DE

Tribunal cantonal VD

1'048 Entscheide aus 2012 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 21

Filter2

Kammer

Neueste zuerst
Cour de droit administratif et public2012Alle Filter löschen
  1. AC.2012.0381Cour de droit administratif et public28. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, FAVRE, MAYOR | L'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n'est pas un règlement ou un plan d'affectation communal envisagé au sens de l'art. 77 al. 1 LATC et elle sort du…
  2. AC.2012.0360Cour de droit administratif et public28. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/ORESTE SA, Municipalité d'Ollon | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Recours au TF sans objet suite au retrait (1C_149/2013, 1 C_159/2013).
  3. AC.2012.0334Cour de droit administratif et public28. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, ZAGURY, GEX-FABRY, MICHIELAN | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Annulé par arrêt TF du 29.11.2013 (1C_158/2013).
  4. AC.2012.0299Cour de droit administratif et public28. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Rougemont, MORATTI, MORATTI | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Annulé par arrêt TF du 28.10.2013 (1C_157/2013)
  5. AC.2012.0291Cour de droit administratif et public28. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, ROULNET SA, GIRARDET | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Annulé par arrêt TF du 28 octobre 2013 (1C_152/2013).
  6. AC.2012.0193Cour de droit administratif et public28. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Rougemont, MORATTI & SOHNE AG, MORATTI, MORATTI | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Annulé par arrêt TF du 28 octobre 2013 (1C_156/2013).
  7. AC.2012.0173Cour de droit administratif et public28. Dezember 2012GILLAN/Municipalité de St-Cierges, FREYMOND | L'orientation du faîte du toit du bâtiment reconstruit projeté ne contrevient pas au règlement communal et les autres griefs qui en sont tirés ne s'appliquent pas aux reconstructions. Rejet du recours.
  8. AC.2008.0130Cour de droit administratif et public28. Dezember 2012WAHLEN, SI La Poneyre SA, BÜHLMANN/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de La Tour-de-Peilz, Municipalité de Montreux, Municipalité de Blonay, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service du développement territorial…
  9. PS.2012.0096Cour de droit administratif et public27. Dezember 2012A.X.________ et B.X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Reprise de la cause PS.2011.0011 suite à l'ATF 8C_522/2012 exigeant une audience au sens de l'art. 6 CEDH. Qu'il s'agisse de l'ancienne LPAS, de la LASV ou de la LARA, les…
  10. PS.2012.0070Cour de droit administratif et public27. Dezember 2012X.________/Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Division asile Service de la population | Le fait qu'un requérant d'asile à l'aide d'urgence, qui ne sollicite pas la prestation relative à l'hébergement, doive se rendre plusieurs fois par jour…
  11. GE.2012.0002Cour de droit administratif et public27. Dezember 2012B.+I. SELJMANI LAUSANNE-OUCHY GmbH, S. RAMADANI LAUSANNE-CHAUDERON GmbH/Département de l'économie et du sport, Service du travail et de l'intégration | Confirmation de la décision refusant la possibilité à deux commerces exploités à l'enseigne de "Coop Pronto" d'employer du personnel membre de…
  12. FI.2012.0067Cour de droit administratif et public27. Dezember 2012A. X.________/POLICE CANTONALE | Recours rejeté contre la décision de la police cantonale de facturer par 70 fr. des frais d'intervention suite à une altercation survenue sur le domaine public au milieu de la nuit. Le recourant a été condamné par ordonnance pénale à raison des faits qui ont…
  13. FI.2012.0053Cour de droit administratif et public27. Dezember 2012A.X________/POLICE CANTONALE, Municipalité 1******** | Recours rejeté contre la décision de la police cantonale de facturer par 200 fr. des frais d'intervention suite à une altercation survenue sur le domaine public. Le recourant a été condamné par ordonnance pénale à raison des faits qui ont…
  14. FI.2012.0046Cour de droit administratif et public27. Dezember 2012Commune de 3********/Administration cantonale des impôts, A. X.________, Commune de 16********, Kantonale Steueverwaltung | Détermination du domicile fiscal. Rappel des conditions posées par la jurisprudence. En l'espèce, la Commune recourante X. n'a pas établi que le contribuable aurait conservé…
  15. AC.2012.0391Cour de droit administratif et public27. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ormont-Dessus, ROCHAT | Rejet du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci…
  16. GE.2011.0070Cour de droit administratif et public21. Dezember 2012AX.________, BX.________ c/Service des forêts, de la faune et de la nature | Selon la loi fédérale sur la chasse, la réparation des dégâts commis par le gibier aux cultures doit faire l'objet d'une indemnité "appropriée". Une telle indemnité, correspondant à une indemnité dite "équitable", ne doit…
  17. AC.2012.0361Cour de droit administratif et public21. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, ORESTE SA | L'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n'est pas un règlement ou un plan d'affectation communal envisagé au sens de l'art. 77 al. 1 LATC et elle sort du champ…
  18. RE.2012.0020Cour de droit administratif et public20. Dezember 2012X.________Sàrl, A. Y.________/Direction des sports, de l'intégration et de la protection, Le Juge instructeur (REB) du recours au fond, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Pas de violation du droit d'être entendu quand le juge instructeur statue sur une requête de mesures…
  19. GE.2012.0126Cour de droit administratif et public20. Dezember 2012X.________ c/Municipalité d'Epalinges, Service de la population | Refus de naturalisation. La décision de la municipalité souffre d'un défaut de motivation (cf. 29 al.2 Cst, 27 al. 2 Cst-VD, 33 et 42 al. 1 let. c LPA-VD). La question de la réparation éventuelle de ce vice auprès de l'autorité de…
  20. AC.2012.0331Cour de droit administratif et public20. Dezember 2012VIQUERAT, VIQUERAT/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours irrecevable faute d'avance de frais.
  21. AC.2012.0213Cour de droit administratif et public20. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Leysin, BEZ | Rejet du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est…
  22. PS.2012.0063Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012A.X.________ et B.X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Rejet du recours d'une famille au bénéfice de l'aide d'urgence contre le refus de lui attribuer un logement individuel. L'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendu…
  23. PE.2012.0387Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
  24. GE.2012.0146Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012AX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire de Renens, Direction générale de l'enseignement obligatoire | Elève de 12 ans ayant effectué en 3 ans le 1er cycle primaire d'une durée ordinaire de 2 ans (CYP1) et qui, à l'issue de la…
  25. GE.2012.0142Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012AX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire de Renens, Direction générale de l'enseignement obligatoire | Elève de 9 ans qui, à l'issue du 1er cycle primaire d'une durée ordinaire de 2 ans (CYP1) qu'elle a effectué en 3 ans, ne…
  26. GE.2012.0054Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012X.________ c/Département de l'intérieur | Confirmation de l'indemnité LAVI pour tort moral de 2'000 fr. allouée à la victime d'une agression. Celle-ci a été frappée une première fois au visage, ce qui l'a fait tomber, puis a reçu, alors qu'elle était à terre, de nombreux coups de pied au visage…
  27. AC.2012.0371Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, AUSONI, Hoirie de MULTONE Roger | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch.9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Le recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été retiré…
  28. AC.2012.0350Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, CHALBAT SA | Rejet du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci…
  29. AC.2012.0285Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Leysin, FRACHEBOUD | Rejet du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci…
  30. AC.2012.0151Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012VAN EVEN/Municipalité de Gimel, 1188 SARL | Recours contre un permis de construire autorisant des transformations. Une place de stationnement à l'air libre ne doit pas, dans le cadre des art. 36 ss LRou, être traitée comme une "dépendance de peu d'importance" (avec l'obligation d'observer en…
  31. AC.2007.0255Cour de droit administratif et public19. Dezember 2012HRS Real Estate SA, Municipalité de Lutry/Département des infrastructures, CIOLA, SOLOVICI, VENETZ, LIBOUREAU, DIERICK, MAZZOLENI, SC IMMOBILIER SA | Application du délai de trois mois dans lequel le département doit soit autoriser les travaux prévus sur un objet figurant à l'inventaire, soit…
  32. PS.2012.0069Cour de droit administratif et public18. Dezember 2012X.________ /Département de l'économie et du sport, Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | Ressortissant chinois qui conteste devoir payer à l'EVAM le montant du nettoyage de son logement, après son déménagement. Il convient de s'en tenir à l'état des lieux et à la convention de…
  33. PS.2012.0041Cour de droit administratif et public18. Dezember 2012A.X.________ et B.X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Ressortissante serbe admise provisoirement, vivant seule avec sa fille, dans un logement fourni par l'EVAM. Un important soutien a été apporté à la recourante par l'équipe…
  34. PE.2012.0116Cour de droit administratif et public18. Dezember 2012X.________ Sàrl/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision sommant l'employeur, sous menace de rejet de ses futures demandes pour une durée de un mois à un an, de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main-d'oeuvre étrangère. Le…
  35. PE.2011.0266Cour de droit administratif et public18. Dezember 2012A. X.________/Service de la population (SPOP) | L'acte attaqué, par lequel le SPOP a fixé au recourant un nouveau délai de départ pour quitter la Suisse, ne modifie pas la situation juridique de l'intéressé et ne constate pas davantage l'existence de droits ou d'obligations à son endroit. Il ne…
  36. CR.2012.0075Cour de droit administratif et public18. Dezember 2012A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours irrecevable car la décision de retrait de permis n'a pas fait l'objet d'une réclamation. Or Les parties ne peuvent recourir avant d'avoir épuisé la voie de la réclamation (art. 66 al. 2 LPA-VD).
  37. PS.2012.0062Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Bénéficiaire du RI sanctionnée d'une réduction de 15% pendant 4 mois de son forfait mensuel d'entretien pour avoir refusé une mesure…
  38. PS.2012.0005Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Confirmation de la décision du SPAS du 2 décembre 2011 d'exiger le remboursement de prestations de la part d'un bénéficiaire du RI qui avait caché l'existence de deux comptes bancaires crédités de plus de…
  39. PE.2012.0350Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012A. X.________/Service de la population (SPOP) | C'est à juste titre que le SPOP a refusé le 2ème renouvellement de l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant, ressortissant français n'exerçant plus d'activité lucrative depuis 4 ans et bénéficiant du revenu d'insertion: après un 1er…
  40. PE.2011.0382Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour pour études à un étranger désirant suivre un Master of Science en Business Administration au sein d'une HES, cette formation étant à temps partiel. Par ailleurs, le recourant, titulaire…
  41. MPU.2012.0030Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012X. ________ SA/Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), Y. ________ SA, Z. ________ SARL | Recours formé par le soumissionnaire évincé, contre deux décisions concomitantes adjugeant deux lots d'un même marché à des tiers. En cours de procédure, l'adjudicateur revient sur les décisions…
  42. GE.2012.0136Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, GYMNASE AUGUSTE-PICCARD, Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Refus de la Conférence des maîtres d'accorder à un gymnasien une promotion "par faveur" et prononçant son échec définitif en 2ème année de…
  43. FI.2012.0060Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012X.________ c/Administration cantonale des impôts | Transfert d'une part d'immeuble à un époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Assiette du droit de mutation. Ancien droit applicable. Il ressort des pièces et des explications données que les comptes d'acquêts des ex-époux…
  44. AC.2012.0265Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012DI DARIO, MARTIN, YERLY c/Geme Developpement et Investissement SA, DOLIVO, JOTTERAND, Municipalité de Cheseaux-Noréaz | La particularité de l'enquête complémentaire, qui est de sauvegarder la force de chose décidée des éléments du permis déjà délivré qui ne sont pas modifiés, n'a pas d'effet…
  45. AC.2012.0164Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012BENEY/Municipalité de La Sarraz, MBIANGA | Recours contre le refus de la municipalité de soumettre à autorisation un terrain de pétanque sis à proximité de la limite de propriété des recourants. Il n'est pas exclu que ce terrain de jeu soit soumis à autorisation au motif, vu son implantation et…
  46. AC.2012.0043Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012Geme Developpement et Investissement SA, DOLIVO, JOTTERAND DOLIVO, DOLIVO, DOLIVO/Municipalité de Cheseaux-Noréaz, DI DARIO, MARTIN, MARTIN, YERLY, DI DARIO | Recours contre le refus du permis de construire suivi d'une enquête "complémentaire" aboutissant à la délivrance du permis de construire…
  47. AC.2011.0167Cour de droit administratif et public17. Dezember 2012PETITMERMET/Service du développement territorial, Commission foncière rurale Section I | Lorsqu'une disposition légale oblige une autorité à rendre une décision préalable devant être notifiée au justiciable, celle-ci ne peut se contenter de ne formuler qu'un préavis. Elle doit plutôt rendre et…
  48. PE.2012.0143Cour de droit administratif et public14. Dezember 2012A.X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant marocain qui s'est vu refuser la prolongation de son autorisation de séjour au motif qu'il ne faisait plus ménage commun avec son épouse. Marié depuis plus de six ans, le couple n'a que ponctuellement cohabité (durée globale d'un an et…
  49. AC.2012.0053Cour de droit administratif et public14. Dezember 2012BIOLLAY, REYMOND, IONESCU-VRACA, IONESCU-VRACA/ESPOSITO, JAVET ESPOSITO, Municipalité de Lausanne | La réglementation communale ne contient aucune définition de la notion de sous-sol et n'exige pas qu'une proportion du volume minimal de l'étage se trouve sous le terrain naturel. Il n'est dès lors…
  50. RE.2012.0015Cour de droit administratif et public13. Dezember 2012Municipalité de Lausanne Administration générale/A. X.________, le Juge instructeur (FK) du recours au fond | Recours de la municipalité contre la décision du juge instructeur restituant l'effet suspensif au recours formé par le fonctionnaire qu'elle a licencié avec effet immédiat. La…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.