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Tribunal cantonal VD

990 Entscheide aus 2008 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 20

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  1. PE.2007.0422Cour de droit administratif et public31. Dezember 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant du Kosovo qui, bien qu'il réside en Suisse depuis dix-sept ans, ne s'y est pas intégré; il a commis de nombreux délits, ne dispose d'aucune formation professionnelle…
  2. PE.2007.0132Cour de droit administratif et public31. Dezember 2008A. X.________. B. X.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Recours admis contre les refus de prolonger une autorisation de séjour pour études et d'autoriser une prise d'emploi pour effectuer un stage; la nouvelle formation entreprise par la recourante d'éducatrice de la…
  3. CP.2007.0012Cour de droit administratif et public31. Dezember 2008X.________/Office régional de placement de Nyon, Caisse cantonale de chômage, Service de l'emploi, Instance juridique chômage Service de l'emploi | La compétence issue de l'art. 15 let. f LJPA ayant été abrogée, la demande de révision d'un arrêt du Tribunal administratif ou de la Cour de droit…
  4. AC.2007.0240Cour de droit administratif et public31. Dezember 2008HARTOP, PICCIONE, SCHMITZ-MOSES, MAERKI, AFFENTRANGER, AFFENTRANGER, KLEIS, KLEIS/Municipalité d'Arzier-Le Muids, BONGARD, VICARI | Pour déterminer si le niveau des combles est habitable, il faut examiner si les locaux prévus répondent aux exigences de salubrité fixées par la réglementation…
  5. PE.2006.0628Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Mariage vidé de sa substance entre un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement et une ressortissante de l'ex-Serbie-et-Monténégro, qui sont parents d'une petite fille; la recourante ne peut se prévaloir de son mariage pour obtenir le…
  6. PE.2004.0090Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008X. c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Permis humanitaire; recours partiellement admis; le recourant, ressortissant dominicain, homosexuel et atteint du virus du SIDA, est venu en Suisse dans le cadre d'un trafic lié à l'exploitation sexuelle d'êtres humains; son état…
  7. EF.2007.0006Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008A.X.________ et B.X.________/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Estimation fiscale de biens-fonds grevés d'un droit de superficie. Valeur vénale contestée. Les recourants estiment que la valeur retenue est excessive compte tenu des problèmes de pollution du…
  8. CR.2008.0090Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le motocycliste qui roule à une vitesse de 80 km/h à une distance d'un mètre environ du véhicule précédent commet une infraction moyennement grave entraînant un retrait du permis de conduire d'un mois au minimum.
  9. BO.2008.0073Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La capacité financière de la famille, respectivement du père de la recourante, permet de couvrir les frais d'études. Les frais pour un domicile séparé envisagé par la requérante ne sauraient être pris en compte d'une part parce…
  10. BO.2008.0065Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La recourante ne s'est pas présentée aux examens de troisième année de l'ECAL, formation pour laquelle elle a bénéficié d'une bourse. Peu importe que la recourante ait suivi son cursus d'une manière assidue. Elle a abondonné ses…
  11. AC.2008.0206Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008HERMINJARD,TROTTET, COMMEND, STEINEGGER, COMMEND, KLAY, REYMOND, BERNASCONI, IWANOFF/Municipalité de La Tour-de-Peilz, FRAGNIERE, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Autorisation de construire un immeuble de 5 appartements avec garage de 16 places après démolition de divers bâtiments et…
  12. AC.2007.0268Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008BORGOGNON, BRIEGER, CHARALAMBOUS, CORPATAUX, DESPONDS, FÉLIX, HABISREUTINGER, HENRY, JERNE, JUNGIUS, MAYER, OEHRLI, PERSON, SCHUWEY, THONNEY, CHERPILLOD, Association des graviophobe | Ordre de remise en état en zone agricole; installations et activités dépourvues d'autorisations; les aspects…
  13. AC.2007.0263Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008ULLMANN/Municipalité de Montreux | Portée du principe de l'égalité de traitement. La recourante n'apporte pas la preuve que la municipalité aurait renoncé, dans sa pratique, à compter les piscines dans le coefficient d'occupation du sol. Dans tous les cas, elle indique clairement qu'elle…
  14. AC.2003.0066Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008ANOBILE et consorts/Conservation de la faune et de la nature, Département de la sécurité et de l'environnement, Entreprise de correction fluviale de l'Eau Noire de Féchy, Municipalité de Féchy, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service du développement territorial | Les…
  15. PE.2008.0428Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008X. c/ Service de la population (SPOP) | Les époux ont partagé la vie commune pendant trois ans. Ils sont séparés depuis deux ans et n'ont pas eu d'enfant. Ils sont divorcés depuis trois mois. Il n'existe aucun indice sérieux de reprise de la vie conjugale. Il est dès lors abusif de se prévaloir…
  16. PE.2008.0395Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008A. X.________, B. Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus confirmé de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant angolais dont le rejet de la demande d'asile est définitif et exécutoire depuis mars 2004. Son projet de mariage avec une ressortissante de la République…
  17. PE.2008.0278Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision refusant d'autoriser l'entrée en Suisse des deux enfants de la recourante au titre du regroupement familial dès lors que celle-ci n'avait invoqué aucun fait qui n'était pas…
  18. PE.2008.0214Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Recours rejeté contre le refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen; le recourant n'invoque en effet aucun fait nouveau, puisque la reprise initialement alléguée de la vie commune avec son épouse n'a pas perduré.
  19. PE.2007.0570Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Demande de prolongation de titre de séjour d'une ressortissante étrangère mariée à un Suisse en cas de dissolution de la communauté conjugale. Rejet du recours. Application de la LSEE vu la date de la demande, antérieure à 2008. Une ressortissante étrangère…
  20. PE.2007.0236Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Permis humanitaire; recours admis contre le refus de transmettre le dossier de la recourante, ressortissante péruvienne, à l'ODM pour cas de rigueur; la recourante remplit en effet plusieurs critères déterminants qui permettent à l'autorité fédérale d'entrer…
  21. GE.2007.0248Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008X.________ SA, Y.________ AG, Z.________ c/Municipalité de Lausanne | L'affichage commercial sur le domaine privé, visible depuis le domaine public, peut être limité pour des motifs liés à la protection des sites urbains et du paysage (consid. 3g). Application au cas d'espèce.
  22. AC.2008.0178Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008VEILLON/Municipalité de Savigny | Le principe de la proportionnalité ne s'oppose pas la démolition d'un couvert construit sans autorisation en dehors d'un périmètre constructible défini par un plan partiel d'affectation.
  23. AC.2007.0314Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008KOLB/Municipalité de Brenles, SENN, Service de l'agriculture, Service des eaux, sols et assainissement, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service du développement territorial | La construction de deux abris-tunnels en zone agricole doit être autorisée lorsque la surface disponible pour…
  24. AC.2007.0156Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008MÜLLER, BRINER, STEFFEN, STEFFEN, STEFFEN, MEYER/Municipalité de et à Mies, Service de l'environnement et de l'énergie, VON WARTBURG, VON WARTBURG, MIMOUNI, HADJAN, BONZEMBA | L'autorité de recours est liée par le dispositif et les motifs de son arrêt de renvoi. Confirmation, in casu, de ce que la…
  25. AC.2007.0256Cour de droit administratif et public24. Dezember 2008Sunrise Communications AG/Municipalité de Renens, Service de l'environnement et de l'énergie, BRUTTIN, DESARZENS, SPIGA, PETRILLO, CHAMPENDAL, PPE Verdeaux 7 | Des installations techniques telles que les antennes de téléphonie mobile, même lorsqu'elles font saillies par rapport à la façade, ne…
  26. PS.2008.0053Cour de droit administratif et public23. Dezember 2008X._________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Aigle, Centre social régional de Bex | La décision sur l'octroi de la prestation financière du RI relève de la compétence du CSR ou du CSI et non pas del'ORP. Il n'appartient…
  27. AC.2008.0231Cour de droit administratif et public23. Dezember 2008GABELLA/Service de l'environnement et de l'énergie | Décision d'octroi d'une aide financière pour la pose de capteurs solaires annulée au motif que la mise en service de l'installation avait été effectuée le jour même de la demande de subvention. Ne peut se prévaloir de sa bonne foi le requérant…
  28. AC.2008.0213Cour de droit administratif et public23. Dezember 2008CORRADO OLIVA/Municipalité d'Ormont-Dessus, BCI Sàrl et AMADIS SA | Quand bien même l'enquête complémentaire n'est pas intervenue dans le délai fixé à l'art. 72b RATC, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle mise à l'enquête principale lorsque le projet de construction est presque entièrement…
  29. AC.2007.0102Cour de droit administratif et public23. Dezember 2008Communauté des copropriétaires de la Résidence Cortot-Cossy 9A à 9E, ARVET-THOUVET, BIDAUX, KIRCHNER, CAMBON, CASALI, WAUTERS, CHAPPUIS, DEGRAVE, EMBLAD, FLUELER, FONTANA, GAILLARD, GAY, GERZAT, GIGER, GOERG, GRAND-GUILLAUMEPERRENOUD | Examen d'un projet de route sous l'angle des buts et principes…
  30. FI.2006.0073Cour de droit administratif et public22. Dezember 2008X.________, Y.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Notion d'établissement stable d'une entreprise suisse (art. 4 al. 2 LIFD). En l'espèce, le recourant, taxé comme indépendant en tant que professionnel de l'immobilier, a participé dès 1986 à…
  31. RE.2008.0019Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008A.X.________/Service de protection de la jeunesse, Le juge instructeur (IBI) du recours au fond, Municipalité de Cheseaux-sur-Lausanne, Office d'instruction pénale de l'arrondissement de Lausanne | Maman de jour au bénéfice d'une autorisation d'accueil de jour suspendue provisoirement et jusqu'à…
  32. PS.2007.0044Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008X.________/Service de la population (SPOP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | L'octroi en nature de l'aide d'urgence au sens de l'art. 4a LASV, sans aucune prestation financière, durant une longue période ne viole ni la Constitution fédérale, ni la CEDH.
  33. PS.2007.0028Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008X.________ /Service de la population (SPOP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | En l'espèce, l'aide d'urgence délivrée, même sur une longue période, en application de l'art. 4a LASV est conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH (reprise de l'arrêt PS.2006.0277 du 18…
  34. PE.2008.0230Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008X.________ c/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante serbe originaire du Kosovo née en 1982, est entrée en Suisse à l'âge de 9 ans. Elle a eu deux enfants dont le père est également ressortissant du Kosovo, titulaire d'un permis C. La recourante et le père de ses enfants…
  35. PE.2008.0208Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008x.________/Service de la population (SPOP) | Retour en Suisse en 2005 d'une ressortissante allemande, née en Suisse, ayant été au bénéfice d'un permis C avant de quitter notre territoire. Sa première demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative lui a été refusée aux motifs notamment…
  36. PE.2008.0156Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant de Serbie et Monténégro, au motif que son mariage avec une Suissesse est vidé de sa substance. Rejet du recours contre la décision du SPOP déclarant sa demande de réexamen irrecevable…
  37. PE.2003.0339Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante roumaine épouse d'un réfugié ayant perdu son statut et qui vit désormais en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire. Demande d'autorisation de séjour par regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH. Inappliquabilité de cette disposition…
  38. FO.2008.0011Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008A.X.________, B.X.________ /Commission foncière rurale Section I, Y.________, Z.________ | Recevabilité du recours. La formulation restrictive de l'art. 83 al. 3 LDFR impose de ne pas étendre au-delà de ce qui a déjà été fait par le Tribunal fédéral le cercle des personnes habilitées à recourir…
  39. EF.2007.0007Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008X.________ p.a Me Christophe Piguet/Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne | Recours partiellement admis en ce sens que, pour le calcul de la valeur de rendement de l'immeuble du recourant, l'intimée s'est fondée sur un état locatif surévalué car fixé sur la base de…
  40. CR.2008.0053Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le conducteur qui, ne respectant pas une distance suffisante envers les autres usagers, ne parvient pas à s'arrêter à temps lors d'un brusque ralentissement sur l'autoroute et heurte le véhicule précédent, commet une faute de gravité…
  41. AC.2008.0141Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008GOLAY, Hoirie Pierre DESTRAZ/Municipalité de Vevey, LESAGE | La surélévation projetée consiste à adjoindre au bâtiment, à la place du grenier existant, un corps d'habitation rectangulaire, à toit plat. Cette solution peut surprendre, notamment du point de vue de son intégration au bâtiment…
  42. AC.2007.0199Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008KAKKAR/Municipalité d'Ollon, AMOS | En l'absence de règles communales concernant la hauteur des mouvements de terre, il convient de se référer à la clause d'esthétique pour déterminer si la hauteur et le volume d'un terrassement sont admissibles. En l'occurrence un important remblai, réalisé dans…
  43. PE.2008.0397Cour de droit administratif et public18. Dezember 2008X.________ c/Service de la population (SPOP) | La recourante, d'origine cap-verdienne, a obtenu un permis de séjour CE/AELE sur la base de faux documents d'identité portugais. Refus du SPOP de lui délivrer un nouveau titre de séjour CE/AELE confirmé dès lors qu'elle n'est pas ressortissante d'un…
  44. PE.2008.0268Cour de droit administratif et public18. Dezember 2008X./Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Autorisation de travail refusée à un ressortissant croate en raison du non respect de la priorité des travailleurs indigènes : les recherches préalables effectuées par l'employeur sur le marché suisse, UE et AELE n'étaient pas suffisantes…
  45. CR.2008.0179Cour de droit administratif et public18. Dezember 2008X c/Service des automobiles et de la navigation | La recourante n'a pas respecté la priorité en quittant une artère déclassée par un signal "Stop" et a provoqué un accident avec la conductrice circulant sur la route principale, ce qui constitue une infraction moyennement grave. Recours rejeté et…
  46. PE.2008.0377Cour de droit administratif et public17. Dezember 2008X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision de refus d'entrer en matière sur un réexamen. Le recourant n'amène aucun élément nouveau qui justifierait que les autorités vaudoises soient compétentes pour octroyer une autorisation de séjour pour suivre des cours dans…
  47. BO.2008.0031Cour de droit administratif et public17. Dezember 2008A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'accorder la bourse sollicitée au motif que la capacité financière de la famille dépasse les normes fixées par le barème. Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges augmentées du coût des études du requérant…
  48. AC.2008.0195Cour de droit administratif et public17. Dezember 2008HELFER/Municipalité de Grandson, GÉTAZ | En tant qu'ils touchent à des parties communes d'une PPE, les travaux de construction modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (pergola, terrrasse, déplacement d'un cabanon de jardin) ne peuvent pas être autorisés par la municipalité sans l'accord de…
  49. FI.2008.0050Cour de droit administratif et public16. Dezember 2008X.________, Y.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Une indemnité pour rupture anticipée du bail est imposée comme revenu selon la clause générale d'imposition du revenu chez le bénéficiaire, soit en l'espèce le locataire signataire du bail et…
  50. AC.2007.0277Cour de droit administratif et public16. Dezember 2008CATELLA, DEMAUREX, DEMAUREX, CHRISTEN c/Municipalité de Lutry, GEORGE, DERIGHETTI GEORGE, Service de l'environnement et de l'énergie | Si l'on tient compte des jardinières prévues sur les balcons - qui, selon la réglementation communale en vigueur, entrent incontestablement dans les surfaces…

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