DE

Tribunal cantonal VD

13 Entscheide aus 2009 · Cour constitutionnelle

Filter2

Kammer

Neueste zuerst
Cour constitutionnelle2009Alle Filter löschen
  1. CCST.2009.0003Cour constitutionnelle16. Dezember 2009Société Vaudoise des Maîtres Secondaires (SVMS), BOUCHEZ/Conseil d'Etat, Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Les griefs adressés à un acte normatif doivent en principe être contenus dans la requête elle-même. On peut admettre qu'ils le soient dans la réplique, lorsque la…
  2. CCST.2009.0007Cour constitutionnelle20. November 2009Conseil d'Etat/CDAP, Municipalité de La Sarraz, Association Scolaire Intercommunale de la Sarraz Environs et Veyron-Venoge (ASISEVV) | Conflit négatif de compétence; autorité de recours compétente (DINT? DFJC? Conseil d'Etat? CDAP du TC ?) pour connaître d'un recours formé par une municipalité…
  3. CCST.2009.0006Cour constitutionnelle7. Oktober 2009GABIOUD/CONSEIL COMMUMAL, Municipalité de Romanel-sur-Lausanne, Conseil d'Etat | L'élimination de déchets ne peut être couverte que par une taxe causale, à l'exclusion de l'impôt. RÉFORMÉ par arrêt du TF 2C_740/2009 du 4 juillet 2011.
  4. CCST.2008.0012Cour constitutionnelle4. September 2009Fédération patronale des EMS vaudois, Maison de Bourgogne Fondation du Midi, EMS Les Boveresses Sàrl, EMS Bru, Résidence Byron, EMS Chantemerle Sàrl, EMS La Clé des Champs, Clos Bercher SA, Pension Collonges, Résidence l'Eaudine SA, EMS L'Escapade, La Fontanelle SA, Résidence Grand-Vennes…
  5. CCST.2008.0013Cour constitutionnelle14. Juli 2009SIA Vaud Société suisse des ingénieurs, UPIAV Union patronale des ingénieurs, GP-AVIG Groupe patronal de l'Association/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Subordonner la levée de l'effet suspensif lié au dépôt d'une réclamation ou d'un recours à l'existence d'un intérêt public prépondérant n'est pas…
  6. CCST.2008.0015Cour constitutionnelle3. Juli 2009Municipalité de Payerne c/Conseil communal de Payerne, Service des communes et des relations institutionnelles | Un règlement de conseil communal qui octroie à ses commissions la faculté de désigner elles-mêmes un expert et de préciser le mandat sans l'accord de la municipalité n'est pas conforme…
  7. CCST.2008.0016Cour constitutionnelle24. Juni 2009Fédération syndicale SUD Service public, NICOLET, CURCHOD/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Un décret du Grand Conseil est de même rang qu'une loi. En adoptant la voie du décret pour modifier un certain nombre de dispositions légales, le Grand Conseil ne viole pas le principe du parallélisme des…
  8. CCST.2008.0007Cour constitutionnelle16. Juni 2009Les Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est…
  9. CCST.2008.0010Cour constitutionnelle17. April 2009PELLITERI/Service pénitentiaire, Conseil d'Etat | La requête doit être déposée dans un délai de vingt jours à compter de la publication officielle de l'acte attaqué. Même s'il fallait considérer l'affichage de la "Directive relative à l'usage, par les détenus avant jugement et les condamnés, de…
  10. CCST.2008.0006Cour constitutionnelle7. April 2009GUIGNET, Kitesurfer Association c/Conseil d'Etat, Office fédéral de l'environnement | Rejet de la requête dirigée contre le règlement du Conseil d'Etat du 9 juillet 2008 interdisant la navigation au moyen de planches tirées par des cerfs-volants (kitesurf) sur une partie du Lac de Neuchâtel (dans…
  11. CCST.2009.0002Cour constitutionnelle30. März 2009MIVELAZ/Conseil d'Etat | Le délai de recours à l'encontre d'une brochure explicative court dès notification de cette brochure à chaque citoyen, même si elle était déjà accessible auparavant sur internet. C'est la remise effective ou le dépôt dans la boîte aux lettres de l'intéressé qui vaut…
  12. CCST.2008.0011Cour constitutionnelle6. März 2009WEBER, HINDERER, HINDERER, WEBER, KREIS, Comité d'initiative Sauver Montreux 2/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | Les communes ne sont pas autonomes en matière d'exercice des droits politiques, qui sont définis et délimités par le droit cantonal. L'autonomie…
  13. CCST.2009.0001Cour constitutionnelle30. Januar 2009DURUSSEL, FELLI, DIRLEWANGER, MIVELAZ/Conseil d'Etat | Recours déposé à l'encontre de la brochure explicative officielle relative au scrutin du 8 février 2009. Rejet du grief selon lequel la prise de position des autorités relative à la déduction des frais de garde serait trompeuse d'une part car…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.