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Tribunal cantonal VD

950 Entscheide aus 2010 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 19

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  1. RE.2010.0007Cour de droit administratif et public31. Dezember 2010CABROL, EGGENBERGER CABROL, HOIRIE CABROL EGGENBERGER/Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Municipalité de Gryon | Ordre d'enlèvement d'une clôture qui empêche le passage des skieurs pour rejoindre le départ de la télécabine " La Barboleuze-Les Chaux " depuis la piste de ski légalisée…
  2. PE.2010.0184Cour de droit administratif et public31. Dezember 2010A.X.________ Y.________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Le fait, pour un ressortissant brésilien, de parler le portugais et l'espagnol ainsi que d'avoir des connaissances particulières en matière de cocktails brésiliens pour un poste de serveur dans un bar brésilien ne…
  3. PE.2010.0030Cour de droit administratif et public30. Dezember 2010A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'épouse étrangère d'un citoyen suisse, malgré l'absence de ménage commun. Les relations suivies que conservent les conjoints (la recourante aide financièrement son mari, ils se voient…
  4. BO.2010.0032Cour de droit administratif et public30. Dezember 2010X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Détermination de la capacité financière du requérant à une bourse d'études qui dépend de ses parents, tous deux au bénéfice de l'assistance sociale. Lorsque les parents disposent d'un revenu d'insertion, l'autorité retiendra…
  5. BO.2010.0031Cour de droit administratif et public30. Dezember 2010X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Détermination de la capacité financière du requérant à une bourse d'études qui dépend de ses parents, tous deux au bénéfice de l'assistance sociale. Lorsque les parents disposent d'un revenu d'insertion, l'autorité retiendra…
  6. AC.2009.0151Cour de droit administratif et public30. Dezember 2010Clearex Schweiz AG/Service des eaux, sols et assainissement | La recourante, active dans le domaine de la vidange des séparateurs de graisses et d'hydrocarbures, a développé un système de traitement mobile des eaux usées, embarqué sur des camions. Un traitement partiel du contenu des séparateurs a…
  7. AC.2009.0124Cour de droit administratif et public30. Dezember 2010Romandie Foncière SA/Municipalité de Daillens, OLIVIERA, ARN, LECOULTRE-ROLLAT, PILLONEL-FERREIRO | L'objet du litige porte sur le caractère habitable de certaines galeries. Pour qu'une galerie soit considérée comme habitable, elle doit être conforme aux art. 25 et ss RLATC, ce qui n'est pas le…
  8. AC.2009.0043Cour de droit administratif et public30. Dezember 2010OOSTVEEN,BERGER, MANGANI, CHAVANNES, GATTIKER, WALLNER, HOTTINGER, EUGSTER, DISERENS, KOHLER, OBERSON, CARDIS, HUBER, SIVILOTTI, PASQUIER, ROSSI, FALLOT/Municipalité de Lutry, RONICHRI TRUST FOUNDATION, Service des eaux, | Règlement communal qui ne limite pas la longueur des constructions. Projet…
  9. PE.2010.0243Cour de droit administratif et public29. Dezember 2010A. X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Décision du SDE refusant de délivrer un permis de travail pour le directeur d'une agence de voyage. Le fait pour le SDE de n'invoquer, comme motifs de rejet, que le défaut d'intérêt économique de la demande de prise d'emploi…
  10. PE.2010.0029Cour de droit administratif et public29. Dezember 2010A.X.________ c/ Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant serbe âgé de 19 ans venu rejoindre son père en Suisse dix-huit mois plus tôt. Les circonstances du cas d'espèce (notamment les faits que le recourant ne semble plus disposer…
  11. GE.2010.0095Cour de droit administratif et public29. Dezember 2010AX._____________, BX._____________/Municipalité de Thierrens, Commission communale de recours | Distinction entre décision finale et décision incidente. La décision de la commission communale de recours qui mentionne une clé de répartition des frais de contrôle liés à un permis de construire entre…
  12. AC.2009.0176Cour de droit administratif et public29. Dezember 2010ERNST c/ Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement, Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Nyon | Mise à l'enquête publique d'un projet prévoyant la construction d'un ponton (d'une…
  13. PE.2010.0443Cour de droit administratif et public28. Dezember 2010A. X.___________________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour d'une ressortissante équatorienne, séparée de son époux suisse après moins de deux ans de mariage et actuellement divorcée. Les violences conjugales qu'elle prétend avoir subies…
  14. PE.2010.0217Cour de droit administratif et public28. Dezember 2010A.X. c/ Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant de Serbie-et-Monténégro admis provisoirement en Suisse en lui opposant les différentes infractions qu'il a commises et en invoquant l'art. 62 let. b et c LETR relatif à la révocation…
  15. GE.2009.0133Cour de droit administratif et public28. Dezember 2010IULIANO & FILS Sàrl/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Equivalence des qualifications professionnelles des responsables de la formation professionnelle (maître d'apprentissage). La question de l'équivalence de la qualification professionnelle du formateur en entreprise (en…
  16. GE.2009.0032Cour de droit administratif et public28. Dezember 2010ROESSLI/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Equivalence des qualifications professionnelles des responsables de la formation professionnelle. Les maîtres d'apprentissage peuvent acquérir leurs compétences de formateurs en dehors des voies traditionnelles. C'est à tort que…
  17. FI.2009.0077Cour de droit administratif et public28. Dezember 2010A.X.________, B.X.________ c/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité d'Arzier-Le Muids | Taxes annuelles d'entretien EU/EC et taxe de raccordement complémentaire EC/EU/ESP. Recours auprès de la commission communale de recours déclaré irrecevable pour cause de tardiveté…
  18. CR.2010.0060Cour de droit administratif et public28. Dezember 2010X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Retrait de sécurité du permis de conduire du recourant prononcé en février 2010, la restitution du permis étant subordonnée à quatre conditions cumulatives dont il n'est pas contesté qu'elles sont aujourd'hui remplies. Par une nouvelle…
  19. PE.2010.0263Cour de droit administratif et public27. Dezember 2010X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant camérounais âgé de 12 ans et demi souhaitant rejoindre sa mère titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud au motif que l'intéressée et son mari…
  20. GE.2008.0201Cour de droit administratif et public24. Dezember 2010Service de prévoyance et d'aide sociales/Département des finances, REGISTRE FONCIER DE LAVAUX, X.________ | Examen de la qualité pour recourir d'une autorité contre une décision prise par une autre autorité relevant de la même collectivité. Jusqu'ici la jurisprudence était constante et excluait la…
  21. AC.2010.0315Cour de droit administratif et public24. Dezember 2010MAMIN/Municipalité de Blonay, LAMERS, RIBES, HUNGERBÜHLER SCHYRR | Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers - soit l'action dite populaire - est irrecevable. Sa qualité de membre de la municipalité, du conseil communal ou du parlement cantonal n'a pas en soi pour…
  22. AC.2009.0307Cour de droit administratif et public24. Dezember 2010JAN, TAISCH, SPERISEN/Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Bonvillars, ROULET | Constatation de la nature forestière d'une ancienne culture d'épicéas coupée à la fin des années 1990. La surface en question ne peut être assimilée à une aire forestière; les critères…
  23. AC.2009.0105Cour de droit administratif et public24. Dezember 2010PRO NATURA c/ Municipalité de Montreux, RAMSEIER, GUDET, BIJELIC, SESA, CCFN, ECA, SFFN | La délimitation d'une zone de danger qui touche une zone à bâtir nécessite une modification du plan d'affectation. La zone à bâtir, légalisée dans l'ignorance des données scientifiques sur les dangers…
  24. PE.2010.0555Cour de droit administratif et public23. Dezember 2010A. X.________ Y.________, B. Z.________ C.________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation d'un refus d'autorisation de séjour en vue de mariage. Au moment du jugement, plus d'un an après le début des démarches auprès de l'état-civil, tous les documents requis n'ont pas encore été réunis…
  25. CR.2010.0027Cour de droit administratif et public23. Dezember 2010X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | La recourante n'a pas respecté la priorité en quittant un giratoire et a provoqué un accident avec un cycliste circulant à sa droite, ce qui constitue une infraction moyennement grave. Recours rejeté et retrait de permis d'un mois…
  26. GE.2010.0081Cour de droit administratif et public22. Dezember 2010AX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Les recourants sollicitent en faveur de leur fils, souffrant d'une hémiparésie droite de naissance, une mesure de soutien pédagogique spécialisé dans le cadre de l'établissement scolaire privé qu'il…
  27. GE.2009.0170Cour de droit administratif et public22. Dezember 2010X._________, Y._________, Z._________, A._________, B._________, C._________, D._________, E._________, F._________, G._________, H._________, I._________ c/Association de communes de la région lausannoise pour la, Taxi Services Sàrl, Commission administrative du Service intercommunal des taxis, |…
  28. PE.2009.0509Cour de droit administratif et public21. Dezember 2010A. X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Refus confirmé d'une demande de main d'oeuvre étrangère en faveur d'un ressortissant roumain. L'employeur, soumis à la règle de l'ordre de priorité, n'a entrepris aucune démarche sur le marché du travail suisse en vue d'y…
  29. AC.2010.0026Cour de droit administratif et public21. Dezember 2010MATTER c/ Municipalité de Penthalaz | Municipalité a ordonné arrêt définitif des travaux et remise en ordre du terrain au motif que le permis de construire ne portait que sur une transformation et non sur une reconstruction après démolition. Jurisprudence déduit de l'art. 80 al. 2 et 3 LATC qu'il…
  30. FI.2009.0108Cour de droit administratif et public20. Dezember 2010X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La recourante (au bénéfice de l'assujettissement limité aux immeubles en Suisse) invoque les taxations ultérieures ordinaires (2005, 2006, avec revenus nuls) pour demander la révision des taxations…
  31. FI.2009.0084Cour de droit administratif et public20. Dezember 2010X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Taxes d'exemption de l'obligation de servir. Le recourant, qui n'est pas au chômage et n'émarge pas non plus à l'aide sociale, ne remplit pas les conditions prévues par les instructions de l'AFC pour…
  32. FI.2009.0074Cour de droit administratif et public20. Dezember 2010X.________ /Administration cantonale des impôts, Municipalité d'Hérémence, Municipalité de Blonay, Service cantonal valaisan des contributions | Détermination du domicile fiscal du contribuable, architecte dépendant de 36 ans: le lieu d'où le recourant se rend quotidiennement à son travail et où…
  33. AC.2010.0078Cour de droit administratif et public20. Dezember 2010Hoirie de Fernand SINGY c/Municipalité de Founex, Service du développement territorial | Recours contre le refus de la municipalité de transférer la parcelle de la recourante de la zone agricole vers la zone villas. En l'espèce, bien que les circonstances se soient modifiées depuis l'adoption du…
  34. PE.2010.0098Cour de droit administratif et public17. Dezember 2010X.________, Y.________, Z.________, A.________ c/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial différé partiel (LSEE). Procédure prolongée en raison de la découverte de la bigamie du requérant par le SPOP et de la perte de nationalité suisse subséquente. Le recourant - à…
  35. PE.2009.0139Cour de droit administratif et public17. Dezember 2010A. X.________Y.________ et B. Z.________ C.________ c/Service de la population (SPOP) | Recourante d'origine camerounaise, arrivée en Suisse en 2006 à l'âge de 25 ans avec son fils de 5 ans, qui a violé les prescriptions de police des étrangers (utilisation de faux papiers pour entrer en Suisse et…
  36. AC.2010.0340Cour de droit administratif et public17. Dezember 2010BORNET/Municipalité de Château-d'Oex, TÉLÉ-CHÂTEAU-D'OEX SA, Service du développement territorial | L'ancien propriétaire d'une parcelle qui a fait l'objet d'une réalisation forcée n'a pas, à ce titre, qualité pour recourir contre un aménagement projeté sur cette parcelle. Pour déterminer qui est…
  37. PS.2009.0028Cour de droit administratif et public16. Dezember 2010X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Centre social régional de Lausanne, Office régional de placement de Lausanne | Décision de réduction de 15 % du forfait mensuel d'entretien (RI) du recourant pour une durée de 4 mois, compte tenu de son refus de suivre une mesure…
  38. GE.2010.0160Cour de droit administratif et public16. Dezember 2010AX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire de Prilly, Romanel/Lausanne et Jouxtens-Mézery, Direction générale de l'enseignement obligatoire | Confirmation de la décision du directeur de l'établissement primaire de transférer la…
  39. GE.2010.0041Cour de droit administratif et public16. Dezember 2010X.________ Sàrl, Y.________ c/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de Lausanne | Confirmation d'une décision de la Police cantonale du commerce ramenant l'heure de fermeture d'une discothèque à minuit tous les soirs, sans…
  40. GE.2009.0224Cour de droit administratif et public16. Dezember 2010X.________ c/Département de la sécurité et de l'environnement, Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Confirmation d'une interdiction de détenir un chien potentiellement dangereux. En l'espèce, détenteur auquel la chienne a échappé à deux reprises causant à chaque fois un…
  41. FI.2010.0061Cour de droit administratif et public16. Dezember 2010X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Domicile fiscal d'une déléguée du CICR: dès lors qu'il n'existe pas de circonstances objectives facilement reconnaissables d'une installation durable de la recourante à l'étranger, il faut admettre que les…
  42. FI.2009.0044Cour de droit administratif et public16. Dezember 2010Cabinet médical Dr. X.________ SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Investissement réalisé par un médecin indépendant dans une clinique à l'étranger. Transformation du cabinet médical en SA: l'investissement n'apparaît ni dans les comptes de la raison…
  43. PE.2010.0480Cour de droit administratif et public15. Dezember 2010X.________ c/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative déposée par une ressortissante américaine. La décision préalable du SDE refusant de lui délivrer une autorisation de travail lie le SPOP, qui n'est pas habilité à accorder une autorisation de…
  44. PE.2010.0297Cour de droit administratif et public15. Dezember 2010X.________/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour d'une ressortissante chinoise, née en 1956, pour vivre auprès de sa fille, titulaire d'un permis C, et de son beau-fils, ressortissant suisse et espagnol. Le SPOP n'a examiné la demande que sous l'angle de la LEtr. Il…
  45. AC.2010.0105Cour de droit administratif et public15. Dezember 2010SWISS LIFE, GRAND, CLEMENTE THÉVOZ, MARLÉTAZ,PAGNONI, MONNEY, GODART, KOBLER/Municipalité de Pully, Service de l'environnement et de l'énergie, SWISSCOM (SUISSE) SA, SUNRISE COMMUNICATIONS AG p.a. ALCATEL-LUCENT SUISSE SA, Service des forêts, de la faune et de la nature | La portion de parc public…
  46. AC.2009.0263Cour de droit administratif et public15. Dezember 2010CRIVII c/Municipalité de Gryon, DOUSSE BOVEY | La qualification de dépendance ou d'ouvrage assimilé (RLATC-39) implique que leur utilisation soit effectivement destinée aux besoins du bâtiment principal situé sur la même parcelle (rappel de jurisprudence). La cabane de jardin prévue par les…
  47. AC.2009.0228Cour de droit administratif et public15. Dezember 2010PPE L'Orée, ALTINA, BERNHARD, HARTMANN, MARET, MICHAELIDI, PITTET, ZUMBUEHL/Municipalité de Pully, CONSTANTIN | Projet de construction d'un immeuble (cinq appartements) de six niveaux comprenant un sous-sol, un rez-de-chaussée, un premier et un second étage surmonté d'un toit à la Mansart dans…
  48. RE.2010.0005Cour de droit administratif et public14. Dezember 2010PENNEC, ANTONIAZZA/Juge instructrice (IG) du recours au fond, Municipalité d'Echichens, BAERISWYL | En cas de recours contre un permis de construire, l'intérêt privé des constructeurs à entreprendre sans retard les travaux est sans pertinence au regard du texte clair de l'art. 80 al. 2 LPA-VD, qui…
  49. PE.2010.0413Cour de droit administratif et public14. Dezember 2010A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de l'autorité intimée de réexaminer sa décision manifestement mal fondé, les éléments invoqués par la recourante n'étant nullement constitutifs d'un cas de rigueur et l'union projetée avec son fiancé n'étant pas…
  50. PE.2010.0404Cour de droit administratif et public14. Dezember 2010A. X.________ c/Service de la population (SPOP), Département de l'intérieur | Révocation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant équatorien condamné à une peine privative de liberté de deux ans. Au vu de la nature violente des infractions commises par le recourant et de la faible…

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