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Tribunal cantonal VD

1'197 Entscheide aus 2015 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 24

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  1. AC.2015.0332Cour de droit administratif et public30. Dezember 2015FONCIA Lausanne/Direction des finances et du patrimoine vert | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  2. PE.2015.0370Cour de droit administratif et public29. Dezember 2015X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de transformer une autorisation de séjour en autorisation d'établissement à titre anticipé. La recourante, ressortissante équatorienne, respecte l'ordre juridique suisse, a suivi une partie de sa scolarité en Suisse, dispose de…
  3. PE.2015.0358Cour de droit administratif et public29. Dezember 2015A.X.________/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante sénégalaise âgée de 42 ans et domiciliée en Italie, où elle a suivi trois années de formation commerciale, s'est vu refuser une autorisation de séjour pour études qu'elle avait requise pour suivre des cours de comptablité…
  4. PS.2014.0084Cour de droit administratif et public28. Dezember 2015A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Décision exigeant la restitution d'un montant de RI au motif que celui-ci a été indûment perçu et que le bénéficiaire n'est pas de bonne foi. Le recourant ne conteste pas avoir…
  5. PE.2015.0349Cour de droit administratif et public28. Dezember 2015A. B________/Service de la population (SPOP) | Le permis d'établissement requis en 2013 par la recourante (ressortissante française née en 1954 ayant travaillé comme saisonnière en Suisse pendant de nombreuses années) lui avait été refusé en raison de sa dépendance aux prestations de l'aide…
  6. PE.2015.0158Cour de droit administratif et public28. Dezember 2015A. B________, C. D________/Service de la population (SPOP) | Recours formé par un ressortissant péruvien (au bénéfice d'une autorisation d'établissement) et une ressortissante bolivienne contre une décision du SPOP refusant à cette dernière l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de leur…
  7. PE.2015.0022Cour de droit administratif et public28. Dezember 2015B________, B________/Service de la population (SPOP) | Recours formé par des époux macédoniens contre une décision du SPOP déclarant leur demande de réexamen d'une précédente décision refusant la transformation de leurs autorisations de séjour en autorisations d'établissement irrecevable…
  8. PE.2015.0117Cour de droit administratif et public24. Dezember 2015A.X.Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante camerounaise mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec un citoyen suisse. Séparation après moins de 3 ans de vie commune. Refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée confirmé. Absence…
  9. GE.2015.0067Cour de droit administratif et public24. Dezember 2015AX.________, BX.________ c/Direction générale de l'environnement | L'autorité est en droit de supprimer une subvention lorsqu'elle constate qu'elle a été accordée sur la base de déclarations inexactes : le constructeur a indiqué dans sa demande que le matériel serait livré ultérieurement alors…
  10. AC.2015.0026Cour de droit administratif et public24. Dezember 2015BRUCHEZ, Succession BRUCHEZ/Municipalité de Noville, Service du développement territorial | Le désassujettissement n'a pas pour effet d'attribuer à la zone à bâtir le bien-fonds désassujetti, qui reste soumis aux dispositions régissant les zones inconstructibles. Il n'a aucune conséquence quant à…
  11. PE.2015.0309Cour de droit administratif et public23. Dezember 2015A.X.________/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, ressortissant kosovar âgé de plus de 40 ans et depuis plus de 20 ans en Suisse, où vivent également son épouse, d'origine kosovare, et…
  12. GE.2015.0164Cour de droit administratif et public23. Dezember 2015X.________/Service des affaires culturelles | Confirmation de la décision du SERAC refusant la reconnaissance de titres et validation d'acquis. Le recourant, qui a obtenu un diplôme de guitariste et de musicien de rock professionnel auprès de l'ETM à Genève, n'est titulaire ni d'un bachelor et…
  13. AC.2015.0327Cour de droit administratif et public23. Dezember 2015STOJANOVIC/Municipalité d'Oron | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  14. AC.2014.0300Cour de droit administratif et public22. Dezember 2015FIECHTER/Municipalité d'Agiez, KRONAUER DUPRAZ, Société de laiterie d'Agiez, VALLOTTON, GOLAZ, BRODARD MONNIER, ZANNI | Le projet litigieux, avec l'implantation de trois nouveaux bâtiments, l'un parallèle à la route, les deux autres perpendiculaires à cette dernière (tranchant par rapport à…
  15. AC.2015.0029Cour de droit administratif et public21. Dezember 2015CASPARY, FLEISCH RONGHETTI, BERINGHS/Municipalité de Blonay, Service du développement territorial, PLÉIADES-SUD SA | Nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure cantonale suite à l'arrêt du Tribunal fédéral. Pas de dépens à celui qui agit seul sans mandataire rémunéré.
  16. AC.2015.0012Cour de droit administratif et public21. Dezember 2015X.________, Y.________/Municipalité de Rougemont | Permis de construire un chalet d'habitation comprenant deux appartements et un garage souterrain octroyé par la municipalité, avec l'obligation d'affecter les logements autorisés soit à des résidences principales soit à des résidences qui ne…
  17. FI.2014.0043Cour de droit administratif et public18. Dezember 2015X.________ SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Secretariat d'Etat à l'économie SECO | L'autorité cantonale compétente pour accorder une exonération de l'impôt cantonal et communal ne l'est pas pour l'exonération de l'impôt fédéral direct, et cela tant…
  18. PE.2015.0405Cour de droit administratif et public17. Dezember 2015X.________ /Service de la population (SPOP) | Refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'un ressortissant du Bénin âgé de 31 ans, étudiant au niveau Bachelor qui a effectué en Suisse deux semestres en informatique s'étant soldés par un échec simple, puis a réalisé quatre semestres…
  19. GE.2015.0220Cour de droit administratif et public17. Dezember 2015A.X.________ et B.X.________ /Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), Etablissement primaire & secondaire de la Tour-de-Peilz, Etablissement primaire & secondaire de Montreux-Ouest | Irrecevabilité du recours pour…
  20. FI.2015.0141Cour de droit administratif et public17. Dezember 2015A.X.________/Administration cantonale des impôts, Municipalité de Montreux, Municipalité de Rances, Administration fédérale des contributions | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
  21. CR.2015.0042Cour de droit administratif et public17. Dezember 2015X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours d'un conducteur contre la décision du SAN prononçant le retrait de sécurité de son permis de conduire au motif que l'intéressé est inapte à la conduite de véhicules automobiles en raison d'une dépendance à l'alcool. Les arguments du…
  22. PE.2015.0281Cour de droit administratif et public16. Dezember 2015X__________, AY.________, BY.________, CY.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision déclarant irrecevable et rejetant subsidiairement une demande de réexamen tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour. La présente procédure ne saurait accorder à la recourante la…
  23. AC.2015.0056Cour de droit administratif et public16. Dezember 2015NIELS/Service des communes et du logement, Division logement, OK Logements SA | Dans les communes où sévit la pénurie de logements, l'art. 1 al. 1 phrase 2 LDTR soumet également les changements d'affectation à autorisation. Par changement d'affectation dans le sens de cette disposition, il faut…
  24. RE.2015.0012Cour de droit administratif et public15. Dezember 2015X.________ c/La Juge Instructrice (IG) du recours au fond, Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours incident contre une décision du magistrat instructeur rejetant une requête de mesures provisionnelles déposée par le recourant tendant à ce qu'il…
  25. PE.2015.0209Cour de droit administratif et public15. Dezember 2015X.________, Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus confirmé de la prolongation d'une autorisation de séjour pour études. Seul l'étranger qui fréquente une école délivrant une formation à temps complet peut obtenir une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un…
  26. PE.2015.0103Cour de droit administratif et public15. Dezember 2015AX.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du SPOP déclarant irrecevable et rejetant subsidiairement une troisième demande de réexamen tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour au fils du recourant. Le droit d'être entendu n'a pas été violé. L'autorité intimée…
  27. GE.2015.0081Cour de droit administratif et public15. Dezember 2015X.________ c/Administration générale et culture | Résiliation des rapports de service d'un fonctionnaire communal, pour cause d'épuisement du droit au traitement, en raison d'une incapacité de travail prolongée (accident professionnel). - Validité formelle de la décision (consid. 2). - Rejet du…
  28. FI.2015.0087Cour de droit administratif et public15. Dezember 2015A. X.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Valeyres-sous-Montagny, Commune de Zermatt, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS | Confirmation de la décision de l'ACI, fixant le domicile fiscal du recourant dans le Canton de Vaud, où vivent son épouse et l'un de…
  29. FI.2015.0041Cour de droit administratif et public15. Dezember 2015A. X.________/Commission foncière | Recours contre l’émolument réclamé par la Commission foncière en contrepartie de la délivrance de l’autorisation au sens de la LFAIE d’inscrire au registre foncier un droit d’emption sur un immeuble, au regard du principe de l'équivalence. L'autorité n'a pas…
  30. AC.2014.0389Cour de droit administratif et public15. Dezember 2015ZANETTI, DAGON, HERRERO, COUSIN, MOULIN, REYMOND, ORTLIEB/Municipalité de Concise, Steuerwald & Partner AG, Steuerwald Scheiwilliger Architekten AG, BRUN | Recours contre la décision municipale rejetant les oppositions contre deux demandes d'autorisation préalable d'implantation de deux immeubles…
  31. PE.2015.0394Cour de droit administratif et public14. Dezember 2015A.X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  32. PE.2015.0371Cour de droit administratif et public14. Dezember 2015X.________ /Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant la transformation d'un permis B en permis C confirmée. Le recourant bénéficie de l'aide sociale et cette dépendance doit être qualifiée de durable. En effet, en deuxième année de formation, il prévoit l'obtention de son…
  33. PE.2015.0212Cour de droit administratif et public14. Dezember 2015X.________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant nigérian, âgé de 31 ans, arrivé en Suisse en juillet 2001 pour y déposer une demande d'asile, laquelle a été rejetée et est entrée en force le 7 mars 2002. L'intéressé…
  34. GE.2015.0212Cour de droit administratif et public14. Dezember 2015A.X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  35. GE.2015.0022Cour de droit administratif et public14. Dezember 2015A. B.________/Municipalité de Bex, Service de la population (SPOP) | Admission du recours dirigé contre un refus de naturalisation au niveau communal. D'une part, la municipalité ne peut pas éternellement opposer au requérant une unique condamnation pénale - dont le délai d'épreuve est échu et qui…
  36. PS.2015.0041Cour de droit administratif et public11. Dezember 2015X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Calcul du revenu déterminant pour le versement d'avances de pensions alimentaires. C'est à juste titre que l'autorité a refusé d'attribuer à l'année 2014 une partie des commissions perçues par la recourante en 2015, même si…
  37. PE.2015.0403Cour de droit administratif et public11. Dezember 2015X.________/Service de la population (SPOP) | Recours déposé hors délai, avec demande de restitution du délai. Le recourant se prévaut de conseils erronés reçus du service social auquel il s'était adressé. Ces circonstances ne constituent pas un cas d'impossibilité objective ni subjective dû à des…
  38. PE.2015.0283Cour de droit administratif et public11. Dezember 2015X.________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'octroyer une autorisation d'établissement à titre anticipé, en vertu de l'art. 34 al. 4 LEtr, à un ressortissant kosovar, en Suisse depuis 2004 mais résidant légalement dans ce pays depuis 2008. Le droit fédéral pose…
  39. PE.2015.0278Cour de droit administratif et public11. Dezember 2015B________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) après la fin de sa vie commune - d'une durée supérieure à 3 ans - avec une ressortissante suisse, en raison de son manque…
  40. BO.2015.0043Cour de droit administratif et public11. Dezember 2015B________, B________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  41. AC.2014.0324Cour de droit administratif et public11. Dezember 2015ROSSIER/Municipalité de Denges | Recours formé par l'exploitant d'un garage (avec station d'essence) contre une décision municipale refusant de lui délivrer un permis de construire tendant en substance à la création d'un restaurant et de 45 places de stationnement extérieures. Rien n'empêche le…
  42. AC.2014.0291Cour de droit administratif et public11. Dezember 2015SORIO, FLAMIGNI, PESENTI, BRUN, SANTSCHY, DELMOTTE, TERRATS, CUVIT, STAUFFER, BLATTER, VOYAME, MARCHON, ROCHAT, BAUDIN, PIFFARETTI, MASTERNAK, BOBILLIER, MEYER, BERGUER, HUMBER | Admission du recours contre le permis de construire un immeuble en PPE de cinq appartements avec garages dans la zone…
  43. PE.2015.0222Cour de droit administratif et public10. Dezember 2015X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant kosovar, le recourant a fait l'objet il y a plus de dix ans d'un refus définitif de renouvellement de son autorisation de séjour pour avoir porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics; en outre, une interdiction d'entrée en Suisse…
  44. CR.2015.0036Cour de droit administratif et public10. Dezember 2015X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'une interdiction de conduire en Suisse à titre préventif avec expertise à l'égard d'un conducteur ayant circulé avec 1,96 gr/oo. Il suffit d'une seule conduite en état d'ébriété aux taux égal ou supérieur à celui prévu à…
  45. AC.2014.0286Cour de droit administratif et public10. Dezember 2015D'OSTILIO, FAVROD, WICKART/Municipalité de Villeneuve, GARCIA LLANA | Projet de construction d'un immeuble de 12 appartements et 18 places de parc. L'accès à la parcelle se fera par une servitude de passage de 3 m de large. Il n'est pas nécessaire qu'il soit possible d'y croiser. En effet, au vu…
  46. PE.2015.0376Cour de droit administratif et public9. Dezember 2015X.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable, faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti, et faute par le mandataire d'avoir donné suite à l'injonction de signer le recours.
  47. PE.2014.0407Cour de droit administratif et public9. Dezember 2015X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer au recourant, ressortissant marocain, une autorisation de séjour en vue de la célébration de son mariage en Suisse avec une compatriote titulaire d’une autorisation d’établissement, avec laquelle il a une fille en bas âge…
  48. GE.2014.0129Cour de droit administratif et public9. Dezember 2015A. B.________/Service juridique de la ville de Lausanne | Dès lors qu’elle a été absente de son poste à la police lausannoise pour raisons médicales durant à tout le moins 752 jours, le droit au traitement de la recourante en sa qualité de policière communale s'est éteint selon les dispositions…
  49. AC.2015.0303Cour de droit administratif et public9. Dezember 2015MERKI/Municipalité de Moudon, Service du développement territorial, ECA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  50. PS.2015.0105Cour de droit administratif et public7. Dezember 2015X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recours tardif, partant irrecevable.

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