DE

Tribunal cantonal VD

1'155 Entscheide aus 2013 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 24

Filter2

Kammer

Neueste zuerst
Cour de droit administratif et public2013Alle Filter löschen
  1. AC.2013.0464Cour de droit administratif et public31. Dezember 2013HODNETT /Municipalité d'Ollon | Restitution du délai (avance de frais payée en retard). Est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé. En l'espèce, les recourants n'invoquent aucun motif qui aurait empêché leurs mandataires de demander la…
  2. AC.2013.0452Cour de droit administratif et public31. Dezember 2013ARRE ARCHITECTURE & REALISATIONS Résidence Eden/Municipalité d'Ollon | Restitution du délai (avance de frais). Est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé. Le comportement de l'auxiliaire du recourant doit être imputé au recourant…
  3. GE.2013.0178Cour de droit administratif et public30. Dezember 2013X.________ c/Conseil de discipline de l'Université de Lausanne | Recours contre une décision d'exclusion de l'UNIL prononcée par le Conseil de discipline de cette université. Le recourant n'a pas eu connaissance du compte-rendu de son audition menée par le président du conseil, de sorte qu'il n'a…
  4. PS.2013.0067Cour de droit administratif et public27. Dezember 2013X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Décision du SDE déclarant irrecevable pour cause de tardiveté un recours formé contre une décision de l'ORP. Celle-ci a selon toute vraisemblance…
  5. PE.2013.0161Cour de droit administratif et public27. Dezember 2013X.________ AG/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Contrairement à ce qu'a retenu le juge pénal, qui s'est fondé sur des faits qui ne correspondent pas complètement à ceux figurant au dossier de la cause, il doit être tenu pour établi que la recourante a employé sans autorisation un…
  6. PE.2013.0119Cour de droit administratif et public27. Dezember 2013X._______________ c/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant italien né en Suisse contre la révocation de son autorisation d'établissement. Dans sa trentième année, le recourant a été condamné une demi-douzaine de fois à des peines…
  7. GE.2013.0171Cour de droit administratif et public27. Dezember 2013X.________ c/Municipalité de Denges | Recours rejeté contre une demande de réexamen d'une décision entrée en force. Pas de motif justifiant le réexamen de la décision rendue précédemment par l'autorité compétente (64 al. 2 LPA-VD). Celle-ci pouvait rendre une décision sommairement motivée, la…
  8. GE.2013.0084Cour de droit administratif et public27. Dezember 2013X.________ AG/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Le tribunal ayant retenu que la recourante avait employé sans autorisation un étranger (dossier PE.2013.0161), il y a lieu de confirmer la décision mettant à la charge de cette dernière les frais de contrôle, dans son principe et sa…
  9. FO.2013.0009Cour de droit administratif et public27. Dezember 2013D'ANGELO/Commission foncière rurale Section I, CRETEGNY, DELEVAUX | Recours de fermiers contre une décision de la Commission foncière rurale, section I, autorisant l'acquisition de parcelles agricoles par un tiers. La cour ne dispose en l'espèce pas des éléments lui permettant de vérifier si…
  10. AC.2013.0484Cour de droit administratif et public27. Dezember 2013WILLEN/Municipalité de Villeneuve | Rejet du recours manifestement mal fondé (82 LPA-VD), dans la mesure où il est recevable. - Le recours contre un ordre de démolition prononcé par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un arrêt (AC.2012.0090) entré en force est…
  11. PE.2013.0395Cour de droit administratif et public23. Dezember 2013A. X.________/Service de la population (SPOP) | Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant danois confirmé. Le centre des intérêts du recourant ne se trouve plus en Suisse. Depuis quelques mois, il travaille en effet comme directeur général de la filiale vietnamienne d'une…
  12. AC.2013.0231Cour de droit administratif et public23. Dezember 2013HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Montreux, LE VALMONTIN SA | Recours partiellement admis; Réformation de la décision de la Municipalité; qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271); applicabilité directe de l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch.9 al. 2 Cst.) dès son entrée en…
  13. PE.2013.0440Cour de droit administratif et public20. Dezember 2013A. X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'entrer en matière sur la demande de réexamen, déposée par le recourant, ressortissant serbe, de sa décision du 4 avril 2011 refusant à l'intéressé l'octroi d'une autorisation de séjour. Le mariage de…
  14. PE.2013.0438Cour de droit administratif et public20. Dezember 2013A. X.________/Service de la population (SPOP) | C'est à juste titre que le SPOP a constaté la caducité de l'autorisation d'établissement de la recourante, ressortissante russe âgée de 13 ans, du fait du transfert du centre de ses intérêts hors de Suisse. De juillet 2007 à juin 2013, le centre des…
  15. PE.2012.0306Cour de droit administratif et public20. Dezember 2013A. X.________, B.Y.X.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'un enfant congolais adopté par une ressortissante congolaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il s'impose de constater que…
  16. FI.2013.0070Cour de droit administratif et public20. Dezember 2013A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La solidarité des époux pour le paiement des impôts dus à raison d'une taxation commune perdure après le décès de l'un des contribuables. Toutefois l'art. 13 al. 2 LI revêt le caractère d'une lex…
  17. AC.2013.0411Cour de droit administratif et public20. Dezember 2013RUEDIN, RUEDIN-ANTONIETTI/Municipalité de Grandevent, FALCY, CHESSA | Irrcevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  18. AC.2013.0300Cour de droit administratif et public20. Dezember 2013MÜHLETHALER-SCHWENDIMANN/Municipalité de Chardonne, CHAPUIS, BOUCHARD | L'art. 71 dernier alinéa du RPGA de la Commune de Chardonne habilite la municipalité à demander au constructeur de modifier la largeur des avant-toits d'un projet de construction. Elle peut donc a fortiori imposer des…
  19. AC.2013.0249Cour de droit administratif et public20. Dezember 2013BREUSS/Municipalité de Pully, Direction générale de l'environnement, FONDATION CAISSE DE PENSIONS DU PERSONNEL ALCOREX, ORANGE COMMUNICATIONS SA | Sous l'angle des risques pour la santé, une antenne de téléphonie mobile doit être autorisée lorsque les valeurs limites de l'installation sont…
  20. AC.2013.0153Cour de droit administratif et public20. Dezember 2013CODIMMO SA/Municipalité de Mont-la-Ville, DE COL, MARTINET, RADELET, ROESSINGER-RADELET, CORNO,TEUSCHER, CHAROTTON, RÜCHTY | Confirmation du refus de la Municipalité d'autoriser la construction d'un immeuble d'habitation, au motif qu'une partie des places de stationnement prévues empiète sur la…
  21. PE.2013.0441Cour de droit administratif et public19. Dezember 2013X.________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  22. PE.2013.0220Cour de droit administratif et public19. Dezember 2013X._____________ c/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant portugais, en Suisse depuis plus de 15 ans, contre la révocation de son autorisation d'établissement. Condamné à huit reprises, trois fois pour des infractions à la LStup, la…
  23. MPU.2013.0021Cour de droit administratif et public19. Dezember 2013A.________SA, B.________SA/Municipalité de Nyon | L'adjudicateur a exclu l'offre du soumissionnaire, parce que celui-ci n'avait pas retourné le cahier des charges signé, avec l'offre. Admission du recours formé contre cette décision. Le cahier des charges, émanant de l'adjudicateur exclusivement…
  24. GE.2013.0140Cour de droit administratif et public19. Dezember 2013AX.________, BX.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, GYMNASE DU BUGNON, Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Recours administratif auprès du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, contre une décision d'un établissement…
  25. GE.2013.0101Cour de droit administratif et public19. Dezember 2013AX.________ c/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Demande d'immatriculation à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne refusée, à juste titre, car la recourante ne remplit pas les conditions d'admission. Les directives en vue de la nouvelle…
  26. GE.2013.0087Cour de droit administratif et public19. Dezember 2013X.________ Y.________ c/COMMISSION DES DESIGNATIONS DES VINS VAUDOIS | Le vignoble désigné par un terme spécifique tel que "château" se définit sur le plan territorial de manière précise et restrictive comme une unité homogène, dont l'étendue est forcément limitée. Cela ne signifie pas…
  27. PE.2013.0435Cour de droit administratif et public18. Dezember 2013X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  28. PE.2013.0324Cour de droit administratif et public18. Dezember 2013A. X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour en vue du mariage au recourant, ressortissant guinéen qui séjourne illicitement en Suisse auprès de sa compagne et de leurs deux enfants, tous titulaires d'une…
  29. PE.2013.0288Cour de droit administratif et public18. Dezember 2013X._____________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Le recourant a quitté en cours de procédure la Suisse pour l'étranger, de sorte que son recours, dirigé contre la décision refusant la prolongation de son autorisation de séjour temporaire pour études, n'a plus d'objet.
  30. FO.2012.0011Cour de droit administratif et public18. Dezember 2013GALLAY, BEZUCHET/Commission foncière rurale Section I | Le texte clair de l'art. 60 al. 2 let. a LDFR ne permet pas d'autoriser le fractionnement d'une exploitation agricole en faveur d'un exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire d'une telle exploitation.
  31. BO.2013.0033Cour de droit administratif et public18. Dezember 2013X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  32. AC.2013.0448Cour de droit administratif et public18. Dezember 2013PERRIN/Municipalité d'Ollon, MIRLAND | Requête en exécution d'un arrêt de la CDAP, déposée par un voisin, afin d'obtenir la modification d'un garage au bénéfice d'un permis de construire. La Municipalité, qui a délivré le permis d'utiliser, a pris les mesures prescrites dans le système de la LATC…
  33. AC.2011.0066Cour de droit administratif et public17. Dezember 2013VEJLUPEK/Service du développement territorial, Municipalité de Rougemont | Recours contre la décision du SDT ordonnant la remise en état d'un bâtiment situé en zone agricole ainsi que la suppression d'un rural également sis en zone agricole et la remise en état du terrain. Les travaux litigieux…
  34. PE.2013.0432Cour de droit administratif et public16. Dezember 2013A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  35. PE.2013.0177Cour de droit administratif et public16. Dezember 2013A. X._______/Service de la population (SPOP) | Ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE-AELE d'une durée de 5 ans, échue en 2012. Sans activité lucrative et émargeant à l'aide sociale depuis 2010, elle ne peut plus se prévaloir du statut de travailleuse au sens de…
  36. AC.2013.0240Cour de droit administratif et public16. Dezember 2013LEYVRAZ/Municipalité de Chardonne, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Refus d'autoriser la démolition d'une ancienne porcherie, bientôt entourée d'immeubles de caractère résolument moderne. Exiger de la recourante le maintien sur sa parcelle d'un bâtiment inutilisé, voire inutilisable…
  37. AC.2012.0061Cour de droit administratif et public16. Dezember 2013FRAUCHIGER, HJELM/Municipalité de Perroy | Confirmation de l'ordre d'arrêt des travaux, concernant un garage dont la construction a été commencée sans autorisation. Le constructeur souhaite adjoindre au garage une fosse en sous-sol, pour effectuer des travaux mécaniques. Un tel équipement ne…
  38. CR.2013.0062Cour de droit administratif et public13. Dezember 2013X.________/Service des automobiles et de la navigation | Retrait de sécurité du permis de conduire de durée indéterminée, mais d'au moins 5 ans. L'autorité intimée ne s'est pas écartée des faits retenus dans l'ordonnance pénale. Rejet du grief (consid. 1). Hors localité, le recourant a perdu la…
  39. PE.2013.0428Cour de droit administratif et public12. Dezember 2013A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours, l'avance de frais ayant été effectuée hors délai, sans que la recourante ne puisse justifier d'un empêchement non fautif.
  40. PE.2013.0221Cour de droit administratif et public12. Dezember 2013A. X. Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante turque âgée de 30 ans, est divorcée de son époux, ressortissant suisse, depuis septembre 2012. Elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dans la mesure où l'union conjugale n'a pas duré…
  41. GE.2013.0186Cour de droit administratif et public12. Dezember 2013X.________ c/Service de la population (SPOP) | Demande d'assistance judiciaire, visant à préparer un dossier de demande de permis de séjour, refusé par le SPOP. Recours à la CDAP rejeté : s'agissant d'une demande d'assistance judiciaire pour une procédure administrative non contentieuse, l'examen…
  42. FI.2013.0059Cour de droit administratif et public12. Dezember 2013A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Prescription du droit de taxer. En l'espèce, l'ACI a taxé le recourant pour les périodes 2004 et 2005 le 19 octobre 2009. A cette date, le délai de prescription de 5 ans prévu par les art. 120 al. 1 LIFD…
  43. CR.2013.0080Cour de droit administratif et public12. Dezember 2013X.________/Service des automobiles et de la navigation | Dépassement de la vitesse autorisée en localité de 23 km/h, constitutif d'une faute moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, entraînant un retrait du permis de conduire pour un mois, qui correspond au minimum légal. Au vu…
  44. AC.2013.0237Cour de droit administratif et public12. Dezember 2013CONUS, MICHAELIS CONUS, SERERO /Municipalité de Pully, MEYLAN, HÖNES | L'ascenseur à voitures projeté peut être considéré comme une dépendance au sens de l'art. 39 RLATC, quand bien même il communique avec le garage souterrain du bâtiment d'habitation. La qualié des recourants pour invoquer l'art…
  45. PS.2013.0071Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Bex | Lorsqu'un bénéficiaire du Revenu d'insertion vit avec une ou plusieurs personnes non à charge, la prestation financière est réduite en tenant compte d'une participation de cette ou de ces personnes aux frais…
  46. PE.2013.0397Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013A. X.________/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer le permis B d'un ressortissant français, âgé de 17 ans, en permis C confirmé: le recourant n'a à ce jour entamé aucune formation professionnelle; il n'a aucun projet concret de prévu; il existe ainsi un danger concret qu'il…
  47. PE.2013.0211Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013Pour voir laX.________ SA, Y.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | L'art. 21 al. 3 LEtr ne s'applique pas à un ressortissant chinois ayant obtenu en Suisse uniquement un diplôme d'études préparatoires aux hautes écoles d'art et de design auprès de l'ECAL. L'ordre de…
  48. CR.2013.0085Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013X.________/Service des automobiles et de la navigation | Il n'est pas impossible à un observateur d'évaluer la distance entre deux véhicules en les suivant lui-même à une distance suffisante, légèrement décalé par rapport à leur axe de marche, ou en roulant sur une autre voie de…
  49. AC.2013.0363Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ormont-Dessous, LES MELEZES LAUSANNE SA | Recours contre une décision rendue en 2013 autorisant la construction de trois chalets sur le territoire d'une commune où s'applique en principe le régime de l'art. 75b Cst. - La décision attaquée n'impose pas l'affectation…
  50. AC.2013.0319Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013PIGUET/Municipalité du Chenit, Service du développement territorial | Recours du propriétaire d'un bien-fonds colloqué en zone agricole contre le refus du SDT et de la municipalité qu'il construise une véranda attenante à sa maison. Ce projet de véranda ne respecte aucune des trois conditions…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.