DE

Tribunal cantonal VD

6 Entscheide aus 2019 · Cour constitutionnelle

Filter2

Kammer

Neueste zuerst
Cour constitutionnelle2019Alle Filter löschen
  1. CCST.2019.0012Cour constitutionnelle23. Oktober 2019SOCIETE VAUDOISE DES MEDECINS DENTISTES, DUBREZ, TETAZ/Conseil d'Etat | Requête visant un arrêté du Conseil d'Etat relatif au remboursement des frais de soins dentaires reconnus dans le cadre des régimes sociaux cantonaux. Le tarif appliqué par le Conseil d'Etat aux dentistes non conventionnés…
  2. CCST.2019.0004Cour constitutionnelle19. August 2019SKAWRONSKI et crts /CONSEIL D'ETAT, COMMUNE DE MONTREUX | Recours déposés contre l'annulation par le Conseil d'Etat d'une votation communale: - pas d'apparence de prévention de la part du Conseil d'Etat (consid. 2); - pas de violation du droit d'être entendu durant la procédure devant le Conseil…
  3. CCST.2019.0013Cour constitutionnelle21. Juni 2019THEVOZ/CONSEIL D'ETAT, Conseil général de Missy | Annulation par le Conseil d'Etat d'une élection communale complémentaire. Le local de vote ne comportait pas d'isoloir et une vingtaine d'électeurs ont été contraints, en l'absence d'enveloppes de vote, de déposer leur bulletin directement dans…
  4. CCST.2019.0003Cour constitutionnelle1. Mai 2019LAMBELET/Conseil d'Etat, Préfecture du district du Gros-de- Vaud, Commune de Morrens | Contestation relative au résultat d'une votation communale: - dès qu'il porte sur l'information officielle du corps électoral, le recours doit être déposé au plus tard dans les trois jours dès la notification de…
  5. CCST.2019.0002Cour constitutionnelle1. Mai 2019MICHOD/Conseil d'Etat, Commune de Morrens, Préfecture du district du Gros-de- Vaud | Contestation relative au résultat d'une votation communale: - les critiques portant sur le contenu de l'argumentaire des autorités communales joint au matériel de vote, ainsi que sur celui d'un tract sont tardives…
  6. CCST.2018.0006Cour constitutionnelle8. März 2019Xavier de Haller et crts /Conseil communal de Lausanne, Municipalité de Lausanne, Département des institutions et de la sécurité | Requête déposée contre la modification de l'art. 15 du Règlement communal sur la circulation et le stationnement de la Commune de Lausanne (RSL). Rappel des notions…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.