Confirmation du caractère irrecevable d'une réclamation interjetée à l'encontre d'une décision de taxation d'office, le contribuable, qui a la charge de prouver l'inexactitude manifeste de celle-ci, ne démontrant pas que les éléments arrêtés d'office ne…
  47. FI.2005.0155Cour de droit administratif et public28. Dezember 2005X/ Commission communale de recours en matière d'impôt de Pully | L'autorité communale chargée d'arrêter les taxes est liée par la valeur ECA lorsque la réglementation fait de celle-ci l'assiette de la taxation. Les recourants ne peuvent invoquer à l'appui de leur contestation le fait que ce…
  48. FI.2005.0001Cour de droit administratif et public28. Dezember 2005X/ Administration cantonale des impôts | Il n'est pas démontré que la contribuable ait pris, sur la base d'un renseignement erroné au sujet de l'assiette de l'impôt sur les gains immobiliers, des dispositions irreversibles; cinq ans séparent le renseignement erroné de la vente ayant généré l'impôt…
  49. AC.2003.0254Cour de droit administratif et public28. Dezember 2005HOIRS de Hugo VIDOLI/DUTRUY, Municipalité de Crans-près-Céligny, PILLER | Projet prévoyant la réunion de deux parcelles avec transformation, rénovation du bâtiment existant et construction d'une nouvelle maison d'habitation. L'un des bâtiments transformés (cave à vin) étant contigu en partie avec…
  50. PS.2005.0279Cour de droit administratif et public27. Dezember 2005X. c/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de Lausanne | Confirmation du refus de prendre en charge une formation complémentaire destinée à l'obtention du brevet de praticien en ayurvéda dès lors qu'il s'agit d'une nouvelle formation…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.