Tribunal cantonal VD
4 Entscheide aus 2020 · Cour constitutionnelle
Filter2
Kammer
- Cour administrative0
- Cour d'appel civile1'034
- Cour d'appel pénale652
- Cour des assurances sociales1'436
- Chambre des avocats0
- Cour civile50
- Chambre des curatelles463
- Cour des poursuites et faillites562
- Chambre des recours civile563
- Chambre des recours pénale1'214
- Tribunal arbitral5
- Cour constitutionnelle
- Cour de droit administratif et public992
- Chambre des recours civile0
- Autres12
Neueste zuerst
- CCST.2020.0005Cour constitutionnelle11. November 2020BRENCI/Département de la santé et de l'action sociale, Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, Conseil d'Etat | Irrecevabilité de la requête pour défaut de paiement de l'avance de frais.
- CCST.2020.0002Cour constitutionnelle17. August 2020FIGUET, FIGUET TECHNIQUE Sàrl/Conseil d'Etat, Municipalité de Tolochenaz, Conseil communal de Tolochenaz, Préfet du district de Morges | Les personnes morales, qui ne sont par définition pas titulaires des droits politiques, n'ont pas qualité pour recourir contre les votations. Une exception n'est…
- CCST.2019.0014Cour constitutionnelle26. Mai 2020MARLEVE-ROCHAT, MARGUERAT, CHERPIT, CROTTAZ, DESPONT, BAUDAT, MOSER, BARTHOULOT, BARTHOULOT, SABATO, MARLEVE/Municipalité d'Etagnières | Initiative populaire communale intitulée "Pour un électrosmog contrôlé à Etagnières". C'est à juste titre que la municipalité a constaté sa nullité. En effet, la…
- CCST.2020.0001Cour constitutionnelle26. Februar 2020ERNI/Grand Conseil | Qualité pour recourir en matière de droits politiques. Le citoyen suisse qui n'a pas son domicile politique dans le canton de Vaud, mais dans un autre canton, ne peut pas participer à une décision du corps électoral vaudois en exerçant le droit d'élire (capacité civique…
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.