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Tribunal cantonal VD

1'114 Entscheide aus 2018 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 23

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  1. PS.2017.0071Cour de droit administratif et public28. Dezember 2018A.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de Pully | Recours d'une société contre la décision confirmant l'annulation de l'octroi d'ACIT au motif que l’employeur a résilié le contrat de travail avec effet immédiat sans justes motifs, ce avant la fin…
  2. PE.2017.0526Cour de droit administratif et public28. Dezember 2018A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre la révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE d'une ressortissante française. Une activité de collaborateur AI à un taux de 20 à 30% avec une rémunération de 2 fr. 20 de l'heure ne confère pas la qualité de travailleur au sens de…
  3. PE.2017.0388Cour de droit administratif et public28. Dezember 2018A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SPOP d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour d'un ressortissant algérien. En raison de diverses lourdes condamnations pénales, l'autorisation d'établissement de ce dernier avait été révoquée en 2010, ce…
  4. GE.2018.0102Cour de droit administratif et public28. Dezember 2018A.________/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Direction de l'Université de Lausanne | La Commission de recours de l'UNIL a dénié à juste titre au dénonciateur la qualité pour recourir à l'encontre du classement de sa dénonciation. La directive de l'UNIL réglant les procédures de…
  5. AC.2017.0365Cour de droit administratif et public28. Dezember 2018A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, F.________ | Rejet du recours dirigé par des voisins contre l'autorisation de construire deux paires de villas contiguës sur un terrain en forte pente: - la largeur actuelle du chemin privé d'accès est, à…
  6. PS.2018.0071Cour de droit administratif et public21. Dezember 2018A.________ /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de ******** (ORP), Centre social régional de ******** | Le demandeur d'emploi qui n'effectue aucune recherche d'emploi commet une faute plus grave que celui qui effectue des recherches d'emploi mais en…
  7. PS.2018.0049Cour de droit administratif et public21. Dezember 2018A.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de ******** | Bénéficiaire du RI, ressortissant tibétain, qui n'a remis aucune recherche d'emploi pour le mois de janvier 2018. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du fait que le…
  8. GE.2017.0028Cour de droit administratif et public21. Dezember 2018A.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité de Saint-Sulpice | Annulation de l’ordre d’enlèvement d’un miroir installé sur le domaine public cantonal. Le débouché de l’accès riverain sur la piste cyclable et la voie piétonne créées dans le cadre du projet de…
  9. FI.2018.0055Cour de droit administratif et public21. Dezember 2018Municipalité de Moudon/Commission communale de recours en matière d'impôts de la commune, A.________ | Recours de la Municipalité à l'encontre d'une décision de la Commission communale de recours (CCR) admettant le recours d'un exploitant agricole, demandant à être dispensé du paiement de la taxe…
  10. CCST.2018.0007Cour de droit administratif et public21. Dezember 2018A.________/Municipalité d'Oppens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  11. AC.2017.0415Cour de droit administratif et public21. Dezember 2018A.________, B.________, C.________ et D.________ /Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal d'Avenches | Recours de voisins contre la modification du plan de quartier "Sous-Ville & Rueyres-Dessus" (secteur scolaire) de la commune d'Avenches. - Rejet du grief relatif à…
  12. FI.2018.0258Cour de droit administratif et public20. Dezember 2018A.________/Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  13. FI.2017.0132Cour de droit administratif et public20. Dezember 2018A.________ et B.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours de deux contribuables mariés contre la décision de l'ACI refusant leur demande de remise d'impôt pour un montant total de 331'446 francs. - Rappel que l'institution de la remise…
  14. AF.2017.0002Cour de droit administratif et public20. Dezember 2018A.__________, B.________, C.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction des travaux de la Ville de Lausanne, D.________, à AE.________ | L’art. 63 al. 2 let. a RPGA-Lausanne prévoit un cas de dérogation aux règles sur le nombre minimum de places de parc lorsque les…
  15. AC.2018.0238Cour de droit administratif et public20. Dezember 2018A.________/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, B.________, C.________, D.________, E.________ | Admission du recours contre l'autorisation d'abattre un arbre de l'espèce "Tsuga". L'abattage ne saurait être autorisé au motif que l'arbre priverait une habitation d'ensoleillement "dans une mesure…
  16. AC.2016.0354Cour de droit administratif et public20. Dezember 2018A.________, B.________, C.________, D.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Conseil Général de Rennaz | L’intégration des constructions prévues par le PPA "Les…
  17. PE.2018.0265Cour de droit administratif et public19. Dezember 2018A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision de refus de renouveler les autorisations de séjour de ressortissants portugais. Le recourant, à la recherche d'un emploi et bénéficiaire du revenu d'insertion de manière continue depuis plusieurs années, a perdu…
  18. PE.2018.0217Cour de droit administratif et public19. Dezember 2018A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP de refuser de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, ressortissant kosovar, faisant ménage commun avec son épouse et leurs deux enfants, tous trois titulaires d'une autorisation d'établissement. Le…
  19. PE.2018.0081Cour de droit administratif et public19. Dezember 2018A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant sénégalais contre le refus du SPOP de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE ou de lui octroyer une autorisation de séjour ordinaire. En l'occurrence, l'intéressé avait obtenu son autorisation sur la base d'une fausse…
  20. AC.2018.0160Cour de droit administratif et public19. Dezember 2018Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité du Chenit, Service du développement territorial, A.________, B.________, C.________, D.________ | Opposition du SDT à un projet de construction au motif que la zone à bâtir est surdimensionnée. Mise à l'enquête publique d'une zone…
  21. AC.2016.0451Cour de droit administratif et public19. Dezember 2018A.________, B.________, C.________/Municipalité de Saint-Cergue, D.________, Service intercommunal de distribution d'eau du Montant, Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours contre une décision de la DGE de mise hors exploitation d'une station-service. L'appartenance du bien-fonds…
  22. PE.2018.0448Cour de droit administratif et public18. Dezember 2018A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  23. MPU.2018.0019Cour de droit administratif et public18. Dezember 2018A._________/B.________, C.________ | Recours d'un soumissionnaire évincé contre une décision d'adjudication. Bien que la recourante n'ait pas eu accès à l'offre de l'adjudicataire, son droit d'être entendu a été respecté, dès lors que le contenu essentiel des pièces sur lesquelles s'appuie l'arrêt…
  24. AC.2018.0192Cour de droit administratif et public18. Dezember 2018A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Montherod | Affaires jointes AC.2018.0192, AC.2018.0258 Recours 1: - Recours de voisins contre le refus de révoquer les autorisations pour des transformations du bâtiment sis sur la parcelle voisine. Les recourants n'ont pas contesté…
  25. AC.2016.0396Cour de droit administratif et public18. Dezember 2018A.________, B.________/Service du développement territorial, Municipalité de Savigny | Droit applicable à la procédure de rétablissement de la situation réglementaire. Les dispositions les plus favorables à l’intéressé sont applicables. L’exploitation d’un élevage de chevaux de compétition telle…
  26. PE.2018.0447Cour de droit administratif et public17. Dezember 2018A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre la révocation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant macédonien. Au vu du nombre d'indices concrets, détaillés et concordants au dossier, c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré que le mariage du recourant avec une…
  27. PE.2018.0167Cour de droit administratif et public17. Dezember 2018A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant népalais, engagé comme cuisinier par une école internationale de renom accueillant 420 élèves de 70 nationalités différentes en…
  28. PE.2017.0313Cour de droit administratif et public17. Dezember 2018A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante, ressortissante éthiopienne, et de proposer au SEM son admission provisoire. La recourante, qui vit en Suisse depuis dix-neuf ans, émarge de manière durable et dans…
  29. GE.2018.0096Cour de droit administratif et public17. Dezember 2018Municipalité de Pully/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Recours contre une décision de la DGMR refusant le marquage d'un passage pour piétons en zone 30. Eventuelle violation du droit d'être entendue de la recourante réparée dans le cadre de la procédure de recours. Délégation…
  30. FI.2018.0108Cour de droit administratif et public17. Dezember 2018A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Municipalité de 1********, Municipalité de 3******** | Recours de conjoints contre une décision de l'ACI fixant leur domicile fiscal principal dans le Canton de Vaud. Rappel des règles relatives à l'établissement des faits en matière…
  31. AC.2018.0179Cour de droit administratif et public17. Dezember 2018A.________, B.________ /Municipalité de Pully | Recours des propriétaires contre le refus du permis de construire pour la surélévation et la transformation de leur bâtiment d'habitation. - La municipalité qui a refusé le permis de construire pour des motifs d'esthétique en raison des proportions…
  32. AC.2018.0086Cour de droit administratif et public14. Dezember 2018A.________/Municipalité de Buchillon | Recours contre la décision de la municipalité refusant d'accorder un permis de construire une villa individuelle avec trois niveaux et un faîte unique. Le projet n'est certes pas conforme au PPA, qui exige deux villas contigües sur deux niveaux et des faîtes…
  33. AC.2016.0293Cour de droit administratif et public14. Dezember 2018A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de Buchillon, Municipalité d'Etoy, Municipalité d'Allaman/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de Buchillon, Municipalité d'Etoy, Municipalité d'Allaman | Recours dirigé contre…
  34. PE.2018.0450Cour de droit administratif et public13. Dezember 2018A.________/Service de la population (SPOP) | Recours manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.
  35. PE.2018.0437Cour de droit administratif et public13. Dezember 2018A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  36. CR.2018.0051Cour de droit administratif et public13. Dezember 2018A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  37. RE.2018.0010Cour de droit administratif et public12. Dezember 2018A.________/Direction de l'Université de Lausanne, Le juge instructeur (GVI) du recours au fond, Commission de recours de l'Université de Lausanne | Recours incident contre la décision du juge instructeur du dossier au fond, rejetant la requête de mesures provisionnelles du recourant, tendant à son…
  38. PE.2018.0358Cour de droit administratif et public12. Dezember 2018A.________, B.________, C.________, D.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une famille somalienne dont le père vit en Suisse au bénéfice d'un permis B contre la décision du SPOP de refuser le regroupement familial en faveur de sa femme et ses deux enfants mineurs. - Les ressources…
  39. GE.2018.0124Cour de droit administratif et public12. Dezember 2018A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Confirmation de l'interdiction de pratiquer comme infirmière prononcée à la suite d'une condamnation pour escroquerie, tentative d'extorsion, chantage, etc., au préjudice de la famille d'un patient.
  40. GE.2018.0086Cour de droit administratif et public12. Dezember 2018A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Travailleurs mis à disposition d'une société locataire de services par un contrat de prêt de main d'oeuvre. Contrôle révélant que ces travailleurs ne bénéficiaient pas des autorisations de séjour et de…
  41. FI.2017.0077Cour de droit administratif et public12. Dezember 2018A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours d'un contribuable contre la décision sur réclamation de l'ACI confirmant l'imposition d'une indemnité versée par son bailleur suite à la résiliation de son contrat de bail. Le recourant conteste que…
  42. FI.2017.0014Cour de droit administratif et public12. Dezember 2018A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours d'une fondation contre le refus de lui accorder une exonération fiscale pour les années 2012 et 2013 et dont elle bénéficiait depuis 1993. L'autorité fiscale peut examiner si les conditions de…
  43. AC.2017.0353Cour de droit administratif et public12. Dezember 2018A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalité de Jongny, G.________, H.________, J.________, K.________ | Recours contre la délivrance d'une autorisation de construire. Rappel de la jurisprudence selon laquelle la municipalité jouit d'un certain pouvoir…
  44. PE.2018.0436Cour de droit administratif et public11. Dezember 2018A.________/Service de l'emploi (SDE), Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  45. AC.2018.0177Cour de droit administratif et public11. Dezember 2018A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Lausanne, F.________, G.________, H.________ | Rejet du recours dirigé contre le permis de construire un bâtiment de trois logements à la place d'une villa unifamiliale dans un quartier de Lausanne auquel l'ISOS attribue un…
  46. AC.2017.0298Cour de droit administratif et public10. Dezember 2018A.________, B.________, C.________, D.________ et consorts/Municipalité de Lausanne, Service Immeubles, Patrimoine et logistique, W.________, X.________ | Recours de voisins contre l'autorisation de bâtir en zone urbaine (après démolition d'une église bénéficiant d'une note 3 au recensement…
  47. FI.2018.0239Cour de droit administratif et public7. Dezember 2018A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des personnes morales | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  48. BO.2018.0008Cour de droit administratif et public7. Dezember 2018A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Personne en formation professionnelle qui a bénéficié d'une nouvelle bourse d'études octroyée par l'OCBEA après avoir signé une reconnaissance de dette portant sur le montant de la bourse d'études déjà reçue pour une précédente…
  49. AC.2018.0222Cour de droit administratif et public7. Dezember 2018A.________/Municipalité de Perroy | Recours contre le refus de la municipalité de mettre à l'enquête publique une demande de permis de construire. Rien n'empêche la municipalité de rectifier d'office la dénomination utilisée par le constructeur si elle estime que ce dernier n'aurait pas dû remplir…
  50. AC.2018.0203Cour de droit administratif et public7. Dezember 2018A.________, B.________/Municipalité de Crans-près-Céligny, C.________, D.________, F.________, E.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, ECA | Arrêt de la CDAP annulant un permis de construire au motif que l'accès prévu n'était pas conforme aux exigences de l'art. 104 al. 3 LATC…

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