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Tribunal cantonal VD

5 Entscheide aus 2018 · Cour constitutionnelle

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  1. CCST.2018.0001Cour constitutionnelle20. November 2018Société Coopérative Taxiphone et consorts, Taxis lausannois SA et consorts/Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service de taxis | Requêtes déposées par deux groupes de chauffeurs de taxis (et entreprises exploitantes d'un service de taxis) contre la révision…
  2. CCST.2017.0014Cour constitutionnelle2. März 2018LES DRIADES SA, LES LUSIADES SA, LES NOVALLES SA/Conseil d'Etat | Recours de trois EMS reconnus d'intérêt public exploités en la forme commerciale contre le règlement fixant la participation financière de l'Etat pour la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers (RCIEMMS). Le calcul de…
  3. CCST.2017.0020Cour constitutionnelle16. Februar 2018STAUBER, Comité d'initiative/CONSEIL D'ETAT, Service juridique et législatif | Validité d'une initiative populaire cantonale, rédigée de toutes pièces, visant à accorder la priorité de l'emploi dans le secteur public aux citoyens suisses et aux titulaires d'une autorisation d'établissement (nouvel…
  4. CCST.2017.0018Cour constitutionnelle30. Januar 2018Association vaudoise d'établissements médico-sociaux et consorts c/ Conseil d'Etat | L'art. 11a RCLPFES prévoit qu'il incombe à chaque membre du Conseil et de la direction d'EMS d'annoncer ses mandats externes, d'identifier les conflits d'intérêts réels ou potentiels préjudiciables auxquels il est…
  5. CCST.2017.0016Cour constitutionnelle30. Januar 2018Fédération patronale des EMS vaudois et consorts c/Conseil d'Etat | Requête dirigée contre l'introduction de l'art. 11a al. 1, 4 et 6 dans le RCLPFES. L'art. 11a RCLPFES prévoit qu'il incombe à chaque membre du Conseil et de la direction d'EMS d'annoncer ses mandats externes, d'identifier les…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.