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Tribunal cantonal VD

986 Entscheide aus 2014 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 20

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  1. GE.2013.0217Cour de droit administratif et public31. Dezember 2014X.________ c/Municipalité de Lutry | Recours contre une décision de la municipalité refusant de transmettre des documents au stade de l'enquête publique. - Le refus de la municipalité de rendre une décision formelle sur la demande de la recourante de pouvoir consulter les préavis litigieux par…
  2. AC.2014.0069Cour de droit administratif et public31. Dezember 2014INDERMUEHLE-PERUSSET/Municipalité de Baulmes, Société coopérative de laiterie de Baulmes | Admission du recours formé contre la levée de l'opposition et l'octroi de l'autorisation d'aménager une cave à fromages en zone de constructions d'utilité publique. En l'espèce, bien que l'importance des…
  3. AC.2013.0151Cour de droit administratif et public31. Dezember 2014PROBST/Municipalité de St-Sulpice, MAGNENAT, RINALDI, HUNZIKER, ZWAHLEN, SAIB, SAIB, JAEGLÉ, MAGNENAT, JAEGLÉ | La réglementation communale ne prévoit ni n'impose l'aménagement d'un niveau de combles. L'art. 5.2 RGATC précise que le nombre de niveaux superposés d'un bâtiment n'est pas limité car…
  4. PE.2014.0440Cour de droit administratif et public30. Dezember 2014X._____________ c/Service de la population (SPOP) | C'est à juste titre que le SPOP a rejeté la demande de réexamen de son refus de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante pour des motifs d'assistance publique : si la recourante paraît en effet entreprendre une formation, cet élément…
  5. AC.2014.0164Cour de droit administratif et public30. Dezember 2014LANDER/Municipalité de La Rippe, MINNITI, Service du développement territorial | La zone de loisirs et de détente, dans laquelle s'inscrit le projet des constructeurs de réaliser une résidence secondaire, n'est pas une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT. Elle doit être considérée comme une zone…
  6. PE.2014.0398Cour de droit administratif et public29. Dezember 2014X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision déclarant irrecevable une demande de réexamen, subsidiairement rejettant une telle demande. Le recourant, ressortissant du Kosovo résidant en Suisse depuis 2003, conclut à pouvoir rester en Suisse et à changer de…
  7. PE.2014.0055Cour de droit administratif et public29. Dezember 2014X.______________, Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP, constatant que les autorisations d'établissement d'un couple de ressortissants communautaires ont pris fin, à la suite de leur absence pendant plus de six mois de Suisse. Les recourants ne…
  8. AC.2014.0135Cour de droit administratif et public29. Dezember 2014JOST/Direction générale de l'environnement | Confirmation de la décision de la DGE, qui ordonne la remise en état de l'aire forestière. La recourante a réalisé sans autorisation un accès à sa propriété à travers la forêt. La parcelle dont elle est propriétaire n'étant pas enclavée à l'intérieur de…
  9. PS.2014.0121Cour de droit administratif et public24. Dezember 2014X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Recours contre une décision du SPAS qui annule la décision en constatation du CSR selon laquelle la recourante aurait perçu indûment des prestations du revenu d'insertion et invite le CSR à agir conformément…
  10. PE.2014.0082Cour de droit administratif et public23. Dezember 2014X.______________, Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre les décisions du SPOP considérant à raison que les autorisations d'établissement des recourants avaient pris fin, leur séjour à l'étranger ayant duré quelque cinq ans malgré des autorisations d'absence délivrées…
  11. AC.2014.0243Cour de droit administratif et public23. Dezember 2014ROCHAT, BICHSEL, FOURNIER/Municipalité du Chenit, BIANCHI, BIANCHI, RINALDI, Hoirie de Jean-François BIANCHI | Les travaux qui consistent à modifier une fenêtre en porte-fenêtre, créer un petit balcon et installer sur le toit d'un garage des éléments de protection permettant d'utiliser ce dernier…
  12. AC.2014.0218Cour de droit administratif et public23. Dezember 2014MANIAKHINE/Municipalité d'Epalinges, GROHE | Application de la règle subsidiaire de l'art. 98 LPNMS qui protège les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm. Les arbres dont le diamètre est de 30 cm précisément ne sont pas protégés. Invitée à statuer par le juge de paix saisi d'une requête en…
  13. AC.2013.0409Cour de droit administratif et public23. Dezember 2014FAME/Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessous, Direction générale de l'environnement, TAVERNIER | Recours dirigé contre un refus d'entrer en matière sur une demande d'autorisation fondée sur l'art. 39 OAT, permettant les "changements d'affectation, à des fins…
  14. PS.2014.0114Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS, Centre social régional de Prilly-Echallens | Confirmation de la décision du SPAS déclarant irrecevables deux recours formés devant ce service. Le premier était tardif et l'autre déjà tranché par…
  15. PE.2014.0457Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014X.______________, Y._________________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision refusant la demande de main d'oeuvre étrangère déposée en faveur d'une ressortissante brésilienne, l'employeur n'ayant entrepris aucune démarche pour trouver une…
  16. PE.2014.0417Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014A. X.__________________, B. X.__________________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant, une demande de réexamen d'une décision refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur d'une ressortissante serbe…
  17. PE.2014.0392Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  18. PE.2013.0497Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014X._______________ BV/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation de la décision interdisant à un prestataire de services néerlandais d’offrir ceux-ci en Suisse pour une durée d’un an. C'est seulement à la réception de la sanction prononcée par l'autorité que ce prestataire a…
  19. FI.2012.0071Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014X.________ AG/Administration cantonale des impôts | Transformation d'une société commandite en société anonyme. Refus de l'ACI d'exonérer du droit de mutation les transferts de propriété induits par la restructuration. Violation de l'art. 103 LFus, et de la disposition vaudoise d'application…
  20. BO.2014.0026Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Notion d'activité lucrative régulière pour déterminer si le demandeur de bourse est financièrement indépendant. Cas exceptionnel (et limite) où les gains réalisés durant le cours (momentanément suspendu) des études peuvent être…
  21. AC.2014.0154Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014ROTA/Municipalité de Grandson | Refus de régulariser une installation consistant en une toile rétractable de près de 17 m2, montée en façade, dont les coulisses sont soutenues par une barre d'appui horizontale et deux montants verticaux d'une largeur de 60 x 60 mm, fixés au sol. Dans la version la…
  22. AC.2013.0391Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014AMOOS PIGUET, PIGUET/Municipalité d'Onnens, BATTISTOLO, WYSS, BATTISTOLO, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, ECA | Recours déposé par des voisins contre l'octroi d'un permis de transformer une " dépendance " et d'y aménager un dépôt, un carnotzet et des locaux de production artisanale de…
  23. AC.2012.0097Cour de droit administratif et public22. Dezember 2014MATA/Municipalité de Veytaux, TAVERNE DE CHILLON Sàrl, SIGE Service intercommunal de gestion, Direction générale de la mobilité et des routes, Direction générale de l'environnement | Décision de la Municipalité de Veytaux refusant d'ordonner à l'exploitant d'un restaurant la suppression de son…
  24. PE.2014.0442Cour de droit administratif et public19. Dezember 2014A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut d'avance de frais.
  25. FI.2014.0113Cour de droit administratif et public19. Dezember 2014A. X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Chevroux | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais,
  26. AC.2014.0100Cour de droit administratif et public19. Dezember 2014UVAVINS-CAVE DE LA CÔTE Société coopérative/Municipalité de Nyon, Service du développement territorial | Rejet du recours formé contre le refus de délivrer le permis de construire un local de vente et d'aménager sept places de stationnement en zone industrielle. Principe d'égalité dans…
  27. AC.2013.0388Cour de droit administratif et public19. Dezember 2014SCARTH, PLOMB/Municipalité de Chavannes-le-Chêne, REBEAUD, REBEAUD | Procédure de régularisation d'aménagements extérieurs existants et de construction d'un jardin d'hiver. Les installations sont réglementaires et peuvent être autorisées. Le dossier d'enquête étant incomplet, il appartiendra à la…
  28. AC.2013.0349Cour de droit administratif et public19. Dezember 2014PORCHET/Municipalité de Cossonay, RUPP | Recours des propriétaires contre une décision de la municipalité ordonnant la démolition par substitution d'un mur situé en limite de leur parcelle. Compte tenu des circonstances, la décision de base sur laquelle est fondée la décision d'exécution…
  29. PE.2014.0441Cour de droit administratif et public18. Dezember 2014X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP refusant de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant du Kosovo qui a divorcé de son épouse suisse après moins de trois ans de mariage et qui n'invoque pas de raisons personnelles majeures au sens…
  30. AC.2013.0318Cour de droit administratif et public18. Dezember 2014ROULIER/Municipalité de Villars-Epeney, Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, ORTEGA, STUBY ORTEGA, OTTONE, GUMY, DUTHE, Service de l'agriculture | Construction d'un abri-tunnel en zone agricole, à proximité d'une porcherie. Recours du constructeur. Il…
  31. PS.2014.0031Cour de droit administratif et public17. Dezember 2014A.X.________ et B.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, CSR Nyon-Rolle | La suspension de la procédure administrative se justifie lorsque la procédure pénale porte sur le même complexe de faits et permettra d'établir le montant des éléments de revenus et de fortune qui ont été…
  32. PE.2014.0434Cour de droit administratif et public17. Dezember 2014X.________GmbH/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  33. PE.2014.0369Cour de droit administratif et public17. Dezember 2014A. X._______ Y.________, B. Y.________, C. Z.________ D.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour UE/AELE à une ressortissante portugaise: l'activité à temps partiel exercée par la recourante ne lui permet pas de subvenir à ses…
  34. PE.2013.0452Cour de droit administratif et public17. Dezember 2014X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante brésilienne établie clandestinement en Suisse depuis une vingtaine d’années, demandant le réexamen d’un refus d’autorisation de séjour du SPOP confirmé par l’autorité de céans il y a près de 4 ans. Dans l’intervalle, l’intéressée a…
  35. AC.2013.0419Cour de droit administratif et public17. Dezember 2014REMY/Service du développement territorial, Municipalité de Rossinière, Direction générale de l'environnement, Service de l'agriculture | Permis de construire et autorisation du SDT délivrés pour la démolition et la reconstruction d'une grange-écurie désaffectée sise sur un alpage à Rossinière…
  36. RE.2014.0011Cour de droit administratif et public16. Dezember 2014X.________ /Le Juge instructeur (EKA) du recours au fond, Département du territoire et de l'environnement, Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Refus du juge instructeur de restituer l'effet suspensif au recours formé contre une décision en matière d'interdiction de détenir un…
  37. PS.2014.0115Cour de droit administratif et public16. Dezember 2014X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | L'EVAM a attribué un logement de quatrre pièces, à Bière, à une famille de sept personnes (les parents et cinq enfants mineurs), jusque là logée dans un foyer. Cette décision échappe à toute…
  38. BO.2014.0022Cour de droit administratif et public16. Dezember 2014X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Mère célibataire, la requérante est agée de 22 ans et n'a pas acquis son indépendance financière, de sorte que la bourse qui lui a été allouée pour l'obtention d'un bachelor ès sciences économiques tient compte des ressources et…
  39. BO.2014.0005Cour de droit administratif et public16. Dezember 2014X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation du refus d'une bourse d'études. La décision attaquée porte sur le droit à une bourse pour l'année académique 2013-2014, de sorte que le tribunal ne peut pas se prononcer sur ce droit pour l'année 2014-2015, qui…
  40. AC.2014.0022Cour de droit administratif et public16. Dezember 2014Lüthi/Service du développement territorial, Municipalité de Vufflens-la-Ville | Décision du SDT ordonnant la démolition d'une partie d'un bâtiment construit sans autorisation en zone agricole. L'autorité intimée a violé le droit d'être entendu du recourant, en ne l'invitant pas à se déterminer…
  41. GE.2014.0208Cour de droit administratif et public15. Dezember 2014X.________ SA/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Le titulaire de l'autorisation d'exploiter a qualité pour recourir contre la décision de fermeture de l'établissement public (confirmation de la jurisprudence). Est aussi recevable à recourir le tiers qui n'a pas participé à…
  42. GE.2014.0162Cour de droit administratif et public15. Dezember 2014A. X.________/Département des institutions et de la sécurité / SJL | Confirmation du rejet de la demande LAVI déposée par une victime d'une agression: les atteintes à l'intégrité physique subies (contusions du poignet droit, du bras droit, de la mandibule et un hématome périorbitaire de l'oeil)…
  43. GE.2014.0148Cour de droit administratif et public15. Dezember 2014A. X.________ /Commission de recours HEP M. François Zürcher, Président, Comité de direction de la Haute école pédagogique | Rejet du recours contre la décision confirmant le deuxième échec de la recourante à un examen de didactique de l'économie et l'interruption définitive de sa formation à la…
  44. CR.2014.0071Cour de droit administratif et public15. Dezember 2014X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du refus du SAN de restituer au recourant, sous le coup d'une mesure de sécurité, son permis de conduire. Les conditions fixées par la décision de retrait ne sont en effet pas réalisées: le recourant n'a en particulier pas…
  45. AC.2014.0254Cour de droit administratif et public15. Dezember 2014RONNOW, TOMOKO/Municipalité de Crissier, FLÜCKIGER | Décision municipale autorisant l'élagage d'un saule pleureur en lieu et place de son abattage, requis par les recourants, copropriétaires de la parcelle sur laquelle se trouve l'arbre en cause. Dans la mesure où la commune ne dispose pas encore…
  46. AC.2014.0036Cour de droit administratif et public15. Dezember 2014HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Château-d'Oex, CBS SA | Rejet du recours contre une décision autorisant la construction d'un chalet d'habitation individuel avec l'obligation d'utiliser le chalet comme résidence principale, sur le territoire de la Commune de Château-d'Oex. - Les griefs relatifs à…
  47. AC.2013.0247Cour de droit administratif et public15. Dezember 2014BOVEY/Service du développement territorial, Municipalité de Molondin | Implantation d'un tunnel-abri. Opposition entre le regroupement du bâti et la préservation du paysage. En l'espèce, le constructeur démontre que l'emplacement choisi, peu visible à l'écart du village, présente des avantages…
  48. CR.2014.0031Cour de droit administratif et public12. Dezember 2014X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une interdiction de conduire en Suisse, au motif que l'intéressé aurait obtenu son permis français en éludant les règles suisses de compétence. Recours admis: le recourant, double national franco-suisse partageant son temps…
  49. AC.2014.0017Cour de droit administratif et public12. Dezember 2014BONER/Municipalité de Corcelles-près-Payerne | Annulation de l'ordre de démolir un réduit de 10 m2 attenant à une halle artisanale de plus de 2200 m2. Qu'il ait été construit sans autorisation n'entraîne pas sa démolition: la municipalité doit examiner si'il peut être autorisé. Une dépendance peut…
  50. PE.2014.0420Cour de droit administratif et public11. Dezember 2014X.________Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

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