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Tribunal cantonal VD

1'118 Entscheide aus 2019 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 23

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  1. CR.2019.0037Cour de droit administratif et public31. Dezember 2019A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la décision sur réclamation du SAN, retirant à titre préventif le permis de conduire du recourant et l'invitant à se soumettre à une expertise médicale auprès d'un médecin disposant d'une reconnaissance de niveau 3 au…
  2. PE.2019.0418Cour de droit administratif et public30. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  3. PE.2019.0214Cour de droit administratif et public30. Dezember 2019A.________ /Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante, ressortissante du Sri Lanka bénéficiant de l'admission provisoire et séjournant depuis près de douze ans en Suisse où elle est arrivée à l'âge de 75 ans. Son intégration socio-culturelle…
  4. FO.2016.0008Cour de droit administratif et public30. Dezember 2019A.________ /Commission foncière rurale Section I | Fixation du prix licite d'un domaine viticole comprenant des immeubles bâtis en zone à bâtir. Application aux immeubles bâtis de la méthode du ratio (coefficient appliqué à l'estimation fiscale en fonction de son type et de la région, combiné avec…
  5. FI.2018.0211Cour de droit administratif et public30. Dezember 2019A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district de Nyon, Administration fédérale des contributions | Recours formé par un couple de contribuables contre la décision sur réclamation de l'ACI déclarant leur réclamation contre une décision de taxation d'office…
  6. AC.2019.0365Cour de droit administratif et public30. Dezember 2019A.________, B.________/Municipalité de Pully | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  7. PE.2018.0454Cour de droit administratif et public23. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP), Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud | Refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour avec activité lucrative d'une ressortissante française qui, à la suite d'un accident, présente une incapacité de travail de 96 % lui ouvrant le…
  8. GE.2019.0007Cour de droit administratif et public23. Dezember 2019A.________/Commission de recours individuel, Municipalité de Lausanne Administration générale | Recours d'un fonctionnaire lausannois contre une décision de la Commission de recours individuel rejetant son recours et confirmant la classification de son poste. Rappel de la jurisprudence selon…
  9. PE.2019.0413Cour de droit administratif et public20. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP) | Recours formé par un enfant (par l'intermédiaire de sa mère) contre la décision du SPOP refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et prononçant son renvoi de Suisse. Agée de six ans, la recourante n'entretient ni n'a jamais entretenu…
  10. GE.2018.0196Cour de droit administratif et public20. Dezember 2019A.________/Commission de recours individuel, Municipalité de Lausanne Administration générale | Recours d'un fonctionnaire lausannois contre une décision de la Commission de recours individuel rejetant son recours et confirmant la classification de son poste. Rappel de la jurisprudence selon…
  11. GE.2018.0139Cour de droit administratif et public20. Dezember 2019A.________/Service juridique et législatif | Recours contre deux décisions rendues par le SJL (en tant qu'autorité d'indemnisation LAVI), la première reconnaissant à la requérante la qualité de proche de victime en lien avec l'assassinat de son frère par son ancien époux et lui allouant de ce chef…
  12. FI.2019.0154Cour de droit administratif et public20. Dezember 2019Association Super City Management Non Merci !/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Direction des finances et du patrimoine vert | Recours de l'association Super City Management Non Merci! contre les taxes facturées à ses membres pour les années 2008 et 2009. Les taxes…
  13. AC.2018.0210Cour de droit administratif et public20. Dezember 2019A.________, B.________/Municipalité de Lausanne, C.________, D.________ | Confirmation du refus d'autoriser l'abattage, subsidiairement l'écimage d'un rideau d'arbres protégés (Thuyas géants ou thuyas de Californie) sis en limite de propriété et demandé par le propriétaire de la parcelle…
  14. PE.2019.0249Cour de droit administratif et public19. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant tunisien contre la révocation de son autorisation de séjour pour regroupement familial auprès de son épouse de nationalité suisse, en raison de la dissolution de l'union conjugale. Refus de convoquer une audience publique…
  15. PE.2019.0172Cour de droit administratif et public19. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP), Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Recours d'un ressortissant portugais contre une décision du SPOP révoquant son autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse. Le recourant, qui a été condamné à une peine…
  16. PE.2019.0070Cour de droit administratif et public19. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial à un ressortissant kosovar dont l'épouse, de nationalité suisse, est décédée 88 jours après le mariage. Sans égard pour la volonté qu'avaient les époux de former une…
  17. PE.2018.0227Cour de droit administratif et public19. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP) | Nouvelle répartition des frais et dépens suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, annulant l'arrêt de la CDAP.
  18. FO.2019.0002Cour de droit administratif et public19. Dezember 2019Office fédéral de la justice/Commission foncière, A.________, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Municipalité de St-Sulpice | Recours de l'OFJ contre une décision de la CFR II accordant à une société étrangère titulaire d'un droit de gage sur une parcelle en Suisse…
  19. FI.2019.0031Cour de droit administratif et public19. Dezember 2019A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Déductibilité des frais professionnels (consid. 3). Les contribuables, qui revendiquent des frais effectifs supérieurs au forfait prévu par la loi ou négocié avec certaines professions (en l'occurence, les…
  20. RE.2019.0006Cour de droit administratif et public18. Dezember 2019A.________/Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Service des automobiles et de la navigation | Recours incident contre la décision par laquelle le juge instructeur a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif d'un recours dirigé contre une décision d'annulation du permis de…
  21. PS.2019.0080Cour de droit administratif et public18. Dezember 2019A.________, B.________/Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Annulation de la décision du DEIS, qui a traité à tort les recourants comme des bénéficiaires de l'aide d'urgence, soit des…
  22. PE.2018.0463Cour de droit administratif et public18. Dezember 2019A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Recours contre une révocation d'autorisation d'établissement. Le recourant, condamné à une peine privative de liberté de 42 mois pour trafic de stupéfiants, réalise le motif de révocation de…
  23. GE.2019.0229Cour de droit administratif et public18. Dezember 2019A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Conclusions tendant à ce que le SPOP rectifie des données litigieuses concernant les recourants et qu'il leur fournisse certaines informations irrecevables dans le cadre d'un recours pour déni de justice (consid. 1). Le SPOP n'étant pour le…
  24. AC.2019.0355Cour de droit administratif et public18. Dezember 2019A.________, B.________/Municipalité de Vallorbe, Service du développement territorial | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  25. AC.2018.0178Cour de droit administratif et public18. Dezember 2019A.________ /Municipalité de Vevey, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours du propriétaire d'une parcelle contre le refus de la municipalité, en particulier pour des motifs de protection du patrimoine, de lui octroyer un permis de construire concernant la démolition du bâtiment…
  26. PE.2019.0404Cour de droit administratif et public17. Dezember 2019A.________ /Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  27. AC.2019.0124Cour de droit administratif et public17. Dezember 2019A.________/Municipalité de Chamblon, B.________ | Rejet du recours dirigé contre la décision autorisant, après mise à l'enquête complémentaire, la création d'un appartement en duplex dans les combles d'une habitation située dans le vieux village de Chamblon, avec création de places de parc et d'un…
  28. AC.2019.0054Cour de droit administratif et public17. Dezember 2019PATRIMOINE SUISSE VAUD, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalité de Vufflens-la-Ville, G.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Le pouvoir d'examen restreint de l'autorité de recours lors du contrôle de l'appréciation de…
  29. AC.2018.0437Cour de droit administratif et public17. Dezember 2019ASSOCIATION SAUVER LAVAUX, A.________ à J.________/Municipalité de Lutry, COMMISSION CONSULTATIVE DE LAVAUX, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Dans le hameau de Savuit, projet de rénovation et de transformation d'un bâtiment sur le toit duquel est fixée une balance romaine, et…
  30. PE.2018.0382Cour de droit administratif et public16. Dezember 2019A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP refusant la prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant tunisien. Vu la nature et la gravité des actes ayant conduit à la dernière condamnation du recourant et son passé de délinquant, celui-ci…
  31. GE.2019.0197Cour de droit administratif et public16. Dezember 2019A.________ /Municipalité de ******** | Recours contre un refus de délivrer une attestation d'établissement indiquant comme date de départ le 30 septembre 2018. Le recourant expose que le fait que l'attestation indique le 31 décembre 2017 comme date de départ porte préjudice à ses intérêts, plus…
  32. CR.2019.0030Cour de droit administratif et public16. Dezember 2019A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours contre la décision du SAN imposant une mesure d'abstinence de consommation d'alcool durant 24 mois après restitution du permis de conduire. Depuis l'obtention de son permis de conduire en 1999, le recourant s'est vu retirer son…
  33. AC.2019.0360Cour de droit administratif et public16. Dezember 2019A.________ Municipalité de Préverenges, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Irrecevabilité du reocurs pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  34. AC.2019.0148Cour de droit administratif et public16. Dezember 2019A.________, B.________, C.________/Municipalité de Nyon, D.________ | Recours de voisins contre l'autorisation d'aménager en appartements l'étage de combles (actuellement inhabités) d'un immeuble situé dans le périmètre d'un plan de quartier (PQ), et de créer 2 places de parc. En considérant que…
  35. AC.2018.0309Cour de droit administratif et public16. Dezember 2019A.________, B.________ c/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Corsier-sur-Vevey | Recours formés par des propriétaires de parcelles incluses dans une zone réservée communale. Celle-ci retient comme critère les parcelles comportant un potentiel de développement…
  36. AC.2017.0429Cour de droit administratif et public16. Dezember 2019A.________, B.________/Municipalité de Lutry, C.________, D.________, E.________ | Décision statuant sur les frais et dépens suite à l'arrêt du Tribunal fédéral.
  37. BO.2019.0021Cour de droit administratif et public13. Dezember 2019A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision de l'OCBE, qui refuse de mettre le recourant au bénéfice d'une remise de l'obligation de restituer. La demande de remise doit être examinée sur la base du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015…
  38. AC.2019.0064Cour de droit administratif et public13. Dezember 2019MOUVEMENT POUR LA DÉFENSE DE LAUSANNE, A.________ à O.________/Municipalité de Lausanne, P.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Bien que rendue uniquement sous la signature du syndic, la décision municipale attaquée demeure formellement valable, dès lors qu'elle a été prise…
  39. AC.2019.0019Cour de droit administratif et public13. Dezember 2019A.________, B.________, C.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Corbeyrier | Recours formés par des propriétaires d'une parcelle, ainsi que par le précédent propriétaire de celle-ci contre une zone réservée communale incluant toutes les parcelles de la…
  40. PS.2019.0091Cour de droit administratif et public12. Dezember 2019A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Seules peuvent requérir l'aide du BRAPA les personnes domiciliées dans le canton de Vaud.
  41. PE.2019.0278Cour de droit administratif et public12. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP révoquant l'autorisation de séjour UE/AELE pour activité lucrative dépendante délivrée en 2015 à une ressortissante portugaise. Le contrat de travail de la recourante a été résilié suite à son incapacité de travail…
  42. RE.2019.0005Cour de droit administratif et public11. Dezember 2019Municipalité de Lausanne/la juge instructrice (MPB) du recours au fond, Service d'accueil de jour de l'enfance, A.________ | Recours incident de l'autorité municipale contre la décision de la juge instructrice du recours au fond, admettant la requête de restitution de l'effet suspensif déposée par…
  43. PS.2019.0017Cour de droit administratif et public11. Dezember 2019A.________/Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS | Sur le principe, l’octroi d’une prestation d'une assurance sociale avec effet rétroactif à l'époux de la recourante implique la restitution par celle-ci des prestations complémentaires cantonales qui lui ont été versées à titre d'avance…
  44. PE.2019.0061Cour de droit administratif et public11. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'une autorisation d'établissement à un ressortissant tunisien, époux d'une ressortissante suisse. Le recourant a droit à une autorisaiton d'établissement, son mariage ayant duré plus de cinq ans. Ce droit est toutefois éteint, dès…
  45. GE.2019.0234Cour de droit administratif et public11. Dezember 2019A.________, B.________/Direction générale de l'environnement (DGE) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  46. GE.2019.0012Cour de droit administratif et public11. Dezember 2019A.________ /Commission de recours de l'Université de Lausanne, Direction de l'Université de Lausanne | Recours contre une décision de la CRUL confirmant la révocation par la Direction de l'UNIL d'un titre de doctorat en médecine et ès sciences d'une médecin ayant successivement effectué des…
  47. FO.2019.0013Cour de droit administratif et public11. Dezember 2019A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________ | Demande par un héritier de l'attribution d'une entreprise agricole dans un partage successoral. Litige quant à l'estimation de la valeur de rendement de l'entreprise agricole. Détermination de cette valeur par la CFR sur la…
  48. BO.2019.0016Cour de droit administratif et public11. Dezember 2019A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours d'un étudiant né en 1994 contre la décision de l'OCBEA refusant de lui reconnaître le statut d'indépendant. - La détermination du droit à la bourse doit en principe se faire en tenant compte du soutien financier des…
  49. AC.2018.0404Cour de droit administratif et public11. Dezember 2019A.________ /Municipalité d'Aigle, B.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine, C.________ à H.________ | Recours d'un voisin contre la construction de quatre immeubles d'habitation sur quatre parcelles voisines. Le projet initialement mis à l'enquête comportait cinq immeubles à…
  50. PE.2019.0391Cour de droit administratif et public10. Dezember 2019A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

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