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Tribunal cantonal VD

985 Entscheide aus 2009 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 20

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  1. PE.2009.0417Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009A. X.________, B. X.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Ne satisfait pas à l'obligation d'effectuer des recherches sur le marché indigène du travail le restaurateur qui n'en effectue pas avant le dépôt de la demande de permis de travail formé pour une ressortissante…
  2. PE.2009.0281Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Autorisation de séjour en vue de mariage. Refus du SPOP pour le motif que le mariage ne serait pas imminent. Admission partielle du recours car si le mariage n'est pas encore célébré, c'est en raison des vérifications que le SPOP a…
  3. PE.2009.0198Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours rejeté contre le refus de délivrer une autorisation de séjour pour activité lucrative à une ressortissante bulgare; l'entrée en vigueur du protocole II à l'accord sur la libre circulation des personnes a pour effet de maintenir les…
  4. PE.2009.0101Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour rejeté. Le recourant s'est séparé de son épouse après environ de 21 mois de vie commune et il n'y a aucune espoir de réconciliation (consid. 2). Par ailleurs, absence…
  5. PE.2009.0022Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009A.X.________ Y.________, B.Z.________, C.A.________ c/Service de la population (SPOP) | Camerounaise entrée en Suisse depuis le mois de décembre 1997, titulaire d'une autorisation d'établissement, mère de deux enfants vivant au Cameroun. Demande de regroupement familial déposée en faveur de ses…
  6. PE.2008.0455Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour pour motif d'extrême gravité d'un ressortissant guinéen refusée. Recours rejeté. En l'occurrence, le recourant s'était fait passer pour un ressortissant français et avait reçu à tort par ce biais une autorisation de…
  7. PE.2008.0432Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009X.________Sàrl, A. Y.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Recours rejeté contre le refus de délivrer une autorisation de travail; l'employeur n'a pas démontré avoir effectué des démarches sur le marché indigène du travail pour trouver du personnel; le tribunal ne doute…
  8. PE.2008.0412Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial requis en faveur de deux enfants âgés de quinze et quatorze ans au moment du dépôt de la demande; le recourant a laissé s'écouler une dizaine d'années entre le jugement de divorce qui lui attribue la garde de ses enfants et sa…
  9. PE.2008.0330Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009A. X.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Demande de réexamen; recours rejeté; absence de faits nouveaux, pertinents et inconnus du recourant au cours de la procédure antérieure.
  10. GE.2008.0236Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009GX.________ c/Municipalité de Bex, Service de la population | Ressortissante kosovare, née en 1978, séjournant en Suisse sans interruption depuis juin 1999 (séjours précédents de février à mars 1990 et de janvier 1991 à août 1992). Elle a fait l'objet d'une décision de renvoi en janvier 2005…
  11. GE.2008.0235Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009FX.________ c/Municipalité de Bex, Service de la population | Ressortissante kosovare, née en 1976, séjournant en Suisse sans interruption depuis juin 1999 (séjours précédents de février à mars 1990 et de janvier 1991 à août 1992). Elle a fait l'objet d'une décision de renvoi en janvier 2005…
  12. FI.2009.0100Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le SAN a fait montre de formalisme excessif en refusant à une conductrice de plus de 70 ans une prolongation de délai pour présenter un rapport médical favorable. Recours admis et frais de 150 fr. annulés.
  13. CR.2008.0310Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | En roulant à une vitesse de 92 km/h à Tüscherz-Alfermée en direction de Neuchâtel, alors que la vitesse est limitée à 60 km/h sur ce tronçon, le recourant a commis une faute grave avec un dépassement de la vitesse autorisée de 27 km/h…
  14. CR.2008.0263Cour de droit administratif et public30. Dezember 2009X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | En roulant à une vitesse de 84 km/h sur la route de Gimel à Saubraz, en direction du centre du village, alors que la vitesse est limitée à 50 km/h, la recourante a commis une faute grave avec un dépassement de la vitesse autorisée de 29…
  15. PS.2009.0030Cour de droit administratif et public29. Dezember 2009X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Centre social régional de Lausanne, Office régional de placement de Lausanne | Mesures cantonales d'insertion professionnelle. Le recourant a été astreint à une mesure d'insertion professionnelle (cours J'EM) allant du 18 août au 17…
  16. PS.2009.0020Cour de droit administratif et public29. Dezember 2009X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Suppression du revenu d'insertion justifiée pour le bénéficiaire qui n'a pas déclaré des revenus importants du mois de janvier 2006 au mois de mars 2008 (environ 15'000 fr), qui n'a pas indiqué non plus la…
  17. PE.2009.0589Cour de droit administratif et public29. Dezember 2009X.________Sàrl/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Ressortissante roumaine engagée en qualité de sommelière. Ne satisfait pas à l'obligation d'effectuer des recherches sur le marché indigène, le restaurateur qui ne produit aucune preuve de recherches (annonces, inscription ORP)…
  18. PE.2009.0479Cour de droit administratif et public29. Dezember 2009A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Le litige porte en l'occurrence sur le refus de renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant, ressortissant de République centrafricaine, séparé de son épouse et en procédure de divorce. L'argument de celui-ci selon lequel il…
  19. PE.2009.0131Cour de droit administratif et public29. Dezember 2009A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour au fils présumé d'un ressortissant congolais, au bénéfice d'un permis C, qui avait dissimulé son existence aux autorités suisses depuis 1998. On peut avoir des doutes sérieux…
  20. PE.2008.0294Cour de droit administratif et public29. Dezember 2009A. X.________, B. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours admis contre le refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial en faveur de deux filles âgées de dix-sept et quinze ans au moment du dépôt de la demande; les démarches pour faire venir les enfants en…
  21. GE.2008.0198Cour de droit administratif et public29. Dezember 2009AX.________, AY.________ c/Direction de l'état civil Service de la population | Procédure préparatoire de mariage déclarée irrecevable, au motif que l'identité, les données personnelles et la capacité matrimoniale des fiancés ne sont pas établies. Après avoir entendu les explications des…
  22. PS.2009.0075Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009X. c/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne | Confirmation d'une réduction du forfait d'entretien de 15% durant deux mois, sans qu'il soit nécessaire de prononcer un avertissement préalable, à l'égard d'un…
  23. PE.2009.0605Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009X. c/Service de la population (SPOP) | Recourant dont l'autorisation de séjour a été révoquée le 5 décembre 2007 (invocation abusive des liens du mariage et absence de situation d'extrême rigueur au sens de la Directive 654 ODM), décision confirmée à la suite des arrêts de la CDAP du 2 septembre…
  24. PE.2009.0380Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant somalien au bénéfice d'un livret F pour étranger admis provisoirement qui a épousé une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour; demande une autorisation de séjour par regroupement familial. Refus du SPOP au motif que le couple et…
  25. PE.2009.0301Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant tunisien qui a obtenu un DEA de littérature et culture/littérature et esthétique délivré par l'Université de Genève demandant d'être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour études afin de suivre le programme de doctorat en…
  26. GE.2009.0141Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009X.________ c/Département de l'intérieur | On peut concevoir qu'une personne âgée de 74 ans qui a été agressée à son domicile, ligotée, baillonnée, menacée de mort puis laissée enfermée pendant 2h30 ait été fortement et durablement atteinte psychologiquement, quand bien même les auteurs n'étaient…
  27. GE.2008.0181Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009SB Invest Sàrl, GUEISBUHLER c/Municipalité de Blonay, Police cantonale du commerce, Service de l'environnement et de l'énergie | Lorsqu'une autorisation cantonale spéciale est requise, c'est à l'autorité cantonale qu'il appartient de statuer sur l'application du droit fédéral de la protection de…
  28. FO.2009.0017Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009X.________ /Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, A.Y.________, Z.________, B.Y.________, A.________ | Droit foncier rural; autorisation d'acquérir une parcelle classée en zone intermédiaire; l'autorité intimée ne peut s'abstenir d'examiner le critère du prix résultant…
  29. CR.2008.0193Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009A. X. Y.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait du permis de conduire de trois mois (minimum légal) pour excès de vitesse de 26 km/h en localité (cas grave). Pas d'état de nécessité (la recourante fait valoir qu'elle devait se rendre au domicile de sa mère…
  30. AC.2008.0322Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009GARELLI, BERTHOLET, FONDATION CLAUDI RUSSEL-EYNARD c/ Département de l'économie, CONSEIL COMMUNAL DE ROLLE, Municipalité de Rolle, Service du développement territorial | Pour déterminer les éléments qui doivent être fixés dans un plan de quartier, il faut tenir compte de la place de cet instrument…
  31. AC.2008.0156Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009POLLOCK, DE LIMELETTE, LEEB, DAETWYLER, BOUCHARDY/Municipalité d'Ollon, SWISSCOM (Schweiz) AG Legal & Regulatory, SODIM SA Promotion immobilière, Service de l'environnement et de l'énergie, Service des forêts, de la faune et de la nature | Ne remettent pas en cause le bien-fondé des valeurs…
  32. AC.2005.0221Cour de droit administratif et public28. Dezember 2009Grin, Pflug, Fondation Eglise des Amandiers, Rossier, Girardet-Rossier, DEMAUREX c/Municipalité d'Etoy, Municipalité de Lavigny, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Département de l'intérieur, Département de la sécurité et de | Zones de protection de la source Tronchin, à…
  33. PS.2008.0066Cour de droit administratif et public24. Dezember 2009A.X.________ c/Centre social intercommunal de Vevey, Centre social régional de Vevey, Service de prévoyance et d'aide sociales | Le centre social intercommunal pouvait rendre une nouvelle décision alors qu'un recours était pendant devant la cour de céans, dans la mesure où il a statué sur un point…
  34. PE.2009.0496Cour de droit administratif et public23. Dezember 2009A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | La recourante ne peut se prévaloir de son union avec un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse pour obtenir un titre de séjour, leur mariage n'étant pas imminent.
  35. PE.2009.0433Cour de droit administratif et public23. Dezember 2009A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant brésilien âgé de 33 ans qui exerce la profession de carreleur et réside illégalement en Suisse depuis 2004. Dès lors qu'il ne présente pas de qualifications…
  36. AC.2009.0006Cour de droit administratif et public22. Dezember 2009X.________/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Municipalité de A.________, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels | La fixation d'un ultime délai pour installer un paratonnerre sur un hôtel, sous la menace d'une interdiction d'héberger des…
  37. PE.2009.0587Cour de droit administratif et public21. Dezember 2009X c/Service de la population (SPOP) | Lorsque le SPOP, après la séparation du couple, envisage de proposer à l'ODM d'accorder au conjoint étranger une autorisation de séjour à raison de circonstances personnelles majeures (cas de rigueur), il ne peut simultanément révoquer l'autorisation de séjour…
  38. PE.2009.0021Cour de droit administratif et public21. Dezember 2009A. X.________, B. X.________, C. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Il est abusif pour le recourant de se prévaloir de son mariage pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour du fait que sa séparation dure depuis trois ans sans reprise de la vie commune alors même que…
  39. PE.2008.0307Cour de droit administratif et public21. Dezember 2009A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | C'est à l'étranger de prouver qu'il possède la nationalité dont il entend tirer un droit à une autorisation. En l'espèce, le recourant, qui se prétend victime d'une usurpation d'identité et dont le passeport français a été signalé perdu en 2006, ne…
  40. BO.2009.0016Cour de droit administratif et public21. Dezember 2009X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Examen de l'indépendance financière d'une recourante ayant perçu le RI pendant quatre mois. Si, durant la période déterminante (mars 2008 à août 2009), la recourante a bien perçu des prestations d'aide sociale (de mars à juin…
  41. MPU.2009.0014Cour de droit administratif et public17. Dezember 2009X. SA/Centrale d'achats des établissements sanitaires (CADES), Y. SA | Procédure portant sur l'adjudication de lits d'hôpitaux et entachée de nombreux vices conduisant à l'annulation de la décision d'adjudication. Bien que les documents d'appel d'offres exigeassent des soumissionnaires qu'ils…
  42. GE.2009.0157Cour de droit administratif et public17. Dezember 2009CORMINBOEUF/Département des infrastructures, Municipalité de St-Sulpice | Recours contre une décision du Département des infrastructures concernant l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de la qualité pour recourir: la seule…
  43. GE.2008.0239Cour de droit administratif et public17. Dezember 2009X.________ c/Municipalité de Lausanne | La question de savoir si la CDAP dispose de la compétence de réformer la décision prononçant le licenciement du recourant pour justes motifs avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois a fait l'objet d'une délibération…
  44. PE.2009.0298Cour de droit administratif et public16. Dezember 2009X c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du Service de l'emploi sanctionnant l'employeur, exploitant d'un établissement public, qui a employé comme agent de sécurité un étranger sans autorisation. Peu importe que l'étranger ait pris son service à la…
  45. PE.2008.0457Cour de droit administratif et public16. Dezember 2009X c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant turc en instance de divorce (après avoir vécu en ménage commun avec son épouse suisse durant un peu plus de trois ans). Condition de durée de l'art. 50-1 LEtr remplie, mais le droit…
  46. CR.2009.0052Cour de droit administratif et public16. Dezember 2009X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Suisse doit immatriculer son véhicule en Suisse, et le soumettre à une expertise préalable. En l'espèce, les atermoiements de la recourante ne sont pas justifiés. Rejet du recours.
  47. PS.2009.0008Cour de droit administratif et public15. Dezember 2009X.________/Centre social régional de Nyon-Rolle, Service de prévoyance et d'aide sociales | Recours admis: en retenant d'autres motifs pour fonder sa décision sur opposition que ceux retenus par le CSR pour supprimer le droit au RI du recourant, le SPAS n'a pas respecté le droit d'être entendu de…
  48. GE.2009.0110Cour de droit administratif et public15. Dezember 2009AX.________, BX.________ c/Département de l'intérieur | Indemnité pour tort moral de 1'000 fr. allouée à une fillette de quatre ans qui a présenté des troubles psychologiques après avoir été victime d'attouchements sexuels. Par contre, aucune indemnité accordée à la mère de l'enfant.
  49. GE.2009.0044Cour de droit administratif et public15. Dezember 2009X.________ c/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Salon de prostitution où une cachette avait été aménagée pour que des personnes en situation irrégulière qui s'adonnent à la prostitution puissent se soustraire aux contrôles de la police cantonale. Lors d'une…
  50. GE.2009.0039Cour de droit administratif et public15. Dezember 2009Mouvement Raëlien Suisse/Municipalité de Vevey | Recours du Mouvement raëlien suisse contre le refus de la Municipalité de Vevey de lui délivrer une autorisation de tenir un stand et de distribuer gratuitement des gâteaux de Noël sur le domaine public. Le recourant peut en l'espèce se prévaloir de…

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