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Tribunal cantonal VD

8 Entscheide aus 2010 · Cour constitutionnelle

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  1. CCST.2010.0004Cour constitutionnelle16. November 2010NEYROUD, JACQUIN, GENTON, BRUN, BARMAN, MONACHON, BERNEL, FLOTRON, THUILLARD, GILLIERON, GROSS, POTTERAT, PARISOD, HAENNI, DELAY, BLONDEL, VON KAENEL, BOVY, CHAPPUIS, HENCHOZ, KELLER, MARGOT, MERMOZ, PORTA, PORCHET, SULLIGER, VOLET /Grand Conseil, Conseil d'Etat, Comité d'initiative S |…
  2. CCST.2010.0006Cour constitutionnelle4. November 2010Comité ECOLE 2010/Conseil d'Etat | Toute contestation relative à la préparation d'un scrutin doit être portée devant le Conseil d'Etat, même si l'acte mis en cause émane de cette autorité. La saisine directe de la Cour constitutionnelle, selon le principe du recours "omisso medio" ou recours…
  3. CCST.2010.0003Cour constitutionnelle3. November 2010EPP/Association de communes Sécurité Riviera, Département de l'intérieur | Même dans un domaine exhaustivement régi par le droit supérieur, une réglementation de rang inférieur peut être admise si elle vise à le compléter ou le préciser (ATF 135 I 106, consid. 2.5) ou si elle institue des mesures…
  4. CCST.2009.0009Cour constitutionnelle19. Mai 2010Solidarités Vaud, POP & Gauche en mouvement, DETRAZ, DIVORNE, DOLIVO, SANSONNENS c/Grand Conseil, Conseil d'Etat | L'invalidation d'une initiative populaire cantonale de rang constitutionnel ne peut intervenir que si celle-ci est manifestement et indubitablement inexécutable ou qu'elle est…
  5. CCST.2009.0005Cour constitutionnelle29. März 2010Résid'EMS c/Conseil d'Etat | Une directive non publiée peut faire l'objet d'un contrôle par la Cour constitutionnelle, malgré la restriction apportée par l'article 3 alinéa 2 lettre c LJC, si elle est susceptible d'un recours au Tribunal fédéral, soit, cumulativement, si elle déploie d'une part…
  6. CCST.2009.0004Cour constitutionnelle29. März 2010Résid'EMS c/Conseil d'Etat | La publication des lois, règlements et arrêtés est une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement contraignants. Le citoyen doit en effet avoir la possibilité de connaître le droit pour s'y soumettre. Il s'agit d'un principe général rattaché à…
  7. CCST.2009.0008Cour constitutionnelle5. Februar 2010DORIOT c/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | Par actes graves au sens de l'art. 139b LC, il faut entendre non seulement les actes pénalement répréhensibles, mais également tout acte contraire au droit, pourvu qu'il présente un caractère de gravité suffisant pour remettre en cause la…
  8. CCST.2009.0008Cour constitutionnelle11. Januar 2010DORIOT/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | En matière de contentieux de l'exercice des droits politiques, le recours à la Cour constitutionnelle n'a pas effet suspensif de par la loi. L'art. 19 al. 2 LJC ne renvoie pas à l'art. 80 LPA-VD, et l'art. 7 LJC n'est applicable ni directement, ni…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.